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Procès Verbal - pv du 16 janvier 2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 16 janvier 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Institutions publiques,
Qe ei ers” Mis en ligne le : 08 février 2023
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU _ LUNDI 16 JANVIER 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le lundi 16 janvier à 20 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 09 janvier 2023 conformément aux articles L 2121-9 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire salle du conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry RESTIF, Maire
Quorum : 13
Nombre de conseillers en exercice : 25
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de votants : 23
KA HEHHE HE OK
PRÉSENTS : M. RESTIF, Mme PÉRON, M. BLANDIN, Mme ROLLAND, M. LUGAND, Mme RUPIN, M.
AUBRÉE, Mme THÉBAULT, M. LE VERGER, M. AUBIN, Mme BATTEUR, Mme BLANCHARD, M. BRÉAL, M.
CARRÉ, Mme DELONGLÉE, M. DESMOTS, M. DOUARD, Mme FERRÉ, M. GUIBERT, M. LECELLIER, Mme PEZON, Mme PORAS
EXCUSÉS : M. BOUÉ, Mme LEGRAND, Mme MONHAROUL
POUVOIR : M. BOUÉ donne pouvoir à Mme PÉRON
SECRÉTAIRE : M. Henri AUBRÉE est nommé secrétaire de séance.
Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une
note de synthèse était bien annexée aux convocations.
; ARR AHEHHEE K
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2022
Finances locales :
2023-001 — Demande DETR — Rénovation énergétique des écoles
2023-002 - Demande de subvention au titre des amendes de police
2023-003 — Crocq'Vacances — Subvention 2022 et acompte 2023
2023-004 — Acceptation Fonds de concours communautaire — Dynamisation centre-ville
2023-005 — Dotation aux provisions pour créances douteuses
Domaine et Patrimoine :
2023-006 — Activités commerciales sur le domaine public Fixation du délai nécessaire pour présenter son successeur
2023-007 - Aménagement rue Lancelot — Convention d’autorisation de travaux et instauration
d’une servitude de passage
2023-008 — Enedis — Convention de servitudes ASDO6
Fonction publique territoriale :
2023-009 — Convention de mise à disposition du service CCAS de la commune de Retiers au profit
de Roche aux Fées Communauté pour l'enregistrement des demandes de logement locatif social —
Avenant n°1 de prolongation
2023-010 — Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel — Habilitation du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille et Vilaine
2023-011 — Présentation du rapport social unique 2021
540330 - 0: Qetiers
Compte-rendu des décisions prises par délégation
Questions diverses
ARR H HEAR
Monsieur Le Président ouvre la séance et soumet à l’Assemblée le PV de la réunion du 12 décembre
2022, il est arrêté à l'unanimité.
KOHK AOKKOKOHKKOK HR
2023-001 - Finances locales - Demande de subvention DETR — Rénovation énergétique et thermique
de l’école primaire Edouard Mahé
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Rapport :
Par délibération du 19 septembre 2022, le Conseil municipal, a approuvé le projet de rénovation
énergétique de l’école primaire Edouard Mahé au stade APS, pour un montant estimatif de travaux de
1 646 000€ HT (hors maîtrise d'œuvre et hors études diagnostic).
Aux termes de l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, les communes et EPCI
répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Cette dotation est une aide financière de l'Etat pour les collectivités territoriales destinée à financer
certaines catégories d'opérations. La rénovation énergétique des bâtiments scolaires fait partie des opérations éligibles à la DETR.
Compte tenu du projet global et cohérent de rénovation énergétique et thermique de l’école primaire
Edouard Mahé et du coût conséquent de ces travaux, il est décidé de procéder en deux phases
- 1% phase : rénovation du restaurant scolaire inclus dans l'enceinte de l’école et des 4 classes
Ouest élémentaires (année 2023)
2° phase : les classes Sud élémentaire et la partie maternelle (année 2024)
Ces 2 phases seront présentées dans l'APD.
Ceci exposé,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
#æ Approuve les travaux tels décrits ci-dessus
# Sollicite une subvention de l’Etat du titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
pour 2023 d’un montant de 30% du montant HT des travaux plafonnés à 700 000 €.
