Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 025 du 14 03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+025+du+14+03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 043 du 18 03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 025 du 17 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 033 spécial du 14 03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 025 spécial du 24 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 037 du 26 03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 025 du 19 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+037+du+26+03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 013 du 14 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 025 du 14 03
Document publié le Jeudi 14 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 025 du 14 03)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 025 publié le 14 mars 2019
Sommaire affiché du 14 mars 2019 au 13 mai 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 025 publié le 14 mars 2019
SOMMAIRE
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2019-0218 du 8 mars 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières
- Arrêté n°2019-0227 du 11 mars 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Arrêté n°2019/3118/00002 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
DDT
- Arrêté n°2019-DDT-SE-123 du 11 mars 2019 portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour les cultures : maïs grain, maïs ensilage, tournesol et betterave à sucre
- Arrêté n° 2019- DDT-SE- 121 du 5 mars 2019 portant prorogation du délai d’élaboration de la convention de financement du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt d’hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à GRIGNY et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à RIS-ORANGIS approuvé par arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 4 avril 2018
DDFIP
- Arrêté n° 2019-DDFIP-026 du 1er mars 2019 de délégation de signature du SIP de YERRES
- Arrêté n° 2019-DDFIP-027 du 1er mars 2019 de délégation de signature du SIE de EVRY
- Arrêté n° 2019-DDFIP-028 du 7 mars 2019 de délégation de signature du SDE de ETAMPES
DRIEE
- Arrêté préfectoral n° 2019 DRIEE-IF/016 du 11 mars 2019 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Syndicat mixte pour l’Aménagement et l’entretien de la Rivière La Juine et ses Affluents (SIARJA)
ARS
- Arrêté n° 2019 – 62 du 25 janvier 2019 portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « Les tisserins », sis Evry géré par l’association France-Horizon
DDCS
- Arrêté n° 2019-DDCS-91-018 du 12 mars 2019 fixant la liste des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’État en Essonne
- Arrêté n° 2019-DDCS-91-01 accordant l’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Madame Sandrine MONTEL
- Arrêté n° 2019-DDCS-91-017 du 20 février 2019 fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l’Essonne, au titre de l’année 2019
- Arrêté 2019-DDCS-91 n° 20 du 13 mars 2019 portant modification des membres du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 025 publié le 14 mars 2019
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- Arrêté n°53/19/SPE/BSPA/SECURITES du 13 mars 2019 portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours (UDPS 91) pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
3 qP mg PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET arrêté n ° 2019-00218
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article EL. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service
des affaires immobilières ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police - SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1* est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat et M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil hors classe, adjoints au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d’absence de M. Ronan LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification
2/8
20119-00218 de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad KHICHANE, attachée d'administration de |’ Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d'administration de PEtat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l'Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section
administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des marchés publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son
autorité.
Article 9
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO,
adjointe au chef de bureau.
2019-00218 Département construction
Article 11
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Département exploitation
Article 12
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIDROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
4/8
2019-00218 Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 16
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l'article 16 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 18
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 20
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
5/8
2019-0028 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est
consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d'administration de l’Etat, chef du
bureau des moyens et de l’assistance technique, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 24
Délégation et donnée à Mme Rachida EL F ILALI, attachée d'administration de l’Etat, chef du
bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieur des services techniques, adjointe au chef de bureau.
2019-00218 " Mission ressources et moyens
Article 26
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service :
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l'Etat, adjointe au chef de ia mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 28
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le f} 8 MARS 2019
el DELPUECH
7/8 Annexe à l’arrêtén° 20 19-002 1 8üu 0 8 MARS 2019
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics de travaux ou de prestations intellectuelles associées
Visa ou signature / De De À tir de 20 000 000 € HT selon montant du marché 1 à 89 999€ HT 90 000 à 19 999 999€ HT |” PME
Visa du rédacteur de Visa du rédacteur de Visa du rédacteur de
l'analyse Panalyse l'analyse
Rapport d'analyse des offres
selon modèles RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Visa du chef du secteur du
département construction
ou du chef du la délégation
territoriale du département
exploitation.
Visa du chef du secteur du
chef du délégation
territoriale
Visa du chef du département
concerné
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
concerné.
Visa du chef du département
juridique et budgétaire
Visa du chef du service des
affaires immobilières
Signature du chef du
département concerné
Signature de l’adjoint au
chef du SAIT (ingénieur) ou
du chef du département
juridique et budgétaire
jusqu’à 500 000 € euros.
Au-delà de 500 000 €, visa
du chef département
Juridique et budgétaire et
signature du chef SAT
Signature du préfet de
police
Acte d'engagement après visa du
département juridique et
budgétaire (n° chorus)
Signature du chef du
département concerné
Signature du chef du
service des affaires
immobilières
Signature du préfet de
police
Ordre de service Visa conducteur d’opération Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa conducteur d’opération
Visa du chef du département concerné
Signature chef du service des affaires immobilières
Avenants sans incidence
financière ou dont l'incidence
financière cumulée est inférieure
à 2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de
travaux
Avenants dont l'incidence
financière cumulée est
supérieure à 2%
Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature du chef du service des affaires immobilières
Signature du préfet de
police
Agrément des sous-traitants,
actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception ou de
levée des réserves
Signature du chef du
département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
Décompte général définitif et
ordre de service associé.
Visa du décompte provisoire du maître d'œuvre par le conducteur d’opération
Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur
(conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de Ja
construction).
Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de
l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire
Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre
de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI
8/8 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêtén® 20019-00227 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que L.2521-1 ;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au
budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° :
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu le décret en date du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Île-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 18 décembre 2017 par lequel M. Frédéric DUPUCH, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service central de la police technique et scientifique à Écully, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2018 par lequel Mme Valérie MARTINEAU est nommée
directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°”
Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH, directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 21 février 2019 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité :
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997; 2/11
2019-00227 d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- Putilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale :
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH, la délégation qui lui est accordée aux articles 1 à 3 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la
délégation qui leur est accordée par l’article 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
- M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
- Mme Valérie MARTINEAU), directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- M. Nicolas DUQUESNEL, chef d'état-major ;
- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Bernard BOBROWSKA, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
3/11
2019-09227 Délégations de signature au sein des services centraux
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par les articles 3 et 4 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est
accordée par l’article 5 est exercée par Mme Virginie BRUNNER, adjointe au chef d’état-major.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée
par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par
son adjoint M. Dimitri KALININE ;
- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO), la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Luca TOGNI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de ses attributions, par M. Thierry HUE LACOINTE, adjoint au chef de la brigade des réseaux franciliens.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Gilles BERETTI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Etienne CHURET ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE.
