Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 254 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 254 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 254 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-254

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters de l'Olympique Gymnaste Club (OGC) Nice se rendant dans

l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse

Football Club (TFC) et l'OGC Nice le dimanche 7 août 2022. (5 pages) Page 3

31-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des

modalités de contribution des membres du SIVOM de la BURE. (6 pages) Page 9

31-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant régularisation et

actualisation des statuts de la communauté de communes du VOLVESTRE.

(6 pages) Page 16

2PREFECTURE 31

31-2022-07-28-00002

Arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters de l'Olympique Gymnaste Club

(OGC) Nice se rendant dans l'agglomération

toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le

Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le

dimanche 7 août 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club (OGC) Nice se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC 3PRÉFET

CARON + © TE- Préfecture Liberté Direction des services du cabinet

Fa et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral

portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club (OGC) Nice se rendant dans l’agglomération toulousaine à l’occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le dimanche 7 août 2022

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du

Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 132-786 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code des reiations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations

sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 23 février 2021 portant délégation de signature M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club (OGC) Nice se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC 4Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la vioience dans les stades ;

Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades :

Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au représentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, ia liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que le dimanche 7 août 2022 à 13h00, dans le cadre de la 1° journée du championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle de l'OGC Nice au stadium municipal de Toulouse: que laffluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 15 000 spectateurs ;

Considérant que les déplacements de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) sont très fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations ; qu'il en a été ainsi lors des rencontres opposant cette équipe à celle de Lyon le 19 mai 2018 où des armes par destination et des engins pyrotechniques ont été lancés sur les forces de l'ordre, à celle de Montpellier le 22 septembre 2018 où trois policiers ont été blessés, à celle de Nîmes le 10 novembre 2018 où une centaine de supporters niçois se sont rendus sur le lieu de la rencontre en méconnaissance d'un arrêté préfectoral d'encadrement et ont participé à une rixe avec les supporters rivaux. et à celle de Brest le 14 décembre 2019 où un individu a été blessé à la suite d'une rixe entre supporters ;: que de telles violences ont également été constatées lors de rencontres entre le club de l'OGC Nice et l'équipe de Saint-Etienne les 4 décembre 2019 et 25 septembre 2021 où une centaine de supporters niçois n'ont pas respecté le point de rendez-vous fixé par les autorités aux fins d'escorte, ont allumé une grande quantité d'engins pyrotechniques et ont provoqué les forces de l'ordre, conduisant le préfet de la Loire à prononcer une mesure d'interdiction de périmètre à l'encontre de ces individus ;

Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Nice et de Toulouse se sont détériorées depuis près de sept ans ;

Considérant qu'à l'occasion du déplacement à Toulouse de l'équipe l'OGC Nice le 23 mai 2015, des incidents violents ont été recensés en marge de la rencontre: que des supporters « indépendants » toulousains du groupe informel « Camside Tolosa » ont affrontés dans les rues de l’hyper-centre des « ex BSN » associés aux « uitras Pop Sud » ; que lors de cette rixe, une vitrine a été brisée ;

Considérant que le 29 novembre 2017, à l'issue de la rencontre opposant le TFC à l'OGC Nice au Stadium, lors de l'évacuation du stade une rixe avait éclaté entre un supporter du TFC et un supporter niçois :

Considérant que le 6 janvier 2019, à l'occasion d'un match de coupe de France, les supporters niçois venus à TOULOUSE forçaient un barrage et violentaient deux policiers locaux. Des heurts opposaient les ultras niçois aux policiers ;

Considérant que les équipes de Toulouse et de Nice ne se sont pas rencontrées à l'occasion des saisons 2020-2021 et 2021-2022 en raison de ia relégation du TFC en ligue 2 à l'issue de la saison 2019-2020 ;

Considérant que la rencontre du 7 août 2022, classée au niveau 3 « risque de troubles à l'ordre pubiic liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club (OGC) Nice se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC 5Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;

Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont

susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;

Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de restriction et d'encadrement particulière, assurer la sécurité des personnes notamment des supporters ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;:

Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à l’ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des

supporters des deux équipes ; qu’il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera ia rencontre ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1° : l'accès au Stadium municipal de Toulouse est autorisé aux supporters de l'OGC Nice munis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous mentionné à l’article 2, délivrés par l'intermédiaire du club de l'OGC Nice, en échange de leurs contremarques.