æ Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry RESTIF É
Débats:
M. le Maire précise qu'en parallèle du dossier de rénovation énergétique et thermique de l'école, une
réflexion est en cours sur la végétalisation des cours.
Mme FERRÉ demande quels travaux sont à venir car il y a des zones interdites par de la rubalise.
D M.e Maire explique qu'il s'agit de zones en terre sur-piétinées.
MRUPIN indique que les enseignants et les élèves doivent s'approprier le projet de végétalisation des
cours pour que celui-ci soit viable dans le temps. Elle transmettra aux élus municipaux le « padlet » réalisé par les services.
2023-002 - Finances locales - Demande de subvention au titre des amendes de police
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Rapport:
La répartition du produit des amendes de police est réglementée par les articles R2334-10, 11 et 12 du
Code Général des collectivités Territoriales.
Cette répartition est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste de bénéficiaires et le montant
des attributions à leur verser; étant entendu que les sommes allouées doivent être utilisées au
financement de projets d'aménagements qui s'inscrivent dans une démarche de sécurité routière.
Lascommune de Retiers peut prétendre bénéficier de cette dotation relative à la répartition des
amendes de police à l'effet de l'aider à financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière, notamment pour :
- L'Eclairage public de la gare routière, aire d'arrêt de 15 bus scolaires
Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des
suffrages exprimés :
#æ «Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'attribution d’une subvention auprès du Conseil
Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry"RESTIF Henri AUBRÉE
2023-003 - Finances locales — Crocq’Vacances - Subvention 2022 et acompte 2023
Madame PÉRON donne lecture du rapport suivant :
Rapport:
La commune de Retiers veille au développement et à l'animation de son territoire. Elle entend
favoriser l'existence d'actions de loisirs et socioculturelles à destination de la population pour lutter
contre les inégalités sociales et culturelles et contribuer à ce que les habitants trouvent dans la
commune des espaces de rencontres, d'échanges et de loisirs grâce auxquels ils peuvent s'épanouir.
Dañs le cadre de ses politiques publiques, la commune travaille depuis de nombreuses années en
collaboration avec l'association Espace de Vie Sociale Crocq/ Vacances en raison du projet initié et conçu par celle-ci conforme à son objet statutaire.
Chaque année, le conseil municipal vote une subvention de fonctionnement pour cette association,
aide nécessaire pour l’organisation de ses activités en complément des versements de la CAF,
notamment dans le cadre du contrat enfance-jeunesse transformé en convention territoriale globale (CTG) en 2022, perçue maintenant directement par l'association.
En 2021, la commune a voté pour Crocq'Vacances une subvention incluant une avance de trésorerie
pour le « bonus territoire » qu'elle devait percevoir en 2022.
540330 - 09, etiers
Compte tenu des incertitudes de crédits que Crocq'Vacances pourrait percevoir directement de la
CAF aucune subvention ne lui a été versée en 2022. Aujourd’hui, au vu des chiffres présentés, il est
proposé à l'assemblée de verser à l'association une subvention de 19 964,61€ au titre de 2022, à
inscrire au BP 2023.
Egalement par courrier du 09 janvier 2023, l'association "Crocq' Vacances" demande un acompte de
subvention sur l'exercice 2023.
En effet, l'association aimerait qu'une partie de la subvention 2023 lui soit versée dès le mois de
Janvier pour éviter des problèmes de trésorerie (10 000€ pour l'Accueil de Loisirs et 10 000€ pour le
service jeunesse). Cela lui permettra d'honorer les sommes appelées par ses créanciers au 1% trimestre de l’année.
Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des
suffrages exprimés :
# Décide de voter une subvention de 19 964,61€ de subvention à l'association Crocq'Vacances au
titre de l’année 2022 à inscrire au BP 2023
# Donne un avis favorable à la demande d'acompte de subvention sur l'exercice 2023 à verser à
l'Association « Crocq Vacances » : 10 000€ au titre de l'accueil de loisirs et 10 000€ à verser pour le
service jeunesse. Il est précisé que le complément sera voté lors du budget en avril 2023.
