unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 19.12.2019

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 19.12.2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 19.12.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET :

COMPTE RENDU

L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf décembre à 18 heures 30,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : le 12 décembre 2019

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 33

Votants : 35

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean- Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Pierre Auguste FEUGIER (Saint Franc) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Jean Louis MONIN, Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Céline BOURSIER, Christian ALLEGRET, Nathalie HENNER (Saint-Laurent du Pont) ; Jacques RICHEL (Saint Pierre de Genebroz) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint- Pierre d’Entremont 73) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz) ; François LE GOUIC (Saint Jean de Couz)

Pouvoirs :

Cédric VIAL à Myriam CATTANEO, Christel COLLOMB à Pierre BAFFERT

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Christiane MOLLARET

1. URBANISME

1.1 APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ET VALANT SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 et suivants, et ses articles R. 151-1 à R. 151-55 tels qu’issus du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015,

VU l’arrêté inter préfectoral n° 2013107-0018 en date du 17 avril 2013 créant la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 4 septembre 2014 acceptant la prise de compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale,

VU l’arrêté inter préfectoral n° 2015030-0027 en date du 30 janvier 2015 conférant la compétence PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 29 juin 2015 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 29 juin 2015 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes, pour l’élaboration du PLUi H Cœur de Chartreuse,

VU l’accord des Préfets de l’Isère et de la Savoie en date du 2 décembre 2016 sur la pertinence du périmètre du PLUi permettant d’attribuer à celui-ci la valeur de SCoT,2

VU le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui s’est tenu dans les conseils municipaux des différentes communes et, le 23 mars 2017, au sein du conseil communautaire,

VU la concertation qui s’est déroulée durant toute la durée d’élaboration du projet de PLUi,

VU la délibération du 24 janvier 2019 tirant le bilan de la concertation, arrêtant le projet de PLUi-H valant SCOT de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, et décidant d’appliquer les articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,

VU l’avis défavorable de la commune des Echelles,

VU la délibération du 9 mai 2019, arrêtant de nouveau le projet de PLUi tenant lieu de programme local de l’habitat de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et valant SCOT, tel qu’il avait été arrêté par délibération du 24 janvier 2019, conformément à l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme,

VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Grenoble n° E19000051/38 du 25 février 2019 désignant la commission d’enquête chargée de conduire l’enquête publique,

VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du 16 avril 2019 prescrivant l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique unique relative au projet de PLUi H valant SCOT et aux plans de zonage et d’assainissement des 17 communes membres, du 20 mai 2019 au 28 juin 2019 inclus,

VU le rapport et les conclusions remis par la commission d’enquête le 05 août 2019, donnant un avis favorable au projet de PLUi H valant SCoT de la Communauté de communes Coeur de Chartreuse assorti de 4 recommandations ;

VU les observations du public et les avis des personnes publiques sur le projet de PLUi H valant SCOT,

VU l’examen des observations formulées durant la phase d’avis et d’enquête par la commission aménagement de l’espace tenant lieu de Comité de pilotage du PLUi H valant SCOT de Cœur de Chartreuse,

VU la Conférence Intercommunale des Maires qui s’est tenue le 18 novembre 2019 à 18h pour satisfaire à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, au cours de laquelle ont été présentés les avis joints au dossier, les observations du public, le rapport de la commission d’enquête et les modifications opérées à l’issue de l’enquête publique,

VU le projet de PLUI H VALANT SCOT ci-annexé,

Considérant que les avis émis par les personnes publiques associées et les résultats de l’enquête publique nécessitent des adaptations mineures du projet de PLUi H valant SCoT, qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet ;

Considérant que le projet de PLUi H valant SCoT, tel qu’il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme.

Monsieur Denis SEJOURNE, Président et Monsieur Jean Paul CLARET, Vice-Président en Charge de l’Aménagement de l’espace donnent lecture de l’exposé suivant.

