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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026213CP annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026213CP annexe)Thèmes du document : Armement, Télécommunications et internet, Industrie, Convention d’exploitation et de maintenance du

câble militaire à fibres optiques1

ENTRE

Le Ministère des Armées représenté par le Commissariat au numérique de défense

ci-après dénommé " le ministère des Armées ", d’une part,

ET

La Collectivité de Corse, Gran Palazzu – 22, corsu Grandval – BP 215 – 20187 Aiacciu Cedex 1, représentée par Monsieur Gilles Giovannangeli, Président du Conseil Exécutif de Corse, dûment autorisé à signer les présentes par la délibération XXXXX de l’Assemblée de Corse en date du XXXXX,

ci-après dénommée " la CDC ", d’autre part.

CONVENTION D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE

DU CABLE MILITAIRE A FIBRES OPTIQUES2

SOMMAIRE

GLOSSAIRE ............................................................................................................................................ 3

REFERENCES......................................................................................................................................... 4

- Titre 1 Objet de la convention – Dispositions générales........................................................................ 5

Article 1-1 Objet de la convention ......................................................................................... 5

Article 1-2 Dispositions générales ........................................................................................ 6

Titre 2 Conditions d’exploitation des installations .................................................................................... 7

Article 2-1 Description des installations ................................................................................ 7

Article 2.2 Exploitation des installations ............................................................................... 8

Article 2.2.2 Exploitation par la CDC .................................................................................... 8

Article 3.1 Détection d’incident ........................................................................................... 10

Article 3.2 Panne(s) détectée(s) sur le câble sous-marin dans le domaine de responsabilité du ministère des Armées ...................................................................... 10

Article 3.3 Panne(s) détectée(s) par la CDC sur les câbles terrestres dans le domaine de responsabilité du ministère des Armées ...................................................................... 11

Article 3.4 Maintenance programmée ................................................................................. 12

Titre 4 Dispositions diverses................................................................................................................. 14

Article 4.1 Durée de la convention ...................................................................................... 14

Article 4.2 Perte d’exploitation ............................................................................................ 14

Article 4.3 Opérateur de la CDC ......................................................................................... 14

Article 4.4 Révocation de la convention ............................................................................. 14

Article 4.5 Litiges et recours ............................................................................................... 14

Article 4.6 Confidentialité .................................................................................................... 14

Article 4.7 Coordonnées des différentes parties................................................................. 15

ANNEXE 1 ............................................................................................................................................... 1

ANNEXE 2 ............................................................................................................................................... 23

GLOSSAIRE

ACRONYME DEFINITION

AJACCIO Anneau de Jonction des sites des Armées entre la Corse et le Continent par Interconnexion Optique

BMH Beach Man Hole

BU Branch Unit

CIS Centre d’Intervention SOCRATE

COT Convention d’Occupation Temporaire

CND Commissariat au Numérique de Défense

CDC Collectivité de Corse

CNMO-R Centre National de Mise en Œuvre - Réseaux

DDEA Direction Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture

DGA Direction Générale de l’Armement

MAINTENEUR Entreprise titulaire du marché d’exploitation et de maintenance de la liaison sous-marine pour le compte du Ministère des Armées

MINARM Ministère des Armées

MECMA Mediterranean Câble Maintenance Agreement

SCR Socrate Cœur Résilient

SOCRATE Système Opérationnel Constitué des Réseaux des Armées pour les Télécommunications

SIC Systèmes d’Information et de Communication

SPOTI Service des Programmes d’Observation de Télécommunication et d’Information

UM ESIO Unité de Management Espace et Systèmes d’Information Opérationnels4

REFERENCES

- Autorisation de déploiement du câble - arrêté inter préfectoral (Préfet de la Haute- Corse et Préfet des Alpes Maritimes) en date du 4 septembre 2006

- Convention inter services relative à l’occupation du domaine public maritime du 28 décembre 2006

- Marché AJACCIO 04 73 004 0047 09 229 notifié le 11 mai 2004 à la société Alcatel- CIT

- Marché n° 2015 99 0006 (« Pérennisation et maintien en condition opérationnelle du cœur stratégique SOCRATE »)5

- Titre 1 Objet de la convention – Dispositions générales

Article 1-1 Objet de la convention

Le ministère des Armées, Direction Générale de l’Armement (DGA), a fait déployer en 2006 par la société Nokia, un câble sous-marin, entre le Continent et la Corse.

