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Déliberation - Note+de+présentation+BP+
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Médard.
Lien du pdf (Déliberation - Note+de+présentation+BP+)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Page 1 sur 20
BUDGET PRIMITIF 2025
NOTE DE PRESENTATION
COMMUNE DE SAINT-MEDARD
(46150) Page 2 sur 20
CADRE GENERAL DU BUDGET
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant
de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 a été voté le 14 avril 2025 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :
- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir. Page 3 sur 20
EQUILIBRE GENERAL DU BP 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
GENERALITES
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux Page 4 sur 20
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2025 représentent 180 120.97 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 174 011.91 euros Page 5 sur 20
Les salaires représentent 27.69 % des dépenses de fonctionnement de la commune.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Cet écart a évolué très favorablement entre les BP 2024 et 2025 permettant à la commune d’améliorer très significativement sa CAF (Capacité d’autofinancement) : Page 6 sur 20
Cette évolution positive s’explique par les excédents de fonctionnement générés par les bons résultats des exercices 2020, 2021, 2022, 2023, et 2024
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement
La DGF connait une légère remontée en 2025. Son montant est de 98 € par habitant (population DGF = 232) contre (93 € par habitant (DGF) pour la moyenne départementale.
Les impôts locaux
Les ressources fiscales de la commune proviennent essentiellement de la TFB (Taxe Foncière sur les Propriété Bâties) et accessoirement de la TFNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de la TH (Taxe d’Habitation) sur les résidences secondaires.
Les deux taxes foncières étaient historiquement élevées sur la commune. Aujourd’hui, le taux de la TFB est désormais passée en dessous de la moyenne départementale. Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est quant à lui très inférieur à la moyenne départementale, alors même que les résidences secondaires représentent 43 % des habitations de la commune. Le Conseil municipal a décidé par délibération en date du 14 avril 2025 de ne pas augmenter les taux des trois taxes. Page 7 sur 20
Ainsi, les taux des impôts locaux pour 2025 seront maintenus à :
. Taxe foncière sur le bâti 46.49 %
- Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires 9.01 %
- Taxe foncière sur le non bâti 167.95 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 95 785 € et se décompose comme suit :
- TFB : 74 561 € (101 581 € - 27 020 € de restitution de TFB car la commune perd moins de TH qu’elle ne gagne de TFB «part du Département » du fait de la réforme)
- TFNB : 10 917 €
- TH : 10 307 € (résidences secondaires) + 693 € d’allocation compensatrice TH
Les impôts locaux représentent 516 € par habitant contre 373 € par habitant en moyenne pour les communes du département appartenant à la même catégorie démographique (moins de 250 habitants).
Le potentiel fiscal et le potentiel financier : l’effort fiscal est important sur la commune en ce qui concerne les taux, mais aussi en ce qui concernent les bases comme le montre les écarts des potentiels fiscal et financier comparés aux moyennes départementales.
L’effort fiscal : il est de 1.14 (contre 1.07 pour la moyenne départementale) Page 8 sur 20
Définitions :
Potentiel fiscal : indicateur qui peut permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens (article L.2334-4 du CGCT). Pour ST MEDARD en 2024, le potentiel fiscal par habitant est de 728.03 € contre une moyenne départementale de 683.26 € par habitant.
Potentiel financier : remplace depuis 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Ce potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). Ce potentiel financier permet ainsi de prendre en compte l'ensemble des ressources stables d'une collectivité. Pour Saint-Médard en 2024, le potentiel financier par habitant est de 824.96 € contre une moyenne départementale de 805.86 € par habitant.