4/11
2019-00227 Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent LAFON, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Michael REMY ;
- M. Frédéri CHEYRE, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8°"° arrondissement ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire central du 20°" arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire central des 5°" et 6°"° arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 1°
district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Alexis DURAND ;
- M. Robert HATSCH, commissaire central du 1° arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Etienne HOURLIER ;
- M. Patrice RIVIERE, commissaire central du 2°" arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe PUECH ;
- M. Vincent GORRE, commissaire central du 3°" arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Guillaume CATHERINE ;
- Mme Fatima GABOUR, commissaire centrale adjointe du 4°" arrondissement :
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 9°" arrondissement :
- Mme Véronique ROBERT, commissaire centrale adjointe du 8°" arrondissement ;
- M. Jérôme CHAPPA, commissaire central adjoint du 16° arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au chef du 2°” district à la DTSP 75, commissaire centrale du 19°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, commissaire central adjoint du 20°" arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19° arrondissement ;
- Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10°" arrondissement et, en son
absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11°" arrondissement :
5/11
2019-00227 - M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12°"° arrondissement, et en son absence, par son adjoint M. Hugo ARER ;
- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 18
son adjoint M. Mathieu DEBATISSE.
°° arrondissement et, en son absence par
Délégation de la DTSP 75 — 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZEOFIAK adjointe au chef du 3°" districtà la DTSP 75, commissaire centrale du 13°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5°” et 6°"® arrondissements :
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°"° arrondissement ;
- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire central du 7°"° arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe BARRALON ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 13% arrondissement :
- M Olivier GOUPIL, commissaire central adjoint du 14°"° arrondissement.
Article 13
En cas d’absence ou d’ empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-François GALLAND), chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par
son adjoint M. Julien BATAILLE ;
- M. François JOENNOZ, chef du 1” district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES- SUR-SEINE :
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de
NANTERRE : | - M. Bruno AUTHAMAYOU,
chef du 3°" district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ; |
- M. Jonathan OUAZAN, chef du 4°" district à la DTSP 92 par intérim, chef de circonscription de
VANVES.
Délégation est donnée à Mme Agathe LE HU YNH, attachée principale d'administration d’État , chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d’administration.
6/11
26019-00227 Délégation de la DTSP 92 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, commissaire centrale adjointe à ASNIERES ;
- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son
absence, par son adjoint M. Saadi MANSOUR ;
- M. Christophe GRADEL, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence par M. Eric DUBRULLE ;
- M. Gérard BARRERE, adjoint au chef de circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son
absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 - 2% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par M. Sébastien BIEHLER, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric COURTOT, commissaire central adjoint à NANTERRE :
- Mme line CASANOVA, chef de la circonscription de LA-DEFENSE ;
- Mme Gabrielle THOUY, chef de circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO :
- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline AGEORGES :
- M. Denis LE ROUX, adjoint au chef de la circonscription de PUTEAUX :
- M. Emmanuel GOD WIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON :
- Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription de SURESNES et en son absence, par son
adjoint M. Gilles MARTINEZ.
Délégation de la DTSP 92 - 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno AUTHAMAYOU, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint à BOULOGNE-BILLANCOURT :
- Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son
adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Charlotte DEBRY, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Luc CAZZIN :
- Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son
adjoint M. Laurent TOUROT.
71
20119-00227 Délégation de la DTSP 92 — 4°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jonathan OUAZAN, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien DUMOND, chef de la circonscription de
MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART ;
- M. Sébastien HALM, chef de circonscription à BAGNEUX, en son absence, par son adjoint M.
Philippe PAUCHET ;
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY 5
- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;
- M. Eric BOURGE, adjoint au chef de la circonscription de VANVES ;
- Mme Julie CLEMENT, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Christian MEYER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d’état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJAD)J, chef de la sûreté territoriale à BOBIGNY et, en son absence, par son
adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
- M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY —
NOISY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2°" district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS j
- M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4°"° district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Jennifer MILLEREUX, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1® district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS et, en son absence, par son adjoint
M Thomas BAYLE ;
8/11 - M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de DRANCY ;
- M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. Olivier DEVEZE.
Délégation de la DTSP 93 - 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel BOISARD, chef de circonscription de la
COURNEUVE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale à AUBER VILLIERS et, en son absence, par
son adjoint M. Xavier LE BIHAN ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de circonscription à EPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son
adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. Jean ARVIEU, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT.
Délégation de la DTSP 93 - 37% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, adjointe au chef de la circonscription
d’AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN :
- Mme Anne MUSART, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par
son adjointe Mme Céline DOPIERA ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. David MOREIRA, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL et,
en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;
- M. Régis ORSONI, chef de la circonscription de GAGNY et en cas d’absence, par son adjoint M. François SABATTE ;
- M. Benjamin LE PECHEUR, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Claire RODIER, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS ;
9/11
20719-00227 - M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence,
par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel VAILLANT :
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. MESSAGER Vincent, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au chef du 3°"° district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4°" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et
d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,
applications informatiques remettantes à CHORUS En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe, Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 94 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de
SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER et, en son
absence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORT VILLE et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son absence,
par son adjoint M. Fabrice HONORE :
- Mme LACROIX DANIEL Valérie, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT et, en son
absence, par son adjoint M. Arnaud BOUBEE :
- M. Didier DESWARTES adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
10/11 Délégation de la DTSP 94 — 2° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROT et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane LE COTTIER, commissaire centrale adjointe à VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, en son absence, par son
adjointe Mme Corinne LEHMANN :
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 — 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du
KREMLIN-BICETRE, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe à L'HAY-LES-ROSES ;
- M. François DA VIOT, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY- SUR-MARNE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe à NOGENT-SUR-MARNE :
- M. Jean-Michel CLAMENS, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR- MARNE ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son
absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- M. Jean-Marc AKNIN, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, en son
absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des
préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 1 MARS 2019
M. Mich LPUECH
11/11
20119-00227 QP sr . PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
Paris, le 13 MARS 2018
Arrêté n°2049/3#$/0%%0 2
Portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019
relatif à la composition de la commission administrative paritaire
locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police
technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Le Préfet de police,
Vu l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines ;
Arrête :
Article 1
© A l’article 1% de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 précité, les mots : « Mme Marie-
Noëlle HUMBERT, chef de l’unité de gestion du personnel à la direction de la police
judiciaire » sont remplacés par les mots: « Mme Nathalie FOURRE, adjointe au chef de
l’unité de gestion du personnel à la direction de la police judiciaire ».