Une autorisation de déploiement du câble lui a été notifiée par un arrêté inter préfectoral (Préfet de la Haute-Corse et Préfet des Alpes Maritimes) en date du 4 septembre 2006.

Une convention inter services relative à l’occupation du domaine public maritime pour le déploiement du câble à fibres optiques entre le Continent et la Corse, a été signée par le Préfet de la Haute Corse (Préfet coordinateur) et le Directeur du SPOTI1 (DGA) le 28 décembre 2006.

Le câble a été posé selon trois tronçons :

 Chambre d’atterrage (BMH) de Menton – Boite de dérivation (BU) à 15 Km en mer au large de Bastia) ;

 Boite de dérivation (BU) - Chambre d’atterrage (BMH) de Bastia ;

 Boite de dérivation (BU) - Chambre d’atterrage (BMH) de Solenzara.

Deux tronçons sont concernés par la présente convention suivant le segment : BMH Menton - BU – BMH Bastia. Sur ce segment, le câble dispose de 3 paires de fibres optiques réceptionnées par la Collectivité de Corse (CDC) auprès du maître d’œuvre Nokia le 6 mars 2009.

Le MCO du câble bascule sur le marché n°2015 099 0006 via l’avenant 3 notifié le 05/12/2024. Le 01/09/2025, une réorganisation interne au MINARM donne naissance au Commissariat au Numérique de Défense qui a en charge le pilotage et l’exploitation de ce marché.

La présente convention a pour objet de décrire les modalités :

 D’exploitation et de maintenance du câble sous-marin à fibres optiques posé sur le segment BMH Menton - BU- BMH Bastia ;

 D’exploitation et de maintenance des infrastructures optiques installées dans les ouvrages (chambres et fourreaux) appartenant au ministère des Armées après la BMH de Menton.

Elle précise notamment les domaines de responsabilité et d’intervention de la CDC et du Ministère des Armées sur le tronçon terrestre de la liaison sous-marine.

Le ministère des Armées et la Collectivité de Corse conviennent que la maintenance des paires de fibres optiques du câble sous-marin appartenant à la CDC et des infrastructures optiques de la CDC (fibres optiques, câbles optiques, boîtiers optiques) installés dans les ouvrages appartenant au Ministère des Armées est prise en charge par le Ministère des Armées.

1 Le SPOTI a été remplacé par l’UM ESIO en 2007.6

L’opérateur de la CDC prend en charge l’exploitation et la maintenance des infrastructures propriété de la CDC qui sont installées en dehors du périmètre sous responsabilité du Ministère des Armées.

Le domaine sous responsabilité du Ministère des Armées est délimité par :

 La première chambre de tirage terrestre « armées » (n°255) après la BMH de Menton ;

 La BMH de Bastia.

Les câbles, fourreaux et boîtiers optiques de la CDC installés dans ce périmètre sont de la responsabilité du ministère des armées.

Le domaine sous responsabilité de la Collectivité de Corse, à Menton, est situé au-delà de la chambre de tirage terrestre « armées » (n° 255) et comprend les infrastructures suivantes :

 La chambre K2C de la CDC située sur le front de mer à proximité de la chambre de tirage n°255 du Ministère des Armées ;

 La chambre intermédiaire K2C de la CDC située Avenue Carnot à Menton ;

 La chambre K2C située chemin du Pigautier à Menton à proximité des voies SNCF ;

 Les fourreaux propriété de la CDC entre la chambre située sur les voies ferrées propriété de SNCF Réseau et la chambre de tirage terrestre « armées » (n°255) ;

 Les câbles et boîtiers optiques de la CDC installés dans ces ouvrages.

Le domaine sous responsabilité de la Collectivité de Corse, à Bastia, au-delà de la BMH comprend les infrastructures suivantes :

 La chambre L3T n°3 de la CDC située à proximité immédiate de la BMH ;

 La chambre intermédiaire K2C n°5 de la CDC ;

 La chambre L2T n°6 de la CDC installé sur le domaine géré par le chemin de fer Corse ;

 Les fourreaux propriété de la CDC entre la BMH et la chambre L2T n°6 ;

 Les câbles et boîtiers optiques de la CDC installés dans ces ouvrages.

Article 1-2 Dispositions générales

Le câble sous-marin a été posé par la société Alcatel-Lucent (devenue Nokia), maître d’œuvre, pour le compte du ministère des Armées au titre du marché AJACCIO cité en référence.