Effort fiscal : C’est le rapport entre le produit des 4 taxes locales et le potentiel fiscal. Ce ratio permet d’évaluer la pression fiscale sur la commune. Page 9 sur 20
BP 2025 : PRESENTATION GENERALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES PREVISIONNELLES 2025 ET EVOLUTIONS
Produits, services, domaine et ventes divers : + 344 €
Compte 7032 – Stationnement et location de voie publique : + 344.00 €
- Versement bisannuel de redevances
Comptes Intitulés CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025 Evolution BP 2025/2024
011 Totaux charges à caractère général 33714,28 53285,00 42372,35 60465,00 8180,00
012 Totaux charges de personnel 48251,08 50772,99 45027,71 48289,94 -2483,05
014 Atténuations de produits 29243,47 29913,47 29204,47 29913,47 0,00
65 Autres charges de gestion courante 27211,03 30535,57 28839,19 27108,57 -3427,00
138419,86 164507,03 145443,72 165776,98 2269,95
66 Charges financières 1601,74 1299,21 1299,21 3420,93 2121,72
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021,60 165806,24 146742,93 169197,91 4391,67
023 Virement à la section d'investissement 75310,12 85821,71 10511,59
042 Opération d'ordre transfert entre sections 4610,00 5915,62 4815,00 4814,00 -1101,62
4610,00 81225,74 4815,00 90635,71 9409,97
043 Opération d'ordre intérieur de la section 4610,00 81225,74 4815,00 90635,71 9409,97
4610,00 81225,74 4815,00 90635,71 9409,97
144631,60 247031,98 151557,93 259833,62 13801,64
013 Atténuation de charges 1191,02 0,00 353,16 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div. 433,40 611,00 1599,97 1005,00 394,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 28063,96 21481,00 24024,53 21023,00 -458,00
73 Impôts et taxes 89428,00 93062,00 95517,00 95092,00 2030,00
74 Dotations et participations 38212,00 39205,85 39391,44 43247,41 4041,56
75 Autres produits de gestion courante 23126,55 22127,87 26247,06 19753,56 -2374,31
180454,93 176487,72 187133,16 180120,97 3633,25
76 Produits financiers 3,38 0,00 4,65 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprise provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
180458,31 176487,72 187137,81 180120,97 3633,25
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
180458,31 176487,72 187137,81 180120,97 3633,25
35826,71 0,00 35579,88 0,00 0,00
0,00 0,00
61327,85 70544,26 70544,26 79712,65 9168,39
241786,16 247031,98 257682,07 259833,62 12801,64
0,00 0,00
97154,56 106124,14
RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (002)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
Equilbre budgétaire
Résultat de clôture de l'exercice
Total = Recettes de gestion des services
Total des recettes réelles
Total des recettes d'ordre
Total des recettes de fonctionnement de l'exercice
(=total des opérations réelles et d'ordre)
Resultat de fonctionnement (recettes - dépenses)
RESTE A REALISER N-1
Total = Dépenses de gestion des services
Total des dépenses réelles
Total des prélevements au profit de la section
d'investissement
Total des dépenses d'ordre
Total des dépenses de fonctionnement de l'exercice
(=total des opérations réelles et d'ordre)
Comptes Intitulés CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025 Evolution BP 2025/2024
70311 Concessions cimetiere 100,00 0,00 0,00 50,00 50,00
7032 Stationnement et location de voie publique 234,00 611,00 1599,97 955,00 344,00
70878 Remboursement de frais par des tiers 99,40 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Produits services, domaine et ventes div. 433,40 611,00 1599,97 1005,00 394,00 Page 10 sur 20
Impôts et taxes (sauf 731) : - 458.00 €
Compte 73212 – Dotation de solidarité communautaire : - 458.00 €
- Diminution du montant de la Dotation de solidarité communautaire du Grand Cahors au profit de l’alimentation du fond de concours communautaire destiné à participer au financement des investissements d’intérêt communautaire des communes membres.
Compte 73223 – Fonds Départemental DMTO : + 0.00 €
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent les taxes que les collectivités locales et que l'Etat imposent lors de la vente d'un bien immobilier quel qu'il soit. Ils font partie intégrante des fameux frais de notaire dont doit s'acquitter tout acheteur au moment de la transaction. Le montant qui avait été budgétisé pour 2024 a été reporté à l’identique pour 2025. En effet, après le rush immobilier post covid, les droits de mutation ont poursuivi en 2024 la redescente amorcée en 2023.
Impôts et taxes : + 2 030 €
Compte 73111 – Impôts locaux : + 2 030 €
L’augmentation des impôts locaux s’explique par la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives par la loi de finance 2025 en raison de l’indice des prix à la consommation (+1.68 %).