Le Maire Le secrétaire de séance
Thieciy/RÉSTIF Henr| AUBRÉE
N
2023-004 - Finances locales - Acceptation Fonds de concours communautaire - Dynamisation centre.
ville
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Rapport:
Dans le cadre de sa politique globale de fonds de concours et de sa politique « habitat », Roche aux
Fées Communauté a institué un fonds de concours au profit des communes pour la revitalisation des
centre-bourgs.
Depuis 2018 la commune de Retiers travaille le projet d'aménagement des arrières de la rue Auguste
Pavie qui se veut un projet de renouvellement urbain structurant au cœur de la ville.
Cet aménagement porte sur une dominante habitat (87 logements en accession et location sociale),
en articulation avec l'extension des locaux de l'EPCI, et la création de cellules commerciales, où le
développement des liaisons douces en fait un véritable projet de quartier et de dynamisation du centre
bourg.
Cette opération prévoit également l’aménagement d’un parc écologique avec la préservation de zones
humides et zones naturelles classées au PLU.
Ce projet d'aménagement Sud de la rue Auguste Pavie, entre dans les critères permettant l'octroi d’un
fonds de concours de Roche aux Fées Communauté au titre de la revitalisation des centre-bourgs. Le
montant de ce fonds de concours s'élève à 20% d’un plafond de dépenses de 250 000€. De plus, ce
projet s'inscrivant dans le cadre de réhabilitation d’une friche, l’aide peut être majorée de 50 000 €. Qetiers
Après instruction du dossier, le conseil communautaire par délibération du 15 novembre 2022, a
décidé d’octroyer à la commune de Retiers un fonds de concours de 100 000€ pour l'opération de revitalisation de son centre bourg décrite ci-dessus.
Ceci exposé,
Vuïl'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales
Vur:la délibération du conseil communautaire en date du 15 novembre 2022, accordant un fonds de
concours d’un montant de 100 000 € à la commune de Retiers son opération de revitalisation du
centre-bourg sur le sud de la rue Pavie,
Le "conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
# Approuve le fonds de concours attribué par Roche aux Fées Communauté, à la commune de Retiers, d’un montant de 100 000€ pour la revitalisation de son centre-ville
# Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier,
# Charge Monsieur Le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry IF Henri AUBRÉE
Débats :
M. le Maire rappelle que la commercialisation a commencé rue Pavie : Soreim/Coop Habitat ont tenu
leur première réunion d’information le vendredi 13 janvier dernier à laquelle 90 personnes ont assisté,
suivie le samedi d'une trentaine de rendez-vous individuels. 8 options ont déjà été posées sur des
appartements.
M.°le Maire précise que Soreim/Coop Habitat pourront commencer leurs travaux dès 40% de
réservations (soit 13 options).
Laïcommune prépare donc la vente du foncier qui pourra intervenir courant février (pour rappel
200€/m? de SHAB — Surface habitable).
M.xLECELLIER s'interroge sur la date d'ouverture de la coulée verte. M. LUGAND explique que
l’empierrement a été fait au milieu du projet. Les arbres ont été plantés par Althéa Nova. L'ouverture du parc pourra avoir lieu à la fin du printemps.
2023-005 - Finances locales — Dotation aux provisions pour créances douteuses
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant
Rapport:
Le montant des créances douteuses au 31 décembre 2022 est de 12 950,69€, soit une provision à
constituer de 1 942,60€ (taux de 15% appliqué au montant total des pièces prises en charge depuis
plus de deux ans composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou
contentieuses).
Cohformément à la délibération 32-21 du 29 mars 2021, la provision pour créances douteuses n'étant
pas’ constatée en dessous de 5 000 € compte tenu du faible risque financier au vu du budget de la
Commune, le risque correspondant étant inférieur à 0.5 % du budget de la Collectivité, aucune
provision ne sera constituée au BP 2023.
