Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 432 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 432 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 432 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-432

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs le mardi 17 septembre 2024 de 14h00 à

21h00 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-09-17-00001

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs le

mardi 17 septembre 2024 de 14h00 à 21h00

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 17 septembre 2024 de 14h00 à 21h00 32 Préfecture

DEL. En AUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le mardi 17 septembre 2024 de 14h00 à 21h00

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur

Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 16 septembre 2024, formulée par le général, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection des

personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir

les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 17 septembre 2024 de 14h00 à 21h00 4que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les fieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre

de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 6° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer le secours aux personnes :

Considérant que le mardi 17 septembre 2024 se déroulera une opération de gendarmerie

visant à procéder à l'évacuation des occupants sans droit ni titre de la ZAD du Verger, à Verfeil, située sur le tracé du chantier de l'A69 :

Considérant que le projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse suscite une forte opposition militante dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne concernés par ce projet; que de nombreux opposants avaient déjà manifesté leur hostilité au projet par plusieurs rassemblements, notamment les 22 et 23 avril 2023 durant un week-end intitulé « sortie de route » , le 24 mai 2023 à l'occasion du début du chantier par la société ATOSCA et

le 21 avril 2024 pour une manifestation dans le centre-ville de Toulouse, notamment;

Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu’ainsi, depuis septembre 2022, plus de deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de chantier; que des ouvriers du chantier de l'autoroute

A69 ont par ailleurs fait l'objet de menaces de la part de manifestants hostiles ;

Considérant, en deuxième lieu, que, à l'occasion du départ de l'actuelle locataire du site dit du Verger, des appels circulent sur les réseaux sociaux pour renforcer en urgence le chantier de la ZAD du Verger ;

Considérant que le recours à une caméra aéroportée a pour objectif de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; il vise également à porter secours aux occupants des

lieux qui pourraient notamment se réfugier dans les arbres situés sur le tracé de l’A69 et risqueraient de chuter ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 1 pendant la

durée de l'évacuation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'évènement; qu'au regard de l'ampleur et de ia durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera

l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs ; que toutefois, en vertu de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant entre les opposants les plus revendicatifs au chantier de l’A69 et les forces de l'ordre, une telle information serait de nature à accroître ce climat de tension ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 17 septembre 2024 de 14h00 à 21h00 5Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1°”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Département de la Haute-Garonne sont autorisés :

le mardi 17 septembre 2024 de 14h00 à 21h00

aux fins d'assurer la sécurité de l'évacuation de la ZAD du Verger, de prévenir les atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposés et d'assurer le secours aux

personnes.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 1 caméra aéroportée.

Article 3 : La présente autorisation est limitée à une zone comprise sur les communes de Verfeil

(31590) et de Saint-Pierre (31590) délimitée par la D112 au Nord et la D66F au Sud correspondant

au périmètre géographique détaillé en annexe.

Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.

Article 5: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le Général,

commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 17 septembre 2024

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

La sous-préfète, directrice de

Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue]

« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 17 septembre 2024 de 14h00 à 21h00 6l

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