EXPOSÉ

Rappel des objectifs du PLUi H valant SCOT

Le rapporteur rappelle que le conseil communautaire a délibéré le 29 juin 2015, afin de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H), et de doter le territoire d’un outil d’aménagement adapté à son bassin de vie, permettant un aménagement cohérent et harmonisé entre communes en poursuivant les objectifs suivants :

- protéger la qualité des paysages et en limiter la fermeture ;

- assurer une bonne gestion de la ressource en eau et valoriser la qualité des milieux naturels et espaces naturels protégés ;

- valoriser les patrimoines Chartrousins constitutifs du cadre de vie et de l’identité du territoire ; - conforter et assurer le bon fonctionnement des dynamiques agricoles ;3

- favoriser la mobilisation de la ressource forestière ;

- modérer la consommation de l’espace, lutter contre l’étalement urbain ; - diversifier les types d’habitat ;

- favoriser l’adaptation et le développement de l’hébergement touristique ; - réfléchir aux déplacements ;

- développer et organiser l’aménagement d’espaces économiques ;

- assurer la vitalité du territoire et la proximité en matière de commerces, services et équipements ; - développer les activités touristiques et de loisirs toutes saisons.

Parti d’urbanisme retenu par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

Au regard des enjeux et du diagnostic réalisé dans le cadre du PLUI-H, la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse poursuit l’objectif, au travers du PLUi-H, de conserver un territoire « vivant », riche de ses spécificités montagnardes et rurales, qui subisse moins fortement que durant les décennies passées le phénomène de résidentialisation lié au desserrement des agglomérations voisines.

Ce projet a induit les choix suivants :

- Préserver les richesses naturelles et paysagères du territoire,

- Renforcer la fonction de lieu de travail du territoire par le développement des services, commerces, entreprises artisanales et industrielles, agricoles, sylvicoles et touristique,

- Renforcer la fonction de lieu de vie du territoire par :

 Le développement de l’offre de services et de commerces présente sur le territoire

 La diversification de l’offre de mobilité présente sur le territoire

 La préservation de la capacité du territoire à accueillir de nouveaux habitants nés ici ou ailleurs (correspondant à une croissance démographique annuelle de l’ordre de 1 %), mais selon une répartition et des secteurs géographiques différents de ceux des décennies précédentes, plus centrée sur les centralités les mieux équipées.

C’est donc ce scénario retenu qui a été traduit dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUI-H Coeur de Chartreuse selon les 4 orientations décrites ci-dessous.

- valoriser l’identité naturelle et culturelle chartrousine : garantir la pérennité des ressources territoriales (capacité à absorber puis se remettre des perturbations tant économiques, sociales, climatiques ou énergétiques) par la mise en valeur de l’identité naturelle et culturelle chartrousine - organiser le développement structuré et cohérent d’un territoire interconnecté en intégrant les spécificités de chaque entité, répondant aux besoins des populations actuelles et futures et créant les conditions favorables à la cohésion sociale.

- poursuivre et accompagner le développement d’une économie basée sur l’innovation et la diversité des ressources locales.

- développer la capacité de création de richesses territoriales touristiques en s’appuyant sur les atouts paysagers et patrimoniaux de chartreuse, en valorisant la diversité de son offre et en renforçant sa capacité à capter les flux de population.

Rappel des étapes précédentes et de la phase d’avis après arrêt

Le 4 septembre 2014, la Communauté de communes Cœur de Chartreuse est devenue compétente en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de document d’urbanisme en tenant lieu. Par deux délibérations en date du 29 juin 2015, le Conseil Communautaire a, d’une part, prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à l’échelle du territoire du Cœur de Chartreuse, et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, d’autre part, arrêté les modalités de collaboration avec les communes.

Par délibération en date du 24 janvier 2019, le Conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse, pour lequel il a été décidé d’appliquer les articles R. 151-1 à R. 155-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016.4

Le projet de PLU arrêté a été soumis pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes prévues par les textes en vigueur. En application des articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l’urbanisme, les communes membres ont disposé d’un délai de 3 mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi pour donner leur avis sur le projet.

Toutes les communes ont émis un avis favorable, assorti de simples réserves ou de simples recommandations, à l’exception de la commune des Echelles.

L’article L. 153-15 du code de l’urbanisme prévoit que, « lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».

Le projet de PLUi a donc été soumis une nouvelle fois au vote du conseil communautaire qui, par délibération du 9 mai 2019, a arrêté de nouveau le projet de PLUi tenant lieu de programme local de l’habitat de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et valant SCOT, tel qu’il avait été arrêté par délibération du 24 janvier 2019.

