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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024O1025 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024O1025)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Armement, Espaces terrestres et maritimes, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/O1/025

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 01 ET 2 FÉVRIER 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

RAPORTU D'INFURMAZIONI IN QUANTU À A PRUCIDURA

PAR ACQUISTÀ CAPACITÀ DI TRASMISSIONI È DRITTI

D'USU DI CAVI SOTTUMARINI IN FIBRA OTTICA

RAPPORT D'INFORMATION RELATIF À LA PROCÉDURE

D'ACQUISITION DE CAPACITÉS DE TRANSMISSIONS ET

DROITS D'USAGE DE CÂBLES À FIBRES OPTIQUES SOUS-

MARINS

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors CommissionRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Table des matières

Contexte de la démarche..............................................................................................3 La procédure d’acquisition mise en œuvre par la Collectivité de Corse.......................4 Le dossier de demande de cofinancement au titre du dispositif REACT’EU....4 La procédure de commande publique...................................................................4 Présentation de la société SPARKLE...........................................................................5 Déploiement technique et livraison de l’ouvrage..........................................................5 Description de l’infrastructure fournie par l’entreprise SPARKLE..............................5 Description technique du câble et de la paire de fibre optique acquise....................6 Déploiement et réception de la fibre entre Bastia et Marseille..................................7 Déroulement des opérations de réception de l’ouvrage............................................8 Perspectives..................................................................................................................9

2Contexte de la démarche

La Collectivité de Corse s’engage depuis de nombreuses années dans le désenclavement numérique de l’île en encourageant le renforcement des liaisons à fibres optiques sous-marines entre la Corse et le reste de la Méditerranée.

Dès 2006, la Collectivité de Corse faisait l’acquisition de trois paires de fibres optiques entre Bastia et Menton afin de desserrer l’étau monopolistique qui pesait sur les liaisons entre la Corse et le Continent. En 2011, ces fibres étaient confiées par voie de délégation de service public (DSP) à la société Corsica Link Network, filiale de COVAGE depuis rachetée par SFR, pour une durée de 15 ans.

Cette DSP souffre aujourd’hui d’un handicap important, celui d’exploiter des fibres sur un seul câble, interdisant de sécuriser la liaison par un ou plusieurs liens alternatifs.

Dans la perspective de la fin de cette DSP, de la forte augmentation des échanges numériques et des ambitions numériques de la mandature, la Collectivité de Corse lançait en 2018 une étude d’opportunité afin d’identifier les projets de câbles sous- marins dans le Bassin méditerranéen et les opportunités offertes à la Corse.

Elle concluait : « Dans tous les cas, un nouveau projet de câble sous-marin et de nouvelles fibres doit être considéré comme une nouvelle opportunité pour la Corse qu’il faut mettre en perspective pour positionner l’île comme un véritable nœud d’interconnexion en Bassin méditerranéen ; statut qu’elle n’a jamais pu atteindre jusqu’ici au regard du faible nombre de câbles sous-marin la reliant au continent. »

Elle faisait aussi le constat que certains câbles existants prenaient de l’âge (notamment les deux câbles de l’opérateur Orange) et qu’aucun projet industriel n’envisageait de les remplacer.

Dans le droit fil des conclusions de l’étude, par délibération n° 22/061 AC du 29 avril 2022 de l’Assemblée de Corse, la Collectivité de Corse s’engageait dans une démarche volontariste d’acquisition de nouvelles capacités sur des câbles sous-marins entre la Corse et le continent.

Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de la Corse approuvé le 2 juin 2022 par délibération n° 22/074 AC de l’Assemblée de Corse, réaffirmait dans son livret 2 consacré au « socle d’infrastructures souveraines » ses ambitions en matière de liaisons fibres optiques sous-marines :

« La création de nouvelles liaisons fibre optique entre la Corse et Continent offre des opportunités dont la Corse doit se saisir afin de sécuriser la desserte de l’île et éviter le risque de rareté ou l’effet goulet d’étranglement.

La capacité de régulation de la Collectivité de Corse sur les conditions tarifaires par le biais de son lien Bastia-Menton, se réduit au fil du temps au regard de l’augmentation des besoins. Sans renforcer le nombre de ses liens, le rôle de régulateur de la Collectivité de Corse ne pourra plus s’exercer.