Suite au transfert sur le marché n°2015 099 0006, le MCO annuel est commandé via des items au catalogue sur une période allant du 1er juillet de l’année en cours au 1er juillet de l’année n+1. Des prestations sur la mesure du câble ou la capacité de déclenché une réparation terre ou mer ont également été rajoutées au catalogue.

Le maître d’œuvre de ce marché est THALES.7

Titre 2 Conditions d’exploitation des installations

Article 2-1 Description des installations

Les installations objet de la convention vont de la première de chambre de tirage terrestre du ministère des Armées (dite « MINARM » n°255 sur le schéma ci-dessus) après la BMH de Menton, à la BMH de Bastia.8

Elles comprennent :

 Les deux BMH dans lesquelles sont effectués l’éclatement des fibres optiques du câble sous-marin sur les paires de câbles terrestres distincts de la CDC et du ministère des Armées ;

 Les fourreaux propriété du ministère des Armées reliant, à Menton, la BMH à la chambre de tirage terrestre « MINARM » n°255 située sur la « Promenade du Soleil » ;

 La chambre de tirage terrestre « MINARM » n°255 après la BMH de Menton ;

 Les câbles et les boîtiers de la CDC installés dans les ouvrages du ministère des Armées ;

 Le câble sous-marin ;

 La BU située à 15 km en mer au large de Bastia.

Les parties s’engagent à échanger des informations sur la survenance de pannes intervenant sur les périmètres terrestres définis ci-avant afin de corréler l’origine des pannes et identifier le responsable des opérations de maintenance.

Article 2.2 Exploitation des installations

Article 2.2.1 Exploitation par les Armées

Le câble sous-marin déployé entre le continent et la Corse fait partie intégrante du réseau d’infrastructure des Armées. A ce titre, les personnels du CND (opérateur des SIC du ministère des Armées) en assurent la gestion

Le câble sous-marin est supervisé par le Centre National de Mise en Œuvre – Réseaux (CNMO-R) du réseau SOCRATE SCR. Le CNMO-R assure un service permanent 24 heures sur 24 et regroupe pour le ministère des Armées toutes les informations de disponibilité et de qualité des conduits numériques des armées.

Le CNMO-R est le correspondant du Mainteneur pour tout ce qui concerne la maintenance du système mis en œuvre au titre du marché n° 2015 99 0006 cité en référence. Conformément aux dispositions qui figurent à l’article 3 ci-après, l’opérateur de la CDC a obligation de passer par le CNMO-R pour déclencher une intervention par le Mainteneur.

Article 2.2.2 Exploitation par la CDC

La supervision des fibres optiques acquises par la CDC sur le câble sous-marin militaire est à la charge de la CDC ou de l’opérateur CDC.

Les alarmes générées sur les conduits numériques mis en œuvre par la CDC ne remontent pas au CNMO-R.

En cas d’incident de service, les informations de supervision détenues par l’opérateur du réseau de la CDC pourront être confrontées avec celles détenues par le CNMO-R du réseau SOCRATE SCR.

Dans le cas où les pannes détectées concernent une intervention sur la partie située dans le domaine de responsabilité du ministère des Armées, il appartiendra au CNMO-R de lancer la procédure de maintenance curative auprès du Mainteneur pour intervention sur le câble sous-marin ou sur le câble de la CDC installé dans le domaine de responsabilité du ministère des Armées (Cf. § 3.2 et § 3.3).9

Dans tous les cas, la CDC ou l’opérateur CDC devra contacter le CNMO-R pour demander la présence d’un personnel de l’administration lors d’une intervention impliquant des infrastructures exploitées par la CDC situées à l’interface du domaine sous responsabilité du ministère des Armées.

L’opérateur de la CDC ne devra en aucun cas intervenir dans les ouvrages situés dans le domaine sous responsabilité du ministère des Armées.10

Titre 3 Exécution de la maintenance du périmètre sous

responsabilité du ministère des Armées

Article 3.1 Détection d’incident

Tout défaut affectant le fonctionnement des conduits numériques mis en œuvre par l’opérateur de la CDC, doit faire l’objet de sa part d’une première investigation permettant d’identifier dans la mesure du possible, la partie incriminée : terminaux d’extrémité, câbles terrestres, câble sous-marin.

