Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 021 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 071 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 021 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 021 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 021 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 033 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 153 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 016 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 015 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 021 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 11 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-021
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-02-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine
d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et
réadaptation, examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou
identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins
médicales. (6 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-02-10-00005 - arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio (4
pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-02-10-00006 - liste MJPM-fev2022 (4 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires /
2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la DDT de la Corse-du-Sud (12 pages) Page 20
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-02-09-00003 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de travaux de confortement d'un ouvrage d'art situé à
l'entrée de Porto, sur la commune d'Ota (2 pages) Page 33
Maison d'Arrêt AJACCIO / Maison d'arrêt d'Ajaccio
2A-2022-02-10-00001 - DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE
CONFINEMENT ET QD (1 page) Page 36
2A-2022-02-10-00003 - DIRECTION - DELAGATION UTILISATION DPU (1
page) Page 38
2A-2022-02-10-00002 - DIRECTION - DELEGATION CE A ACE (4 pages) Page 40
2A-2022-02-10-00004 - DIRECTION - LISTING DELEGATION DE SIGNATURE
(4 pages) Page 45
2 ARS
2A-2022-02-07-00005
07/02/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les
activités de soins de médecine d’urgence,
réanimation, psychiatrie, traitement du cancer,
soins de suite et réadaptation, examen des
caractéristiques génétiques d’une personne ou
identification d’une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales.
ARS - 2A-2022-02-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et réadaptation, examen des 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité Ogre Réghna de Santé Fraternité Corse
Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et réadaptation, examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10;
Vu les arrêtés n°’ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2021/662 du 30 novembre 2021 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Psychiatrie
- Traitement du cancer
- Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse: https://www.corse.ars.sante.fr/.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
La Directrice Géndra
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-02-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et réadaptation, examen des 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bilan de l’offre de soins pour les activités de soins suivantes :
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Psychiatrie
- Traitement du cancer
ANNEXE
- Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
1/ Médecine d'urgence
Ar Ogre Réginat de Santé Corse
Période de réception : du 1°" mars au 30 avril 2022
Activité de soins Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023| Nombre Médecine d'urgence (Nombre s'implansons Territoire de ÿ : autorisées Demandes L : d’implantations Observations Santé é recevables cibles)
2 2 SAMU/centre 15 Non
Structures 4 4 RSA des urgences Corse
SMUR 2 2 Non
Antennes SMUR 6 6 Non
21 Réanimation
Activité de Objectifs quantifiés Nombre soins Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes ; er : à Observations Santé (Nombre autorisées recevables Réanimation d’implantations cibles)
Corse 2 2 Non
ARS - 2A-2022-02-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et réadaptation, examen des 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
31 Psychiatrie
ODigai Réginatr de Santé
Activité de Objectifs quantifiés Nombre TE FER ce: SRS-PRS 2018/2023 ,: . soins Territoire d’implantions Demandes : __— ; (Nombre FE Observations de Santé ni 3 ÿ autorisées recevables sus d’'implantations cibles) Psychiatrie
Psychiatrie adulte
Hospitalisation 4 4 Non complète
Hospitalisation
de jour ù ù Non
Hospitalisation CORSE ’ 1 NS de nuit
Placement
familial 1 0 Oui thérapeutique
Appartement . thérapeutique 1 0 Oui
Psychiatrie infanto-juvénile
Hospitalisation
complète 2 2 Non
TT 3 Hospitalisation 3 No
de jour
CORSE
Hospitalisation 4 1 Non de nuit
Placement :
familial 148 1 Oui thérapeutique
Appartement 0 0 _—. thérapeutique
ARS - 2A-2022-02-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et réadaptation, examen des 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
4] Traitement du cancer
Ar OhAgenre Réginar de Santé
Objectifs quantifiés
Acthité ce SRS-PRS 2018/2023 a 2 ses Territoire de (Nombre d’implantations Demandes . : . Observations é Santé cibles) recevables Traitement du
cancer
16 dont: 16 dont:
Chirurgie thoracique : 2 Chirurgie thoracique : 2 Non
Chirurgie ORL : 2 Chirurgie ORL : 2 Non
ee Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 Non Chirurgie des
RENE Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 IoN
Chirurgie digestive : 5 à 4 Chirurgie digestive : 5 Non
Corse
Chirurgie mammaire : 2 Chirurgie mammaire : 2 Non
Chimiothérapie 3 3 Non
Radiothérapie 2 2 Non
5/ Soins de suite et de réadaptation
Activité de
soins Objectifs quantifiés Nombre | | Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d implantions Demandes Obesrvalions Soins de suite Santé (Nombre autorisées recevables et de d’implantations cibles)
réadaptation
CORSE 13 13 Non
Les Mentions spécialisées
L'article R 6123-120 du code de la santé publique précise que l'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne le cas échéant si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d’une ou plusieurs catégories d’affections mentionnées au dit
ARS - 2A-2022-02-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et réadaptation, examen des 7 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © Agir Réginate de Santé Fraternité Corse
“à : Nombre de Territoire de Mentions spécialisées Nombre ce Mensons Modalités (a) mentions Demandes Santé cibles se recevables autorisées
Affection de l'appareil locomoteur 4 HC et HTP 4 Non
Affection du système nerveux 4 HC et HTP 4 Non
Affections cardio-vasculaires 2 HC et HTP 2 Non
Affections respiratoires 1 HC et/ou HTP 1 Non
Affections des systèmes
digestifs, métabolique et 1 HC 1 Non
CORSE endocrinien
Affections liées aux conduites 4 HC et/ou HTP 4 Kion addictives
Affections de la personne âgée
polypathologique,
dépendante ou à risque de È HG è Non
dépendance
Affections onco-hématologiques 0 0 Non
Affections des brûlés 0 0 Non
6/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Activité de soins
Examen des
caractéristiques
génétiques d’une
personne ou
identification
d’une personne
par empreintes
génétiques à des
fins médicales
Territoire
de Santé
(Nombre d’implantations
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
cibles)
Nombre d’implantions
autorisées Demandes
recevables Observations
Corse Non
ARS - 2A-2022-02-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et réadaptation, examen des 8 Ar Ode Béghnak de Santé Corse
Annexe
à l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre 2021
fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôts pour les demandes d’autorisations
Les activités de soins énumérées ci-après (1) :
- Médecine
- Chirurgie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale
Du 1° janvier au 28 février 2022
Du 1° septembre au 31 octobre 2022
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Psychiatrie
- Traitement du cancer
- Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d'une
personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Du 1° mars au 30 avril 2022
Du 1" septembre au 31 octobre 2022
Les équipements matériels lourds énumérés ci-
après :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe
à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Du 1° janvier au 28 février 2022
Du 1°’ septembre au 31 octobre 2022
(1) Y compris pour les activités de soins exercées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation et dans le cadre de l’hospitalisation à domicile et hors activités de soins soumises au calendrier et au bilan SIOS publiable au titre de l'inter
région PACA-Occitanie-Corse.
