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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Arrêté - Arrete 133 Decision dexercice du droit de preemption Parcelle section CA n° 156 1
Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 133 Decision dexercice du droit de preemption Parcelle section CA n° 156 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
République Française
Gode 7 D
Rixheim nn ARRÊTÉ
68170 RIXHEIM CEDEX
Tél. : 03 89 64 25 34
Fax : 03 89 44 04 O7
www.rixheirn.fr
Service juridique
Décision d’exercice du droit de préemption
Parcelle section CA n° 156/1 service.paaj@rixheim.fr
133 / JUR 7 2024
Le Maire de la ville de RIXHEIM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Considérant
Considérant
Article 1 :
l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants,
L.300-1 et R.211-1 et suivants :
la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2020 déléguant au maire de Rixheim l'exercice du droit de préemption ;
les délibérations des 23 juin 1986, 28 septembre 1987, 19 décembre 2007, 30 avril 2009 et 18 octobre 2018 instituant le droit de préemption sur le territoire de
[la commune de Rixheim ;
la délibération du Conseil d'Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération du 9 décembre 2019 délégant le droit de préemption urbain à la ville de Rixheim;
la déclaration d'intention d’aliéner n° IA 068 278 24 K0O0030 reçue le 20 février 2024, adressée par Maître {saline CAUCHETIEZ, notaire à Kingersheim, en vue de la cession d'une parcelle sise rue du Tilleul à Rixheim, cadastrée section CA n° 156/1, d'une superficie de 30 centiares appartenant à Monsieur Oguz
KARADAG ;
que la commune doit acquérir cette parcelle car elle correspond à de la voirie communale qui par nature relève d’un équipement public ;
que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L.300- 1 du code de l'urbanisme :
ARRETE
Il est décidé d'acquérir par voie de préemption le bien situé rue du Tilleul à Rixheim et cadastré section CA n° 156/1 appartenant à Monsieur Oguz
KARADAG.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240412-133-jur-2024-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
La vente se fera au prix principal de un euro (1 €), indiqué dans la déclaration d'intention d’aliéner.
Ce montant visé à l’article précédent étant inférieur à celui fixé par l’article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, l'avis de l'autorité compétente de l'Etat n’est pas exigé.
Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R.213-12 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L.213-14 du code de l'urbanisme, le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois à compter de la notification de la présente décision.
Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à cet effet. La dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la commune.
Monsieur le directeur général adjoint des services de la ville de Rixheim est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
Fait à RIXHEIM, le 11 avril 2024
Mis en ligne sur le site internet de la
ville de Rixheim le :
1 2 AVR. 202
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240412-133-jur-2024-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024