Procès Verbal - pv du 12 decembre 2022 signe

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Procès Verbal - pv du 12 decembre 2022 signe Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Retiers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 12 decembre 2022 signe)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, *

Retlers Mis en ligne le : 17 janvier 2023

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022

L'an deux-mille-vingt-deux, le lundi 12 décembre 2022 à 20 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 06 décembre 2022 conformément aux articles L 2121-9 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire salle polyvalente,

sous la présidence de Monsieur Thierry RESTIF, Maire

Quorum : 13

Nombre de conseillers en exercice : 25

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de votants : 21

RH HER HO HEAR HOK

PRESENTS : M. RESTIF, Mme PÉRON, M. BLANDIN, Mme ROLLAND, M. LUGAND, Mme RUPIN,

M. LE VERGER, Mme BLANCHARD, M. BRÉAL, M. CARRÉ, Mme DELONGLÉE, M. DESMOTS, M. DOUARD,

M. GUIBERT, M. LECELLIER, Mme LEGRAND, Mme MONHAROUL, Mme PORAS

EXCUSÉS : M. AUBRÉE, Mme THÉBAULT, M. AUBIN, Mme BATTEUR, M. BOUÉ, Mme FERRÉ, Mme PEZON

POUVOIRS : M. AUBRÉE donne pouvoir à M. RESTIF, Mme THÉBAULT donne pouvoir à Mme

MONHAROUL, M. BOUÉ donne pouvoirà Mme PÉRON

SECRÉTAIRE : Mme Isabelle ROLLAND est nommée secrétaire de séance.

Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une

note de synthèse était bien annexée aux convocations.

1 K 4 OK AK OK HRK HORK

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 novembre 2022

Commande publique :

2022-110 - Marché restauration collective — modification des prix

2022-111 - Marché station épuration - Modification

Finances locales :

2022-112 — Annulation délibération 2022.103 relative au reversement d’une quote-part de la taxe d'aménagement à Roche aux Fées Communauté

2022-113 — Tarifs municipaux 2023

2022-114 — Prise en charge des dépenses d'investissement 2023 au 1° trimestre 2023

2022-115 - Remboursement de frais d'électricité à un locataire communal 2022-116 - Bail logement communal / Maison des Assistantes maternelles : Modification 2022-117 — Instauration de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Environnement :

2022-118 — Assainissement - Modification du règlement du service public d'assainissement

collectif

2022-119 — Pôle Kiné - Convention spéciale de reversement des eaux résiduaires dans le système

public d'assainissement

2022-120 — SMICTOM - Rapport d'activité 2021

mprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIME VER Mod. 540330 - 09/ HovréqueDomaine et Patrimoine :

2022-121 — Lotissement Pavie - Modalité de commercialisation et conditions relatives à la vente

des lots libres

2022-122 — Lotissement Pavie - Attribution et cession des lots C-D-E

2022-123 — Lotissement Pavie - Approbation des cahiers des prescriptions et recommandations

architecturales, urbaines, paysagères et environnementales

2022-124 — Validation du projet urbain partenarial PUP avec la société Resterdis

2022-1265 — Dénomination des voies du Lotissement Pavie

2022-126 — Convention de mise à disposition d’un placard de la salle polyvalente à Roche aux

fées Communauté

Enfance-jeunesse :

2022-127 — Approbation de la convention de mise à disposition du Pôle Jeunesse

2022-128 — Approbation du règlement intérieur du Pôle Jeunesse

Fonction publique territoriale

2022-129 — Création de 2 postes de technicien principal de 2è"° classe et mise à jour du

tableau des effectifs

2022-130 — Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire et

saisonnier d'activité et remplacement d'agents indisponibles pour l’année

2023

2022-131 — Convention de mise à disposition de personnel auprès du service

Assainissement de la commune de Janzé — Avenant n°1

Compte-rendu des décisions prises par délégation

Questions diverses

A BK OR EE HO

Monsieur Le Président ouvre la séance et soumet à l'Assemblée le PV de la réunion du 14 novembre

2022, il est arrêté à l’unanimité.