Article 2
À l’article 2 de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 précité, les mots : « M. PHILIBERT
Jonathan » sont remplacés par les mots : « Mme MAKELA Nathalie » et les mots : « Mme
MAKELA Nathalie » sont remplacés par les mots : « M. LOUNACI Amar ».
Article 3
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police
Christo ph & P£ ÿ REL
Le directeur des É 0 LL
humainés. Liberté » Libres» Égalus + Fraurai Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
ARRÊTÉ
N° 2019 - DDT-SE -— 123 du 11 mars 2019
portant établissement du barème départemental annuel
d’indemnisation des dégâts de gibier pour
les cultures : maïs grain, maïs ensilage, tournesol, betterave à sucre
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.120-1, L. 426-1 à L. 426-6 et R.426-6 et
suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 — PREF — DCPPAT -— 048 du 4 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie LECLERE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Essonne, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental,
VU l'arrêté n° 2019 — DDT — SG — BAJAF — 119 du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires,
VU les conclusions de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier, réunie en séance
du 28 octobre 2018,
VU la proposition conjointe de la chambre d’agriculture interdépartementale d’Île-de-France et de la
Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 16 janvier 2018, reçu par courrier le 31 janvier à la direction départementale des territoires de l’Essonne,
CONSIDÉRANT la consultation écrite lancée le 4 mars 2019 et les avis favorables formulés par la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France, le 5 mars 2019 et par la Chambre d'agriculture de la région Ile-de-France, le 8 mars 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1° -— Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2018, selon le tableau
ci-après :
PRIX UNITAIRES en|
NATURE UNITÉ __|EUROS
CÉRÉALES | |
Maïs grain quintal 14,50
Maïs ensilage* quintal 3,40
| Tournesol quintal 28,50
PLANTES SARCLÉES
Betteraves à sucre quintal 2,40
1 ns _
* Les prix du maïs ensilage s’entendent pour du maïs en vert (valeur prêt à récolter dans le champ).
ARTICLE 2 - En application de l’article R 426-8, la commission départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage peut majorer dans la limite de 20 % le barème en cas d’autoconsommation justifiée par l’exploitant.
ARTICLE 3 - Les productions en agriculture biologique non contractualisées seront indemnisées à
130 % des prix conventionnels.
ARTICLE 4 - Les membres de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier peuvent saisir la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier des décisions par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental des
territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
Pour le Préfet, par délégation et
subdélégation,
L'Adjointe au Responsable
du Service Environnement
EX,
Valérie BRILLAUD-GORA EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ n° 2019 - DDT - SE - 121 du 05/03/2019
portant prorogation du délai d’élaboration de Ia convention de financement du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt d’hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à GRIGNY et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à RIS-ORANGIS APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL N°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 4 avril 2018.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-25 et en particulier les articles L.515-16, L.515-19, R.515-39 à R.515-47 et plus particulièrement son article R.515-41 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU les arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation régulière des installations des établissements de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) et d'ANTARGAZ implantées sur les territoires de la commune de GRIGNY et de la commune et RIS-ORANGIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/242 du 7 avril 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à GRIGNY et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à RIS-ORANGIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/750 du 3 octobre 2016 portant prorogation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à GRIGNYŸ et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à RIS-ORANGIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 4 avril 2018 portant approbation du plan de prévention des risques technologique autour du dépôt d’hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à GRIGNY et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à RIS-ORANGIS ;
1/3 CONSIDERANT que le PPRT du dépôt d'hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ a été approuvé le 4 avril 2018 ;
CONSIDERANT que l’article L.515-19 du code de l’environnement prévoit dans cette hypothèse qu’une convention de financement soit signée dans un délai de 12 mois après l’approbation du PPRT, ce délai pouvant être prorogé de 6 mois ;
CONSIDERANT que cette convention est signée par les contributeurs suivants: l’État, les collectivités territoriales ou leurs regroupements compétents, dès lors qu’elles perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan et les exploitants des installations à l’origine du risque ;
CONSIDERANT que le montant des estimations des domaines est supérieur à 30 millions d’euros et qu’une étude sur la possibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives à l’expropriation des sociétés riveraines conformément à l’article L.515-16-6 du Code de l’Environnement est en cours ;
CONSIDERANT que ces éléments n’ont pas pu permettre la signature de la convention de financement dans un délai de 12 mois suivant l’approbation du PPRT CIM ANTARGAZ ;
CONSIDERANT qu'il convient de proroger ce délai ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Prolongation du délai d'approbation de la convention de financement
Le délai d’approbation de la convention de financement du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt d’hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à GRIGNY et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à RIS-ORANGIS est prorogé de 6 mois, soit jusqu’au 4 octobre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Essonne.
Il sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes de GRIGNY, RIS-ORANGIS et DRAVEIL.
ARTICLE 3 : Mesures et voies de recours
1. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
2. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
2/3 ARTICLE 4 : Mesures d'application
Le Secrétaire Général de la Préfecture de FEssonne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Énergie et de l’Environnement, le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
3/3 1049. tbme. 026.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Yerres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe {l et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-2309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances - .
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16; :
Arrête 4er:
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LE-METAYER, inspectrice divisionnaire, chargée de
mission au service des impôts des particuliers de-Verres, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d admission partielle ou de rejet, de dégrèvement; ro =.