Article 2: pour les supporters de l'OGC Nice autorisés à se rendre au Stadium dans les

conditions prévues à l’article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le dimanche 7 août 2022 à 11h30 à la gare de péage de l'A61 Toulouse Sud, dit « échangeur du Palays ». Les

supporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking visiteur du Stadium municipal de Toulouse, 1 Allées Gabriel Biénès.

Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel, du dimanche 7 août 2022 8h00 au lundi 8 août 00h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n’y étant pas incluses :

- Rond point du Boulingrin,

- allées Jules Guesdes,

- allées Paul Feuga,

- boulevard du Maréchal Juin,

- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,

- passerelle de la Poudrerie,

- Île du Ramier,

- rue de la digue,

- avenue de Muret,

- place du Fer à Cheval,

- allées Charles de Fitte,

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club (OGC) Nice se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC 6- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosse,

- boulevard d'Arcole,

- boulevard de Strasbourg,

- rue Matabiau,

- avenue de Lyon,

- rue Arago,

- rue des Champs-Elysées,

- boulevard Marengo,

- allées Jean-Jaurès,

- boulevard Lazare-Carnot,

- allées Forain François-Verdier,

- Rond point du Boulingrin.

Article 4 : sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 1”, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes.

Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental! de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 28 juillet 2022

réfet et par délégation,

et, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : . - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex

7

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

|www.telerecours.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club (OGC) Nice se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC 7AU

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club (OGC) Nice se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC 8PREFECTURE 31

31-2022-07-29-00002

Arrêté préfectoral portant modification des

modalités de contribution des membres du

SIVOM de la BURE.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVOM de la BURE. 9Œ È Sous-préfecture de Muret PREFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVOM de la BURE

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 modifié (par arrêté préfectoral du 29 décembre 2021), donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de MURET et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2003 modifié, portant création du Syndicat intercommunal a vocation multiple de la Bure (SIVOM de la Bure) ;

Vu la délibération n°2022-15-02-006 du 15 février 2022 du SIVOM de la Bure, portant modification de Particle 14 des statuts relatif aux modalités de contribution des membres du syndicat ;

Vu les délibérations des communes membres du syndicat approuvant cette modification : BEAUFORT, FORGUES, LAHAGE, MONES MONTASTRUC SAVES, PLAGNOLE, RIEUMES, SAJAS, SAVERES ;

Considérant que la majorité prévue à l’article L 5211-20 du CGCT est atteinte ;

Sur proposition du sous-préfet de Muret :

Intercommunalité

10 Allées Niel B.P. 20212

31605 MURET CEDEX

Tél. : 05 34 46 38 08

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVOM de la BURE. 10Arrête :

Art.1°" : Est autorisée la modification de l’article 14 des statuts du SIVOM de la Bure.

Art. 2.: Les nouveaux statuts du SIVOM de la Bure, ainsi que le tableau des compétences transférées par les membres sont annexés au présent arrêté.

Art. 3. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier du Volvestre, le président du Sivom de la Bure, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Muret, le : Pour le sous-préfet de Muret 23 UL 2022 et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Gaudens

Jeañfi-Philippe/DARGENT

TT

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVOM de la BURE. 11STATUTS DU SIVOM DE LA BURE

(MODIFIES PAR DELIBERATION N° 2022.15.02.005 EN DATE DU 15 FEVRIER 2022)

Article 1 : Communes adhérentes

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes suivantes un Syndicat intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) qui prend la dénomination de SIVOM DE RER | onnexe à l'arrêté

préfectoni du 29 JUIL. 202 Il'est composé des communes Cor dobnal:

BEAUFORT & So Fe sprl de Sut-Caudens, FORGUES

LAHAGE MONES

MONTASTRUC-SAVES MONTGRAS

LE PIN-MURELET PLAGNOLE

RIEUMES 9 SAJAS Jens P}iQ pe DA

SAVERES

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À LA SOUS-PRÉFECTURE DÉ MURET

Articie 2 : Compétences

Le syndicat a pour objet l'exercice des compétences optionnelles suivantes :

— Construction, gestion et entretien des écoles maternelles et primaires (investissement et fonctionnement) et service des écoles.