SH SH SH EEE

Présentation de l'étude du schéma de circulation multimodal |

ADEPE et Métavision présente l'étude du schéma de circulation multimodal qu’ils ont réalisée ainsi que

l'approche de scénarios.

(202-110 — Commande publique - Marché de restauration collective - Modification des prix

M. le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :

Par délibération du 13 décembre 2021, l'assemblée a attribué le marché de restauration scolaire en

liaison chaude à l'Association Sévigné à compter du 1° janvier 2022.

Compte tenu de la flambée des prix de certaines matières premières, et des pénuries

d’approvisionnement, l’'ESAT demande une revalorisation des prix de prestation des repas.

Les nouveaux prix unitaires proposés sont les suivants :KL tiers TARIFS ESAT

2023 (proposition au

202 FERRES | % d'A

Prixunitaire [Prix TT Prix unitaire [Prix TT

: HT TIC HT TIC

Maternelle

Entrée 0,21 0,22 0,22 0,23

Plat 2,22 2,34 2,43 2,56

Garniture 0,44 0,46| 3,44 0,47 0,50| 3,78 9,82%

Dessert 0,29 0,31 0,34 0,36

Fromage (2 fois par semaine) 0,20 0,21 0,24 0,25

Elémentaire

Entrée 0,24 0,25 0,25 0,26

Plat 2,27 2,39 2,49 2,63

Garniture 0,50 0,53] 3,59 0,54 0,57| 3,95 10,00%

Dessert 0,29 0,31 0,34 0,36)

Fromage (2 fois par semaine) 0,20 0,21 0,24 0,25

Adulte

Entrée 0,42 0,44 0,44 0,46

Plat 4,07 4,29 4,49 4,74

Garniture 1,03 1,09! 6,24 1,211 1,17| 6,86 9,98%

Dessert 0,29 0,31 0,34 0,36

Fromage (2 fois par semaine) 0,20 0,21 0,24 0,25

Pique-nique

Maternelle 3,28 3,46 3,46] 3,56 3,76 3,76] 8,54%

Elémentaire 3,43 3,62] 3,62 3,73 3,94 3,94 8,75%

Adulte 5,94 6,27| 6,27 6,40 6,75| 6,75] 7,74%

Le 03 juin 2022, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu public une

circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés

publics de restauration, qui appelle les acheteurs à veiller à aménager les conditions d'exécution des

contrats publics en cours, permettant d’atténuer les effets des aléas économique affectant certaines

denrées agricoles et de prendre toutes les dispositions pour s'adapter à l’évolution du contexte

économique.

Par ailleurs, dans une note du 29 septembre dernier, la Première Ministre indique que pour faire face

au contexte de hausse et de volatilité sans précédent de certaines matières premières et composants,

il est possible de recourir à une modification des contrats dans les conditions prévues par les

dispositions du code de la commande publique. Elle précise « qu’il est (...) possible pour remédier à

des difficultés dans l’exécution du contrat de procéder à une modification de faible montant des

clauses financières sur le fondement des articles R2194-8 ou R3135-8 du code de la commande publique. » Pour autant, elle indique qu’en tout état de cause, les modifications des contrats en cours même lorsqu'elles sont nécessaires par des circonstances imprévisibles, ne sont pas de droit pour le cocontractant et ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord de l’autorité contractante.

Ceci exposé,

_ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 212129

Vu la délibération n°110-21 du 13 décembre 2021,

Vu le code de la commande publique, notamment les articles R 2194-5, R 2194-8, R 3135-5 et

R3135-8

nt IMPRIME VERT fod. 540330 - 09/10Considérant la hausse des prix de la matière première dans le milieu de la restauration, et les pénuries

d’approvisionnement,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

exprimés :

#æ Approuve les nouveaux tarifs présentés ci-dessus,

æ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite modification et toutes les pièces s'y

rapportant.

P.J. en annexe : Bordereau prix unitaires ESAT au 1° janvier 2023

Le Maire La secrétaire de séance

Thierry RÉSTIF Isabell ND

2022-111 - Commande publique - Marché Station d'épuration — Modification |

Monsieur LE VERGER, adjoint délégué à l'espace rural et agriculture, Environnement et biodiversité et

énergie et déchets, présente le rapport suivant :

Rapport :

Par délibération n° 2022-54 du 13 juin 2022, le conseil municipal a retenu l’entreprise SOGEA Ouest TP

pour procéder au remplacement du poste de relèvement de la rue Anatole Le Braz, pour un montant

de 93 200,00€ HT (111 840€ TTC).