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€ ; .
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 OODE ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que paur ester en justice ; ’ .
c} tous actes d'administration et de gestion du service. ”
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles LEJEUNE et Fabrice QUENARD, inspecteurs, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Yerres, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, ur.
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modérafion ou rejet :
= dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LOEUL Valérie GUEMACHE Virginie
MINAIR Nadine JEAN-PIERRE Antoine
POISSON Martine
GIRAUD Sandra
DA SILVA Garolne
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUKHELIFI Dalila DALEGRAND Jean Calixte GUYOT Sabrina
MAILLARD Pascale AUGUSTINE Anissa DAVID Isabelle
MEJAI Dalal GROSPERRIN Marion = COLLIN Catherine
DUBOIS Sylvie BALIKIAN Aista :_ GHAILLET Carole
OMOLU Claudia REIGNER Sonia ROCHAÏS Marie.
SIDHOUM Abdelmalek TALT Alphonse VILAPLANA Helene
DÉLLA-GASPERA Lydie _HERVEY Morgane
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans {es limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service,
AYerres, le 4% mars 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Frédérique Haye-Leroy
Woy-
Nom ef prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelie un gracieuses paiement délai de paiement
_peut êfre accordé |
DONGE Jacques Contrôleur principal 3 000€ 6 mois ____ 18 000€ L MORIN Chantal Contrôleur principal 3 000€ 6 mois 19 000€ BELLON Philippe Contrôleur principal 3 000€ 6 mois 10 000€ MICHEL Paulette Contrôleur principal 3 000€ 6 mois 10 000€ MICHEL Didier Contrôleur principal 3 000€ 6 mois 10 000€ JACOB François Contrôleur principal 3 000€ 6 mois 10 000€ MALAFOSSE Claudine __ Contrôleur 3 000€ 6 mois 10 000€ BEDOUHENE Al. IAAP LL 500€ 3 mois 3 000€ HERVEY Morgane IAAP 500€ 8 mois 3 000€ | DELLA GASPERA Lydie _AAP 500€ 3 mois 3 000€ IAFI Brigitte AAP 509€ 3 mais 3 000€ DHAHRI Hamele JAA . 500€ 3 mois 3 006€
Article 6 | 2029. voir. O1. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de EVRY VILLE NOUVELLE
Vü lé:code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son
annexe [IV ; °
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 267 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BOUTELOUP Béatrice, contrôleuse, au service des impôts des
entreprises de EVRY VILLE NOUVELLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée dé contribution
éconamique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
.. demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme BOUTELOUP Béatrice pour me remplacer dans mes
fonctions. ° °
Je déclare continuer à assumer da gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
æ) lés décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites. de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade Eimite Limite Durée Somme maximale des décisions des décisionsmaximale des} pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | délais de délai de paiement paiement _\peut être accordé,
LE THUAUT Catherine] inspectrice 60 000 € 60 000€ | 6mois 60 000 euros divisionnaire
AUROQUE Mildred contrôleuse 16 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros BERTHONNAUD contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 45 000 euros Laurence
CHAUDE Cécile - |‘? contrôléuse :: 15 000€ 15 000€ 6 mois 45 000 euros GROISNE Francine contrôleuse 15000 € 15000€ 6 mois 15 006 euras FABISIAK Flarence contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros HANI Siham contrôleuse 15 000€ 15 000 € 6 mois 15 000 euros HALNIAK Christine contrôleuse 15000 € 15 000 € 6 mois 16 000 euros MURAT Elisabeth contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros PERROT Françoise contrôleuse 15 000€ 15 000€ 6 mois 15 000 euros ROUILLE Caroline contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros SANCHEZ Sophie contrôléuse 15 000 € 15 000€ 6 mois .} 15 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne. LS
À Evry, le 1% mars 201 /
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, ] |
li Michel DARTOUT
Administrateur des Fihanes P
Chef des SerŸices C
Service des Impôts des Eflreprises d'Evry
306-308 square des/Champs-Elysées
91012 ÉVRY Cedex
Tel: 01686 63 40
bliques Adjoint
tptables 2049. PP. 028,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement d'ETAMPES (SDE d'ETAMPES),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions rélatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Maeva MERIGOT, inspectrice des finances publiques, adjointe à la
responsable du SDE d'ETAMPES, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance d'un crédit de palement fractionné et/ou différé dans la limite
de 50 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totate, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; Nom et prénom des agents
Annie BLONDET Agent administratif principal des
finances publiques
Article 34
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Grade Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances 5 000€ 5 000 € publiques
Mustapha NEDJAR Contrôleur des finances publiques 5 000€ 5 000 €
Marie-Pierre FOSSIER Contrôleuse principale des 5000€ 5 000 € finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances 5 000 € 5 000 € publiques
Martine LEFEBVRE Contrôleuse principale des 5 000 € 5 000 € finances publiques
4 000 €
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Muriel LE PISSART
Mustapha NEDJAR
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents P g gi
désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Muriel LE PISSART Contrêleuse des.finances publiques
Mustapha NEDJAR
Abderrazak BOUHAPJER
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Marie-Plerre FOSSIER Contrôleuse des finances publiques Martine LEFEBVRE
Nom et prénom des agents Grade
Contrôleuse des finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
Yasmina BIKONG Agente des finances publiques
Annie BLONDET Agente des finances publiques
Véronique GOULEAU Agente des finances publiques
Florent DELACOURT Agent des finances publiques
Catherine HOUEE Agente des finances publiques h
Sophie JAY Agonte des finances publiques
L Armelle LAY Agente des finances publiques
Muriel LE NOAN Agente desfinances publiques
Chantal MARTEL: OLIVARY
Brigitte MOIZAN
Agente des finances publiques
Agente des finances publiques
| Merie-Frangoise POTINO Agente des financos publiques
Frank TREGAUX Agent des finances publiques
Ophélia VAUCLIN Agente des finances publiques
Frédérique VANG Agente des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
A ETAMPES, le 7 mars 2019
La comptable, responsable du service départemental
de l'enregistrement d'ETAMPES,
Le RARUEUMERNS Départemental de
FEnregistrement d'ETAMPES
soe
ecia HIMPENS Liberté
« Égaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle police
de la nature,
chasse
et CITES ARRETE
PREFECTORAL
n° 2019
DRIEE-IF/016
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
perturber
intentionnellement,
capturer
et
relâcher
sur
place
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
accordée
au
Syndicat
mixte
pour
VU VU vu VU VU VU VU
l'Aménagement
&
l’entretien
de
la
Rivière
La
Juine
et ses
Affluents
(SIARJA)
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
L'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-093
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
L'arrêté
n°
2018-DRIEE-IdF-020
du
22
juin
2018
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
:
La
demande
présentée
en
date
du
23
janvier
2019
par
le
Syndicat
mixte
pour
l'Aménagement
&
l'entretien
de
la
Rivière
La
Juine
et
ses
Affluents
(SIARJA)
représenté
par
Monsieur
Bernard
LAPLACE,
son
président
;
L'avis
favorable
du
23
février
2019
du
Conseil
Scientifique
Régionat
du
Patrimoine
Naturel
; Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
perturbation
intentionnelle,
la
capture
avec
relâcher
sur
place
d'amphibiens,
Considérant
que
la
dérogation
vise
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
dans
le
cadre
de
mise
en
place
de
projets
de
protection
des
espèces
affiliées
aux
zones
humides,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: identité
du
bénéficiaire
et objet
de
la dérogation
Dans
le
cadre
de
mise
en
place
de
projets
de
protection
des
espèces
affiliées
aux
zones
humides,
les
personnes
désignées
ci-dessous
sont
autorisées
à
PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT,
CAPTURER
et
RELACHER
SUR
PLACE
Îles
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à
l'article
2, dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
11.