Ceci exposé,
540330 - 09/10 Moviègue Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu les articles L 2321-2 et L2321-3 du CGCT,
Vu la délibération n°32-21 du 29 mars 2021,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
#& Prend acte qu'aucune provision ne sera constituée au BP 2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierrÿ RESTIF HenrÿAUBRÉE
us
2023-006 - Domaine et Patrimoine — Activités commerciales sur le domaine public — Fixation du délai
nécessaire pour présenter son successeur
Madame PÉRON, adjointe au Maire en charge des Finances, de l’économie et des ressources
Humaines, présente le rapport suivant :
Rapport:
Les activités commerciales ambulantes au sens des articles L.123-29 et suivants du code de commerce
s'exercent principalement dans les halles, sur les marchés et sur le domaine public. Elles apportent aux
consommateurs un service de proximité et une offre commerciale diversifiée et appréciée.
L'article 71 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises a introduit un nouvel article L2224-18-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales
afin de permettre au titulaire d’une autorisation d'occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un
marché de présenter son successeur en cas de cession de son fonds.
Cependant, afin d'éviter les spéculations, le législateur a conditionné l'exercice de ce drait de
présentation en l’assujettissant à une durée minimale d'activité dans une halle ou un marché
communal, étant entendu que la durée exigible ne peut excéder trois ans.
L'article L2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que cette durée soit fixée
par délibération du Conseil Municipal.
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 71 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
# Fixe à trois ans la durée minimale exigible pour l’exercice, par un titulaire d’une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public, du droit de présentation prévu par le nouvel article
L.2224-18-1 dans le Code général des collectivités territoriales
#æ Autorise Monsieur le Maire à transposer cette mention ainsi que tout le régime d’application des
dispositions 71 et 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux
très petites entreprises dans le règlement municipal des marchés.
#æ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier etièrs
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry 7 Henri AUBRÉE
Mme PORAS souhaite savoir si le nombre de places sur le marché est limité ?
Mme PÉRON explique qu'aujourd'hui il y a 12 commerçants réguliers, mais la rue St Pierre n’est pas
complète. La commune peut encore en accueillir.
M.'AUBIN remarque que la place Nord est fermée un peu tôt lorsqu'il y a une sépulture (11h).
M.'le Maire invite l'assemblée à assister au pot offert aux commerçants du marché, pour les vœux,
Samedi 21 janvier à 12h30 à la Roma.
2023-007 — Domaine et Patrimoine - Aménagement rue Lancelot — Convention d’autorisation de
travaux et instauration d’une servitude de passage
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport :
La Ville a entamé une réfection globale de la rue Lancelot, afin d'enterrer les réseaux et d'aménager
une voirie plus agréable aussi bien d’un point vu de l’usage que de l'esthétique.
Ces travaux comprennent de fait la reprise des trottoirs et des entrées des parcelles situées de part et
d'autre de la rue Joseph Lancelot, respectivement un béton hormigon ton ocre jaune ou un béton
désactivé avec gravier ocre jaune.
La réfection des trottoirs doit prendre en compte la contrainte d'implantation des constructions vis-à-
vis-de la voirie puisqu'elle impacte non seulement l’organisation du tissu urbain, mais aussi son
apparence.
Ainsi, dans le but d’assurer une continuité visuelle de la rue, mais également au regard de l'intérêt général, la commune propose :
- de prendre en charge les travaux de réaménagement du trottoir sur les propriétés privées riveraines concernées par l'aménagement,
- de participer à l'entretien des parties aménagées, au titre de sa compétence dans les conditions définies par convention avec les propriétaires riverains.
Ceci exposé,
Vuile code général des collectivités territoriales,
Vuile projet de convention d'autorisation de travaux et d’instauration d’une servitude de passage sur lespropriétés privées riveraines de la rue Lancelot,
Considérant l’intérêt général de procéder à ces travaux,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés :
# Valide les termes de la convention d'autorisation de travaux et d’instauration d’une servitude de
passage sur les propriétés privées riveraines de la rue Lancelot concernées par les travaux
d'aménagement, qui lui est proposée,
#æ -Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tout
document afférent à cette affaire
P.Jen annexe : Convention d'autorisation de travaux et d’instauration d’une servitude de passage surles propriétés privées riveraines de la rue Lancelot Le Maire |
Thierny RE!
Le secrétaire de séance
Henri/AUBRÉE
|
2023-008 - Domaine et Patrimoine — Enedis — Convention de servitudes ASD06
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport :
ENEDIS, concessionnaire des ouvrages de distribution d'électricité, est amené régulièrement, dans le
cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution
publique, à réaliser des travaux qui empruntent des propriétés communales.