Dans le cadre de la réalisation de cet équipement, il s’est avéré nécessaire de procéder à des travaux

complémentaires.

Ces rectifications et/ou travaux se décomposent comme suit :

ENTREPRISE SOGEA OUEST TP

Travaux en plus-value : fourniture et pose d’une vanne de sectionnement sur refoulement, fourniture

et mise en place d’une vanne de sectionnement sur réseau gravitaire

La modification n°1 est présentée pour un montant de + 2 642,78€ HT qui porte le marché de

93 200€ HT à 95 842,78€ HT soit 115 011,34€ TTC.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages

exprimés :

#& Approuve la modification ci-dessus à intervenir avec l’entreprise SOGEA OUEST TP pour un montant

+ 2 642,78€ HT portant le marché de 93 200€ HT à 95 842,78€ HT soit 115 011,34€ TTC.

& Charge le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ces avenants.

P.J. en annexe : Devis SOGEA

La secrétaire de séance

Isabelle ROBLAND

Le Mai

Thierrÿ RESTIF2022-112 - Finances locales - Annulation délibération 2022.103 relative au reversement d’une

quote-part de la taxe d'aménagement à Roche aux Fées Communauté

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des finances présente le rapport suivant :

Rapport :

L'article 109 de la loi de finances 2022 imposait à toutes les collectivités de reverser « tout ou partie de

là taxe d'aménagement perçue par la commune à l’EPCI dont elle est membre, compte-tenu des

charges d'équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leur compétence, dans les

conditions concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI ».

Ainsi, par délibération n°2022-103 du 14 novembre dernier, l'assemblée a décidé d’instituer à compter

de2022, le reversement par les communes à Roche aux Fées Communauté d’une quote-part de la taxe

d'aménagement qu’elle perçoit selon les modalités de calcul présentées et détaillées dans une

convention de reversement.

Le texte adopté en commission mixte paritaire le 22 novembre dernier s'agissant du projet de loi de

finances rectificatives pour 2022 prévoit la suppression au code général des impôts du principe de

reversement obligatoire de la part communale de la taxe d'aménagement.

L'article 9 DA précise que les délibérations prévoyant les modalités de reversement de la part

communale de la taxe d'aménagement au titre de l'année 2022 demeurent applicables tant qu'elles

n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

exprimés :

# Décide de rapporter sa délibération 2022-103 en date du 14/11/2022 relative au reversement d’une

quote-part de la taxe d'aménagement par les communes à Roche aux Fées Communauté,

& Charge M. le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération

Le Maire La secrétaire de séance

Thierry/RÉSTI Isabelle RO po

Ÿ y)

2022-113 — Finances locales — Tarifs municipaux 2023

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des finances présente le rapport suivant :

Rapport:

Les tarifs municipaux sont fixés par le Conseil Municipal.

En octobre 2022, les prix à la consommation augmentent de 6,2 % sur un an; par ailleurs, la loi de

finances rectificative (LFR) table sur une inflation de 5,3% en 2022 et de 5 % en 2023.

Ceci exposé,

_ Vu le code général des collectivités,

Considérant la proposition de la commission Finances en date du 05 décembre 2022,

ILest proposé de procéder à la réactualisation des tarifs municipaux en appliquant une augmentation de 5% sur les tarifs communaux, et les tarifs de restauration et de 2% sur les tarifs de garderie, ainsi que de réviser les tarifs de droits de place, à compter du 1° janvier 2023.

UML VERT fod. 540330 - 09/10Ceci exposé,

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, par vote à la majorité des suffrages exprimés

(1 abstention : Mme ROLLAND) :

æ Approuve les tarifs municipaux 2023 tels que présentés en annexe.

P.J.en annexe: Prestations payantes 2023

La secrétaire de séance

LAND

Le Maire

Thiernÿ RESTIF Isabelle R

Débats :

Mme PORAS demande si le marché hebdomadaire est à l'équilibre financier ? Mme PÉRON répond que

non, mais les nouveaux tarifs proposés réduisent le déficit qui est d'environ 375€.