Les avis reçus sur le projet de PLUI-H valant SCoT

Conformément aux articles aux articles L153-16, L. 132-7, L. 132-9 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, le projet de PLUI-H valant SCoT a été communiqué pour avis aux personnes mentionnées dans ces articles ainsi qu’aux autres personnes en ayant fait la demande. La liste des personnes consultées et des avis reçus, sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Structure ENVOI DATE AR DATE (AVIS/DELIBERATION) CCI de Savoie 29/01/19 30/01/19 Avis favorable avec observations Chambéry Métropole 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable Chambre d'agriculture Savoie

Mont Blanc 29/01/19 31/01/19 Avis favorable avec observations Chambre de commerce et

d’industrie d’Isère 29/01/19 04/02/19 Avis réputé favorable Chambre de l’agriculture de

l’Isère 29/01/19 30/01/19 Avis favorable

AVIS DES 17 COMMUNES DU CŒUR DE CHARTREUSE

Commune Avis

CORBEL Favorable avec 1 réserve et plusieurs recommandations

ENTRE DEUX GUIERS Favorable avec plusieurs recommandations

ENTREMONT LE VIEUX Favorable avec plusieurs recommandations

LA BAUCHE Favorable avec plusieurs recommandations

LES ECHELLES Défavorable

MIRIBEL LES ECHELLES Favorable avec plusieurs observations

SAINT CHRISTOPHE LA GROTTE Favorable avec 3 réserves

SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS Favorable

SAINT FRANC Favorable

SAINT JEAN DE COUZ Favorable avec plusieurs observations

SAINT JOSEPH DE RIVIERE Favorable

SAINT LAURENT DU PONT Favorable avec plusieurs recommandations

SAINT PIERRE DE CHARTREUSE Favorable avec plusieurs observations

ST PIERRE D'ENTREMONT ISERE Favorable avec plusieurs recommandations et remarques

SAINT PIERRE D'ENTREMONT

SAVOIE Favorable avec plusieurs recommandations

SAINT PIERRE DE GENEBROZ Favorable avec plusieurs observations

SAINT THIBAUD DE COUZ Favorable avec plusieurs recommandations5

Chambre des métiers de l’Isère 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable Chambre des métiers et

artisanat de Savoie 29/01/19 31/01/19 Avis réputé favorable Conseil départemental de l'Isère 29/01/19 30/01/19 Avis favorable avec observations Conseil départemental de

Savoie 29/01/19 30/01/19 Avis favorable avec observations Conseil régional Rhône-Alpes 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable Préfecture de l’Isère (DDT) 29/01/19 30/01/19 Avis favorable avec 2 réserves et 8 recommandations

Préfecture de Savoie

(DDT) 29/01/19 30/01/19 Avis favorable avec 2 réserves et 8

recommandations

CDNPS Isère 29/01/19 04/02/19 Avis favorable CDNPS Savoie 01/02/19 07/02/19 Avis favorable CDPNAF Isère 29/01/19 01/02/19 Avis favorable CDPNAF Savoie 29/01/19 30/01/19 Avis favorable Préfet de l'Isère, coordinateur

du PLUI 29/01/19 30/01/19 Avis favorable Parc naturel régional de

Chartreuse 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable

Région ARA 29/01/19 29/01/19 Avis réputé favorable Syndicat Mixte de l'Avant Pays

Savoyard 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable Association le PIC VERT 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable Mémoire des Entremonts 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable CAUE 38 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable CAUE73 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable Comité de massif 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable Communauté d'agglomération

du Pays Voironnais 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable Communauté de communes

Pays Grésivaudan 29/01/19 30/01/19 Avis favorable

Communauté de communes

Cœur de Savoie 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable Communauté de Communes du

Lac d'Aiguebelette 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable Communauté de Communes Val

Guiers 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable Grenoble - Alpes Métropole 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable ISERE HABITAT 29/01/19 31/01/19 Avis favorable OPAC 38 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable OPAC73 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable PLURALIS 29/01/19 30/01/19 Avis réputé favorable Centre régional de la propriété

