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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 48 202
Conseil Municipal - 10 CM 10 12 2018 Modification des statuts Arc Sud
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 13 202
Déliberation - Modifications statutaires Arc Sud Bretagne nombre
Déliberation - 12 Opposition au transfert de la compétence eau à Arc Sud Bretagne
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Opposition au transfert de la compétence eau à Arc Sud Bretagne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le 22/0 /t919
ID : 056-215601477-20190520-2019D51-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf
Le vingt mai
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 13 mai 2019
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 25
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL
Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme
DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX
Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise Mme
PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric.
ABSENTE : Mme LEVRAUD Françoise
ABSENTES EXCUSÉES : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme PANHELLEUX Françoise-
POUVOIR : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l'unanimité)
Délibération n°2019D51 : Opposition au transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
M. le Maire expose que la Communauté de Communes Communauté de Communes Arc
Sud Bretagne n’exerce actuellement aucune des composantes de la compétence « eau potable ». Or,
en principe, en vertu des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, les communautés de communes sont censées exercer, à
compter du 1” janvier 2020, la globalité de la compétence « eau potable ».
Cependant, la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes (JORF du 5 août 2018,
texte n°6, dite « loi FERRAND ») est venue tempérer cette obligation en permettant aux communes et
à leurs Communautés de Communes de se donner du temps pour procéder à ces transferts. Dans ce
cadre, elle prévoit la possibilité pour les communes de s'opposer au transfert de la compétence « eau
potable » au 1“ janvier 2020, pour un transfert effectif au plus tard le 1° janvier 2026.
Cette opposition au transfert relève de la seule initiative des communes membres (et ce
alors même qu'elles sont membres d’un syndicat) qui devront, avant le 1° juillet 2019, délibérer pour
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affchéle 2 >/o5/2e 7
ID : 056-215601477-20190520-2019D51-DE
mettre en œuvre une minorité de blocage correspondant à 25% des communes membres de la
Communauté de Communes intéressées représentant 20 % de la population totale.
Elle est offerte aux communes membres d'une Communauté de Communes qui n'exerce
pas déjà tout ou partie de la compétence « eau potable ».
À noter qu'en l'absence de dégagement d’une minorité de blocage avant le 1° juillet
2019, le transfert de la compétence en cause sera effectif au 1° janvier 2020. En outre,
En outre, dans l'hypothèse d’un dégagement d'une minorité de blocage avant cette date,
les communautés de communes intéressées pourront toujours décider d'exercer les compétences
concernées, ou seulement l’une d’entre elles.
Ses communes membres peuvent s'opposer au transfert dans les conditions précisées
ci-dessus : la délibération des communes avant le 1° juillet 2019 n'instaure pas un statu quo jusqu'en
2026.
En l'espèce, les communes membres de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
sont parfaitement fondées à mettre en œuvre la minorité de blocage instituée par la loi FERRAND
susmentionnée pour s'opposer au transfert de la compétence « eau potable ».
C'est la raison pour laquelle M. le Maire propose aujourd’hui de délibérer en faveur d’un
report du transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
postérieurement au 1° janvier 2020.
La délibération pourra ainsi être comptabilisée pour la mise en œuvre de la minorité de
blocage décrite plus haut et qui doit, pour ce qui nous concerne, comprendre au moins :
- 3 communes représentant 5 400 habitants (ARC SUD BRETAGNE)
En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires explicitant les modalités de
comptabilisation de cette minorité de blocage, il appartiendra à la Communauté de Communes Arc
Sud Bretagne de délibérer, postérieurement au 1° juillet 2019, pour constater que les conditions de la
minorité de blocage sont réunies et que par conséquent, elle ne récupérera pas la compétence « eau
potable » au 1° janvier 2020.
Au regard des éléments exposés, le conseil municipal est amené à délibérer pour :
- _ S'OPPOSER au transfert de la compétence eau potable » à la Communauté de Communes Arc
Sud Bretagne au 1° janvier 2020 ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à notifier cette délibération à la Communauté de Communes
Arc Sud Bretagne et plus généralement, de prendre toutes les mesures utiles pour la bonne
exécution de cette délibération.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
él. t voi r 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affchéle 22/3 / to19
ID : 056-215601477-20190520-2019D51-DE
Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes (JORF du 5 août 2018,
texte n°6, dite « loi FERRAND ») venant tempérer cette obligation en permettant aux communes et à
leurs Communautés de Communes de se donner du temps pour procéder à ces transferts. Dans ce
cadre, elle prévoit la possibilité pour les communes de s'opposer au transfert de la compétence « eau
potable » au 1“ janvier 2020, pour un transfert effectif au plus tard le 1° janvier 2026 ;
Entendu l'exposé du Maire ;
- S'OPPOSE à l'unanimité au transfert de la compétence eau potable » à la Communauté de
Communes Arc Sud Bretagne au 1° janvier 2020 ;
- AUTORISE M. le Maire à notifier cette délibération à la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne et plus généralement, de prendre toutes les mesures utiles pour la bonne exécution
de cette délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.