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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 DECEMBRE 2022 abrogation AP interdiction vente et transport articles pyrotechniques
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 DECEMBRE 2022 abrogation AP interdiction vente et transport articles pyrotechniques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2022-098
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau de la Sécurité Interieure
82-2022-12-19-00002 - AP abrogation de l'AP interdiction vente et transport
artifices (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-12-19-00002
AP abrogation de l'AP interdiction vente et
transport artifices
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-12-19-00002 - AP abrogation de l'AP interdiction vente et transport artifices 3 PRÉFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités 42 os r
Le A3/42/2092,
Arrêté préfectoral n°
abrogeant l'arrêté n°82-2022-12-09-00002 du 9 décembre 2022
réglementant temporairement l’utilisation, la vente et le transport
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
dans le département de Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn et Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et L. 2542-10 ;
VU le code pénal et notamment son article L.322-11-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants ;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1978 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal
MAUCHET préfète de Tarn et Garonne ;
VU larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/vww.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél! : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-12-19-00002 - AP abrogation de l'AP interdiction vente et transport artifices 4 VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens,
à la tranquillité et à l’ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur
la voie publique, notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes et les
biens ;
CONSIDERANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulation intentionnelle par
des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibre important ;
CONSIDERANT que la menace terroriste qui vise la France n’a jamais été aussi élevée et qu'elle a justifié
le maintien du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ;
CONSIDERANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au
niveau élevé de la menace terroriste ; .
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDERANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale du département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
CONSIDERANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de
l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDERANT que dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des individus
isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre,
ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
CONSIDERANT que l’organisation de feux d'artifices est de nature à générer des rassemblements de
personnes ;
CONSIDERANT que la confusion que peut générer le bruit de pétards est susceptible d’engendrer des
mouvements de panique ;
CONSIDERANT que la Coupe du monde de football est terminée et que le nombre d'incidents
susceptibles de se produire est de fait considérablement réduit jusqu’à la Saint-Sylvestre ;
SUR proposition de Mme la Directrice de cabinet ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles . | Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonn Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-12-19-00002 - AP abrogation de l'AP interdiction vente et transport artifices 5 ARRETE
Article 1”: L'arrêté n°82-2022-12-09-00002 du 9 décembre 2022 réglementant temporairement
l'utilisation, la vente et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le
département de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Article 2: La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel,
Commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn et Garonne.
La Préfète;
Chantal MAUCHE
D
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX | Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site ‘http: arn-et-garonne.gouv.fr ‘ Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-12-19-00002 - AP abrogation de l'AP interdiction vente et transport artifices 6