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Document publié le Jeudi 26 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+037+du+26+03)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 037 publié le 26 mars 2020
Sommaire affiché du 26 mars 2020 au 25 mai 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 037 publié le 26 mars 2020
SOMMAIRE
DDCS
- Arrêté N°2020-DDCS-91-15 du 24/03/2020 relatif à la suspension des formations conduisant à la délivrance du diplôme du BAFA et BAFD
DDFIP
- Arrêté n° 2020-DDFIP-014 - Arrêté de fermeture au public des Services de Publicité Foncière (SPF)
- Arrêté n° 2020-DDFIP-015 - Arrêté de fermeture au public du Service Départemental de l'Enregistrement d'Etampes (SDE)
- Arrêté n° 2020-DDFIP-016 - Arrêté modificatif de fermeture du SDE
DDT
- Arrêté préfectoral n°111 - DDT - SHRU du 23 mars 2020 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé au 5 rue Eugène Warin à Soisy-sur-Seine sur la parcelle cadastrale AI 144
- Arrêté n° 2020-DDT-SE-109 du 19 mars 2020
DIRECCTE
- Arrêté n° 2020/PREF/SCT/20 /0026 du 16 mars 2020 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production (S.C.O.P.) à la SAS LA FERME DE L’ENVOL 75, rue Julien Hebert 91310 LONGPONT SUR ORGE
DRIEE
- Arrêté Préfectoral n°2020/DRIEE/n°0005 du 23 mars 2020 portant autorisation de réalisation des travaux d’aménagement pour la sauvegarde et la mise en valeur du site géologique de Pierrefitte à Saint-Hilaire, dans la réserve nationale des sites géologique de l’Essonne
DRSR
- Arrêté N° 2020-PREF-DRSR/BRI-0546 du 16 mars 2020 portant agrément pour l'exercice de l'activité de Domiciliation d'Entreprise de la Sté SARL "AUBERT EXPERTISE ET CONSEIL"
- Arrêté préfectoral N°2020-PREF-DRSR/BRI-0557 du 17 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST sis à MAISSE EX |
Liberseé » Égatisé « Frateruits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
N°2020-DDCS-91- 15 du 24 yop< 2020
PORTANT SUSPENSION DES SESSIONS DE FORMATION CONDUISANT A LA DELI- VRANCE DES BREVETS D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR ET DE DI- RECTEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L3131-1 :
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L227-4 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son ar- ticle 45 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Considérant qu’en application de l’article L3131-1 du code de la santé publique, en cas de me- nace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé, peut par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la popu- lation ;
Considérant que par arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020 susvisés portant diverses me- sures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, le représentant de l’Etat est habi- lité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemble- ments, réunions ou activités lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que les participants aux formations conduisant à la délivrance des brevets susmen- tionnés seront exposés à une large diffusion du virus, compte tenu du temps de présence durant les sessions et l'impossibilité de garantir le respect des distances nécessaires ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
ARRETE:
Article 1° : Les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d’aptitude aux fonc- tions d’animateur et de directeurs en accueils collectifs de mineurs, et devant se dérouler en Es- sonne, sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint 78000 VERSAILLES — https://www.telerecours.fr/ }
Article 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes.le mars 2020
Le Préf. l'Essonne,
Jpei-Benbit ALBERTINI SJ
tn) HS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l’ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY – COURCOURONNES CEDEX
Arrêté n° 2020 – DDFIP - 014 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de
la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne.
Vu le décret n° 71 - 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018 – PREF – DCPPAT – BCA - 068 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de publicité foncière (SPF) de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, dont les coordonnées suivent, seront fermés au public à titre exceptionnel toute la période allant du mercredi 1er avril 2020 au vendredi 17 avril 2020 inclus :
- SPF CORBEIL 1, 75 – 79 rue Feray ;
- SPF CORBEIL 2, 75 – 79 rue Feray ;
- SPF CORBEIL 3, 75 – 79 rue Feray ;
- SPF ETAMPES, 2 rue Salvador Allende ;
- SPF MASSY, 4 quater avenue de France. Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne..
A Évry - Courcouronnes, le 26 mars 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques HS
Liberté + Egalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l’ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY - COURCOURONNES CEDEX
Arrêté n° 2020 – DDFIP - 015 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de
la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne.