ARS - 2A-2022-02-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/82 du 7 février 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine d’urgence, réanimation, psychiatrie, traitement du cancer, soins de suite et réadaptation, examen des 9 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-02-10-00005
10/02/2022 : M.Pierre LARREY
arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la
commune d'Ajaccio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-02-10-00005 - arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio 10 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
Done Service gestion intégrée
ou, de la mer et du littoral
Arrêté n° du {50FEV, 2022
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'AJACCIO - plage de CALA DI SOLE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants ;
vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-02-10-00005 - arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio 11 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
vu l'accord favorable avec prescriptions pour la déclaration préalable n° DP 02A004 20 A0049 délivrée. par le maire d'Ajaccio en date le 20 août 2020, pour la réalisation d'un mur de soutènement au droit de la parcelle CO182 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la direction départementale des territoires et de la mer, service mer et littoral, référencé DPM/2020/0146 en date du 03 juin 2020 ;
vu la demande de Mr. Mostafa Ghemmar en date du 17 janvier 2022 pour circuler sur le domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur ;
vu l'avis favorable préalable du maire d’Ajaccio en date du 04 février 2022 ;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Considérant que l'accès à la zone de travaux et l'évolution des engins de chantiers ne sont possibles que par le domaine public maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article1®- En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise Générale de Peinture et Travaux Bâtiment de Monsieur Mostafa Ghemmar est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser les travaux (construction d'un mur) commandités par la SDC MOTEL CLUB SOLEIL représentée par Monsieur GAUTIER-FABIANO sur la parcelle CO182.
Lieu de circulation autorisée : Commune d'AJACCIO, plage de Cala di sole au droit de la parcelle CO182 (zone de travaux). Un plan de principe de la zone de circulation autorisée est annexé à cet arrêté.
Engins _ autorisés: Deux camions benne (immatriculations :ED-097-AF et FV-622-JH)}, remorque (immatriculation: FW-033-RY) et minipelle 2t8k (immatriculation: ES282T)
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Durée et plages horaires : du 10 février 2022 au 09 avril 2022, entre 7h30 et 15h00, du lundi au vendredi. Les travaux ne sont pas autorisés les samedis et dimanches.
Article 2 - L'entreprise Générale de Peinture et Travaux Bâtiment de Monsieur Mostafa Ghemmar représentée par le responsable des travaux, ne pourra commencer le chantier
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-02-10-00005 - arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio 12 et la circulation des engins qu'après le piquetage de la délimitation du domaine public maritime par les services de l'Etat.
Les travaux réalisés ne peuvent en aucun cas empiéter sur le domaine public maritime, fondations comprises.
Article 3 - Monsieur GAUTIER-FABIANO, réprésentant SDC MOTEL CLUB SOLEIL devra informer la direction de la mer et du littoral (service gestion intégrée de la mer et du littoral, unité DPM2a) au minimum 5 jours ouvrés préalablement à tout début d'intervention, par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Article 4 - L'entreprise Générale de Peinture et Travaux Bâtiment de Monsieur Mostafa Ghemmar assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage et un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant toute intervention, conforme au plan annexé.
Le balisage doit être maintenu en bon état durant l'intégralité du chantier.
Le balisage du chantier doit permettre la libre circulation des piétons (bande le long du rivage de la mer) hors période de travail.
x
Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Aucun stockage de matériau n’est autorisé sur le domaine public maritime.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit.
Article 5 - Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Article 6 - Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire d'Ajaccio ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer (salubrité, sécurité, bon ordre public...).