Article 3.2 Panne(s) détectée(s) sur le câble sous-marin dans le domaine de responsabilité du ministère des Armées

Dans le cas où le câble sous-marin est en cause, l’opérateur de la CDC informe le CNMO-R de l’incident au préalable par téléphone et le confirme par e-mail et demande que soit initialisé le traitement de la réparation par les équipes spécialisées du Mainteneur.

Deux cas de figure peuvent se présenter après que le CNMO-R a effectué l’analyse de l’incident CDC avec ses propres informations de supervision :

- 1er cas : un incident du même type est apparu sur les liaisons sous-marine appartenant au ministère des Armées et/ou la supervision du câble sous-marin indique un défaut d’intégrité,

- 2ème cas : aucun incident n’est identifié sur les liaisons sous-marine du ministère des Armées ;

1er cas : incident de même type sur les liaisons appartenant au ministère des Armées

La procédure de traitement des incidents est décomposée en 5 phases chronologiques :

1. Détection et Initialisation du processus de traitement.

Dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 2 heures suivant la réception de la demande téléphonique de la CDC, le CNMO-R déclenche la procédure par un appel téléphonique et confirmation de l’ouverture d’un ticket dans l’outil de gestion des incidents du Mainteneur et par e-mail, en précisant la référence de l’incident, la date et l’heure d’apparition, le tronçon impacté et la nature du défaut.

Chaque incident est identifié, de son apparition jusqu’à sa clôture, par un N° unique du Mainteneur.

Ce numéro est à rappeler à chaque échange d’informations avec le CNMO-R.

L’appel téléphonique du CNMO-R vers le Mainteneur correspond au début du chronométrage « horodatage début », T0 de l’incident.

La CDC sera mise en copie du mail de confirmation envoyé par le CNMO-R auprès du centre d’appel du Mainteneur afin que celle-ci puisse prendre en compte le T0 de l’incident.11

2. Notification

Le Mainteneur informe (ou confirme) par e-mail au CNMO-R la prise en compte de l’incident. Le Mainteneur déclenche la procédure de maintenance curative en précisant la référence de l’incident, la date et heure d’apparition, le tronçon impacté et la nature du défaut.

La notification sera communiquée par le CNMO-R à l’opérateur CDC dès confirmation de l’ouverture du ticket d’incident par le Mainteneur.

3. Analyse

L’équipe du Mainteneur analyse l’incident et fait une localisation précise du défaut.

4. Réparation

Au titre du marché n° 2015 99 0006 cité dans les références, les coupures sur le câble sous- marin devront être rétablies dans un délai objectif de 15 jours calendaires (sauf cas de force majeure) et conditions météorologiques, à partir de la déclaration de défaut effectuée par le CNMO-R.

Le Mainteneur gère le suivi de la réparation en faisant appel à sa sous-traitance.

Pendant la phase de réparation, la présence d’un représentant du ministère des Armées est obligatoire. Ce représentant s’engage en conséquence sur la disponibilité de son personnel affecté à cette mission.

5. Clôture

Les équipes d'intervention du Mainteneur informent le centre d’appel du Mainteneur et le CNMO-R de la fin des travaux et de la réparation définitive du câble. Cet instant représente l’instant T1 de rétablissement de la liaison.

Après vérification immédiate du rétablissement de la liaison, le CNMO-R valide la clôture du ticket d’incident par e-mail du Mainteneur et prévient sans délai l’opérateur de la CDC.

2ème cas : aucun incident n’est identifié sur les liaisons du ministère des Armées.

Le déroulement de l’opération de maintenance est identique jusqu’à la réparation.

La procédure de maintenance n’est engagée qu’avec l’accord express du CNMO-R, qui, selon les contraintes opérationnelles des Armées (i.e. situation exceptionnelle de crise ou cas de force majeure), peut être amené à en surseoir momentanément l’exécution.

La clôture du ticket est initiée par le CNMO-R auprès du centre d’appel du Mainteneur en liaison avec l’opérateur de la CDC.

L’instant T1 de rétablissement de la liaison reste de la responsabilité de l’opérateur de la CDC.

Article 3.3 Panne(s) détectée(s) par la CDC sur les câbles terrestres dans le domaine de responsabilité du ministère des Armées

Dans le cas où les câbles terrestres de la CDC sont en cause et si une intervention est nécessaire dans un ouvrage situé dans le domaine de responsabilité du ministère des Armées (première chambre de tirage terrestre (n°255) après la BMH de Menton appartenant12

au ministère des Armées, fourreaux reliant la BMH et la chambre n°255, BMH de Menton, BMH de Bastia), il appartiendra à l’opérateur du réseau de la CDC d’en informer le CNMO-R par téléphone et de le confirmer par e-mail.

