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Convocation - 1658493549 D 51 2022 Integration i ndemnite regie au Regime indemnitaire
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1658493549 D 51 2022 Integration i ndemnite regie au Regime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2022 - 51
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU
- en exercice : 13
Séance du 20 juillet 2022, au lieu habituel, à
20h00 - présents : 8
Date de la convocation : 13 juillet 2022
Président de séance : M. André BRIVADIS, - votants : 11
Maire
- absents : 2
Liste des membres : M. BRIVADIS André, Maire ; M. GIBERT Stéphane, M. LAVERROUX Yannick,
Mme SAVINEL Armelle, M BLANCHEFORT Fabien, Adjoints, M. SPECEL Gérard, M MARION Olivier, M VIALANEIX Bernard.
Procuration :
Mme SCIORTINO Pascale a donné procuration à M. SPECEL Gérard M. PHILIPON Pierre a donné procuration à M. MARION Olivier
M. PHILBEE Paul a donné procuration à M. GIBERT Stéphane
Absents :
M. FAIVRE Thierry
M. WENGER Stéphane
Secrétaire de séance : Mme SAVINEL Armelle
2022 — 51 : Intégration indemnité de régie au Régime indemnitaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;:
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ; VU l'avis du Comité Technique en date du 07 Juin 2022 ;
CONSIDÉRANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDÉRANT QUE l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part «IFSE régie» versée en
AR Prefecture
043-214300485-20220720-D_51_2020-DE
Reçu le 22/07/2022
Publié le 22/07/2022 complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 — Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'ndemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
2 —- Les montants de la part « IFSE régie »
MONTANT annuel Le: 1 5. LEE RATE RÉGISSEUR MONTANT du PR PRE FREE)
RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE RAR En ce el E ae de la part QIFSE
D'AVANCES | RECETTES RL D NS A PE 121 00 DE > EE ET. D REC EITES euros) |
, (eneuros) ”
Montant Montant total du Montant moyen :
maximum de maximum de l'avance et j des recettes
l'avance . du montant moyen des x encaissées ;
pouvant être recettes effectuées . mensuellement
consentie mensuellement
Jusqu'à 4 600 | Jusqu'à 4 600 Jusqu'à 4 600 460 120
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 01/08/2022
DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
André BRIVADIS
Le secrétaire de séance
Armelle SAVINEL
AR Prefecture
043-214300485-20220720-D_51_2020-DE
Reçu le 22/07/2022
Publié le 22/07/2022