Dotations et participations : + 4 041.56 €
Comptes Intitulés CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025 Evolution BP 2025/2024
73212 Dotation de solidarité communautaire 6043,00 5181,00 5076,00 4723,00 -458,00
732221 Fonds de péréquation ressources com et interco 3385,00 3300,00 3376,00 3300,00 0,00
73223 Fonds départemental des DMTO 18635,96 13000,00 15572,53 13000,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 28063,96 21481,00 24024,53 21023,00 -458,00
Comptes Intitulés CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025 Evolution BP 2025/2024
73111 Impôts locaux 89144,00 93062,00 94493,00 95092,00 2030,00
731118 Autres contributions directes 284,00 0,00 172,00 0,00 0,00
7328 Autre fiscalité reversée 0,00 0,00 852,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 89428,00 93062,00 95517,00 95092,00 2030,00
Comptes Intitulés CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025 Evolution BP 2025/2024
7411 Dotation forfaitaire 22486,00 22600,00 22600,00 22814,00 214,00
74121 Dotation de solidarité rurale 8336,00 9348,00 9348,00 11218,00 1870,00
741127 Dotation Nationale de Péréquation des Cmnes 1112,00 1112,00
742 Dotation aux élus locaux 6276,00 6348,00 6348,00 6352,00 4,00
744 FCTVA Fonctionnement 0,00 204,85 204,85 1058,41 853,56
74718 Autres 0,00 0,00 185,59 0,00 0,00
74833 Etat - compensation exonérat° taxe foncière 719,00 705,00 705,00 693,00 -12,00
74840 Dotation de recensement 395,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 38212,00 39205,85 39391,44 43247,41 4041,56 Page 11 sur 20
Compte 7411 - Dotation forfaitaire : + 214 €
- Augmentation de la DGF de 214 €
Compte 74121 – Dotation de solidarité rurale : + 1 870 €
- Coup de pouce de l’Etat pour aider les communes rurales
Compte 741127 – Dotation nationale de péréquation des communes : + 1 112 €
- Aide financière de l’Etat perçue en fonction du potentiel financier et de l’effort fiscal porté par la commune
Compte 744 – FCTVA : + 853.56 €
- Récupération de TVA sur les charges de fonctionnement éligibles 2023
Autre produit de gestion courante : + 1 489.59 €
Compte 7588 –Autre produit de gestion courante : - 2 374.31 €
- Pas de remboursement d’assurance à percevoir sur des événements de 2024.
Comptes Intitulés CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025 Evolution BP 2025/2024
752 Revenu des immeubles 23125,99 19753,56 22570,07 19753,56 0,00
7588 Autre produit divers de gestion courante 0,56 2374,31 3676,99 0,00 -2374,31 75 Autres produits de gestion courante 23126,55 22127,87 26247,06 19753,56 -2374,31 Page 12 sur 20
CHARGES PREVISIONNELLES 2025 ET EVOLUTIONS
Charges à caractère général : + 8 180 €
Comptes 60632 – Fourniture de petit équipement : + 500 €
- Prévision intégrant la consommation faite sur 2024 et qui était supérieure aux prévisions budgétaires.
Comptes 615231 –Entretien, réparation voirie : + 4 000 €
- Augmentation permettant d’intégrer le coût de l’élagage des platanes devant la cabane des chasseurs (5 350 €).
Comptes 6156 – Maintenance : + 1 100 €
- Augmentation des maintenances informatique en raison des investissement réalisés en 2024 (logiciels, assistance, sauvegarde des données).
Comptes 6161 – Multirisque : + 730 €
- Mise en place par l’état d’une taxe sur les assurances pour financer les indemnisations des catastrophes climatiques.
Comptes Intitulés CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025 Evolution BP 2025/2024
60611 Eau et assainissement 974,55 2000,00 2060,87 2200,00 200,00
60621 Combustible 46,90 100,00 100,00
60612 Energie - Electricité 3734,21 5100,00 3706,99 5100,00 0,00
60622 Carburant 646,99 1500,00 446,29 1500,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 90,73 600,00 173,69 600,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 1275,68 1500,00 1829,50 2000,00 500,00
60633 Fournitures de voirie 691,61 2000,00 612,48 2000,00 0,00
60636 Vêtements de travail 0,00 200,00 0,00 200,00 0,00
6064 Fournitures administratives 225,20 400,00 1011,89 600,00 200,00
6068 Autres matières et fournitures 26,50 50,00 50,00
613 Locations 1912,51 2285,00 2964,05 2285,00 0,00
615221 Entretien réparation bâtiments publics 3172,70 6000,00 2842,38 6000,00 0,00
615231 Entretien réparations voirie 4886,65 7000,00 3887,99 10000,00 4000,00
61524 Entretien bois et forêts 0,00 4400,00 0,00 4400,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 1926,55 2500,00 258,43 2500,00 0,00
6156 Maintenance 2972,84 4500,00 5531,58 5600,00 1100,00
6161 Multirisque 3969,03 4100,00 4195,01 4830,00 730,00
618 Divers 0,00 200,00 0,00 900,00 700,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 4842,51 6000,00 6044,83 6000,00 0,00
623 Publicité & relations publiques 1134,39 1500,00 2081,62 1500,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 947,69 1000,00 918,95 1000,00 0,00
6287 Remboursement de frais 310,44 500,00 840,40 1100,00 600,00
635 Autres impôts taxes et versements assimilés 2892,00 2900,00 2900,00 011 Totaux charges à caractère général 33714,28 53285,00 42372,35 60465,00 8180,00 Page 13 sur 20
Comptes 6287 – Remboursement de frais : + 600 €
- Intégration de la prise en charge du mandatement de la première adjointe pour représenter la commune au congrès national des maires 2025.