Au niveau géopolitique, la Corse pourrait s’affirmer comme un véritable nœud d’interconnexion dans le Bassin méditerranéen. Mais pour cela il convient de

3multiplier les liens vers les pays du pourtour méditerranéen.

Ainsi, la création de nouvelles liaisons entre la Corse et le Continent porte de forts enjeux :

1. Un enjeu de sécurisation tout d’abord, les câbles CC4 et CC5 d’Orange ne disposent plus que d’une durée de vie résiduelle de moins d’une dizaine d’années. Par ailleurs, le câble Bastia Menton de la Collectivité de Corse ne figure sur aucune carte marine pour des raisons de secret-défense, les coupures sont donc plus fréquentes que pour les autres câbles sous-marins civils identifiés sur les cartes marines ;

2. Un enjeu de continuité territoriale, la maîtrise des capacités des liaisons Corse continent par la puissance publique contribue à mettre en œuvre une forme de continuité territoriale dans le monde des télécommunications. L’idée étant que la puissance publique agisse sur les coûts de liaison afin de les mettre au même niveau qu’une liaison terrestre de la même nature ;

3. L’intégration de la Corse au cœur de la Méditerranée passe par des liens avec les réseaux et les pays limitrophes. Il n’existe qu’un seul lien vers l’Italie via la Sardaigne et celui-ci est très peu valorisé. Des liens avec d’autres pays ou des liens couplés à des projets d’ampleur méditerranéenne constituent des opportunités qu’il faudra saisir. »

(Extrait de la page 23 du livret 2 du SDTAN Smart Isula)

La procédure d’acquisition mise en œuvre par la Collectivité de Corse

Sur la base de la délibération n° 22/061 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022, la Collectivité de Corse engageait deux procédures :

1) un dossier de demande de cofinancement au titre de du dispositif REACT’EU1 du programme FEDER pour la période 2014-2020 ;

2) une procédure de commande publique visant à l’acquisition de capacités de transmission sur des liaisons sous-marines.

Le dossier de demande de cofinancement au titre du dispositif REACT’EU

Le dossier REACT EU concernant ce projet a été déposé le 30 mai 2022. La convention de financement a été transmise à la Collectivité de Corse en date du 18 décembre 2023.

Le montant du cofinancement REACT EU acté dans la convention s’élève à 6 800 000 €, soit 80 % du montant hors taxe du projet.

La procédure de commande publique

Afin de n’exclure aucun candidat potentiel, un accord cadre multi-attributaire de services, à marchés subséquents, a été publié le 27 janvier 2023 pour l’acquisition

1 Dans le cadre du Plan de Relance adopté pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, une enveloppe supplémentaire a été allouée au programme de cohésion PO FEDER-FSE 2014-2020, au titre d'une nouvelle initiative nommée « React'EU ».

4de capacités de transmissions et droits d’usage de câbles à fibres optiques sous- marins.

Trois entreprises ont candidaté et toutes les trois ont été retenues : SPARKLE, SIPARTECH et ORANGE.

Dans le cadre de cette procédure, un premier marché subséquent a été publié le 25 septembre 2023 pour sélectionner une première liaison. l

Celui-ci a été attribué à la société SPARKLE pour un montant de 8 499 990,00 € hors taxes.

Il concerne l’acquisition par la Collectivité de Corse d’un droit irréversible d’usage pour une durée de 30 ans sur une paire de fibre optique entre Bastia (dans un local technique situé au lieu-dit Erbaghjolu, à proximité de la plage de l’Arinella) et Marseille (dans un local technique situé au sein du Datacenter Interxion MRS04).

La notification a été transmise au candidat retenu en date du 14 novembre 2023.

Il convient de préciser que la procédure d’accord cadre ne prend pas fin à ce premier marché subséquent et à cette première acquisition de lien sous-marin. D’autres marchés subséquents pourront être envisagés en fonction des opportunités, des disponibilités budgétaires et des cofinancements disponibles.

Présentation de la société SPARKLE

La société Sparkle titulaire du marché de la Collectivité de Corse est une société italienne, opérateur de télécommunication international au

sein du groupe TIM.

Premier fournisseur de services en Italie, SPARKLE offre

une gamme complète de services d'infrastructure et de

connectivité mondiale - capacité, IP, SD-WAN, colocation,

connectivité IoT, itinérance et voix - aux clients nationaux

et opérateurs internationaux, fournisseurs d’accès internet, fournisseurs de médias/contenu et entreprises multinationales.