- Restauration scolaire : préparation, livraison, surveillance et service à table des repas des écoles maternelles et/ou primaires.

Article 3 : Habilitations

Dans le cadre de la compétence « restauration scolaire », le SIVOM pourra effectuer des prestations de service pour la confection des repas, pour des EPCI et communes non membres limitrophes ou des associations du territoire.

Article 4 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé au 2 place de la Patte d'Oie — 31370 RIEUMES

Article 5 : Durée

Le SIVOM DE LA BURE est institué pour une durée illimitée. |! ne peut être dissous que dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 : Reprise des compétences

Les reprises de compétences prennent effet le premier jour du semestre civil suivant la réception par le représentant de l'Etat de la délibération du Conseil Municipal, rendue exécutoire, déclinant cette volonté.

Les modalités de reprise d'une compétence par une commune (biens, emprunts, ….) seront définies conformément à l'article L 5211-25-1 du CGCT.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVOM de la BURE. 12Article 7 : Entrée dans une compétence

Toute entrée dans une compétence ne prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la réception par le représentant de l'Etat de la délibération du Conseil Syndical, rendue exécutoire, déclinant cette volonté.

Article 8 : Adhésion et retrait d’une commune du SIVOM

Les questions de retrait ou de l’adhésion d'une commune au SIVOM, ainsi que les modifications des présents Statuts sont décidées par le comité Syndical selon les conditions prévues par le CGCT.

Article 9 : Adhésion du SIVOM à un établissement public

L'adhésion du SIVOM à un établissement public est décidée par délibération du Comité Syndical, prise à la majorité simple.

Article 10 : Assemblée délibérante

Le Syndicat est administré par un Comité. Le Comité est composé de délégués élus par le Conseil Municipal

de chaque commune associée, en fonction de la règle suivante :

Commune de 1 à 500 habitants : 2 délégués

Commune de 501 à 1 000 habitants : 3 délégués Communes de 1 001 à 1 500 habitants : 4 délégués Communes de 1 501 à 2 000 habitants : 5 délégués Communes de 2 001 à 2 500 habitants : 6 délégués Communes de plus de 2 501 habitants : 7 délégués

Le nombre maximal des délégués pour une commune est limité à sept.

La population prise pour le calcul du nombre de délégués sera celle indiquée lors du dernier recensement réalisé par l'INSEE, au moment de chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.

Article 11 : Bureau

Le comité Syndical élit parmi ses membres, son Bureau, composé d'un Président, d’un ou plusieurs vice- présidents et de neuf autres membres.

Le Président ou le Bureau reçoivent délégation du Comité Syndical pour le règlement de certaines affaires courantes dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du CGCT.

Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte de leurs travaux.

Le Comité Syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer certains travaux afférents aux diverses activités. “

Article 142 : Comptabilité

Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptailité du SIVOM.

Article 13 : Recettes

Les recettes du budget du Syndicat comprennent :

- La contribution des communes associées ;:

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat :

- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en change d’un service rendu.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVOM de la BURE. 13Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ; Les produits des dons et legs ;

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; Le produit des emprunts.

Article 14 : CONTRIBUTION FINANCIERE DES COMMUNES

La contribution financière des communes aux dépenses du Syndicat constitue une dépense obligatoire pendant toute la durée du SIVOM et ainsi qu’elle est définie ci-dessous :

La participation des communes au budget du SIVOM est calculée par compétence.

A chaque activité est rattachée une part des dépenses d'administration générale proportionnellement au poids du budget de l'activité par rapport au budget global du SIVOM. Cet ajout permet de

déterminer le montant total des dépenses de chaque activité.

Ce montant total des dépenses est ensuite réparti entre les communes ayant choisi l’activité sous forme de participations calculées proportionnellement à leur richesse fiscale d'une part et proportionnellement au nombre d'enfants scolarisés par commune d'autre part.