Article 7 - Monsieur GAUTIER-FABIANO, réprésentant SDC MOTEL CLUB SOLEIL aura à sa charge d'obtenir préalablement les autorisations adéquates auprès des personnes concernées (co-propriétaires, mairie) pour les emprises nécessaires au chantier, autre que sur le domaine public maritime.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Il sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires (Monsieur GAUTIER-FABIANO, représentant SDC MOTEL CLUB SOLEIL et l'entreprise Générale de Peinture et Travaux Bâêtiment de Monsieur Mostafa Ghemmar) par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@ Pretet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-02-10-00005 - arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio 13 Pour le Préfet et par délégation,
Le spgftaregénéral
Voies et délais de léCOUrS - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de jure some le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-02-10-00005 - arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-02-10-00006
10/02/2022 : M.Pierre LARREY
liste MJPM-fev2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-10-00006 - liste MJPM-fev2022 15 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté Service Logement
Fes et Cohésion Sociale
Arrêté n° du 1 0 FEV, 2022
Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 4721 et L. 4747 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY ;
Vu l'arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016-2020 ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-0601-00003 du 1 juin 2021 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeur et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° R20-2022-01-07-001 du 07 janvier 2022 portant prorogation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016-2020 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio du 07 février 2022 relatif à la désignation de Mme Laurianne FONTANA en qualité de préposé d'établissement du Centre hospitalier d'Ajaccio ;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : dde )corse-du-sud. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-10-00006 - liste MJPM-fev2022 16 Article îer
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud.
Tribunal d'instance d'Ajaccio
1) Personnes morales gestionnaires de services :
Néant
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Voahangiheritiana ABBATUCCI, domiciliée Jardins du
centre bat A1, 17 rue du Dr Dell Pellegrino - 20090 Ajaccio ;
Mme Antoinette BRUNI, domiciliée lieu dit Ficciolosa -—
Chemin Grigiola - 20137 Alata (activité limitée à 25 mesures
de protection à titre individuel) ;
Mme Jocelyne CAPARELLI, domiciliée 31 domaine de
Suartello - 20090 Ajaccio ;
Mme Francine CASANOVA, domiciliée 3 rue du docteur
Versini -20000 Ajaccio ;
Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée résidence de la Gravona
Bât A2 - 20090 Ajaccio ;
Mme Catherine CELETTE-VEYRET, domiciliée route de Piccovaggia — 20137 Porto-Vecchio ;
Mme Marie-Catherine CORAZZINI, domiciliée Immeuble
Somivac Bât A - résidence Alta Ribba - quartier Bassanese -
20600 Bastia ;
Mme Hélène CORNU, domiciliée 2 rue Cyrnos — 20000
Ajaccio ;
M. Philippe GIORGI, domicilié U Stagnoli - Chemin de la
Poterie — 20167 Péri ;
Mme Marie-Jeanne Annonciade HENRY, domiciliée
résidence de la Gravona Bât A2 - 20090 Ajaccio ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-10-00006 - liste MJPM-fev2022 17 Article 2
Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée 4 parc Cuneo
d'Ornano - 20000 Ajaccio ;
Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du vittulo -—
20000 Ajaccio ;
Mme Valérie MOREL, domiciliée lieu-dit Cotone - 20117
Eccica-Suarella ;
Mme Paule ROMANI, domiciliée résidence Terra Rossa Bt D2
- 20090 Ajaccio ;
Mme Alexandra ROSSI, domiciliée lieu dit Rizzanese — 20100
Sartène ;
M. Jacky TRANI, domicilié 27 Cours Napoléon - 20000
Ajaccio ;
Mme Valérie VALLES, domiciliée Résidence du Parc 1, Pernicaggio — 20167 Sarrola Carcopino.
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme Antoinette BRUNI, Centre hospitalier d'Ajaccio — 27
avenue Impératrice Eugénie - 20303 Ajaccio cedex (quotité
de travail déclarée à 50%) ;
Mme Laurianne FONTANA, Centre hospitalier d'Ajaccio - 27
avenue Impératrice Eugénie - 20303 Ajaccio cedex (quotité
de travail déclarée à 50%) ;
Mme Christel BUDOR, Centre hospitalier de Castelluccio -
route de Saint Antoine BP 85 - 20176 Ajaccio cedex (quotité
de travail déclarée à 50%).
La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud.
Tribunal d'instance d'Ajaccio
1) Personnes morales gestionnaires de services :
Néant
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-10-00006 - liste MJPM-fev2022 18 2) hysi titre dividuel :
Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée résidence de la Gravona
Bât A2 - 20090 Ajaccio ;
” Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo — 20000 Ajaccio.
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement _:
Néant
Article 3 - La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire Judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud.
Tribunal d'instance d'Ajaccio
1) Personnes morales gestionnaires de services :
" L'Union départementale des associations familiales de la
Corse-du-Sud située Ave Maréchal Lyautey 20090 Ajaccio.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
Article 4 - Les dispositions de l'arrêté n° 2A- 2021-0601-00003 du 1° juin 2021 sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
9D-6112)9198$ ar
184 }9 jajaid 31 272,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site
wwtelerecours.fr 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-10-00006 - liste MJPM-fev2022 19 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-02-09-00004
09/02/2022 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 20 Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction départementale des territoires
EE Direction PRÉFET
DE LA CORSE- DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-02- du février 2022
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant
M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00009 du 1” octobre 2021 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud :
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse- du-Sud,
1 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 21 ARTICLE
ARRÊTE
1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à:
- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental adjoint ;
- M. Adam KAPELLA, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur
à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-GP- Personnel :
Pour tous les agents :
I-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
I-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée;
I-GP-3 — L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
I-GP-4 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
I-GP-5 — L'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne- temps ;
I-GP-6 — L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I-GP-7 — L’avertissement et blâme ;
I-GP-8 — L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
I-GP-9 - L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :
I-GP-10 - Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;
I-GP-11 — Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
I-GP-12 — Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 22 I-GP-13 — Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats
mentionnés au |-GP 12:
I-GP-14 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite
d'âge pour les contrats mentionnés au l-GP 12.