Comptes 635 – Autres impôts, taxes et versement assimilé : + 2 900 €
- Modification de plan comptable : montant de la taxe foncière qui au BP précédent était imputée au compte 633 avec les charges de personnel.
Charges de personnel : - 2 483.05 €
Comptes 633 – Impôts, taxes et versement assimilé : - 2 500 €
- Modification de plan comptable : montant de la taxe foncière qui est désormais imputée au compte 635.
Autres comptes : Pas d’évolution car le BP 2024 intégrait des augmentations de la valeur du point qui n’ont pas eu lieu. Une augmentation des charges de CNRACL est cependant constatée au compte 6450.
Autres charges de gestion courante : - 3427 €
Compte 6558 – Autres contributions obligatoires : - 2 635 €
La dépense prévisionnelle pour 2025 s’établie de la façon suivante :
- Rappel 2022/2023 : 3 651. 67 €
- Participation SIVOS 2025 : 10 713.02 €
La diminution de la charge s’explique par la diminution du nombre d’élèves (4 élèves inscrits)
Comptes Intitulés CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025 Evolution BP 2025/2024
633 Impôts, taxes, versements (autres orga.) 2733,00 2800,00 284,83 300,00 -2500,00
6411 Personnel Titulaire 27083,60 23993,73 28555,31 23466,19 -527,54
6413 Personnel Non Titulaire 611,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6450 Charges sécurité sociale et prévoyance 13219,00 20479,26 12909,38 21023,75 544,49
6480 Autres charges de personnel 4604,48 3500,00 3278,19 3500,00 0,00 012 Totaux charges de personnel 48251,08 50772,99 45027,71 48289,94 -2483,05
Comptes Intitulés CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025 Evolution BP 2025/2024
65311 Indemnités 12462,26 11693,57 12944,88 11693,57 0,00
6533 Cotisations de retraite 315,00 879,28 0,00
6534 Cotisations de sécurité sociale 0,00
65568 Autres contributions 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 12989,57 17000,00 13463,66 14365,00 -2635,00
6574 Subventions aux associations 1442,00 1742,00 1550,00 1000,00 -742,00
65888 Autres charges diverses de gestion 2,20 100,00 1,37 50,00 -50,00 65 Autres charges de gestion courante 27211,03 30535,57 28839,19 27108,57 -3427,00 Page 14 sur 20
Compte 6574 – Subventions aux associations : - 742 €
- Diminution de la subvention à Chomiar en raison des incertitudes sur la reconduction en 2025 du village de Noël : - 500 € (à réajuster si l’opération venait à être reconduite).
- Arrêt de l’adhésion aux Saint-Médard de France
Charges financières : + 2 121.72 €
- Diminution de la part des intérêts dans le remboursement des emprunts en cours : - 310.49 € - Intérêts d’un emprunt pour acquisition des bâtiments de la ferme Lemée : + 2 432.21 €
Opération d’ordre, transferts entre sections : - 1 101.62 €
Compte 681 – Dotation aux amortissements : - 1 101.62 €
- Fin de l’amortissement de l’éclairage devant le Gindreau
SECTION D’INVESTISSEMENT
GENERALITES
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
Comptes Intitulés CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025 Evolution BP 2025/2024
66111 Intérêts des emprunts et dettes 1601,74 1299,21 1299,21 3420,93 2121,72 66 Charges financières 1601,74 1299,21 1299,21 3420,93 2121,72
Comptes Intitulés CA 2023 BP 2024 CFU 2024 BP 2025 Evolution BP 2025/2024
681 Dot. Amort. Et prov. Charges de fonct. 2908,00 4213,62 3113,00 3112,00 -1101,62
686 Dotation aux amortissements : Charges financières 1702,00 1702,00 1702,00 1702,00 0,00
042 Opération d'ordre transfert entre sections 4610,00 5915,62 4815,00 4814,00 -1101,62 Page 15 sur 20
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...)