Vu le décret n° 71 - 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 – PREF – DCPPAT – BCA - 068 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service Départemental de l'Enregistrement (SDE), de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, sis 2 rue Salvador Allende à ETAMPES, sera fermé au public à titre exceptionnel toute la période allant du lundi 30 mars 2020 au vendredi 17 avril 2020 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
A Évry - Courcouronnes, le 26 mars 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques HS
Liberté + Egalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l’ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY - COURCOURONNES CEDEX
Arrêté n° 2020 – DDFIP - 016 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l’Enregistrement d’Etampes
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne.
Vu le décret n° 71 - 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018 – PREF – DCPPAT – BCA – 067 et n° 2018 – PREF – DCPPAT – BCA - 068 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière respectivement de régime d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1er :
L’arrêté n° 2020-DDFIP-012 du 18 mars 2020 (publié au registre des actes administratifs de l’Essonne n° 034 du 19 mars 2020) relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement (SDE), de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, sis 2 rue Salvador Allende à ETAMPES, est rapporté pour les lundi 30 mars 2020 et mardi 31 mars 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
A Évry - Courcouronnes, le 26 mars 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral n°111 — DDT - SHRU du 23 mars 2020
déléguant exercice du droit de préemption urbain
à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France
en application de l'article L.210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition du bien situé
au 5 rue Eugène Warin à Soisy-sur-Seine sur la parcelle cadastrale AI 144
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction
résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements
publics fonciers de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de lÉtablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) modifié par le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009, puis par le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 760-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017, prononçant au titre du
bilan de de la période triennale 2014-2016 la carence de la commune de Soisy-sur-Seine, prévue par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération n° 2005-1268 du conseil municipal en date du 17 juin 2005.
VU ia délibération n° 2005-1275 du conseil municipal en date du 12 octobre 2005 instaurant le
droit de préemption urbain simple sur le territoire communal ;
VU la délibération n° 2009-1523 du conseil municipal en date du 09 septembre 2009 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire communal ;
1/4 VU l'arrêté municipal n° 2017-67 du 21 mars 2017 mettant à jour les plans des périmètres du
Droit de préemption Urbain « simple » et les plans des périmètres du Droit de Préemption Urbain
« renforcé » en annexes du plan local d’urbanisme; arrêté municipal pris suite à la délibération du conseil municipal n°2017/18 du 6 mars 2017,
VU la convention d’intervention foncière signée le 5 janvier 2016 entre la commune de
Soisy-sur-Seine et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Soisy-sur-Seine le 13 février 2020 sous le n° 0916002000013 concernant la cession d’un bien situé 5 rue Eugène Warin (parcelle
cadastrée AI 144) et appartenant à Madame Francine COLLARDEAU, au prix de TROIS CENT
CINQUANTE-HUIT MILLE EUROS (358 000 €) ;
CONSIDERANT l'article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence précité, pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
Particle L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDERANT que le Programme pluriannuel d’intervention, arrêté par le conseil
d’administration de l’Établissement public foncier d’Île-de-France le 15 septembre 2016, fixe pour objectif prioritaire à l’EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociaux,
CONSIDERANT que le bien situé 5 rue Eugène Warin à Soisy-sur-Seine sur la parcelle cadastrale AI 144 et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée, appartient au périmètre de veille foncière de {a convention d'intervention foncière conclue entre la commune et
lÉtablissement Public Foncier d'Île-de-France et qu'à ce titre, l’Établissement Public Foncier
d'Île-de-France a vocation à se porter acquéreur de ces biens.
CONSIDERANT que l’acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France des biens précités appartenant à la parcelle cadastrale AI 144 permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Soisy-sur-Seine ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de
préemption urbain ;
2/4 SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1*:
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l’exercice du droit de préemption
urbain est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France pour l'acquisition du bien situé 5 rue Eugène Warinà Soisy-sur-Seine sur la parcelle cadastrale AI 144 et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 :
L'acquisition de ces biens permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Soisy-sur-Seine.
Article 3 :
La présente délégation du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier
d’Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 :
Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
3/4 Article 5 :
L’ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :
* à Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Hôtel de Ville, place du Général Leclerc
91450 Soisy-sur-Seine,
° à Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France dont le
siège est situé à PARIS (75014), 4-14 rue Ferrus.
à Maître LEVEL, notaire chargé de la vente, Immeuble le Mazière, rue des Mazières.
BP 95, 91000 Evry-Courcouronnes.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché
en Mairie.