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTE/MCTRCT :
-GP-15 — Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et
déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté
du 7 décembre 2001 modifié)
I-GP-16 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté
du 7 décembre 2001 modifié) ;
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTE/MCTRCT et visés à l'article 3
de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre
chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés
sous son autorité :
I-GP-17 — Les décisions d'octroi de congés de formation
professionnelle, de congés pour validation des acquis .de
l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
I-GP-18 — Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale,
pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail :
-GP-19 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux
activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et des associations sportives de plein air :
I-GP-20 — Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale :
I-GP-21 - Les décisions d'octroi de congés de représentation d’une
association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l’article 34 de la loi
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat :
I-GP-22 - Les décisions d'octroi de congé de présence parentale, de
congé parental, de congés d'accueil de l'enfant :
-GP-23 — Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP-1,
I-GP-2, I-GP-18 à I-GP-22, I-GP-30 et I-GP-33, dans les mêmes
services ;
I-GP-24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement
de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve
de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et
de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale :
-GP-25 — Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-
temps ;
I-GP-26 — Gestion du compte personnel de formation et décisions
relatives aux périodes de professionnalisation :
I-GP-27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;
I-GP-28 -— Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
I-GP-29 — Affectation à un poste de travail au sein du même
département ministériel qui n'entraîne ni changement de
résidence administrative ni modification de la situation de l'agent
notamment au regard des fonctions ;
3 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 23 I-GP-30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État ;
I-GP-31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
I-GP-32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
I-GP-33 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens :
I-GP-34 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les techniciens supérieurs du développement durable :
I-GP-35 — les décisions relatives aux avancements d'échelon.
Pour les catégories C exploitation :
I-GP-36 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié) ;
Pour les agents contractuels relevant du MTE/MCTRCT :
I-GP-37 - Congés d'accueil de l'enfant ;
I-GP-38 - Les décisions visées au I-GP-1 et I-GP-18, I-GP-24, I-GP-27, I-GP-32, I-GP-33 et I-GP-34 ;
I-GP-39 —- Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
I-GP-40 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la focntion publique de l'Etat ;
I-GP-41 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP-1, I-GP-17, I-GP-18, l- GP-24, I-GP-33, I-GP-37, I-GP-39 et I-GP-40 ;
I-GP-42 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps.
I-AG- Administration générale :
I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris ;
4 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 24 * _I-AG-2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95);
*__I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique
(décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;
* I-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
[Il - ROUTES
* _I-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route ;
* _I-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de
l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
II - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
M-1 — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis
d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :
* HIT - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la
déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du
dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article
R 423-42 du code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la
prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du code de
l'urbanisme ;
* IH1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du
code de l'urbanisme) ;
* 1111-38 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un
projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable (article R 424-13
du code de l’urbanisme) :
* IM-1-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non
opposition à la déclaration préalable est informé du récolement
(article R 462-8 du code de l’urbanisme) :
* _II-1-S -Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de
déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont
pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de
l'urbanisme) ;
* _111-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le
permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du
code de l'urbanisme) :.
* 1I-1-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ
d'application de l’article R 123-1 du code de l'environnement relatif
aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des
opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux
autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8,
R 123-9, R 123-13à 17 du code de l’environnement.
I1-2- Sanctions pénales :
* II-2-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le
tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la
réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en
conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements,
l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la
5 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 25 démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du code de l'urbanisme) ;
I1-2-2 - Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal :
111-2-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
HT - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :
I11-3-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du Décret n°95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;
I11-3-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du code de la construction et de l'habitation) :
I11-3-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des transports) ;
H1-3-4 — Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 165-1 du code de la construction et de l'habitation);
H1-3-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 du code de la construction et de l'habitation);
1-3-6 — Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
IV - HABITAT
IV-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les
organismes HLM en application de l’article L 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
V - REMONTÉES MÉCANIQUES
V-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme) ;
6 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 26 V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de
construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité,
nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées
mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à
R 472-271 du code de l'urbanisme) :
V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code
de l'urbanisme).
VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du
code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques
naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques
et notamment :
VI-T - Formalités relatives à la consultation des services et
communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de
plan de prévention ; |
VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du
commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête
publique ;
VI-3 — Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du
projet de plan de prévention et à sa diffusion :
VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête
publique du projet de plan de prévention :
VI-S - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté
approuvant le plan de prévention.
VII - FORETS
VII-1 - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de
défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L
342-1 et L 214-13 à L 214-14 du code forestier);
VII-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable
des forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4
à 124-6 du code forestier) :
VII-3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la
lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de
servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du code forestier).
VIII - CALAMITÉS AGRICOLES
VII-T — Désignation des membres de la mission d'enquête (article
R 361-20 du code rural et de la pêche maritime) ;
VIII- 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités,
de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée
(article R 361-42 du code rural et de la pêche maritime) :
VIII-3 — Notification aux maires des communes concernées de
l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du code
rural et de la pêche maritime) :
VIII-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels
indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34
du code rural et de la pêche maritime).
7 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 27 IX - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
° IX-1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 4141 du code rural et de la pêche maritime) ;
* _IX-2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du code rural et de la pêche maritime).
X — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
° __X-1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre
des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n°1307/2013, articles D 615-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) : * __X-2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articles D 615-485 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
XI- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
* _XI-1- Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R 113-8 du code rural et de la pêche maritime) ;
° _XI-2 —- Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L.125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
* __XI-3 - Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
XII - CONTRÔLE DES STRUCTURES
* XII-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
XIII - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
* _XIII-1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du code rural et de la pêche maritime);
°__XIII-2 - Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du code rural et de la pêche maritime);
°__XIHII-3 - Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du code rural et de la pêche maritime);
°__XIII-4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).
XIV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES
* _XIV-1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime).
XV- ENVIRONNEMENT
°__XV-1- Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et R 424-1 à R 427-28 du code de l'environnement):
8 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 28 XV-2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L430
à L 438-2 du code de l'environnement) ;
XV-3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles
L 214-1 à 19 du code de l’environnement) ;
XV-4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à
l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L181-9 à 12
du code de l’environnement) :
XV-S — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt
et chiens courants (instructions du ministère de l'environnement
PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n°83-1659 du 10 août 1982);
XV-6 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications
conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et
documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de
mémoires présentés devant le tribunal administratif ;
XV-7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L
414-4 et 414-9 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs
à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411
et Suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion
des sites Natura 2000 (articles L.414-8 à 18 du code de
l'environnement) ;
XV-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des
risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie,
Chapitre 1 Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1
à L 581-465 et R 581-1 à R 581-88 du code de l'environnement, livre 1°,
titre Il, chapitre Ili du code de l'urbanisme à l'exception des articles
L 123-13-3 et L 123-19) ;
- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des
déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les
communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne
compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec
OU Sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de
dimensions exceptionnelles :
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec
RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de
l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est
défaillante (article L 581-14-2 du code de l’environnement) ;
- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en
tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration,
la révision et la modification des RLP(i) (Livre 1*- Titre 3 - chapitre 2 -
article L 132-1 et suivants du code de l'urbanisme) ;
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités
décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée
des articles L 581-14-2 du code de l'environnement et L 1231-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales) :
XV-9 - Police de l'eau et de la nature: actes de procédure de
contrôles et sanctions administratives (L171-1 à 12 du code de
l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions
administratives.
9 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 29 XVI -ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1, L 213-1, R 212-1 et R 213-1 et
suivants du code de ia route)
+ XVI-1 - Label qualité des formations des écoles de conduite: l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité “Qualité des formations au sein des écoles de conduite», le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER ;
° _ XVI-2 - L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer ;
°__ XVI-3 - Secrétariat du Service Public de l'Éducation Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).
ARTICLE 2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
+ Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RIN), cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service);
+ Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP- 31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale) ;
+ Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration de l'État, chef du service d'appui aux territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Adrienne STASSE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement - cheffe de l'unité « Projets arrondissement d’Ajaccio », pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), I-R-1 et II-R-2 (routes), V-1 à V-3 (remontées mécaniques), 1-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), et XV1-1 à XVI-3 (éducation routière);
+ M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du service urbanisme, planification et habitat pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), H1-1-1 à 111-1-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), H1-2-1 à H1-2-3 (sanctions pénales), IV-1 (habitat) et XV-10 (publicité extérieure) ;
+ Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), VI-1 à VI-5 (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VII-1 à VII-3 (forêts), XV-1 à XV-7 et XV-9
10 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 30 (environnement) et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme
Marina PIONCHON - ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement - son adjointe, pour les affaires désignées sous les
numéros de code I-GP-1 et |-GP-6 (pour les personnels du service),
XV-2 à XV-4, XV-6 et XV-9 (environnement) :
° M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire, chef du service économie agricole pour les affaires
désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les
personnels du service), VIII-1 à VIII-4 (calamités agricoles), IX-1 et 1X-
2 (statut du fermage et du métayage), X-1 et X-2 (politique agricole
commune), XI-1 à XI-3 (aménagement de l'espace rural), XII-1
(contrôle des structures), XIII-1 à X111-4 (exploitations agricoles en
difficulté) et XIV-1 (zones agricoles protégées) et en cas d'absence
ou d'empêchement à M. Jean-Marc SETA - ingénieur divisionnaire
de l’agriculture et de l’environnement - son adjoint pour les affaires
désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les
personnels du service) IX-1 et IX-2 (statut du fermage et du
métayage), XI-3 (associations foncières pastorales), XI1-1 (contrôle
des structures), XII1-1 à XIII-3 (exploitations agricoles en difficulté)
et XIV-I (zones agricoles protégées) :
* M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et
biodiversité pour les affaires désignées sous le numéro de code
I-GP-T et I-GP-6 (pour les personnels du service) et XV-9
(recevabilité des études d'incidences Natura 2000, gestion de la
faune et flore et des sites Natura 2000).
ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :
Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État,
cheffe de l'Unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le
numéro de code 111-1-1 à 1II-1-7 (dispositions communes aux
certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de
démolir et aux déclarations préalables) et XV-10 (publicité
extérieure) et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnée à son adjointe
— Secrétaire administrative de classe exceptionnelle - Mme Michèle
ADREANI ;
Mmes Fabienne DELALEAU et Chantal HOUBAERT-LECCIA,
secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable de classe normale, ainsi qu'à Madame Nadine GUIZARD,
secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure,
instructrices ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de
code 111-1-1 et 111-1-2. » ;
M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État, chef de
l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro
de code IlI-2-3 (présentation d'observations orales devant le
tribunal judiciaire) et XV-10 (publicité extérieure) :
11 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 31 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État pour les affaires désignées sous les numéros de code 111-3-1 et 11I-3-2 et 111-3-5 (dispositions relatives à l'accessibilité) ;
* M. Aloïs GRUMEAU, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de
l'unité risques, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Pierre PORTALIER, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, pour les affaires désignées sous les numéros de code VI-1 à VI-5 (risques naturels prévisibles et technologiques) ;
+ M. Philippe OLLANDINH, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, pour les affaires désignées sous les numéros de code VII-1 à VII-3 (forêt).