.
Mme
Marion
BAILLEUL,
Agent
technique
Zones
humides
et Biodiversité,
.
Mme
Lise
AKNIN,
stagiaire
en
première
année
de
BTS
Gestion
et Protection
de
la
Nature,
.
Mme
Apolline
BESNAULT-CLERICE,
stagiaire
en
seconde
année
de
Master
Ecologie
de
la
Restauration.
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées
concernées:
Amphibiens
:
.
Alytes
obstetricans
(Alyte
accoucheur)
.
Bufo
bufo
(Crapaud
commun)
.
ichthyosaura
alpestris
(Triton
alpestre)
.
Lissotriton
helveticus
(Triton
palmé)
.
Lissotriton
vulgaris
(Triton
ponctué) .
Pelophylax
ki.
esculentus
(Grenouille
commune)
e
Pelophylax
ridibundus
(Grenouille
rieuse)
e
Pelophylax
sp
(Grenouille
verte)
.
Rana
dalmatina
(Grenouille
agile)
e.
Rana
temporaria
(Grenouille
rousse)
e
Salamandra
salamandra
(Salamandre
tachetée)
.
Triturus
cristatus
(Triton
crêté)
Nombre : e
indéterminé
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
Les
opérations
seront
menées
sur
les
communes
du
Bassin
versant
de
la Juine
:
Abbébville-la-Rivière Angerville Arrancourt Authon-la-Plaine Autruy-sur-Juine Auvers-Saint-Georges Avrainville Boissy-la-Rivière Bouray-sur-Juine Brières-les-Scellés Boutervilliers Chalo-Saint-Mars Chalou-Moulineux Chamarande Chauffour-lès-Étréchy Cheptainville Congerville-Thionville Estouches Etampes Etréchy Fontaine-la-Rivière Guibeville Guillerval liteville Janville-sur-Juine Lardy Leudeville Marolles-en-Hurepoix Méréville Mérobert Monnerville Morigny-Champigny Ormoy-la-Rivière Plessis-Saint-Benoist Pussay Saclas Saint-Cyr-la-Rivière Saint-Escobille Saint-Hilaire Saint-Vrain Torfou Villeneuve-sur-Auvers
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
du
1°
mars
2019
au
30
novembre
2019.
ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6 : Modalité
d'intervention
Les
captures
s'effectueront
à
l'aide
de
nasse
de
type
Amphicapts.
Les
pièges
seront
relevés
au
plus
tard
12
heures
après
leur
mise
en
place.
ARTICLE
7
: Mesures
d'accompagnement
Afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la
chytridiomycose
(champignon
pouvant
entraîner
la
mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes...)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie,
selon
le protocole
de
Miaud
C*.
“Miaud
C.
2014
-
Protocole
d'hygiène
pour
le
contrôle
des
maladies
des
amphibiens
dans
la
nature
à
destination
des
opérateurs
de
terrain.
Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
Université
de
Savoie
et
Ecole
Pratique
des
Hautes
Etudes
(eds),
7 p.
ARTICLE
8
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un rapport final
sera
fourni
à
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la
transmission
de
données
naturalistes.
|l veillera
à transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et
végétales
: données
brutes,
métadonnées
et
données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne. ARTICLE
10
: Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
(gracieux
où
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
ARTICLE
11
: Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
de
l'Essonne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Vincennes,
le
Pour
le préfet
de
l'Essonne
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Le
chef
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
TT
MARS
2019
Bastien
MOR
ELLET
7 Ar TP © } Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Île-de-France —— TERRE D'AVENIRS —
ARRETE N° 2019 - 62
Portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « Les tisserins », sis Evry géré par l’association France-Horizon
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-18, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération 2017-03-0010 du 3 juillet 2017 du Conseil départemental de l’Essonne ;
VU le schéma départemental de l’autonomie pour la période 2018 – 2022, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne le 26 mars 2018 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée ; VU la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;
VU l’instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l’application du volet médical du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulée « création ou identification, au sein des EHPAD d’unités adaptées pour les patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit notamment de généraliser la réalisation de « pôles d’activité et de soins adaptés » (PASA) dans les établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ;
CONSIDERANT la décision conjointe de labellisation du PASA des services de la délégation territoriale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l’Essonne en date du 11 juillet 2017 permettant le fonctionnement du PASA à compter du 1er septembre 2017 ;
CONSIDERANT l’avis favorable après la visite de conformité réalisée conjointement par les services de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l’Essonne en date du 19 novembre 2018, visant à confirmer la décision de labellisation au terme d’un an de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le PASA permet de prendre en charge et d’accueillir sur une ouverture de 6 jours par semaine les personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées ;
CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l’année 2010 ;
CONSIDERANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 6 429 € (si ouverture 6/7 jours à la place qui s’ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l’EHPAD) ;
ARRETENT
ARTICLE 1
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les tisserins », sis 203 bis, rue Pierre et Marie Curie à Evry, est autorisé à créer un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées de 14 places. Le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.
