Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°14 OCTOBRE 2023 réglementation articles divertissement, pyrotechniques et boissons alcooliques Halloween 1

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°14 OCTOBRE 2023 réglementation articles divertissement, pyrotechniques et boissons alcooliques Halloween 1 Document publié le Samedi 14 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°14 OCTOBRE 2023 réglementation articles divertissement, pyrotechniques et boissons alcooliques Halloween 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2023-127

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet

82-2023-10-31-00007 - Arrêté règlementant temporairement l'utilisation, la

vente et le transport des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques et les boissons alcooliques dans le département de

Tarn-et-Garonne (4 pages) Page 3

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2023-10-31-00007

Arrêté règlementant temporairement

l'utilisation, la vente et le transport des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques

et les boissons alcooliques dans le département

de Tarn-et-Garonne

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-10-31-00007 - Arrêté règlementant temporairement l'utilisation, la vente et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques et les boissons alcooliques dans le département de Tarn-et-Garonne 3PRÉFET Direction du cabinet

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral

réglementant temporairement l’utilisation, la vente et le transport

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

dans le département de Tarn-et-Garonne

Le préfet de Tarn et Garonne

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles

pyrotechniques ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et L. 2542-10;

VU le code pénal et notamment son article L.322-11-1;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants ;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à

l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU le décret n°90-897 du 1‘ octobre 1990 portant règlementation des artifices de divertissement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;

VU le décret du 13 septembre 2023 nommant Madame Bénédicte MARTINEAU en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature

à Madame Bénédicte MARTINEAU, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne;

Préfecture de Tarn-et-Garonne- 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-10-31-00007 - Arrêté règlementant temporairement l'utilisation, la vente et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques et les boissons alcooliques dans le département de Tarn-et-Garonne 4VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai

2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux

personnes, aux biens, à la tranquillité et à l’ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation

inappropriée, particulièrement sur la voie publique, notamment lorsqu'ils sont détournés pour un

usage à tir tendu vers les personnes et les biens;

CONSIDERANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulation

intentionnelle par des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibre

important ;

CONSIDERANT que la menace terroriste qui vise la France est actuellement élevée et qu'elle a

justifié le réhaussement du niveau de vigilance du plan Vigipirate au niveau « urgence attentats »

depuis le 13 octobre 2023;

CONSIDERANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et

répondre au niveau élevé de la menace terroriste ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des

biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;

CONSIDERANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la

sécurisation générale du département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette

mission prioritaire ;

CONSIDERANT que l’utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des

forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est susceptible, en

couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître

le nombre de victimes; et la confusion que peut générer le bruit de pétards est susceptible

d'engendrer des mouvements de panique ;

CONSIDERANT que dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des

individus isolés où en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre les

forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

CONSIDERANT que la fête d'Halloween, période festive, est propice à une consommation

d'alcool particulièrement élevée et que la consommation d'alcool contribue à la levée des

inhibitions, qu'elle facilite les comportements agressifs et violents à l’origine de nombreux

troubles à l’ordre public, et que l'alcool représente un facteur aggravant dans les faits de

violences, notamment intrafamiliales et dans les accidents de la route;

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d'Halloween ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans

le temps ;

CONSIDERANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les dispositions

qui suivent ;

SUR proposition de Mme la Directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1°: Le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, des

produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories

sont interdits, sauf motif professionnel.

Article 2: L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.ou en

direction de la voie publique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi

que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisés la vente et la mise en œuvre d'artifices

de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes

titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des

artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de

catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.

Article 4: La vente à emporter de tout type de boissons alcooliques, classées dans les 3ème,

4ème et 5ème groupe définis à l’article L.3321-1 du code de la santé publique est interdite sur

l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne.

Article 5 : La consommation de tout type de boissons alcooliques sur la voie publique est interdite sur l’ensemble du département de Tarn-et-Garonne. Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses des bars, cafés et restaurants.

Article 6 : Les dispositions des articles 3 et 4 doivent être portées à la connaissance des clients dès

leur entrée dans le commerce où le présent arrêté doit être affiché, ainsi qu'aux abords des

rayons dédiés aux boissons concernées.

Article 7 : Les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent sur l’ensemble du département de Tarn

et Garonne du mardi 31 octobre 2023 à 17h00 au mercredi 1er novembre 2023 à 08h00 inclus.

Article 8: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du

code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois après sa publication.

Préfecture de Tarn:et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-10-31-00007 - Arrêté règlementant temporairement l'utilisation, la vente et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques et les boissons alcooliques dans le département de Tarn-et-Garonne 6Article 9: La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel,

commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Tarn et Garonne.

Le 3 { OCT. 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Bénédicte MARTINEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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