+ Mme Clémence BESTEL, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour les affaires désignées sous les numéros de code X-1 et X-2 (politique agrcole commune).
4 La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l'intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
6 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-10-13-00004 du 13 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.
7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Q9 févier 2022
Le directeur dé artemental
12 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-02-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse-du-Sud 32 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-02-09-00003
09/02/2022 :
Arrêté préfectoral
portant autorisation de travaux de confortement
d'un ouvrage d'art situé à l'entrée de Porto, sur
la commune d'Ota
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de confortement d'un ouvrage d'art situé à l'entrée de Porto, sur la commune d'Ota 33 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° en date du
portant autorisation de travaux de confortement d’un ouvrage d'art situé à l'entrée de Porto, sur la RD81;, sur la commune d'Ota
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal) ;
vu le décret du 15 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud - M. Pierre LARREY ;
vu la demande transmise par mail par la collectivité de Corse le 24 juin 2021
vu les échanges entre la collectivité de Corse, la DREAL et l’Architecte des batiments de France entre le 24 juin et le 15 octobre 2021
Considérant que les travaux proposés relatifs aux travaux de confortement de la partie aval de l'ouvrage d'art situé à l'entrée de Porto, sur la RD81, sur la commune d'Ota sont situés dans le site classé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de Piana, Réserve naturelle de Scandola » ;
Considérant qu'ils ne relèvent pas d’une autorisation sur le plan de l'urbanisme ;
Considérant qu'il s’agit de travaux d'entretien de l'ouvrage d'art relevant de la compétence préfectorale au titre des sites classés ;
Considérant que les mesures proposées par la collectivité de Corse sont de nature à limiter l'impact paysager des travaux ;
Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l’article R341-10 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de confortement d'un ouvrage d'art situé à l'entrée de Porto, sur la commune d'Ota 34 ARRETE
Article 1° -
L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux relatifs confortement de la partie aval de l'ouvrage d'art situé à l'entrée de Porto, sur la RD81, sur la commune d'Ota, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- L'autorisation est valable pour la durée du chantier. Les dates d'intervention sont communiquées
préalablement à l'inspection des sites classés.
- Les travaux sont conformes à la notice technique, la végétation est débroussaillée uniquement pour l'entretien et l'accès à la zone des travaux, soit 50 m2 environ. Les résidus issus de la taille sont emmenés en recyclerie.
- AUCUN engin mécanique (de type pelle mécanique) n'est autorisé pour ces travaux et aucune piste d'accès n'est crée.
- Les barbacanes posées sur l'ouvrage, sont coupées à ras de la maçonnerie.
- La teinte des joints est grisée (rejointoiement au ciment naturel), pour être similaire à la teinte des pierres de l'ouvrage. La teinte est définie en amont des travaux avec l'ABF et l'inspectrice des sites.
- Pour éviter tout risque de pollution du site, notamment les épandages accidentels dans le Fleuve
Porto (huiles, hydrocarbures), toutes les précautions doivent être prises avant manipulation des produits.
Article 2 (exécution) -
Le secrétaire général de la Corse du Sud, la collectivité de Corse, le maire d'Ota, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
À Ajaccio, 0 7 FEV. 2024
Le préfet
z al ;
“Piérre LARREY
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de confortement d'un ouvrage d'art situé à l'entrée de Porto, sur la commune d'Ota 35 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2022-02-10-00001
10/02/2022 :
DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE
CONFINEMENT ET QD
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00001 - DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE CONFINEMENT ET QD 36 Liberté + Liburié:s Reste + Fratersité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE
MAISON D’ARRET D’AJACCIO
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision du 8 février 2022 portant délégation de signature
Monsieur Jérôme ERNSTBERGER, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio
Vu le code de procédure pénale notamment l'article R57-6-24;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-dessous, aux fins de décider de
placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Monsieur GLADYSZ Philippe, Chef de Service Pénitentiaire, Adjoint au Chef d’Etablissement
Monsieur GRUCKERT Mickaël, Capitaine Pénitentiaire, Chef de détention
Monsieur LHOMME Laurent, Major
Monsieur BOLLINGER Christophe, Premier Surveillant
Monsieur LANGLOIS Michaël, Premier Surveillant
Ajaccio, le 8 février 2022
Jérôme ERNSTBER
M. Jérôme ERNSTBERGE
A - Chef d’ établissement
| Maison d'Arrêt d'
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00001 - DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE CONFINEMENT ET QD 37 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2022-02-10-00003
10/02/2022 :
DIRECTION - DELAGATION UTILISATION DPU
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00003 - DIRECTION - DELAGATION UTILISATION DPU 38 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE
MAISON D'ARRET D'AJACCIO
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision du 8 février 2022 portant délégation de signature
Monsieur Jérôme ERNSTBERGER, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio
Vu le code de procédure pénale notamment l’article R57-6-24R,
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
DECIDE :
e Délégation permanente d'utilisation de la dotation de protection d'urgence est donnée à Monsieur Philippe GLADYSZ, Chef de service pénitentiaire, Adjoint au Chef d’Etablissement et à Monsieur Mickaël GRUCKERT, Capitaine pénitentiaire, Chef de détention
e Délégation permanente d'utilisation de la dotation de protection d'urgence mais avec l'obligation d'en rendre
compte immédiatement à l'officier d’astreinte est donnée à :
M. LHOMME Laurent, Major
M. BOLLINGER Christophe, Premier Surveillant
M. LANGLOIS Michaël, Premier Surveillant
Ajaccio, le 8 février 2022
Le Chef d’Établissement,
Jérôme ERNSTBERGER
M. Jérôme ERNSTBERGE
Chef d'établissement
Maison d'Arrêt d'A
f a A JA |
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00003 - DIRECTION - DELAGATION UTILISATION DPU 39 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2022-02-10-00002
10/02/2022 :
DIRECTION - DELEGATION CE A ACE
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00002 - DIRECTION - DELEGATION CE A ACE 40 Liberté » Lquist » Fravermist
ALPUBUQUI FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE MARSEILLE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
MAISON D'ARRET D'AJACCIO
9 BOULEVARD MASSERIA BP 260
20180 AJACCIO
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
0000
Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu l’arrêté en date du 10/08/2016 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés nommant Monsieur Jérôme ERNSTBERGER, Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio.