On entend par richesse fiscale l'addition des bases brutes d'impositions pour l’année en cours des trois taxes locales (Taxe d'Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti).

Afin de ne pas pénaliser les communes dont la richesse fiscale est proportionnellement plus importante par rapport au nombre d'enfants scolarisés, un écrêtement à 2 500 euros par enfants scolarisés sera appliqué une fois le montant de la participation déterminé.

La différence entre la somme réellement à payer et l'écrêtement sera pris en charge par les autres communes en proportion du nombre d'enfants scolarisés par commune moins celle de la ou les communes concernées par l'écrêtement.

Fait à Rieumes,

Le 15 février 2022

Jennifer POS

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVOM de la BURE. 14COMPETENCES

OPTIONNELLES

DU

SIVOM

DE

LA

BURE

COMMUNES

Construction,

gestion

et

entretien

des

écoles

Restauration

scolaire

maternelles

et

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et

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des modalités de contribution des membres du SIVOM de la BURE. 15PREFECTURE 31

31-2022-07-29-00001

Arrêté préfectoral portant régularisation et

actualisation des statuts de la communauté de

communes du VOLVESTRE.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant régularisation et actualisation des statuts de la communauté de communes du VOLVESTRE. 16E

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Muret

Arrêté préfectoral portant régularisation et actualisation des statuts de la communauté de communes du VOLVESTRE

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-5-1, L 5214-16 et L 5211-20;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016, portant création par fusion de la communauté de

communes du Volvestre (avec effet au 1er janvier 2017) et les arrêtés préfectoraux des 23 novembre 2016 et 2 août 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 modifié (par arrêté préfectoral du 29 décembre 2021) donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de MURET et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de SAINT-GAUDENS ;

Vu la délibération de la communauté de communes du Volvestre n° C20220310-030 du 10 mars

2022, relative à la mise à jour des statuts compte tenu des évolutions réglementaires intervenues depuis 2018;

Vu les délibérations des communes membres approuvant la délibération de la communauté de communes et les nouveaux statuts correspondants;

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre disposait d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de la communauté de communes du Volvestre, pour se prononcer sur les modifications envisagées et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Considérant que la majorité prévue à l’article L 5211-20 du CGCT est atteinte ;

Sur proposition du sous-préfet de Muret ;

Intercommunalité

10 Allées Niel B.P. 20212

31605 MURET CEDEX

Tél. : 05 36 25 9435

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant régularisation et actualisation des statuts de la communauté de communes du VOLVESTRE. 17Arrête :

Art.1® : Est approuvée la mise à jour des statuts de la communauté de communes du Volvestre.

Art. 2. : Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes du Volvestre tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.

Art. 3. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier du Volvestre, le président de la communauté de communes du Volvestre, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Muret, le 2 9 JUIL. 202? EE par d no de Muret

Le sous-préfet de Saint-Gaudens

#

Jeañh-Philipp@DARGENT

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant régularisation et actualisation des statuts de la communauté de communes du VOLVESTRE. 18.. ve CoMnUNES S eau -P PRe ARGENT

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

VOLVESTRE

Article 1er — Création

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé la Communauté de Communes du Volvestre regroupant les communes suivantes : Bax, Bois-de-la-Pierre, Canens, Capens, Carbonne, Castagnac, Gensac sur Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Lacaugne, Lafitte Vigordane, Lahitère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Lavelanet de Comminges, Longages, Mailholas, Marquefave, Massabrac, Mauzac, Montaut, Montbrun Bocage, Montesquieu Voivestre, Montgazin, Noé, Peyssies, Rieux Volvestre, Saint Christaud, Saint Julien sur Garonne, Saint Sulpice sur Lèze, Salles sur Garonne.

Article 2 - Siège

Le siège social de la communauté de communes est fixé à l'Hôtel de la Communauté de Communes du Volvestre, 34 avenue de Toulouse à Carbonne.

Article 3 - Durée

La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.