Forestière 29/01/19 31/01/19 Avis favorable Institut national des origines et

de la qualité (INAO) 29/01/19 31/01/19 Avis favorable avec réserve

AUTRES AVIS

ENVOI DATE (AVIS/DELIBERATION)

ONF 28/01/19 Avis favorable avec observations

ARS 38 28/01/19 Avis réputé favorable

ARS73 28/01/19 Avis réputé favorable

UDAP CHAMBERY 28/01/19 Avis réputé favorable

UDAP ISERE 28/01/19 Avis réputé favorable

ENEDIS 28/01/19 Avis réputé favorable

EPFL73 28/01/19 Avis réputé favorable

RTE 28/01/19 Avis favorable6

SAUR 28/01/19 Avis réputé favorable

SIAGA 28/01/19 Avis réputé favorable

Syndicat du Thiers 28/01/19 Avis réputé favorable

GRT GAZ 28/01/19 Avis favorable avec remarques

SEDI 28/01/19 Avis réputé favorable

DDCS 38 28/01/19 Avis réputé favorable

FNAIM 73 28/01/19 Avis réputé favorable

Université de Savoie

(patrimoine) 28/01/19 Avis réputé favorable ACTION LOGEMENT 28/01/19 Avis réputé favorable

ADIL 38 28/01/19 Avis réputé favorable

ADIL 73 28/01/19 Avis réputé favorable

ADMR 28/01/19 Avis réputé favorable

AGEDEN 28/01/19 Avis réputé favorable

AMALIA 28/01/19 Avis réputé favorable

APHID 28/01/19 Avis réputé favorable

ARRA Habitat 28/01/19 Avis réputé favorable

ASDER 28/01/19 Avis réputé favorable

Association Patrimoine,

Héritage de nos villages 28/01/19 Avis reçu dans les délais

CIBC 28/01/19 Avis réputé favorable FAPI 28/01/19 Avis réputé favorable

FEDE73 28/01/19 Avis réputé favorable

Fondation du Patrimoine 28/01/19 Avis réputé favorable

Groupement des sylviculteurs

de Chartreuse 28/01/19 Avis réputé favorable MUSEE DE LA GRANDE

CHARTREUSE 28/01/19 Avis réputé favorable Musée de l'ours 28/01/19 Avis réputé favorable

Saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Auvergne Rhône Alpes (MRAe) conformément à l’article R104-21 du code de l’environnement.

AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

ENVOI DATE AR DATE (AVIS/DELIBERATION)

MRAe 29/01/19 01/02/19 Avis favorable avec observations

Cette phase d’avis a permis de constater que la majorité des personnes consultées est favorable au projet de PLUi-H valant SCoT et que des nombreuses recommandations (809) ont été émises en vue d’améliorer le document.

Rappel du déroulé de l’enquête publique

Par décision n° E19000051/38 du 25 février 2019, le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné la commission d’enquête chargée de conduire l’enquête publique sur le PLUiH valant SCoT de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ; composée de M. Gabriel REY, Président de la Commission d’enquête, MM. Guy TRUCHET et M. Jacques DUPUY, membres titulaires.

Par arrêté du 16 avril 2019, le Président de la Communauté de Communes a prescrit l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique unique relative au projet de PLUi et aux plans de zonage d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales des 17 communes membres.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 20 mai 2019 au vendredi 28 juin 2019 (inclus).7

Pendant toute la durée de l’enquête le dossier d’enquête publique, composé du projet de PLUi arrêté par le Conseil communautaire, des zonages d’assainissement collectif et d’eaux pluviales ainsi que les zonages d’eau potable, des avis émis par les personnes publiques associées et les personnes consultées (notamment les avis des communes membres de la Communauté de Communes et de l’autorité environnementale) et du bilan de la concertation a été mis à disposition du public :

- sur les sites internet de la Communauté de communes et du registre d’enquête numérique, en consultation et téléchargement

- au format papier et numérique, sur un poste mis à disposition au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, aux heures et jours habituels d’ouverture du public - au format numérique, sur un poste mis à disposition dans les mairies des 17 communes- membres et au siège du syndicat du Thiers, aux heures et jours habituels d’ouverture du public

Cinq propositions étaient offertes au public pour déposer ses contributions : - lors des 25 permanences assurées par les membres de la commission d’enquête, dans chaque commune et au siège de la communauté de communes

- sur un registre dématérialisé en ligne, accessible depuis le site de la Communauté de communes

- sur le registre d’enquête papier, tenu à sa disposition dans chaque lieu d’enquête - par mail

- par voie postale

La commission d’enquête a reçu la visite de 227 personnes lors des 25 permanences. Au total, le dossier d’enquête publique en ligne a fait l’objet de 2282 téléchargements et de 1791 visualisations par le public, qui a formulé 564 contributions sur l’ensemble des supports mis à sa disposition.