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est.
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille portant délégation de signature pour Monsieur Jérôme ERNSTBERGER, Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio.
DISP MARSEILLE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
TéL : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00002 - DIRECTION - DELEGATION CE A ACE 41 0000
ARRETE
Art ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GLADYSZ, Adjoint au Chef de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio et à Monsieur Mickael GRUCKERT, Chef de la Détention de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
DISP MARSEILLE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00002 - DIRECTION - DELEGATION CE A ACE 42 arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
DISP MARSEILLE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40,08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative;
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00002 - DIRECTION - DELEGATION CE A ACE 43 e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
e octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ; e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
C — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ; octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
D — Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
Art2 : e S’agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe A et qui concernent Monsieur Philippe GLADYSZ et Monsieur Mickaël GRUCKERT elles restent de la
compétence du Chef d'Etablissement de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio.
e S’agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas les
demandes formulées par Monsieur Jérôme ERNSTBERGER ou par son adjoint
Monsieur Philippe GLADYSZ ou Monsieur Mickaël GRUCKERT lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d’intérim.
Art3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 08 février 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Ajaccio, le 8 février 2022
Le Chef d’établissement|
Jérome ERNSTBERG
M. Jérôme ERNSTBERGE
{ :. *, Chef d'établissement
_ Maison d’Arrêt d'Ajacc
DISP MARSEILLE Es - "He
4, traverse de Rabat
BP 121 \Z 13277 MARSEILLE CEDEX 09 74 Tél : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00002 - DIRECTION - DELEGATION CE A ACE 44 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2022-02-10-00004
10/02/2022 :
DIRECTION - LISTING DELEGATION DE
SIGNATURE
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00004 - DIRECTION - LISTING DELEGATION DE SIGNATURE 45 LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTER
REGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
SUD
EST
MAISON
D’ARRET
D’AJACCIO
DECISION
PORTANT
DELEGATION
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
R.
57-6-23
Vu
l’article
7 de
la
loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978
Vu
Particle
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
Article
1 :
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
GLADYSZ,
en
qualité
de
Chef
de
Service
Pénitentiaire,
Adjoint
au
Chef
d’établissement,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
2 :
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à Monsieur
Mickaël
GRUCKERT,
en
qualité
de
Capitaine,
Chef
de
détention,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
3 :
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
LHOMME,
en
qualité
de
Major,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
4 :
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Monsieur
Christophe
BOLLINGER,
en
qualité
de
Premier
Surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
5 :
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Monsieur
Michaël
LANGLOIS,
en
qualité
de
Premier
Surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
AJACCIO,
le
8
février
2022
Le
Chef
d’établissement,
Jérôme
ERNSTBERGER
f
u
M. Jérôme
ERNSTBERG
Chef
d'établissement
Maison
d'Arrêt
d'Ajacclo\,
!
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00004 - DIRECTION - LISTING DELEGATION DE SIGNATURE 46 DECISIONS
DU
CHEF
D’ETABLISSEMENT
POUVANT
FAIRE
L'OBJET
D’UNE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
VERTU
DES
DISPOSTIONS
DU
CODE
DE
PROCEDURE
PENALE
(R57-6-24;
R57-7-5)
Major
SOURCES :
-
|
Adjoint
Officiers
Premie
DECISIONS
ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES
Code
de Procédure
|
au
CE
rs
Pénale
Surveill
ants
Présidence
et désignation
des
membres
de
la CPU
D90
X
X
Mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24
X
X
X
Désignation
des personnes
détenues
à placer
ensemble
en cellule
D.93
X
X
À
Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.94
X
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’Unité
Sanitaire
D
370
X
X
X
Placement
en cellule
la nuit, à titre exceptionnel,
d’une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
soit
pour motif médical,
soit en raison
R.
57-9-17
S/O
S/0
S/0
de
sa personnalité
Autorisation,
à titre exceptionnel,
de la participation
d’une
personne
mineure
aux
activités organisées
dans
l’établissement
pénitentiaire
avec des
R.