Les projets d’investissement pour l’année 2025
Sauvegarde du patrimoine
- Restauration du retable de l’église : 71 340 €
Acquisition de terrain et travaux d’aménagement
- Aménagement d’un accès au terrain du bas du village (coté lavoir) dont l’acquisition est en cours de réalisation : montant provisionné de 5 000 €
Acquisition de bien immobilier
Achat au département des bâtiments de l’ancienne ferme du château pour le prix de 113 000 €
BP 2025 : PRESENTATION GENERALE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Comptes Intitulés BP 2024 CA 2024 RAR BP 2025 85328,76 22492,31 15200,00 267399,29
16 Emprunts et dettes assimilées 23677,65 21820,76 24715,79
011 Total des dépenses financières 23677,65 21820,76 24715,79
109006,41 44313,07 15200,00 292115,08
109006,41 44313,07 292115,08
10066,30 10066,30 11211,49
119072,71 54379,37 15200,00 303326,57
Comptes Intitulés BP 2024 CA 2024 RAR BP 2025 0 0,00 0,00 113000
32680,08 35101,38 0,00 38978,97
3310,00 3251,50 0,00 58855,00
1856,89 0,00 0,00 1856,89
37846,97 38352,88 0,00 212690,86
021 Virement de la section de fonctionnement 75310,12 85821,71
040 Opération d'ordre transfert entre section 5915,62 4815,00 0,00 4814,00
81225,74 4815,00 0,00 90635,71
119072,71 43167,88 0 303326,57
0,00 0,00 0,00 -11211,49 -15200,00
Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre de la section
Total des recettes d'investissement de l'exercice (=total des
opérations réelles et d'ordre)
Solde d'exécution positif reporté
Résultat de clôture de l'exercice
Total des dépenses d'investissement de l'exercice (=total
des opérations réelles et d'ordre)
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total des recettes d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Total des recettes d'équipement
Total des recettes financières
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Total des dépenses d'équipement
Total des dépenses réelles d'investissement
TOTAL
Solde d'exécution négatif reporté de N-1 (001) Page 16 sur 20
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Emprunts
Afin de financer l’achat des bâtiments de la ferme, il est envisagé la souscription auprès de la Banque des Territoires d’un emprunt de 113 000 €, sur 40 ans, au taux actuel de 3.70 %, indexé sur le livret A (considéré comme taux fixe).
Dotations, fonds divers et réserves
Cette rubrique comprend la FCTVA résultant des investissements 2023 et 2024, la taxe d’aménagement, la part de l’excédent de fonctionnement constaté au CA 2024 et affecté au financement des investissements 2024 (reste à réaliser) et déficit d’investissement.
A noter au compte 10251 – Dons et legs en capital ; la somme de 12 485.00 €. Celle-ci correspondant au don qui sera fait à la municipalité par l’Association de Sauvegarde de l’Eglise dans le cadre du financement de la restauration du retable.
Recettes d’équipement
Les subventions inscrites au Budget 2025 correspondent à celles attendue de la part de l’Etat, de la région, du Département, et du Grand Cahors (fonds de concours) dans le financement de la restauration du retable de l’église.
Comptes Intitulés BP 2024 CA 2024 RAR BP 2025
16 Emprunts et dettes assimilées 113000 0 0,00 0,00 113000
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total des recettes d'équipement
Comptes Intitulés BP 2024 CA 2024 RAR BP 2025
10222 FCVA 2765,78 2765,78 82,48
10226 Taxe d'aménagement 0,00 2415,30 0,00
10251 Don et leg en capital (assocition sauvegarde église) 3304,00 3310,00 12485,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 26610,30 26610,30 26411,49
32680,08 35101,38 0,00 38978,97 Dotations, fonds divers et réserves
Comptes Intitulés BP 2024 CA 2024 RAR BP 2025
1321 Subvention d'investissement : Etat (DRAC) 1986,00 1927,50 17835
1322 Subvention d'investissement : Région 14268
1323 Subventions d'investissement : Département 1324,00 1324,00 14268
13251 Fonds de concours :Grand Cahors 12484
3310,00 3251,50 0,00 58855,00 Total des recettes d'équipement Page 17 sur 20
Recettes financières
Correspond aux sommes versées par les locataires au titre des cautions
Recettes d’ordre de la section
Les 85 821.71 € correspondent à l’excédent prévisionnel de la section de fonctionnement, les 2 820 € sont des dotations aux amortissements sur les travaux d’enfouissement des réseaux du bas du bourg, les 292.00 € sont la fin de l’amortissement de la participation du syndicat d’électrification aux travaux d’éclairage devant le Gindreau. Les 1 702 € sont des dotations à l’amortissement des pénalités de remboursement anticipé de l’emprunt à la Banque postale.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement regroupent les projets d’investissements présentés précédemment. Le compte 2188 ouvre une ligne budgétaire pour des investissements imprévus.