Le déroulement de l’opération de maintenance est identique au 1er cas de figure de l’article 3.2 jusqu’à la réparation.

La procédure de maintenance n’est engagée qu’avec l’accord express du CNMO-R, qui, selon les contraintes opérationnelles des Armées (i.e. situation exceptionnelle de crise ou cas de force majeure), peut être amené à en surseoir momentanément l’exécution.

La clôture du ticket est initiée par le CNMO-R auprès du centre d’appel du Mainteneur en liaison avec l’opérateur de la CDC.

L’instant T1 de rétablissement de la liaison reste de la responsabilité de l’opérateur de la CDC.

Article 3.4 Maintenance programmée

Des opérations de maintenances programmées pourront avoir lieu suite à des visites de contrôle de l’état des sites, à des interventions sur incidents ou lorsque des problèmes potentiels sont identifiés qui nécessitent une intervention pour maintenance.

Dans le cadre de travaux programmés, si la partie menant les travaux est amenée à décaler ou à perdre la maîtrise de l’intervention, elle devra alors en informer l’autre partie au plus tôt.

1er cas : maintenance programmée CDC

Les opérations de maintenance programmée par l’opérateur de la CDC nécessitant une intervention sur le domaine de responsabilité du ministère des Armées doivent faire l’objet d'une demande formelle au CNMO-R (qui retransmettra pour traitement au « bureau coupure » du CND).

L’intervention ne pourra être déclenchée qu’après accord écrit du CNMO-R. La présence d’un représentant du ministère des Armées est obligatoire. Ce dernier s’engage en conséquence sur la disponibilité de son personnel affecté à cette mission.

La planification et la nature des opérations prévues doivent être transmises au CNMO- R par l’intermédiaire d’un avis de travaux.

Dans le cas d’une maintenance planifiée pouvant perturber les services, la CDC ou l’opérateur CDC devra prévenir le CNMO-R au minimum 3 semaines calendaires avant les interventions afin de minimiser leurs impacts ou au plus tard 1 mois.

Dans le cas où ce préavis ne pourrait être tenu, la CDC ou l’opérateur CDC fournira des justificatifs tout en respectant un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés. Cette impossibilité pourra être principalement causée par des autorisations de travaux très contraintes en matière de fenêtre de temps d'intervention que des services administratifs comme la DDEA accordent sur certaines zones urbaines.

2ème cas : maintenance programmée sur le câble sous-marin

Lorsque le câble sous-marin nécessite des opérations de maintenance programmée au titre du marché cité dans les références, le Mainteneur établit un avis ou une demande13

de travaux selon la même procédure. Dans ce cas une information formelle du CNMO- R sera faite auprès l’opérateur CDC. Ces opérations sont pilotées par le CNMO-R et exécutées par le Mainteneur.

Dans tous les cas, l’avis ou demande de travaux sera confirmé ou au besoin pourra être modifié par le CNMO-R. A l’issue l’avis ou la demande de travaux sera porté à la connaissance des diverses parties concernées.

Il est de la responsabilité de chaque partie d’informer l’autre partie, au plus tôt, des travaux planifiés nécessitant une coupure de service impactant le domaine partagé CDC/Armées.

Les délais d’avis entre les parties seront à minima les suivants :

 15 jours ouvrés avant la date de travaux s’il s’agit d’une intervention planifiée impliquant une interruption du service globale. La confirmation doit être explicite et intervenir au plus tard cinq jours ouvrés avant le début des travaux [Cf. DTP Demande de Travaux Programmés précisée en Annexe 1]

 3 jours ouvrés avant la date des travaux s’il s’agit d’une intervention planifiée, sans interruption du service impactant un ouvrage du ministère des Armées [Cf. ATP Avis de Travaux Programmés précisé en Annexe 1].

Même en cas d'accord obtenu, le CNMO-R, pour répondre à des contraintes opérationnelles, se réserve le droit de suspendre une maintenance programmée jusqu'à l'heure convenue des travaux, quel que soit le cas cité ci avant.

Pour ce faire, l’opérateur de la CDC devra obligatoirement contacter par téléphone, 30 minutes avant la coupure, le CNMO-R SOCRATE pour obtenir la confirmation d'autorisation. La fin de l'opération de maintenance devra être signalée immédiatement par l’opérateur de la CDC au CNMO-R dans l’outil de gestion des incidents et confirmée e-mail.14

Titre 4 Dispositions diverses

Article 4.1 Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature.