Le PASA n’est pas ouvert à un recrutement extérieur.
ARTICLE 2 :
Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s’élève à 90 006 € (hors taux d’évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places et une ouverture de 6 jours par semaine.
ARTICLE 3 :
Au titre du PASA, le Conseil départemental finance par le forfait dépendance 0,25 ETP de psychologue, il s’agit d’un redéploiement du temps de psychologue déjà existant.
ARTICLE 4 :
La capacité globale de l’établissement reste inchangée, soit :
- 82 places d’hébergement permanent dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées.
ARTICLE 5 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 080 544 9
Code catégorie : 500 (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) Code tarif : 45 (ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI)
Capacité : 82 places
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement Permanent)
Code clientèle : 711 (Personnes Agées dépendantes)
Code discipline : 961 (Pôle d’activités et de soins adaptés - PASA)
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Numéro FINESS du gestionnaire : 75 080 660 6
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)
ARTICLE 6 :
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification. cg ej
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département.
Le 25 janvier 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY Liberté « Liber » Égalies «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRETE N° 2019-DDCS-91-018 du 12 mars 2019
fixant la liste des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’État en Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, et notamment ses articles 347 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement ses articles L 224-1 à L225-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34-11 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les
services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'État ;
VU la loi n° 96.604 du 5juillet 1996 relative à l’adoption, et plus particulièrement son article 29 :
VU la loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines et pupilles de l’État ;
VU le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les
services chargés de la protection de la famille et de l’enfance ;
VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret susvisé relatif au conseil de
famille des pupilles de l’état ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d’Île-de-France :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DDCS-91-66 du 1” septembre 2014 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne à compter du 1% septembre 2014 ; VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-
préfet de l’arrondissement chef-lieu :
VU Parrêté n°2017-DDCS-91-93 du 21 juin 2017 modifié fixant la liste des membres du Conseil
de famille des pupilles de l’État ;
VU les désignations des organismes concernés ;
CONSIDERANT la fin de mandat de madame ARANIZ MARILLAN au 27 décembre 2018
CONSIDERANT la candidature de madame LE ROI, assistante familiale
CONSIDERANT la candidature de madame NIVERTS, assistante familiale
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1°°_: Les membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’État sont désignés comme
suit :
- Conseillers Départementaux -
. Madame Caroline VARIN
. Madame Fatoumata KOÏTA
Le mandat des membres désignés par le conseil départemental devra être confirmé à chaque
renouvellement de l’assemblée départementale.
- Associations Familiales -
Titulaire : Madame Bénédicte FAUVEL (UDAF)
Suppléante: Madame Sandrine FIOT (UDAF)
Conformément à la réglementation, ces membres sont désigné jusqu’au 27 décembre 2021
Titulaire : Madame Anne BEAUJOUAN (Enfance et famille d'adoption)
Suppléante : Madame Éliane REGNAULT (EFA)
Conformément à la réglementation, ces membres sont désignés jusqu’au 27 décembre 2024
- Association d’entraide des pupilles et anciens pupilles -
Titulaire : Madame Sonia JOSEPH
Suppléant : Monsieur Gilles PATTEIN
Conformément à la réglementation, ces membres sont désignés jusqu’au 27 décembre 2024 - Association d’Assistantes Familiales -
Titulaire : Madame Teresa LE ROI
Suppléante : Madame Brigitte NIVERTS
Conformément à la réglementation, ces membres sont désignés jusqu’au 27 décembre 2024
- Personnalités qualifiées -
Madame le Docteur Laetitia GIBERT, pédopsychiatre praticien Titulaire :
hospitalier sur le secteur de pédopsychiatrie de l’Essonne
Titulaire : Madame Evelyne ELIE
Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne
Conformément à la réglementation, ces membres sont désignés jusqu’au 27 décembre 2021
ARTICLE 2: L'arrêté n° 2017-DDCS-91-93 du 21 juin 2017 modifié fixant la liste des
membres du conseil de famille des pupilles de l’État est abrogé.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Versailles situé au 56 Avenue Saint Cloud.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 1 2 MARS 2019
Jeén-B noît ALBERTINI Liberté « Liberté» Égaé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRETE N° 2019-DDCS-91-017 du 20 février 2019
fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ou en qualité de délégué aux prestations familiales
pour le département de l'Essonne, au titre de l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France : ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Île-de-France en date du 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté N° 2018-DDCS-91- 68 du 8 juin 2018 fixant la liste définitive des personnes morales et
physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l'Essonne, au titre de l’année 2018;
VU les avis favorables transmis par le procureur de la République près du Tribunal de Grande
Instance d'Evry ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 2018- DDCS-91-68 du 8 juin 2018 sus visé est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'ESSONNE pour les :
- Tribunaux d’instances d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;
D Liste des personnes morales gestionnaires de services :
Association Juridique Protection Conseil (AJPC)
Voie la Cardon, Bât À — Porte 3
91120 PALAISEAU
Référent Information Soutien Tuteurs Familiaux
Association Tutélaire de l’Essonne (ATE)
4, rue Charles Baudelaire
91043 EVRY Cedex
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Référent Information Soutien Tuteurs Familiaux
LA SOURCE 91 « service d’aide à la personne » (ex-AGDVO)