Bilan de la phase d’avis et d’enquête, et conclusions de la commission d’enquête

Au total, 1374 avis et remarques ont été reçus dans le cadre des phases d’avis et d’enquête, dont 378 avis émanant des Communes, 432 remarques des PPA et 564 contributions du public avec de nombreux doublons. Il est possible de constater une convergence des avis dans les thématiques abordées entre les différentes phases, avec une majorité de remarques portant sur les OAP et le zonage notamment sur le classement ou le déclassement de parcelles (nombreuses de ces remarques étant parfois contradictoires sur un même secteur) mais également sur les thématiques de l’environnement, de l’habitat et de l’économie.

Le 5 août 2019, la commission d'enquête a rendu un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinant les observations recueillies et rendant des conclusions destinées à éclairer la Communauté de communes sur les modifications à effectuer.

Ce rapport se compose :

 du procès-verbal de synthèse récapitulant les avis des communes et personnes publiques associées  du mémoire en réponse de la Communauté de Communes

 et du rapport définitif de la commission d’enquête rappelant l’objet du projet de PLUi-H, son déroulement, la liste des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique (PLUi, avis, zonages…), la synthèse des observations du public et l’analyse des propositions produites durant l'enquête et le cas échéant des observations de la communauté de Communes dans son mémoire en réponse.

Et de ses conclusions motivées sur le projet reproduites ci-dessous :

« Compte tenu :

- des aspects positifs du dossier et de la nécessité de : doter le territoire d’un document d’urbanisme unique, définir et préserver les zones à enjeux naturels, maitriser et limiter l’étalement urbain tout en permettant un développement raisonné de la construction, maitriser et encadrer le développement touristique, préserver l’agriculture, maitriser les implantations économiques, disposer d’une bonne analyse des enjeux liés aux ressources naturelles, la qualité générale des études et du dossier

- de la grande mobilisation du public lors de cette enquête pour demander des modifications principalement motivées par des intérêts personnels mais aussi pour des observations d’ordre général8

- des avis des personnes publiques associées qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet

- et en dépit des aspects négatifs du dossier que sont : la diminution des espaces agricoles et naturels (cependant limitée), les interdictions ou restrictions des possibilités de constructions qui en découlent, la « lourdeur » du dossier difficilement appréhendable par le public, la commission d’enquête conclut à un bilan avantages / inconvénients du projet très positif et donne un avis FAVORABLE au projet de PLUI-H valant SCOT de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ».

La commission d’enquête a donc donné un avis favorable au projet de PLUi H valant SCoT assorti de 4 recommandations prenant en compte les évolutions mentionnées dans le rapport et les conclusions, ainsi que celles sollicitées par les personnes publiques associées :

- Prévoir un résumé non technique succinct permettant d’appréhender facilement les grandes lignes du projet

- Revoir la cartographie des risques naturels avec une carte par commune - Réviser la cartographie des zonages en s’assurant de la lisibilité des numéros de parcelles souvent cachées par le bâti (même couleur)

Les modifications apportées au projet de PLUi-H procédant de l’enquête publique et de la phase d’avis

La Communauté de communes s’est attachée à prendre en compte les remarques de la commission d’enquête de la manière suivante :

- Modification du rapport de présentation et du résumé non technique, afin de mieux expliciter les choix opérés

- Cartographie des risques revue avec une carte par commune et non plus sous forme d’atlas - Révision de la cartographie des zonages pour assurer la lisibilité des numéros de parcelles

Par ailleurs, elle a également examiné :

- les avis des personnes publiques associées et consultées, les avis rendus par les communes et les « autres avis » (CDPNAF, CDNPS, Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe)) - les observations formulées au cours de l’enquête publique

Toutes les modifications apportées au projet de PLUi valant SCoT procèdent des demandes, des personnes publiques associées, des communes et des particuliers, et sont listées dans l’annexe 1 jointe à la présente délibération.