Si ENEDIS a le droit d'établir et d'exploiter des lignes électriques dans les propriétés privées sans
entrainer de dépossession pour le propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever,
clore ou bâtir sur son fonds, il y a lieu lorsque les ouvrages de distribution publique d'électricité y sont
implantés de conventionner pour fixer les droits et obligations de chacun.
Ilest précisé que ces conventions sont conclues pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages
qui pourraient leur être substitués ; et sont accordées à titre gratuit dans la mesure où elles ne portent
pas atteinte au droit de propriété.
Dans le cadre des travaux d’extension de viabilisation du lotissement La clé des Champs, Enedis a
sollicité la commune pour établirà demeure une canalisation souterraine de distribution d'électricité
sur les parcelles AC 797 et ZI 400, appartenant à la commune.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
# Valide les termes de la convention de servitudes ASDO6 à établir sur les parcelles AC 797 et ZI 400
#& Autorise M. le Maire à signer la convention de servitudes qui lui est présentée, à intervenir avec
ENEDIS et tous documents afférents à ce dossier:
P.J. en annexe : Convention de servitudes ASD 06 -— Lieu-dit Lailler et Le Domaine (Lotissement la clé
des Champs)
Le Maire J Le secrétaire de séance
Thierry-RESTI Henri/AUBRÉE
|
2023-009 — Fonction publique territoriale — Convention de mise à disposition du service CCAS de la
commune de Retiers au profit de Roche aux Fées Communauté pour l'enregistrement des demandes
de logement locatif social — Avenant n°1 de prolongation
Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant : Rapport: (etiers
Dans le cadre de sa compétence « politique du logement et du cadre de vie », Roche aux Fées
Communauté assure la mise en œuvre d’une politique du logement social d'intérêt communautaire.
A ce titre, le Conseil Communautaire a approuvé le 28 juin 2016 un Plan Partenarial de Gestion de
la Demande Locative Sociale et d'Information des Demandeurs (PPGDLS) pour une durée de 6 ans
(2017-2022). L'un des objectifs de ce plan requiert la mission d'enregistrement des demandes de
logement locatifs sociaux sur le territoire à l'intention des demandeurs de logements locatifs
sociaux.
La communauté de communes n'avait pas d'agent qualifié pour assurer ce travail et ne pouvait
recruter un agent affecté à cette seule mission. Il a donc été décidé de mettre à disposition partielle le
service du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Retiers, dans un souci de
mutualisation et d’efficience des moyens d’action. Une convention de mise à disposition de services a
été signée entre la Communauté de communes et la commune de Retiers pour la mise en œuvre de
l'enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux du 1° janvier 2020 au 31 décembre
2022.
Cette mutualisation de services intervient conformément à l’article L5211-4-1 | et Il, D5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération du 15 novembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la prorogation du
PPGLS pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2023. Aussi, il convient de prolonger d'autant
la mise à disposition du service du CCAS de la commune de Retiers.
La durée de travail pour le CCAS de Retiers est ajustée ainsi à compter du 1° janvier 2023 :
©- Durée estimée à 30 minutes par enregistrement de nouvelle demande et 15 minutes par
modification/renouvellement.
Le nombre de demandes d'enregistrement annuel est estimé à environ 80 dossiers dont
50 nouvelles demandes, 25 renouvellements et 5 modifications soit un total de 32,50 h/an.
- 2 heures de réunion annuelle
- Temps passé au téléphone et/ou à l'accueil à renseigner les personnes qui souhaitent faire une
demande de logement ou qui souhaitent connaitre l'avancement de leur dossier est estimé à 5 h00 par mois soit 60 heures par an.
fl ést précisé que la Communauté de communes remboursera à la commune de Retiers les frais
engagés à cet effet, à savoir : la rémunération du personnel et les charges patronales du service mis à
disposition selon les durées de travail énoncées ci-dessus.
