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Déliberation - 1645448437 D 07 2022
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Déliberation - 1645448437 D 07 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2022 - 7
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU
-enexercice: 13
Séance du 03 février 2022, au lieu habituel, à
20h00 - présents : 11
Date de la convocation : 26 janvier 2022
Président de séance : M. André BRIVADIS, - votants : 13
Maire - absents : 0
Liste des membres : M. BRIVADIS André, Maire ; M. BLANCHEFORT Fabien, M. GIBERT Stéphane,
M. LAVERROUX Yannick, Mme SAVINEL Armelle, Adjoints ; M. VIALANEIX Bernard, M.
PHILIPON Pierre, M. FAIVRE Thierry, M. SPECEL Gérard, M. WENGER Stéphane, Mme SCIORTINO
Pascale, M. MARION Olivier.
Procuration :
Mr PHILBEE Paul a donné procuration à Mr GIBERT Stéphane
Absent :
Secrétaire de séance :
2022 — 7 : Reprise de concessions en état d’abandon
Suite à la délibération du 26 septembre 2018 engageant une procédure de reprise de concession en l’état d’abandon au cimetière de LA CHAISE-DIEU, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis trois ans, il a été constaté un état d’abandon sur certaines sépultures. Ces constats ont fait l’objet de procès-verbaux établis à un an d'intervalle, soit le 13 novembre 2018, le 21 octobre 2019, le 4 novembre 2020 et le 19 novembre 2021. Ces Procès-verbaux ont été affiché au cimetière de LA CHAISE-DIEU et en Mairie dans les conditions prévues pour l’article L 2223-13 et suivants du Code Général des
collectivités territoriales.
Les concessions constatées en état d’abandon sont les suivantes :
Emplacements Concessionnaire(s) Numéro d'acte
N° 36 FAVIER Acte n°145
N°43 CHEBANCE Acte n°187
N°45 FOURNERIE PERRIN Acte n°140
N° 64 MALAPERT PHILIPON Acte n°436
CARREGA
AR Prefecture
043-214300485-20220203-D_07_2022-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 N°80 BOUTAUD PIN Acte n°129
BORIE PORTE
N°83 BERNICAL Acte n°321
N°128 LAFARGE BAYLOT Acte n°223
N°139 JOUISHOMME Acte inconnu
N° 159 BEGON Acte inconnu
N°186 POTU Acte n°174
N°193 BIMBARD Acte inconnu
N°204 BERNARD BONNET Acte n°182
N°213 PORTE TERRASSON Acte n°240
N°220 bis MATHIEU Acte n°299
N°236 BRUNEL BARD Acte n°105
N°263 BARD Acte n°287
N°266 CLOCHER Acte n°284
N°268 bis MISSONNIER Acte n°291
FERRAND
N°274 PASSEMARD Acte n°312
N°287 bis BRIVADY PHILIPON Acte n°299
N°289 VEAUX Acte inconnu
N°505 FRAISSE Acte inconnu
N°511 MILLION COUTAREL Acte n°440
N°530 FARGET Acte inconnu
N°543 ARDAIL Acte inconnu
AR Prefecture
043-214300485-20220203-D_07_2022-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022 N°583 MAIGNOL Acte n°370
N°613 DUCHAMP Acte n°398
N°616 et 617 | BARTHELEMY Acte n°401
Toutes ces concessions ont plus de trente ans d’existence et les dernières inhumations datent d’au moins 10 ans.
Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires des dites concessions, en leurs noms et aux noms de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles sont, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le conseil municipal délibère :
- M le Maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d’abandon.
- M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
André BRIVADIS
AR Prefecture
043-214300485-20220203-D_07_2022-DE
Reçu le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022