L’essentiel de ces modifications a eu pour objectif de :

- Lever les réserves concernant la prise en compte des risques naturels et technologiques : compléments de connaissances sur certains secteurs et transcription dans le zonage réglementaire risque, affichage des secteurs concernés par des risques dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation - Lever les réserves concernant la limitation de certains secteurs en matière d’eau potable : actualisation des éléments de diagnostic, évaluation des conditions spéciales à réunir pour permettre de lever les tensions (scénarios de travaux à effectuer).

- Améliorer la lisibilité des documents graphiques (zonage réglementaire, du zonage des secteurs concernés par des contraintes particulières, du zonage risque), amélioration des renvois entre règlement écrit et règlement graphique,

- Améliorer la clarté des explications concernant les choix opérés, notamment sur l’armature urbaine, le calcul du besoin en logement, la prise en compte de la Loi Montagne, l’analyse de densification, les OAP et le règlement

- Prendre en compte, dans la mesure du possible les demandes ayant pour objectif d’améliorer l’acceptabilité des Orientations d’aménagement et de programmation sectorielle et de les rendre plus opérationnelles : ajustements de périmètre, permettant une meilleure cohabitation entre secteurs de projets et riverains, précisions des principes de composition urbaine

- De préciser la prise en compte de l’environnement sur les zones humides et la gestion qualitative de l’eau potable : mise à jour du repérage des humides dans le zonage, précision des prescriptions concernant les captages et zones de sauvegardes stratégiques pour l’eau à ce jour non protégés par Servitude d’Utilité Publique9

- D’améliorer la préservation des espaces agricoles et naturels, par la modification des règles concernant les greniers cartusiens, l’ajustement des périmètres de Secteurs de Taille et de Capacité Limitée - De renforcer la préservation du paysage et du patrimoine, aux travers de l’adaptation des règles concernant l’aspect architectural et paysager et les ensembles urbains homogènes. - De prendre en compte la jurisprudence concernant les STECAL, et donc de qualifier de sites urbanisés (zonage en U), les sites de monastères, les sites économiques supérieurs à un hectare - D’affiner la prise en compte de la Loi Montagne, concernant la préservation des plans d’eau de montagne inférieurs à 1000 hectares

- Corriger les erreurs matérielles, dans la mesure où ces corrections ne remettent pas en question le bilan foncier, l’armature urbaine, les choix du PADD et les objectifs de préservation de l’environnement : - chiffres, règles des STECAL, repérages au titre du patrimoine, etc… ;

- choix de zonage en décalage avec la réalité du terrain ou le projet politique décrit dans le PLUi - choix de zonage en décalage avec les critères retenus sur le Cœur de Chartreuse pour la mise en application du principe d’urbanisation en continuité au titre de la Loi Montagne

L’intégration de ces remarques a donc conduit à modifier les différentes pièces du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territorial, tel que ci-annexé, mais ne remet pas en cause l’économie générale du projet soumis à l’enquête publique puisque :

- Les orientations du PADD restent inchangées

- Le gisement foncier mobilisable pour les besoins du projet passe de 110 hectares à 110,4 hectares. L’objectif de réduction de la consommation foncière est donc maintenu

- Les équilibres territoriaux sont préservés : ainsi la programmation de logement passe de la répartition suivante en phase arrêt : Pôles de vie: 47 % ; Pôles d'accompagnement : 26 % ; Pôles Touristiques: 17 % ; Pôles Villageois : 10 % à la répartition suivante en phase d’approbation : Pôles de vie: 48 % ; Pôles d'accompagnement : 25 %Pôles Touristiques: 16 % ; Pôles Villageois : 11 %

L’approbation du PLUi H valant SCOT

Ces modifications ne remettant pas en cause l’économie générale du Projet, Monsieur le Président propose d’approuver le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale pour le territoire Cœur de Chartreuse tel que présenté en annexe et modifié suite à l’enquête publique et aux avis.