Ceci exposé :
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-4-1 I et 11, D5211-16,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date des 28/06/2016 et 15/11/2022
Vu l'avis favorable du Comité technique de Roche aux Fées Communauté du 03/10/2022
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la commune de Retiers en date du 12 janvier 2023
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés :
# ‘Prend acte de la prorogation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et
d'Information des Demandeurs jusqu’au 31 décembre 2023
#& Approuve en conséquence la prolongation de la mise à disposition partielle du service du CCAS
de la commune de Retiers jusqu’au 31 décembre 2023
#& Approuve la modification de la durée de travail estimée du CCAS de Retiers pour sa mise à disposition à Roche aux Fées Communauté
ad. 540330 - 09/10 etiers”
# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de prolongation de la
convention de mise à disposition du service du CCAS de la commune de Retiers ainsi que tout
document y afférent
P.J. en annexe : Avenant n°1 de prolongation de la convention de mise à disposition du service du
CCAS de la commune de Retiers à Roche aux Fées Communauté
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry REST) Henti AUBRÉE
Débats:
Mme ROLLAND tient à souligner le partenariat développé avec Roche Aux Fées Communauté,
notamment le service Habitat, sur ce dossier.
M. le Maire rappelle que Néotoa livrera au printemps 19 logements qui viendront alimenter notre parc
de logements sociaux.
Mme ROLLAND précise que les attributions seront faites selon une grille de critères en fonction d'un
nombre de point le plus élevé.
2023-010 - Fonction publique territoriale - Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel
— Habilitation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine
Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :
Rapport:
Retiers est adhérente au contrat d'assurance groupe des risques statutaires du personnel porté par le
CDG35. Ce contrat est actuellement souscrit auprès du Cabinet SOFAXIS / compagnie CNP et arrive à
échéance le 31 décembre 2023.
Compte tenu de l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire à un où plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des
textes régissant le statut de ses agents, et des avantages d’une consultation groupée effectuée par le
Centre de Gestion de fa Fonction Publique Territoriale d'Ile et Vilaine, il est proposé à l’assembiée de
participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du code de la commande
publique.
Ilest précisé que si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d’Ille et Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, il demeure
la possibilité de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Ceci exposé,
Vu le Code de la Fonction Publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la Commande Publique
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de fa foi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte
des collectivités territoriales et établissements territoriaux, Le :conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés:
# Mandate le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en
coñcurrence des entreprises d'assurances agréées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat
d'assurance des risques statutaires du personnel.
# Précise que les risques à couvrir devront concerner :
- Les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL
- Les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires de droit
public.
Poür chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
collectivité une ou plusieurs formules.
# Précise que la durée du contrat devra être de 4 ans à effet du 1° janvier 2024 et que le régime du contrat sera la capitalisation.
# .S'engage à fournir au Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, en tant que de besoin, les éléments
nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.
Le Maire Le setrétaire de séance
Thierry RESTIF Henri AUBRÉE
2023-011 — Fonction publique territoriale — Présentation du rapport social unique 2021
Madame PÉRON présente le rapport suivant :
Rapport:
Le bilan social constitue une obligation légale, initiée par un ensemble de textes (loi n° 84-53 du 26
janvier 1984, décret 1997...). Tous les deux ans, chaque collectivité devait présenter auprès de son
Comité Technique (CT) un rapport sur l'état de la collectivité, plus communément appelé le « bilan social ».
L'article 5 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique a
modifié les dispositions encadrant le bilan social. Dorénavant, les administrations mentionnées à
l'article 2 de la loi n° 83-634 modifiée doivent élaborer chaque année un rapport social unique (RSU)
rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion,
déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
La Campagne de collecte du RSU 2021 reprend les indicateurs fixés par l'arrêté du 10 décembre 2021.
Le RSU est établi autour de 14 thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les
rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC, le handicap...). À l'instar du bilan social, le
RSU permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. Il permet également
de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l’évolution de cette situation.
Pour la réalisation du bilan social 2021 l'application « base de données sociales » développée par les Centres de gestion est mise à disposition des collectivités.
Grâce à cet outil, les données du RSU sont valorisées au travers d’un rapport au format pdf, qui reprend
lesaprincipaux indicateurs du RSU (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent,
pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations,
RIMUVER 1. 540330 - 09/10 Farog formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap,
relations sociales, absentéisme ...).