M. le Maire précise que l'augmentation des coûts de l‘énergie donne l’occasion de retoiletter ces tarifs.

Pour M. CARRE 10€/m/an pour les terrasses, c'est très peu. M. LUGAND fait remarquer que sur Rennes,

c'est 4€/m?/mois. M. le Maire explique que l'objectif d'installer des terrasses, est de favoriser les

commerçants.

Mme RUPIN remarque que le fleuriste comme les gérants de la supérette Votre Marché étalent

également sur le trottoir. M. le Maire répond qu’il ne s’agit pas dans ce cas de terrasse avec tables et

consommation. M. LUGAND remarque qu'il faudrait connaître le projet exact : à titre d'exemple, à Janzé les terrasses sont installées à l'année (avec pose d'un plancher).

Pour Mme ROLLAND, il est important que la réglementation PMR soit respectée.

M. DOUARD attire l'attention sur une autorisation spécifique qui doit être demandée et octroyée pour

l'utilisation du domaine public.

M. le Maire explique que c'est un premier tarif : il pourra évoluer en fonction de la demande.

Concernant les tarifs « restauration scolaire », Mme ROLLAND attire l'attention sur les familles qui

peuvent être en difficulté et dont la charge pourrait revenir sur le CCAS. Pour elle, il est difficile de

trancher entre équilibre budgétaire et difficultés financières des familles.

Mme PÉRON explique que la commune fait également des efforts : la part supportée par la commune

passe de 52 à 54% entre 2021 et 2022.

Mme MONHAROUL trouve que le tarif pour les enseignants est très bas. Mme RUPIN précise qu'aucun enseignant déjeune à l’école. Pour répondre à M. DOUARD qui demande si c'est dû à la qualité du repas,

Mme RUPIN explique que les habitudes prises pendant le COVID sont restées.

Ilest précisé que le repas à 1€ est maintenu pour les familles les plus modestes.

2022-114 — Finances locales - Prise en charge des dépenses d'investissement 2023 au 1° trimestre

2023

Madame PÉRON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :

Rapport :

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de

la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif

de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater

les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l’argane

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart destiers

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette).

Les crédits d'investissement inscrits au BP 22 (non compris le remboursement de la dette et les

opérations d'ordre) sont de 1 585 313 € pour la Commune.

Le budget primitif 2023 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat

(Bases d'imposition, Dotations...) il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, et

mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après :

BUDGET CHAPITRE DENOMINATION DU CHAPITRE BUDGET MONTANT

2022 AUTORISE

Budget 204 Subventions d'équipement 17 702 4 000

principal Opération 23 Eclairage public 17 702 4 000

Ceci exposé,

Vu l'article L1612-1 du CGCT,

Considérant que les budgets primitifs 2023 de la Commune seront soumis au vote du conseil

municipal,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

exprimés :

#& Autorise Monsieur le Maire, en vertu de l’article susvisé, à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote des

budgets primitifs 2023.

Le Maire La secrétaire de séance

Thierrl TIF

2022-115 — Finances locales - Remboursement de frais d'électricité à un locataire communal

Madame PÉRON, adjointe au Maire en charge des finances présente le rapport suivant :

Rapport :

Le logement de la perception a été mis en location à Mme SOURCIN depuis le 1° juillet 2021.

Avant sa prise à bail, le chauffe-eau a été mis en marche forcée par nos services. Le contacteur étant

hors d’usage, la marche forcée est restée enclenchée, empêchant le chauffe-eau de passer en mode

«heures creuses ».

Le bon état du chauffe-eau à la prise d’effet de la location était de la responsabilité du propriétaire.

Il y a donc lieu que la collectivité prenne en charge la surconsommation d'électricité de juillet 2021 à

octobre 2022.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages

exprimés :# Rembourse à Madame SOURCIN, locataire du logement situé au 1°’ étage du bâtiment sis 7 rue Jean Mermoz, la somme de 316,22€ TTC correspondant à la surconsommation d'électricité liée à la mise en marche forcée du chauffe-eau pendant 16 mois, de juillet 2021 à octobre 2022.

# Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents afférents au dossier.

Le Maire La secrétaire de séance Thierry RESTIF Isabelle JAND

/

2022-116 — Finances locales - Bail logement communal / Maison des Assistantes maternelles :

Modification

Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

Rapport :

Par délibération du 04 juin 2018, l’assemblée a fixé le montant du loyer du logement Cadou, cadastré section AC n° 456 sis 16 rue Anatole Le Braz à 600 euros mensuels.

Le bail signé devant notaire prévoit une indexation du loyer sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Or, aux termes de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée la loi du 22 août 2021 article 17 « lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des

loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (...) ».

IL y a donc lieu de modifié le bail en cours et d’indexé le loyer du logement sis 16 rue Anatole Le Braz,

sur l'IRL (indice de révision des loyers).

Ceci exposé,

Vu loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de

la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée la loi du 22 août 2021

Vu le bail signé par la commune au profit de l'association « La Cabane des Fées », Considérant la nécessité d’indexé le loyer sur l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et non sur l'indice national du coût de la

construction

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

exprimés :

# Valide la modification proposée consistant à indexer le loyer du logement Cadou, cadastré section AC n° 456 sis 16 rue Anatole Le Braz, sur la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques

# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire

Le Maire La secrétaire de séance Isabelle ROLLAND2022-117 — Finances locales — Fiscalité — Instauration de la Participation pour le Financement de

l’Assainissement Collectif

Madame PÉRON, adjointe en charge des finances présente le rapport suivant :

Rapport:

L'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article

L1331-7 du Code de la Santé Publique, a créé la Participation pour le Financement de l’Assainissement

Collectif (PFAC) pour permettre le maintien des recettes des services publics de collecte des eaux usées

ét pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement

au réseau public d'assainissement visée à l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire

lés propriétaires d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du

réseau public, et les propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.

La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension où d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

Cette participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent en matière d'assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction

existante nécessitant une simple mise aux normes.

Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation

d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction

de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les

conditions de l’article L1331-2 du Code de la Santé Publique.

Sur le territoire de la commune, au regard de la perméabilité des sols, le coût moyen d’une installation

d'assainissement non collectif pour une habitation disposant de trois chambres, représentants 5EH,

s'élève en moyenne à 7500€ HT.

Le plafond légal de la PFAC s'élève ainsi à : 7500*80% = 6000€ HT

L'article L 1331-7-1 du code de la Santé Publique, prévoit également un droit au raccordement au

réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d'immeubles ou

d'établissements qui produisent des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage

domestique, avec la possibilité pour la collectivité maître d'ouvrage du réseau de collecte d’astreindre

ces propriétaires au versement d'une participation financière tenant compte de l'économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.

La liste précise des activités produisant des eaux usées « assimilées domestiques » figure dans l’annexe

d’un arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution

de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte des agences de l’eau. Cette liste comprend notamment les commerces de détail, hôtels, les restaurants, les activités tertiaires (bureaux), les activités sportives, culturelles ou récréatives, les activités médicales (y compris les laboratoires d'analyse et les dentistes, mais à l’exclusion des hôpitaux), les maisons de retraite, les casernes, les prisons, ...

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales

imprimeur adhérent IMPRIMCVERT 540330 - 09/10 reVu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-7 et L1331-7-1,

Vu la proposition de la commission Finances en date du 5 décembre 2022

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

exprimés :

# Décide d'instaurer la Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) sur le

territoire de la commune de Retiers

# Précise que la PFAC est due par :

Les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public

d'assainissement visée à l’article L1331-1 du code de la santé publique (propriétaires

d'immeubles d'habitation neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées / propriétaires d'immeubles d'habitation existants déjà raccordés au réseau de collecte lorsqu'ils réalisent des travaux d'extensions, d'aménagements intérieurs, de changement de destination de l'immeuble ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires / propriétaires d'immeubles d'habitation existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte ou

à une extension est réalisé)

Les propriétaires d'immeubles et d'établissements qui produisent des eaux usées provenant

d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1

du code de la santé publique

Selon la réglementation applicable, sont notamment exclues du champ d'application de la PFAC

les opérations ayant déjà été assujetties à la PRE dans le cadre d’une autorisation d'urbanisme.