Fait à Évry-Courcouronnes, le ? 3 MARS 2020
Le P
Jean SnOÿALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut Jaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www elerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement
Bureau de FEau
ñ
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Arrêté
n°2020-DDT-SE-109 du 19 mars 2020
portant rejet de la demande d’autorisation environnementale,
au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement,
relative aux travaux de restauration de la continuité écologique du Ru de l’Angoulême et de requalification du bassin du Baratage en ouvrage de lutte contre les inondations sur les communes de Bures-sur-Yvette et de Gometz-le-Châtel,
présentée par le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de Yvette
(SIAHVY)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L181-9 et R181-34 ;
le code forestier, notamment ses articles L.112-1, L112-2, L214-13, L.341-1 et suivants ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne :
l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures ;
la demande d’autorisation environnementale, au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, déposée au guichet unique de l’eau de la Direction départementale des territoires de l'Essonne, par le Syndicat Intercommunal pour l’ Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVYŸ) en date du 9 mai 2019, enregistrée sous le n° 91- 2019- 00035 concernant l’opération suivante : travaux de restauration de la continuité écologique du Ru de l’Angoulème et de requalification du bassin du Baratage en ouvrage de lutte contre les inondations sur les communes de Bures-sur-Y vette et de Gometz-le-Châtel ;
le dossier et les pièces fournis ;
avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d’Île-de-France validant l’absence de demande de dérogation espèces protégées en date du 13 mai 2019 :
l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 23 mai 2019 :
l'avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt à la
demande de défrichement en date du 03 juin 2019 ;
1/3 VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité (devenue Office Français de la Biodiversité) en date du
07 juin 2019;
VU l'avis de l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, Délégation départementale de l’Essonne, en date du 19 juin 2019 ;
VU le courrier de demande de compléments sur la régularité du dossier fait auprès du SIAHVY en date du 21 juin 2019 ;
VU le courrier du SIAHVY du 02 octobre 2019 sollicitant un délai de 120 jours supplémentaires afin de répondre à la demande de compléments émise par la Direction départementale des territoires l'Essonne en date du 21 juin 2019 ;
VU Je courrier du 17 octobre 2019 de la Direction départementale des territoires de l’Essonne acceptant la demande de prolongation de délai de 120 jours calendaires supplémentaires sollicitée par le SLAHVY ;
VU les compléments apportés par le SIAHVY, reçus par le guichet unique de l’eau en date du 05 décembre 2019, en réponse à la demande de compléments de la Direction départementale des territoires de l’Essonne
en date du 21 juin 2019 ;
VU l'instruction du dossier faite par les services de l’État ;
VU le projet d’arrêté adressé au SLAHVY en date du 17 février 2020 ;
VU l’absence de réponse du SIAHVY dans le délai imparti au courrier du 17 février 2020 sur le projet d’arrêté transmis par la Direction départementale des territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le projet faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement et au titre des articles L.341-1 et suivants du code forestier ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 ;
CONSIDERANT que la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ainsi que la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux, qu’il s’agisse des eaux superficielles ou souterraines, comptent au nombre des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 ;
CONSIDERANT que le projet prévoit de réaménager le bassin dit du Baratage en le surcreusant jusqu’à la cote 93,05 m NGF de façon à lui conférer une capacité de rétention d’un volume libre de 4 750 m° :
CONSIDERANT que le niveau de la nappe en hautes eaux au droit du bassin n’est pas précisément connu, il est supposé se situer à la cote 94,50 m NGF, soit au-dessus de la cote du fond du bassin ;
CONSIDERANT que, dans ce contexte, la nappe n’est localement plus protégée par les terrains de couverture et que, par conséquent, le projet augmente la vulnérabilité de cette dernière vis-à-vis des risques de pollution ;
CONSIDERANT que le fond du bassin après surcreusement se situera à une cote NGF inférieure à celle du fond du lit ru d'Angoulême repositionné selon son tracé d’origine. Cette différence l’altimétrie risque d’être à l’origine d’un inversement de gradient hydraulique de la nappe et de remettre en cause le fonctionnement du complexe hydraulique tel que présenté dans le dossier de demande d’autorisation et ses compléments ;
2/3 CONSIDERANT qu’une étude hydrogéologique précisant le niveau de la nappe
en période de hautes eaux et le fonctionnement hydrogéologique
du secteur remanié dans la configuration du projet est
nécessaire pour lever les incertitudes et risques cités ci-dessus ;
CONSIDERANT que l'étude géotechnique qui justifie la stabilité des berges
du bassin et des noues de sortie du bassin n’est pas jointe
au dossier de demande d’autorisation et ses compléments ;
CONSIDERANT que la demande de compléments sur la régularité du dossier
faite auprès du SIAHVY en date du 21 juin 2019 alerte
sur la nécessité de compenser les éventuelles zones humides détruites au
droit du bassin du Baratage :
CONSIDERANT que les compléments apportés actent la destruction de Zones
humides au droit du bassin, mais que l’approche compensatoire
proposée n’est pas aboutie, en particulier la fonctionnalité des
Zones humides n’est pas abordée ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article premier : Rejet de la demande d’autorisation environnementale
En application de l’article R.181-34 du code de l’environnement, la
demande d’autorisation environnementale déposée par le Syndicat
Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY),
dont le siège social est situé 12, avenue Salvador Allende, 91160 Saulx-les-Chartreux, relative aux travaux de restauration de la continuité écologique
du Ru de Angoulême et de requalification du bassin du Baratage en
ouvrage de lutte contre les inondations sur les communes de Bures-sur-Yvette et
de Gometz-le-Châtel, est rejetée.