Comptes Intitulés BP 2024 CA 2024 RAR BP 2025
165 Dépôts et cautionnements reçus 1856,89 0,00 1856,89
1856,89 0,00 0,00 1856,89 Total des recettes financières
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Comptes Intitulés BP 2024 CA 2024 RAR BP 2025
021 Virement de la section de fonctionnement 75310,12 85821,71
280411 Amortissement subvention équipement biens mobiliers 2908,00 0,00
2841512 Amortissement bâtiments et installations 2820,00 2820,00
2804182 Amortissement subvention équipement installations 1305,62 293,00 292,00
280487 Amortissement pénalité remb emprunt Banque Postale 1702,00 1702,00 1702,00
040 Opération d'ordre transfert entre section 5915,62 4815,00 0,00 4814,00
Comptes Intitulés BP 2024 CA 2024 RAR BP 2025
203 Frais d'étude (église) 7944,00 6964,00
204182 Subvention d'équip versée Org Publ Divers (FDEL) 2674,31 1769,88
2111 Immobilisations corporelles 2700,00 0,00 2700,00 2700,00
212 Autres agenceme,nts et aménagements de terrains 5000,00
2131 Bâtiments publics 4156,00 1656,00 71340,00
2132 Immeubles de rapport 12500,00 0,00 12500,00 12500,00
2135 Installations générales, agencements 5893,69 8051,00
2138 Autres constructions 124300,00
2152 Diverses installations de voirie 5000,00 0,00
2158 Autres installations matériel et outillage techniques 1610,00 1449,00
2183 Matériel informatique 1260,00 1213,44
2184 Mobilier
2188 Autres immobilisations corporelles 41590,76 1388,99 51559,29 85328,76 22492,31 15200,00 267399,29 Total des dépenses d'équipement Page 18 sur 20
Emprunts et dettes assimilées
Compte 1641 – Emprunt en euros : 22 858.90 € €
- Il s’agit du remboursement en capital des emprunts pour 2025
Compte 165 – Dépôts et cautionnements reçus
- Correspond aux sommes versées par les locataires au titre des cautions
Solde d’exécution négatif reporté
Le solde d’exécution négatif de la section d’investissement reste à un niveau stable. Il était de -34 867.16 € en 2020.
PRINCIPAUX RATIOS 2024
Population DGF : 185
Catégorie démographique : de 0 à 249 habitants
Potentiel financier : 825 € par habitant
Potentiel fiscal : 728 € par habitant
Revenu imposable moyen par habitant : 15 295 €
Effort fiscal : 1.14 (1.07 pour la moyenne départementale)
Montant en € par habitant pour la catégorie
démographique
Commune Département Région National
Charges de fonctionnement 659 831 993 848 Produits de fonctionnement 852 1099 1303 1106 Dont impôts locaux 516 373 380 335 Dotation globale de fonctionnement 173 (n-1=169) 273 293 212 Encours de la dette 575 (n-1=695) 660 612 533 Fonds de roulement en fin d’exercice 513 (n-1=479) 1138 1551 1424
Comptes Intitulés BP 2024 CA 2024 RAR BP 2025
1641 Emprunts en euros 21820,76 21820,76 22858,90
165 Dépots et cautionnement reçus 1856,89 1856,89
16 Emprunts et dettes assimilées 23677,65 21820,76 24715,79
1641 Emprunts en euros 21518,23 21518,23 21820,76
165 Dépots et cautionnement reçus 1856,89 1856,89
16 Emprunts et dettes assimilées 23375,12 21518,23 23677,65
Comptes Intitulés BP 2024 CA 2024 RAR BP 2025
10066,30 10066,30 11211,49 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 (001) Page 19 sur 20
Etat de la dette
Montant des échéances de l’année 2024 : 23 119.97 €
Montant des amortissements 2024 : 21 820.76 €
Montant des intérêts 2024 : 1 299.21 €
Capital restant dû au 31/12/2024 : 104 587.19 €
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121- 26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Saint-Médard le 14 avril 2025
Le Maire,
Pascal CORNIOT
Annexe
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme. Page 20 sur 20
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.