4, rue Henri Barbusse
91290 ARPAJON
11) Liste des personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame BARZIC Lydia
B.P. 50097
91123 PALAISEAU Cedex Madame BELORGANE Mathurine Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de B.P. 20070 ETAMPES, PALAISEAU et LONGJUMEAU
91291 ARPAJON Cedex
Madame BONLARRON Clara
B.P. 34
91590 LA FERTE ALAIS
Monsieur CHRETIEN Jean-Philippe Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de BP 10050 ETAMPES, EVRY et JUVISY sur ORGE
91292 ARPAJON
Madame COMBRE Irène
B.P. 59
91291 LA NORVILLE Cedex
Madame COMBRE-GAGNEAU Giliane
Route de Marolles Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de BP 59 ETAMPES et JUVISY sur ORGE
91291 LA NORVILLE Cédex
Monsieur CONTY Christian Uniquement sur le Tribunal d’Instance d’'EVRY
B.P. 34
91590 LA FERTE ALAIS
Madame DIEHL Isabel
B.P. 005
94321 THIAIS Cedex
Madame DOHNU LEMPORTE Véronique
B.P.6
91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE
Madame DURAND Céline Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de
B.P. 15 LONGJUMEAU, JUVISY sur ORGE et PALAISEAU
91570 BIEVRES Cedex
Madame HELLOT Isabelle
B.P. 10004
91311 MONTLHERY Cedex Madame HOCKAUF Véronique
B.P.72
91410 DOURDAN
Madame JARRY Isabelle
B.P.2
77240 SEINE-PORT
Monsieur LE MOULLEC Yvon
B.P. 17
77480 BRAY SUR SEINE
Madame MAOUCH Chloé
BP 80018
91412 DOURDAN Cedex
Monsieur MONCHAUX Hervé
B.P.5
91802 BRUNOY Cedex
Madame MONTEL Sandrine
B.P. 34
91290 LA NORVILLE
Madame NELTEN Séverine
BP 75
91152 ETAMPES Cedex
Madame PETIT Sarah
9 Place Boileau
B.P. 162
91560 CROSNE
Monsieur PICHERY Rémy
50, rue de la Plaine
91190 GIF SUR YVETTE
Madame SGITCOVICH Magalie
B.P. 30022
Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de
ETAMPES et PALAISEAU
Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de EVRY et
JUVISY sur ORGE
Uniquement sur le Tribunal d’Instance d’'ETAMPES
Uniquement sur le Tribunal d’Instance d’'ETAMPES
Uniquement sur les Tribunaux d’Instance d’ EVRY,
ETAMPES, LONGJUMEAU, PALAISEAU et JUVISY
sur ORGE
Uniquement sur le Tribunal d’Instance d’ETAMPES
Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de
LONGJUMEAU et JUVISY sur ORGE
Uniquement sur le Tribunal d’Instance de
PALAISEAU
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Cedex
Madame SYLVESTRE-BARON Ghislaine
64, rue du Général Leclerc
91470 FORGES LES BAINS Monsieur VLAMYNCK Dominique
B.P. 50060
91223 BRETIGNY SUR ORGE Cedex
Monsieur WALTER Alexandre
8, avenue des Roissys Hauts
91540 ORMOY
Madame WALTER Sylvie
B.P. 278
91542 MENNECY Cedex
UD) La liste des personnes physiques et services préposés d’établissement :
Madame BLIN Danièle
Centre Hospitalier d’ARPAJON
18, avenue de Verdun
91294 ARPAJON Cedex
Madame GELLY Céline
Centre Hospitalier JOFFRE DUPUYTREN
1, rue Louis Camatte
91211 DRAVEIL Cedex
Centre Hospitalier GEORGES CLEMENCEAU
1 r Georges Clemenceau
91750 CHAMPCUEIL
Monsieur REVERSEAU Mikaël
GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
Service des majeurs protégés
B.P. 13
91360 EPINAY SUR ORGE
Service Public Essonnien du Grand Age (SEGA) pour l'EHPAD
GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
171, Voie du Cheminet
91420 MORANGIS
EHPAD File Etoupe
GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
1, Square Thibault
91312 MONTHLERY
Domaine de Charaintru
GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
3, Avenue de l’ Armée Leclerc
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Centre Hospitalier d'ORSAY
Service des majeurs protégés 4, place du Général Leclerc
B.P.27
91401 ORSAY Cedex
EHPAD « La Pie Voleuse »
Avenue République
91120 PALAISEAU
EHPAD « Léon Maugé »
67 rue Estienne d’Orves
91370 VERRIERES LE BUISSON
Madame ACHI Virginie
Monsieur CORMAN Philippe
E.P.S. BARTHELEMY DURAND
B.P. 69
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES Cedex
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Essonne pour les :
- Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;
- Tribunal de grande instance d'Evry
D Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Article d :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance :
- d'Evry
- d’Etampes
- de Juvisy sur Orge
- de Longjumeau
- de Palaiseau - aux juges des enfants du tribunal de grande instance d'Evry
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
Jean-Benoît ALBERTINI Liberté « Liber » Égalit = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ N° 2019-DDCS-91-01 du 20 février 2019
Accordant l’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire Judiciaire à la protection des majeurs à Madame Sandrine MONTEL
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR. 472-1 et R. 4722 ;
VU la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements de l’Ile de France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classes, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2013-DDCS-91-114 du 05/08/2013 accordant l’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Madame Sandrine MONTEL
VU Parrêté n° 2013-DDCS-91-172 du 25/11/2013 modifiant l’arrêté N°2013-DDCS-91-114 du 05/08/2013 accordant l’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Madame Sandrine MONTEL
VU le schéma 2015-2020 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile-de-France en date du 18 novembre 2015 ;
VU le dossier déclaré complet le 19 Juillet 2013 présenté par Madame Sandrine MONTEL exerçant BP 34, 91294 LA NORVILLE CEDEX, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinés à exercer des mesures de protection des majeures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instances de LONGJUMEAU, ETAMPES, EVRY, PALAISEAU sur le département de l’Essonne ; VU l’avis favorable en date du 30 juillet 2013 du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance d’EVRY ;
CONSIDERANT que Madame MONTEL Sandrine satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame MONTEL Sandrine justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d’Île-de-France :
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne,
ARRETE
Article 1”: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame MONTEL Sandrine pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance de Longjumeau, d’Evry, de Palaiseau, d’Etampes et de Juvisy sur Orge, sur le département de l’Essonne.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : les arrêtés N° 2013-DDCS-91-172 du 25/11/2013 et N° 2013-DDCS-91-114 du 05/08/2013 sont abrogés.