Article 2 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté
est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le Tribunal Administratif
de Versailles sis 56, rue de Saint-Cloud, 78011 Versailles dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi d’une requête de manière
dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours citoyens », accessible
à l’adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois
qui prolonge le délai de recours gracieux.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et mis à la disposition du public sur le site internet des services de
l’État dans l’Essonne (htip://www.essonne.gouv.fr) à la rubrique « Publications
— Arrêtés — Eau : Arrêtés préfectoraux et récépissés de déclaration — Travaux en
rivière ».
Une copie du présent arrêté de rejet est adressée aux mairies de Bures-sur-Yvette
et Gometz-le-Châtel et est affichée pendant un moins au moins. Un procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
des communes concernées.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de Ja préfecture de l’Essonne, le sous-préfet de Palaiseau,
le directeur départemental des territoires de l’Essonne, la directrice régionale
de l'Office Français de la Biodiversité d'Île-de-France, les maires
des communes de Bures-sur-Yvette et de Gometz-le-Chôâtel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/3 2
es L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité Départementale de
l'Essonne
ARRÊTÉ n° 2020 /PREF/SCT/20/0026 du 16 mars 2020
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
à
la SAS LA FERME DE L’ENVOL
75 rue Julien Hebert
91310 LONGPONT SUR ORGE
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France à compter du 1° janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD), Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à compter du 1” septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-006 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Immeuble l'Européen-98 allée des Champs-Elysées -Courcouronnes- 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr1 VU la demande présentée par la SAS la FERME DE L'ENVOL 75 rue Julien Hébert 91310 LONGPONT SUR ORGE, auprès de la Confédération Générale des SCOP, reçue à la DIRECCTE unité départementale de l'Essonne le 16 mars 2020 ;
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production émis le 16 mars 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS LA FERMEDE L’'ENVOL 75 rue Julien Hebert 91310 LONGPONT SUR ORGE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S. C. O. P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le directeur
régional adjoint responsable de l’unité départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée à la société requérante, et dont une copie sera également adressée au Ministère du Travail pour l’établissement d’une liste ministérielle publiée aux journaux officiels.
Pour le Préfet de l'Essonne et par
Délégation de la directrice régionale d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint responsable
de l’unité départementale de l'Essonne,
ilippe COUPARD
1 LME»
w Liberté« Agalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Arrêté
n°0005
du
2
3
HARS
2020
portant
autorisation
de
réalisation
des
travaux
d'aménagement
pour
la
sauvegarde
et
la
mise
en
valeur
du
site
géologique
de
Pierrefitte
à
Saint-Hilaire,
dans
la
réserve
naturelle
nationale
des
sites
géologiques
de
l'Essonne
LE
PRÉFET,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
l'ordre
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
332-9
et
R.