La durée de la présente convention est de 15 ans. Cette durée pourra être prolongée tant que le câble sera en service, après accord des parties, dans la limite de 30 ans

Article 4.2 Perte d’exploitation

Dans le cas où une réparation du câble sous-marin serait demandée au Mainteneur par le ministère des Armées pour rétablir le service, ou restaurer l’intégrité du câble, et que cette réparation ait pour conséquence une coupure du service sur les 3 paires de fibres optiques de l’opérateur de la CDC, le ministère des Armées ne peut être tenu pour responsable de la perte du chiffre d’affaire généré par cette réparation, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité dès lors qu’il aura respecté les procédures prévues par la présente convention.

Article 4.3 Opérateur de la CDC

La CDC s’engage à fournir l’ensemble des coordonnées de l’opérateur exploitant les fibres optiques à usage civil au CNMO-R SOCRATE afin d’assurer le bon déroulement de cette convention.

Article 4.4 Révocation de la convention

La présente convention pourra être révoquée :

 A la demande de la CDC, avant l’échéance prévue ;

 Au cas où avant le terme de la convention, l’une ou l’autre des parties cesserait d’utiliser ses fibres.

Les parties devront néanmoins présenter leur demande en respectant un préavis de 12 mois avant la date de révocation souhaitée.

Article 4.5 Litiges et recours

En cas de difficultés, les parties conviennent de se rapprocher avant toute chose et de rechercher une solution amiable.

En cas d'échec de cette tentative et dans le délai de deux mois à compter de la notification écrite de l'existence d'une contestation, les litiges devront être portés devant les juridictions de l'ordre administratif compétentes.

Article 4.6 Confidentialité

Les différents intervenants travaillant pour la CDC (concessionnaire, délégataire, personnel territorial…) sont soumis à une obligation de stricte confidentialité et la CDC prend toutes mesures utiles pour assurer le respect effectif de cette obligation.15

Article 4.7 Coordonnées des différentes parties

Les coordonnées des différentes parties concernées à la notification de la présente convention sont précisées en Annexe 2. Chaque mise à jour sera communiquée e-mail autant que de besoin.

La présente convention est établie en 2 exemplaires :

 Un exemplaire pour la CDC

 Un exemplaire pour le ministère des Armées

Fait à Paris, le

Lu et approuvé

Pour la Collectivité de Corse

Le Président du Conseil Exécutif de Corse

Gilles GIOVANNANGELI

Pour l’Etat - Ministère des Armées

L’Ingénieure générale des Mines

Directrice de la Fabrication numérique

Céline ENTFELLNER1

ANNEXE 1

AVIS ET DEMANDE DE TRAVAUX PROGRAMMES (ATP ET DTP)

FORMAT DE TRAVAUX PROGRAMMES N° Modèle

AVIS/ DEMANDE DE TRAVAUX PROGRAMMES N° Modèle

Expédition :

Tél : Nom :

Email : Date :

Destinataires :

Tél :

Fax :

Origine des Travaux Modification du réseau

ou

Intervention corrective

ou

Mise à Palier ou Autre

Période des Travaux Durée :

Date et Heure Date et Heure

De début des travaux De fin des travaux

Liaison en exploitation OUI/NON

Impact sur le service OUI/NON

Liaisons impactées LR

Site Origine Site Destination Numéro Commercial Débit

Mbit/s

Description des Travaux

Descriptif technique des travaux

Observations particulières2

ANNEXE 2

Coordonnés du CNMO-R SOCRATE

Interlocuteur Fonction Tel

CNMO-R de Maisons

Laffitte

Centre interarmées du

réseau SOCRATE

01 34 93 65 14 (H/24)

CNMO-R de Toulon

Site de dévolution

Centre interarmées du

réseau SOCRATE

04 22 42 39 34

Adresse du CNMO-R de Maisons Laffitte : Quartier Gallieni – 78603 Maisons Laffitte

Coordonnées de la CDC

Interlocuteur Fonction Tel

Eric FERRARI Directeur de

l’aménagement et de la

transformation numérique

de la Corse.

04 95 51 69 00

Adresse de la CDC DTAN Palazzu di a Cullettività di Corsica 22, corsu Grandval, BP 215 – 20187 Aiacciu cedex 1