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
Jean-Benoït ÂLBERTINI ) EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l’Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
ARRETE
2019 - DDCS - 91 - n° do du 13 mas 2 3
portant modification des membres du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU Ie décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;
VU Parrêté n°2018-DDCS-91 n°122 du 7 décembre 2018 portant modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne ;
VU le bulletin d’adhésion en date du 23 janvier 2019 signé par le maire de la commune de Puiselet le Marais :
VU le bulletin d’adhésion en date du 1” janvier 2019 signé par le Président du CCAS de la
commune d’Itteville ;
Vu le bulletin d’adhésion en date du 27 février 2019 signé par le directeur interrégional Ile-de- France du bailleur CDC habitat social ; VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Sont ajoutés en qualité de nouveaux membres du GIP FSL 91 :
e la commune de Puiselet-le-Marais
e le CCAS d’Itteville
e Je bailleur CDC Habitat social
ARTICLE 2
En conséquence, la convention constitutive — statuts du GIP FSL 91 est modifiée comme suit :
Les membres du groupement du GIP FSL 91 sont :
Le Département de l’Essonne,
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne,
La Chambre FNAIM du Grand Paris,
EDF,
ENGIE,
ALTERNA SAS
- Les communes ou centres communaux d'action sociale : Angerville, Athis-Mons, Ballainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boissy-sous-Saint-Von, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Bouville, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo-saint-Mars, Champlan, Chilly- Mazarin, Le | Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Courdimanche-sur-Essonne, d’Huison- Longueville, Épinay-sur-Orge, Étampes, Etiolles, Évry, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Itteville, Janville-sur-Juine, Juvisy-sur-Orge, La Ferté-Alais, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Lisses, Longjumeau, Massy, Milly-la-Forêt, Montihéry, Morangis, Nozay, Ormoy-la-Rivière, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Puiselet-le-Marais, Pussay, Ris-Orangis, Saclas, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny- sur-Orge, Soisy-sur-Ecole, Tigery, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Viry-Châtillon et Wissous.
- la Communauté de communes le Dourdannais-en-Hurepoix (Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forêt-le-Roi, les Granges-le-Roi, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint-
Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, le Val-saint-Germain).
- La Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne (Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Égly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge).
- La Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine (Boussy-saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Épinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres).
- La Communauté de communes du Pays de Limours (Angervilliers, Boullay-lès-Troux, Briis- sous-Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-J ean-de-Beauregard, Saint-Maurice- Montcouronne, Vaugrigneuse).
Le bailleurs : IN’LI Groupe Action Logement, CDC habitat social
L’Entreprise sociale pour l'habitat (SA à conseil d'administration) : Osica Les Entreprises sociales pour l’habitat (SA d'HLM) :
Antin résidences, Batigère Ile-de-France, Domaxis (Pax Progrès Pallas et Trois Vallées), Efidis, Emmaüs habitat, Erigère, Erilia, Espace habitat construction, Essonne habitat, France Habitation, Gambetta locatif, Groupe Polylogis logirep, ICF la Sablière, Ile-de-France habitat, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin vert, Interprofessionnelle de la région parisienne, 1001 vies habitat (ex-logement francilien), Les Résidences Yvelines Essonne, Pierres et lumières, Proxilogis sofilogis/alliade habitat, Résidence le logement des fonctionnaires, Sogemac habitat, Soval Val-de-Seine, Toit et joie, Vilogia.
Les sociétés d'économie mixte : SIEMP-ELOGIE, CDC habitat (ex-SNT).
Les sociétés anonymes d'économie mixte : Adoma et Habiter à Yerres.
L’association : Monde en marge monde en marche
Les sociétés: Foncière d’habitat et d’humanisme, Omnium de gestion immobilière Ile-de- France et Logeo habitat.
ARTICLE 3
Le siège social du groupement est fixé dans l’immeuble France-Evry — Tour Malte — 6, 8 rue
Prométhée — CS 80791 - 91035 EVRY Cedex.
Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est le 31 décembre 2021.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Essonne.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
À compter du 1° décembre 2018, la juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jean-Senoît ALBERTINI Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
n° 52 /19/SPE/ BSPA/SÉCURITÉS du * “
portant renouvellement d’agrément de
l’Union Départementale des Premiers Secours (UDPS 91)
pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n°92-1195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
“VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES , Madame Florence VILMUS ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers Secours ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1993, portant agrément de l’Association Nationale des Premiers Secours pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours.
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatifà la formation de moniteur des premiers secours ; VU Parrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1);
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU Parrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU Parrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «conception et encadrement d’une action de formation» ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» ; ‘
VU Parrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE) ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif d’enseignément «premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE2) ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux «gestes qui sauvent» ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-017 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Etampes ;
VU la décision d’agrément accordée pour les formations aux premiers secours, par la DGSCGC, relatives aux référentiels internes de formation et de certification de l’ Association Nationale de Premiers Secours ;
VU la demande du 27 février 2019 présentée par la Présidente de l’Union Départementale de Premiers Secours de l’Essonne ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’Étampes,
ARRÈÊTE
Article 1er : L’Union Départementale des Premiers Secours de l’Essonne (UDPS 91) est agréée pour effectuer les formations suivantes uniquement dans le département de PEssonne :
- Prévention et secours civiques de niveau 1(PSC 1) et son recyclage ; - Pédagogie Initiale commune de Formateur (PIC F) ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initialé et commune de formateur (PAB-FPS) ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPSC) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue ; - Premiers secours en équipe de niveau (PSE 2) et sa formation continue ; - Gestes qui sauvent ; |
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l’'UDPS 91, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation. Article 2 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté, et pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 3 : L’UDPS 91 assurera la formation continue dés secouristes en faisant procéder à la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du secourisme.
Article 4 : L'UDPS 91 est chargée de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leurs validations périodiques.
Article 5 : L’'UDPS 91 informera immédiatement les services du Préfet de l'Essonne, de toute modification de la composition de son équipe pédagogique ou de toute cessation de fonction des personnes habilitées à assurer l’enseignement du secourisme.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de P'UDPS 91, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leurs enseignements. En cas de retrait de l’agrément, l’'UDPS 91 ne pourra demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Étampes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l'ADPC 91 et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.