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Déliberation - 4 Opposition au transfert du PLU à Arc Sud Bretagne
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Opposition au transfert du PLU à Arc Sud Bretagne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Affiché le J Frure #7 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS ID : 056-215601477-20170206-2017D04-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le six Février
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 30 janvier 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard-
M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS: M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN
Frédéric
POUVOIRS : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande-M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie-
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D04 : Transfert ou non du Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de
Communes Arc Sud Bretagne
L'article 136 de la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) prévoit que les Communautés d'Agglomération et de Communes
deviendront compétentes de plein droit en matière de planification (Plan Local d'Urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale) le lendemain de l'expiration d’un délai
de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.
Il est précisé que les documents d'urbanisme tenant lieu de Plan Local d'Urbanisme
(PLU) sont les documents dont les règles s'appliquent en lieu et place du PLU, à savoir les Plans
d’Occupation des Sols (POS), les Plans d'Aménagement de Zone (PAZ) et les Plans de Sauvegarde et
de Mise en Valeur (PSMV).
La compétence dont le transfert est envisagé :
- emporte également la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain
(DPU) au titre de l'article L. 211-2 alinéa 2 du Code de l'urbanisme. L'EPCI devient titulaire du
DPU à la place des communes membres mais pourra décider de déléguer son droit à une ou
plusieurs communes selon les modalités qu'elle fixera, conformément à l'article L. 213-3 du
Code de l'urbanisme ;
- comprend la compétence d'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP), qui est de
droit transférée à l'EPCI à la date du transfert de compétence :
- mais ne comprend pas le volet « Application du Droit des Sols » (ADS).
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Dès lors que la compétence en matière de PLU est exerdé@"@äl l'EPCI, ce document si ID : 056 477-20170206-2017D04-DE d'urbanisme devra porter sur l'intégralité du territoire de l'EPCI. Cepe dents FPE petit 2e tEager
Q Ferre Lo 77-
dans l'élaboration d'un PLUi couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'elle le décide et, au plus
tard, lorsqu'elle souhaite ou doit apporter à un des PLU applicables dans son périmètre des
modifications relevant du champ de la procédure de révision.
Les dispositions des PLU existants restent applicables sur le territoire intercommunal :
- dans l'attente de la prescription d'élaboration d’un PLUIi: tant que les modifications à
apporter aux PLU ne relèvent pas de la révision ;
- après prescription de l'élaboration d'un PLUIi : jusqu’à l'approbation du PLUIi à l'échelle du
territoire de l'EPCI compétent.
Il est précisé, qu’une fois le transfert de la compétence effectué à l'EPCI, ce dernier est
compétent pour modifier ou mettre en compatibilité un PLU communal applicable sur son périmètre,
dans l'attente de l'approbation du PLU intercommunal.
Si des procédures de modification, révision, élaboration, mise en compatibilité d'un PLU
ont été engagées avant le transfert de la compétence à l'EPCI, ce dernier peut décider, en accord avec
la commune, de poursuivre la procédure sur son périmètre initial, quel que soit son état
d'avancement.
Toutefois, la loi prévoit que les communes peuvent s'opposer à la mise en œuvre de
cette disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme à la double condition
suivante : « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment,
au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert
de compétences n'a pas lieu. ».
Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en
matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), il est proposé au Conseil municipal de
s'opposer au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
conformément aux dispositions de la loi NOTRe et plus précisément de son article 136 puisque le Plan
Local d'Urbanisme de la Commune vient d’être approuvé au cours de cette séance.
Le Conseil municipal de la commune de NIVILLAC est invité à :
- s'opposer au transfert automatique de la compétence « PLU, document d'urbanisme en
tenant lieu à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à compter du 27 mars 2017 ;
- demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition.
Le conseil municipal, après délibération,
- s'oppose à l'unimité au transfert automatique de la compétence « PLU, document
d'urbanisme en tenant lieu à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à compter
du 27 mars 2017 ;
- demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD .
Délais et voies de recours : T
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devdfit}e Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.