332-23
et
suivants
:
VU
le décret
n°2011-439
du
20
avril
2011
portant
extension
et
modification
de
la
réserve
naturelle
nationale
des
sites
géologiques
du
département
de
l'Essonne
;
VU
le
plan
de
gestion
2017-2027
de
la
réserve
naturelle
approuvé
par
arrêté
n°2019/DRIEE-IF/142
du
9
décembre
2019
;
VU
la
convention
cadre
n°2012-DDT-SE422
du
20
septembre
2012
fixant
les
modalités
de
gestion
de
la
réserve
naturelle
nationale
des
sites
géologiques
de
l'Essonne,
renouvelée
pour
5 ans
en
2017,
désignant
le
Conseil
départemental
de
l'Essonne
comme
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle
nationale
des
sites
géologiques
de
l'Essonne
;
VU
la
demande
de
travaux
d'aménagement
pour
la
sauvegarde
et
la
mise
en
valeur
du
site
géologique
de
Pierrefitte
à Saint-Hilaire
;
VU
la
déclaration
préalable
du
26
novembre
2019
;
VU
l'avis du
Conseil
scientifique
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
du
28
novembre
2019
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
départementale
de
la
nature,
du
paysage
et
des
sites
en
formation
spécialisée
« nature
» du
30
janvier
2020
;
VU
l'avis de
la commune
de
Saint-Hilaire
du
20
janvier
2020
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
et autorisation
Le
Conseil
départemental
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
d'aménagement
pour
la
sauvegarde
et
la
mise
en
valeur
du
site géologique
de
Pierrefitte
à
Saint-Hilaire,
conformément
au
dossier
déposé.
Cette
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
du
respect
des
autres
législations
et
réglementations
en
vigueur. Article
2
: Conditions
de
l’autorisation
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la mise
en
œuvre
par
le Conseil
départemental
de
l'Essonne
des
mesures
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
travaux
et
de
la
prise
en
compte
des
remarques
du
CSRPN. Article
3
: Sanctions
Le
non-respect
de
cette
autorisation,
et
notamment
des
prescriptions
fixées
à
l'article
2 est
passible
des
sanctions
prévues
pour
les
infractions
pénales
définies
et réprimées
par
les
articles
R.
332-69
à
R.
332-81
du
code
de
l'environnement.
Article
4
: Formalités
de
publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Conseil
départemental
de
l'Essonne
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Il sera
affiché
en
mairie
de
Saint-Hilaire.
Article
5
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
administratif
auprès
du
Préfet
de
l'Essonne
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la transition
écologique
et solidaire,
dans
un
délai
de
deux
omis
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
L'absence
de
réponse
au
recours
administratif,
au
terme
du
délai
de
deux
mois,
vaut
rejet
implicite
de
celui-ci.
1
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le même
délai
de
deux
mois.
Article
6
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie,
le Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
Fait
à Évy.
le
9
3
MARS
2020
Jean-Benoît
ALBERTINI PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ n°2020-PREF-DRSR/BRI- 0546 du 16 mars 2020
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises AGRÉMENT N° 2020-098
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de ia Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
Page 1/3 VU la demande d’agrément reçue le 15 octobre 2019 et complétée le 13 mars 2020, présentée par Madame AUBERT Catherine, Gérant de la société SARL « AUBERT EXPERTISE ET CONSEIL » ;
Vu le dossier présenté à l’appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l’article R.123-166-2 du code du commerce ;
Considérant que la société SARL « AUBERT EXPERTISE ET CONSEIL » justifie que l'établissement principal situé au 22, rue Lamoignon à Saint-Chéron (91530), satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L123-11-3 du code du commerce :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La société SARL « AUBERT EXPERTISE ET CONSEIL », représentée par son Gérant Mme AUBERT Catherine, dont le siège social est situé au 22, Rue Lamoignon à Saint-Chéron (91530) est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2: La société SARL « AUBERT EXPERTISE ET CONSEIL » est autorisée À exercer
Pactivité de domiciliation pour :
- l'établissement principal sis 22, Rue Lamoignon à Saint-Chéron (91530).
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4: Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article S: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au ler janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 16 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à l'article R.123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Page 2/3 Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article
R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire
par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet
de l'Essonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même
code.
Article 8 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R
123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu
ou retiré.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont amplietion sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière |
Page 3/3 EX =
Liberia « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réplementées
ARRÊTÉ
N°2020-PREF-DRSR/BRI-0557 du 17 mars 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST
sis à MAISSE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
Préfet de l’Essonne hors classe :
VU arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur BENOIST Jérôme, Président de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST, dont le siège social est sis 398 Avenue Paul Vaillant Couturier à DAMMARIE-LES-LYS (77190), pour l’établissement secondaire sis 17 Rue de la Ferté Alais à MAISSE (91720), reçue le 10 février 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
1/2
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 —91010 Évry-Courcouronnes Cedex Standard : 01.69.94.91.91 — Horaires d’ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARTICLE 1° :
L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST, sis 17 Rue de la Ferté Alais à MAISSE (91720), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
ARTICLE 2 : Il est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
»" Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 20-91-0146.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable un an à compter du 17 mars 2020, soit jusqu’au 17 mars 2021.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
“non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l’entreprise requérante et au Maire de MAISSE.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Rentière
2/2