RAPPELANT que le dossier de PLUi-H se compose : d’un rapport de présentation, d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et sectorielles, d’un Programme d’Orientation et d’Actions en faveur du Logement ( POA), de règlements graphiques et écrits et d’annexes qui constitue le PLUi H valant SCOT du territoire Cœur de Chartreuse ;

RAPPELANT que les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport de la commission d’enquête ont été présentés lors d’une Conférence Intercommunale rassemblant les Maires des communes membres de la Communauté de Communes, qui s’est tenue le 18 novembre 2019 à 19h (conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme) ;

RAPPELANT que le dossier de PLUi-H modifié ainsi que la note de synthèse ont été mis à disposition des conseillers communautaires à compter du 12 décembre 2019, en version numérique sous le lien suivant : https://drive.google.com/drive/folders/17CVWO_zGD_IaCvj9NOXD2fa7OsQLDk97?usp=sharing et en version papier en consultation à l’accueil de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse.

Débat :

P. BAFFERT souligne qu’il s’agit de l’aboutissement d’un travail qui a beaucoup mobilisé (environ 200 h de travail par commune) et pour lequel le calendrier a été respecté, ce document est sûrement imparfait et devra être corrigé et évolutif.

Phases de corrections ultérieures, le PADD a été consensuel, souhaite remercier tous ceux qui se sont mobilisé notamment les techniciens de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse qui ont été sur-sollicités. D. SEJOURNE rappelle l’ampleur du travail et la masse de documents liés à la conception d’un PLUi.10

Il cite l’article dans le DL de la métropole grenobloise qui n’ayant pas encore approuvé son PLUi, prévoit déjà des modifications du document début 2020.

JP CLARET rappelle qu’un PLUi ce n’est pas un ajout d’un document d’urbanisme supplémentaire, c’est un document lié à une collaboration forte entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et les communes notamment dans l’harmonisation des pratiques sur tout le territoire répondant au projet du territoire. Ce document ne porte aucune erreur manifeste grâce au travail colossal des techniciens de l’intercommunalité.

JL MONIN les techniciens ont tenu compte des besoins et spécificités de chaque commune tout en allant vers un objectif de développement commun à toutes.

F. LE GOUIC remercie le PnrC qui a mis à disposition ses moyens techniques et supports numériques en cartographie.

C. MOREL remarque que dans le cadre de l’aboutissement de ce travail compliqué il faudra fournir un bilan financier précis. Concernant la concertation avec les communes, il est mitigé et aurait souhaité que les documents finalisés soient envoyés aux chargés d’urbanisme afin d’avoir le temps d’en discuter avec eux, en amont du conseil.

JP CLARET rappelle que le coût total porte sur la conception d’un document (en valant 3), alors qu’il aurait fallu révisés tous les documents d’urbanisme de chaque commune ce qui aurait couté aussi voir plus cher, le choix de l’élaboration du PLUi a sûrement permis de réaliser des économies d’échelle. Il rappelle que :

- Coût des études : 580 000€

- Coût agents sur 4 ans : 324 000€

- Coût de fonctionnement : 150 000€

- Coût AMO (AURG, AGATHE, INFOPARC) 109 000€

- Total : 1 164 000 – subventions = 830 000€ à la charge de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

JP PETIT demande si l’étude sur les schémas directeurs d’eau et assainissement sont compris dans le total financier d’élaboration du PLUi

JP CLARET répond que ces frais ne sont pas compris dans le chiffrage (pour les réaliser, l’intercommunalité a bénéficié de 80% de subvention par l’agence de l’eau) et que ces dépenses sont liées à la prise de compétence eau/assainissement à venir.

P. BAFFERT s’inquiète de la façon dont certains habitants vont le recevoir. La diminution du nombre de terrains constructibles va obliger les communes à être pédagogues et savoir expliquer les raisons et contraintes imposées par la réglementation. Il regrette que le projet de territoire n’ait pas été terminé et souhaite que ce dossier aboutisse pendant le prochain mandat sur la base du travail déjà réalisé.

B. BIENNASSIS reconnait tout le travail réalisé. Ce projet a obligé les communes à réaliser une vraie confrontation des pratiques et contribue à la construction d’une vraie identité du territoire Cœur de Chartreuse. D. SEJOURNE rappelle que la Communauté de Communes a mis tous les moyens en œuvre pour informer la population (réunions publiques, permanences commissaires enquêteurs, articles de presse et dans les supports papier de la Communauté de Communes).