Conformément à l’article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée : « Le rapport social unique prévu à l'article 9
bis À de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis
du comité social territorial ».
Le point a été présenté au Comité Social Territorial du 12 janvier 2023
Ceci exposé,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
# Prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2021
P.J. en annexe : Synthèse du rapport social unique 2021
Le se d'étaire de séance
Henri AUBRÉE
Le Mair
Thierry/RESTIF
Compte-rendu des décisions prises par délégation
> Déclarations d'intention d’aliéner :
Une décision de non-préemption a été prise à l'occasion des cessions des parcelles :
e Section AC n°323, 334 et ZI 134 sises 26 rue Robert d'Arbrissel appartenant à M. François-Xavier
FOURNIER (décision n°2022-98U)
e Section AD n°14 sise 35 et 37 rue Auguste Pavie appartenant à M. et Mme BREMOND (décision
n°2022-99U)
> Cimetière
e Concession n°1900 pour une durée de 30 ans
e Concession n°1901 pour une durée de 50 ans
Questions diverses
> Propriété Lejas Reveillard
La famille a un acheteurà un prix plus élevé que l’estimation des Domaines.
En cas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA), la commune exercera son droit de préemption.
> Réunions de la commission Finances
-Jeudi 09 février à 20h30 : rapport d'orientations budgétaires
- Lundi 13 février à 20h30 : étude des subventions
-Jeudi 16 mars à 20h30 : BP 2023 + CA 2022 section de fonctionnement
- Mercredi 22 mars à 20h30 : BP 2023 + CA 2022 section d'investissement
> Mme FERRÉ demande si la situation du personnel de Roche aux Fées Communauté s’est
apaisée ?
M. le Maire rappelle qu’il y a un an 2 - 2 ans, il y a eu beaucoup de départs d'agents. Compte tenu du
malaise exprimé par le personnel, RAFCo s'est fait accompagner par le CDG35.
12 (eiers
Il en est ressorti une nouvelle organisation et de nouvelles démarches de management. Des
recrutements ont été décidés dans différents domaines pour mieux structurer le management et
l’encadrement des équipes.
Egalement au niveau du HangArt, le directeur est parti et il a été remplacé par Jasmina PROLIC. Après
un an, cette dernière vient de quitter son poste. Un recrutement a été lancé pour la remplacer. C’est
en cours.
Mme RUPIN précise que dans le service Enfance-jeunesse, 3 agents sur 5 sont en arrêts, pour longue maladie. Leur remplacement est très compliqué.
> Propriété Champlaisir
Mme PORAS demande où en est ce projet et quand aura lieu la prochaine réunion du COPIL ?
Mrae THEBAULT explique que les travaux de traitement des champignons et de mise hors d'air hors
d’eau ont bien avancé.
S'ilest vrai que le groupe « animation » est en stand bye, les groupes de travail « parc» et
« collection » ont poursuivi quant à eux leurs interventions.
Une réunion sera prochainement programmée.
> Déviation Est
M. DESMOTS demande des précisions sur le retard des travaux de la déviation Est ?
M. le Maire explique que le recours gracieux formé à l'encontre de la demande d'étude
environnementale de la MRAE (Mission Régionale d'Autorité Environnementale) a été rejeté par le
Préfet de région. Le Conseil départemental va donc être amené à réaliser des études complémentaires pour répondre aux exigences de l'Etat (environ 9 mois).
M.'LUGAND explique que l'Etat craint le contentieux par des associations environnementales.
M.le Maire précise toutefois que la déviation n’est pas remise en cause par le Département.
> Piste cyclable
Mme BATTEUR demande où en est la piste cyclable entre les communes du Theil de Bretagne et
Retiers ?
M. BLANDIN explique que la fin des travaux est prévue pour fin février. Il reste à Orange un pylône à déplacer; cause du retard du chantier.
> Marquage au sol à voir avec le Département
Mme BATTEUR dénonce un danger du fait d'un marquage au sol effacé, route de Coësmes à la sortie
de Retiers.
Fait à Retiers le 06 février 2023
Le Maire Le sécrétaire de séance
Thierry RESTIÉ Henfri AUBRÉE
MPRINL VERT 540330 - 09/16