Article 4 —- Compétences de la Communauté de Communes La Communauté de Communes du Volvestre défend les intérêts communs des communes membres en matière d'aménagement et de développement du territoire. Elle les représente auprès des pouvoirs publics régionaux, nationaux et des établissements publics intercommunaux.

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences qui suivent :

41 Compétences obligatoires :

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité Industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du il de l'article Îer de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Élaboration du plan climat-air-énergle.

4.2 Compétences supplémentaires :

Création, aménagement, entretien et gestion des crèches ;

SIÈGE ADMINISTRATIF

34 Av. de Toulouse CS 70009

31390 Carbonne

105 6190 80 70

contacl£cc-volvesire.fr #

www.cc-volvestre.fr es volvestre.fr

DE LIENS

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant régularisation et actualisation des statuts de la communauté de communes du VOLVESTRE. 19Création, gestion et animation d'un relais d’assistantes maternelles ;

Ramassage et mise en fourrière privée des chiens et chats errants, dans le cadre des réglementations en vigueur ;

Réalisation d'une étude sur la mise en place de sentiers de randonnée, hors du plan départemental des Itinéraires de promenade et de randonnée ;

Communications électroniques :

o Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment:

*“ Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux {fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique ..); o Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment:

* Mise à disposition de fourreaux ;

“" Location de fibre optique noire ;

" Hébergement d'équipements d'opérateurs ;

“" Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet;

“ Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).

o Fournliure de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée

Politique du logement et du cadre de vie ;

Création, aménagement et entretien de la voirie ;

Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'Intérêt communautaire ;

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'articie 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5- Hablilitation :

Dans le cadre de sa compétence "collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés”, la communauté de communes pourra effectuer des prestations de services, dans le respect du code des marchés publics, pour des communes et EPCI non-membres limitrophes, pour l'utillsation des déchetteries, du quai de transfert et de l'installation de Stockage des Déchets Inertes située sur la commune de Carbonne.

Article 6 - Bureau

La Communauté de Communes du Volvestre est administrée par un Conseil Communautaire et par un Bureau.

Le Bureau comprend un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et un ou plusieurs autres membres.

Le nombre des "autres membres" sera fixé par une délibération du conseil communautaire.

Article 7 - Dispositions financières

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes,

Sont portées en dépenses toutes opérations de fonctionnement et investissement correspondant aux compétences de la Communauté de Communes.

Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent : 1° - Les ressources fiscales mentionnées au || ou, le cas échéant, au 1 de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article : 2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3° - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

49° - Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes; 59° - Le produit des dons et legs :

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant régularisation et actualisation des statuts de la communauté de communes du VOLVESTRE. 206° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° - Le produit des emprunts ;

8° - Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre H de la première partie du code des transports ;

9° - La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

10° - La cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528,1529,1530 et 1530 bis du code général des Impôts.

Pour une opération donnée, le Conseil de la Communauté fixera les modalités de son financement au moment du montage de cette opération.

La Communauté de communes pourra verser aux communes membres une dotation de solidarité, telle que prévue par l'article H-Hl- premier alinéa de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. »

Cette dotation sera mise en œuvre par délibération du conseil communautaire au bénéfice des communes pour lesquelles une augmentation de la pression fiscale sera constatée, en raison d'un changement de régime fiscal entraînant concomitamment une progression importante des recettes fiscales de la Communauté de communes. Les reversements effectués au profit des communes seront globalement limités au montant de la progression des recettes fiscales de la Communauté de communes et répartis entre les communes au prorata des pertes de produits fiscaux.

Article 8 — Adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat L'adhésion de la Communauté de Communes du Volvestre à un syndicat mixte sera décidée par la seule délibération de la Communauté de Communes du Volvestre pris à la majorité des 2/3 des membres de l'assemblée.

Fait à Carbonne, le 10 mars 2022.

Le Président de la Communauté

de Communes du Volvestre,

Denis TURREL

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DE LIENS

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant régularisation et actualisation des statuts de la communauté de communes du VOLVESTRE. 21PREFECTURE 31 - 31-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant régularisation et actualisation des statuts de la communauté de communes du VOLVESTRE. 22