# Précise que la PFAC est exigible :

A la date de raccordement de l'immeuble d'habitation à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà

raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires

Pour les immeubles produisant des eaux usées dites assimilées domestiques, à la date de

réception par le service d'assainissement collectif de la demande mentionnée ci-dessus. Elle

est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d'assainissement collectif,

lorsqu'un tel contrôle a révélé l'existence d’un raccordement d'eaux usées provenant d'usages

assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble produisant ces eaux

usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.

#æ Fixe les tarifs suivants pour la PFAC :

A. Immeuble d’habitation

“Maison d'habitation : 828€

“ Logements sociaux :

1° logement : 828€

2È"e logement : 660€

3ème logement : 498€

4è"e logement et suivants : 417€

"Immeubles collectifs :

1° logement : 828€

2è"€ logement : 660€

3È"e logement : 498€

4è"e logement et suivants : 417€

10Dans le cas d’une division d'immeuble individuel existant en plusieurs locaux individuels ou

collectifs, le 1* local est assimilé comme existant et n'est pas assujetti à la PFGAC. Les autres

locaux seront taxables sur la base des tarifs applicables aux immeubles collectifs.

B. Immeubles et établissement produisant des eaux usées provenant d’usages assimilables à

un usage domestique

La PFAC est calculée à partir de la surface de plancher créée ou existante (déclarée dans le permis

de construire ou d'aménager) :

“Moins de 500m? de surface de plancher: 828€

= >501m? et <2 000m?: 1 300€

. 2 001m?: 2 166€

æ Précise que les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe de l'assainissement

# Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Le Maire La secrétaire de séance

Thierl TIF Isabelle ROLLAND

Débats :

M. le Maire explique que cette participation nous aidera à financer les améliorations à la station

dépuration et la rénovation des réseaux. La hausse des coûts de l'énergie nous met en difficulté et nous devons équilibrer notre budget.

Pour répondre à Mme PORAS qui demande si la PFAC ne concernera que les terrains viabilisés,

M. LE VERGER répond que cela concernera tout nouveau branchement. La participation sera exigible auprès de celui qui construit.

Mme PORAS demande comment ont été élaboré ces tarifs ?

M. le Maire explique que nous avons fait une comparaison avec Janzé, puisque la PFAC n'existait pas

dVant, alors que nous aurions pu l’instaurer.

2022-118 — Environnement - Assainissement — Modification du règlement du service public d'assainissement collectif

Monsieur LE VERGER, adjoint en charge de l’espace rural et de l’environnement présente le rapport

suivant :

Rapport :

Par délibération en date du 09 juillet 2018, l'assemblée a validé le règlement du service

d'assainissement collectif de Retiers.

Ce règlement précise les règles de fonctionnement du service, clarifie les relations entre le service et

ses usagers, prévient les contentieux, et précise les droits et obligations respectifs de chacun.

ILdéfinit outre les dispositions générales, les règles de raccordement, les conditions de rejet d'eaux

usées domestiques et non domestiques dans le réseau d'assainissement, les règles de raccordement

des installations sanitaires privées ainsi que les modalités de contrôle.

Compte tenu des évolutions du service, notamment l'instauration de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), il est proposé les modifications suivantes :

par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERI Mod 540330 - 09, FobrègueQetiers

D'une part l’article 10: Réalisation des branchements est modifié. Les dispositions sur le chiffrage estimatif sont supprimées.

D'autre part, il est rajouté un article 16 relatif à la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

exprimés:

# Adopte le règlement du service public d'assainissement collectif avec les modifications qui lui sont présentées.

P.J. en annexe : règlement du service public d'assainissement modifié

Le Maire La secrétaire de séance ThiertyRESTIF lsabelk AND

A

Débats:

M. CARRÉ trouve qu'il est peut-être dommage de passer d’un marché à bon de commande à un devis pour chaque branchement car on risque de ne plus maîtriser aussi bien les coûts.