57-9-17
S/0
S/O
S/O
ersonnes
majeures.
Désignation
des personnes
détenues
autorisées à participer à des activités
D 446
X
X
Destinationà
donner
aux
aménagements
faits par
une
personne
détenue
dans
sa cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
D
449
X
X
_
Demande
de
modification
du
régime
d’une
personne
détenue,
de
transfèrement
ou
d’une
mesure
de
grâce.
D.
254
X
X
Décision
en
cas
de recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
D
259
X
X
Opposition
à la désignation
d’un
aidant
R57-8-6
X
X
Retrait
à une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et appareillages
médicaux
lui
appartenant
et pouvant
permettre
D
273
x
X
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et de
sécurité
D.459-3
X
X
Décision
de procéder à la fouille des
personnes détenues
R57-7-79
X
X
X
Demande
d’investigation
corporelle
interne adressée
au Procureur
de la République
R.
57-7-82
X
X
Emploi
des moyens
de contrainte
à l’encontre
d’une
personne
détenue
D
283-3
X
X
Placement
à titre
préventif en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
.R57-7-18
X
X
X
Suspension
à titre préventif de
l’activité
professionnelle
R57-7-22
X
X
X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R57-7-15
X
X
Présidence
de la commission
de
discipline.
R57-7-6
X
X
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline.
R.57-7-8
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
X
Ordonner
et révoquer
le sursis à exécution
des sanctions
disciplinaires
R.57-7-54
à R.57-7-59
X
X
Dispense
d’exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R57-7-60
X
X
R57-7-25
; R57-7-64
X
X
Désignation
d’un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00004 - DIRECTION - LISTING DELEGATION DE SIGNATURE 47 Major
ministériel
SOURCES
:
_
DECISIONS
ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES
Adjoint
Officiers
Premie
Code
de
Procédure
|
au
CE
rs
Pénale
Surveill
ants
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
de
participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement.
R.57-7-62
S/O
S/O
S/0
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou
R
57-7-64
S/0
S/0
S/0
des
établissements
pénitentiaires.
‘
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement.
R.57-7-64
;R.57-7-701
S/O
S/O
S/0
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement.
R.57-7-67
;R.57-7-701
S/O
S/O
S/0
Placement
provisoire
à l’isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence.
R.57-7-65
S/0
S/0
S/O
Placement
initial
des
personnes
détenues
à isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.57-7-66
:R.57-7-70
S/0
S/O
S/0
Levé
de
la
mesure
d’isolecment
R.57-7-72
;R.57-7-76
S/0
S/O
S/0
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté,
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
D.122
x
x
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisées
à détenir.
FT
Autorisation
pour
les
condamnés
d’opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D
330
X
X
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d’Épargne
D
331
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d’envoyer
à leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
D
421
X
X
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
D.395
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
D
422
X
X
permis
permanent
de
visite
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
D332
X
X
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
personnes
détenues
à leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
D337
X
X
X
Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
D
340
x
x
ou
de
leur
poids
Suspension
de
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d’établissement
D
388
X
X
Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l’agrément
d’un
mandataire
agréé
R
57-6-16
X
X
Suspension
de
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D
473
X
X
Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire.
R.57-6-24
;D.277
X
X
Autorisation
d’accès
à l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
D
389
X
X
Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
D
390
X
X
Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
D
390-I
x
x
(globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
D
439-4
X
X
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d’animer
des
activités
pour
les
personnes
détenues
D
446
X
X
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1de
l’article
R57-6-5
R57-6-5
X
X
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
R
57-8-10
x
x
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00004 - DIRECTION - LISTING DELEGATION DE SIGNATURE 48 Major
SOURCES
:
-
|
Adjoint
Officiers
Premie
DECISIONS
ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES
Code
de
Procédure
|
au
CE
rs
Pénale
Surveill
ants
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation.
R.57-8-12
X
X
Interdiction
pour
des
personnes
détenues
condamnées
de
correspondre
avec
des
personnes
autres
que
leur
conjoint
ou
leur
famille
D
414
X
X
Rétention
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R57-8-19
X
X
Autorisation-
refus-
suspension
— retrait
de
l’accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées.
R57-8-23
X
X
Autorisation
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
D431
x
X
recevant
pas
de
visite.
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
D443-2
X
X
Art27
de
la
loi
n°
Proposition
aux
personnes
condamnées
d’exercer
une
activité
ayant
pour
finalité
la
réinsertion
2009-1436
du
24
X
X
X
novembre
2009
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale.
D.436-2
X
X
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D
436-3
X
X
Signature
d’un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R57-9-2
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
D
432-3
X
X
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi.
D
432-4
X
X
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
D.443-2
X
X
Interdiction
d’accéder
à une
publication
écrite
audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
de
l’établissement
ou
des
R
57-0-8
x
X
ropos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l’encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
publique
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues.
‘
Réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
D
124
X
X
Modification
des
horaires
d’entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
712-8.
D.147-30
x
x
sortir
faisant
suite
à une
autorisation
accordée
au
CE
par
le
JAP
Lu
Retrait.
en
cas
d’urgence,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
de
peine
et
réintégration
du
condamné.
D.147-30-47
X
X
AJACCIO,
le
8
février
2022
Le
Chef
d’établissement,
Jérôme
ERNSTBERGÉR
it/jéréme
ERNSTBERGÉR
Ghef
il'établissemen
A4’
A
a
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-10-00004 - DIRECTION - LISTING DELEGATION DE SIGNATURE 49