Acteur industriel dans le domaine des câbles sous-marins, Sparkle possède et gère un réseau de plus de 600 000 kms de fibres optiques s'étendant de l'Europe à l'Afrique et au Moyen-Orient, en passant par le continent américain et l’Asie. Son implantation commerciale est répartie sur 32 pays dont la France.

Déploiement technique et livraison de l’ouvrage

Description de l’infrastructure fournie par l’entreprise SPARKLE.

L’infrastructure fournie par SPARKLE à la Collectivité de Corse s’insère dans un projet industriel international plus vaste nommé BlueMed dont le tracé principal vous est présenté ci-après :

5Figure 1 projet BlueMed

Il faut noter que ce projet interconnecte les principales îles du Bassin méditerranéen parmi lesquelles la Sardaigne, la Sicile, Chypre.

Sur ce réseau BLUE MED, la Collectivité de Corse a acquis une paire de fibres optiques sur le segment Bastia Marseille ci-dessous :

Le câble posé entre Bastia et le point de branchement principal du câble BlueMed contient quatre paires de fibres optiques, dont deux paires sont reliées à Marseille. La première est acquise par la Collectivité de Corse, la seconde sera certainement exploitée par un opérateur privé.

Description technique du câble et de la paire de fibre optique acquise. Le câble est enterré sur 162 km au large de Bastia, soit 25 % du parcours. Il est composé :

6 D’un câble « double armature » DA (cf. schéma ci-dessous) au large des points d’atterrages ;

 D’un câble « simple armature » SA (cf. schéma) sur 178 km ;

 D’un câble « léger » en eau profonde.

La fibre optique dite « répétée » est regénérée régulièrement sur son parcours afin d’éviter les atténuations du signal et donc les limitations de débit. Ainsi une paire « répétée » est en mesure de transporter des volumes de données bien plus importants que sur une paire non répétée2.

Déploiement et réception de la fibre entre Bastia et Marseille.

Figure 2 : Navire câblier au large de la plage de l’Arinella à Bastia

Les travaux d’atterrage du câble sous-marin sur la plage de l’Arinella à Bastia ont débuté le samedi 9 décembre 2023.

Un navire câblier s’est déplacé entre Bastia et Marseille afin de réaliser la liaison et de raccorder les fibres à la chambre d’atterrage sur la plage (BMH). Cette chambre

2 Tous les anciens câbles sous-marins entre la Corse et le Continent sont actuellement non répétés.

7d’atterrage est raccordée à un local technique situé à proximité des principaux réseaux de collecte à fibre optique en Corse.

Figure 3 : Bouée d'arrivée du câble et signalétique

Déroulement des opérations de réception de l’ouvrage.

Les opérations de réception de l’ouvrage se sont déroulées le 14 décembre 2023. Elles ont permis de vérifier l’aptitude au bon fonctionnement de la liaison au travers d’une série de tests.

Ces tests composés de mesures de réflectométrie ont permis de démontrer la continuité de bout en bout entre les stations d’atterrage de Bastia et de Marseille ainsi que de vérifier l’intégrité du signal.

8

Atterrage sur la plage Beach Manhole Intérieur du local technique d’ErbaghjoluÀ la suite de la vérification d’aptitude au bon fonctionnement de la liaison, la réception a été prononcée le 14 décembre 2023.

Perspectives

Cette nouvelle route vient renforcer les routes existantes et le patrimoine de la Collectivité de Corse (avec les trois paires de fibres optiques entre Bastia et Menton acquises en 2009). Elle constitue une composante essentielle de l’infrastructure numérique souveraine de la Corse.

Elle permet à notre collectivité :

 De peser davantage dans la régulation et les décisions qui touchent à ses réseaux de télécommunication ;

 De conforter son positionnement au sein du Bassin méditerranée et de pouvoir agir pour la constitution d’un réseau inter-îles ;

 De sécuriser ses transmissions et d’œuvrer à la résilience de ses réseaux.

À la suite de cette acquisition, l’Assemblée de Corse sera prochainement sollicitée afin de valider les modalités d’exploitation de ces liens optiques entre la Corse et le continent sous forme d’une délégation de service public.

Je vous prie de bien vouloir prendre acte du présent rapport d’information.

9

Appareillage de mesure Courbes de réflectométrie