Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 8 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2024-021

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et

Administration Générale / Secrétariat Général Commun Départemental

Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale

2A-2024-02-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël

ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène (3 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

Coordination et Administration Générale

2A-2024-02-06-00003

06/02/2024

Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël

ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de

Sartène

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 3E 3 Se PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de l'arrondissement de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud :

VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-

préfet de Sartène ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

VU l'arrêté n°U13639400550050 du 10 janvier 2023 portant changement de poste de M. Ouissam

JAO, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène à compter du 1°" février

2023 ;

VU le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier

CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, dans les matières suivantes :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 4Article 2 :

Article 3:

Article 4 :

Article 5 :

- les concours de la force publique ;

- la police des débits de boissons :;

- les arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la

cessibilité ;

- les déclarations d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ;

- les autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) :

- la substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles

L.2122-34, L.2215 et L.2215-5 du code général des collectivités locales :

- l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et

établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes ;

- Les décisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État.

Sont exclues de la présente délégation de signature :

- les saisines des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation) à l'exclusion des décisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine public

maritime naturel de l'État ;

- les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature

sera exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture et en cas

d'empêchement de ce dernier par M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M, Florian STRASER, directeur de cabinet.

Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, pour le centre de coûts placé

SOUS sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le

service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud - 0354-DR2A-DP2A-PRFSPO102A.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Ouissam JAO, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marianna JOVANOVIC, dans la limite de 500 € hors

taxes par opération.

Pour l'exécution des dépenses relevant du BOP 354 régional sur le centre de coûts de la sous-préfecture de Sartène, M. Gaël ROUSSEAU, M. Ouissam JAO et Mme Marianna

JOVANOVIC sont titulaires d'une carte d'achat.

Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, à l'effet de signer pour

l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique :

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 5Article 6 :

Article 7:

Article 8 :

toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d’assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative;

toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Délégation de signature est donnée à M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous- préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse -du-sud et le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud

Ajaccio, le ( 6 FEV. 2024

Le préfet

AL mäury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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