JP PETIT explique que le principe d’urbanisation limité impose beaucoup de restrictions, les remarques soulevées lors de l’enquête publique ont été éludées à cause de ce principe, il faudra essayer d’argumenter pour essayer d’obtenir des dérogations.

D. SEJOURNE certaines demandes ont été négociées très difficilement. Une fois le PLUi valant SCOT approuvé, les procédures administratives seront allégées. Il n’y aura plus à solliciter la Préfecture pour chaque dérogation. G. ARBOR intervient en tant que Président de la CLECT, qui a travaillé en novembre 2017 sur la répartition et la participation financière de chaque commune à l’élaboration du PLUi, en se basant sur 1 203 000€. Pour lui le budget prévisionnel a donc été respecté.

PA FEUGIER explique pour Saint-Franc, ce fut une réflexion atypique vu la spécificité de la commune. Cela a couté 15 000€ sur 5 ans il est très satisfait du document mais problème des cartes d’aléas, le règlement de ces zonages sont contraignants il va falloir les intégrer et les faire appliquer.

Le conseil communautaire, après avoir pris connaissance des modifications apportées au projet de PLUi pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête et en avoir délibéré, à la MAJORITÉ.

1 ABS (J. RICHEL), 2 CONTRE (M. CATTANEO et C. VIAL) et 32 POUR

- APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale pour le territoire Cœur de Chartreuse tel qu’annexé à la présente11

- AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2. ECONOMIE

2.1 TERRITOIRE D’INDUSTRIE

CONSIDERANT que la Communauté de communes Cœur de Chartreuse, fait partie du Territoire d’Industrie La Tour du Pin – Grésivaudan regroupant six intercommunalités (Grésivaudan, Cœur de Chartreuse, Pays Voironnais, Val Guiers, Vals du Dauphiné, Bièvre Est)

CONSIDERANT que ce dispositif « Territoires d’industrie », est un dispositif s’inscrivant dans la stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires déployée par le Gouvernement à travers une approche nouvelle vise à mieux soutenir et accompagner, en s’appuyant sur les acteurs publics locaux tout en mobilisant des moyens de l’Etat, le développement des entreprises industrielles dans les petites villes et villes moyennes ainsi que les territoires ruraux. Ainsi plus de 140 territoires d’industrie ont été identifiés à l’échelon national.

CONSIDERANT que cette démarche se formalise par l’élaboration de fiches-actions centrées autour de 4 enjeux majeurs que sont Recruter, Innover, Attirer et Simplifier.

Le contrat « Territoire d’industrie » est signé par les porteurs du projet de territoire représentés par les Présidents des intercommunalités, les acteurs industriels impliqués dans le projet ainsi que par le représentant de l’Etat, le président du Conseil régional, les opérateurs et le cas échéant tout autre partenaire public ou privé mobilisant des moyens dans le cadre de cette contractualisation.

Les engagements financiers de la Communauté de Communes, au titre de ce projet de contrat feront l’objet d’une validation en conseil communautaire.

CONSIDERANT ce projet de contrat établi pour une durée de trois ans (2019 – 2022).

Débat :

F. LE GOUIC attention aux gros industriels qui ont des services juridiques bien informés et qui sont très bien outillés. Comment pondérer les choses entre les petits et les grandes entreprises ? P. FALCON du fait de la présence des élus, les TPE pourront bénéficier de ces mêmes conseils ce qui réduira les inégalités entre grosses et petites entreprises.

JP CLARET souhaite que la filière bois de Chartreuse soit bien appuyée et soutenue car elle représente un potentiel énorme pour le territoire.

JC SARTER espère que l’AOC devrait aider à la transmission des scieries, il faudrait transformer en Chartreuse le bois exporté aujourd’hui ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ.

- APPROUVE la proposition de projet du contrat du territoire d’industrie La Tour du Pin – Grésivaudan pour une durée de trois ans (2019 – 2022).

- AUTORISE le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes toute pièce de nature administrative, technique ou financière, afférente à ce présent dossier.

Fin du conseil à 19h50.