2022-119 — Environnement - Assainissement — Pôle Kiné - Convention spéciale de reversement dans

le système public d'assainissement et dans le milieu naturel

Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

Rapport:

Le pôle kiné de la maison de santé pluridisciplinaire de Retiers, sous la gérance de Mesdames PINCEMIN, a développé son activité et propose maintenant une piscine pour des soins de kinésithérapie et activités sportives.

Les gérantes de l'Etablissement déclarent par convention de rejet les différents flux générés par le pôle

kinésithérapie balnéothérapie à savoir : les équipements sanitaires partie sèche et partie humide, le

rétro lavage des filtres, les eaux de vidanges de la piscine, l'apport d'eau neuve et eaux de gouttières et grilles extérieures.

La convention spéciale de déversement définit les modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées domestiques, et eaux pluviales dans les réseaux publics de collecte et dans le milieu récepteur, le ruisseau de Sainte Croix.

L'Etablissement a été autorisé à déverser ses eaux usées domestiques et assimilé domestique dans le

réseau public d'assainissement, les eaux pluviales ainsi que les eaux définies par convention spéciale

de déversement dans le réseau des eaux pluviales par arrêté du Maire en date du 12/12/2022.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224-8, L2224-11 et 12etR

2333-127,

Vu le règlement du service de l'assainissement collectif de la ville de Retiers en date du 9 juillet 2018,(etiers

Vu l'arrêté autorisant l'Etablissement à déverser ses eaux usées autres que domestiques au réseau

public d'assainissement en date du 12/12/2022,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

exprimés :

# Valide les termes de la convention spéciale de reversement qui lui est proposée,

# Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tout document afférent à cette

affaire

P.J. en annexe : Convention spéciale de déversement du pôle kinésithérapie balnéothérapie dans le

système public d'assainissement et dans le milieu naturel

Le Maire La secrétaire de séance ZA 1 Thierry RÉSITIF Isabelle ROLAND

2022-120 — Environnement — SMICTOM -— Rapport d'activité 2021

Monsieur LE VERGER, adjoint en charge de l’espace rural et de l’environnement donne lecture du

rapport suivant :

Rapport :

Conformément aux articles L2224-1 et D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire

présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du

service public d'élimination des déchets.

Ce rapport comporte des indicateurs techniques et financiers relatifs à la collecte des ordures

ménagères résiduelles, au tri sélectif, aux déchetteries, aux lieux de traitement...

Ce rapport, établi dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, doit contribuer à mieux connaître et faire

connaître, les conditions techniques et économiques dans lesquelles le service public d'élimination des

déchets ménagers et assimilés s'exécute.

Le SMICTOM Sud Est 35 gère la compétence déchets pour les communautés de Vitré Communauté,

Roche aux Fées Communauté et Pays de Châteaugiron Communauté, soit 67 communes. Son territoire

s'étend sur 1 500 km? et compte 137 111 habitants.

M. LE VERGER présente à l'assemblée le rapport annuel 2021 du SMICTOM dont le contenu et la

diffusion réglementaire sont définis dans le décret d'application du 11 mai 2000 relatif au rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

, exprimés :

#@ Prend acte du rapport d'activité 2021 du SMICTOM

La secrétaire de séance

Isabelle ROL2022-121 - Domaine et Patrimoine - Lotissement Pavie - Modalités de commercialisation et conditions relatives à la vente des lots libres

Monsieur LUGAND, adjoint en charge de l'urbanisme présente le rapport suivant :

Rapport:

Les travaux portant sur les lots à bâtir du lotissement Pavie doivent s'achever en décembre (hors

travaux de finition de la voirie). Le quartier pourra être ouvert pour permettre aux futurs habitants de

prendre connaissance du cadre urbain et des parcelles cessibles. La commune fait face à une demande

importante de personnes en recherche de terrains à bâtir.

Les 16 lots à bâtir du lotissement Pavie peuvent être mis en vente. La commission urbanisme, habitat,

aménagement urbain a travaillé sur la définition de prix de vente, sur le règlement d'attribution des

lots à bâtir et sur les conditions de ventes. Ce règlement répond à plusieurs objectifs :

+ Maîtriser l'aménagement en élaborant un quartier qualitatif répondant aux aspirations des

futurs habitants

e Maîtriser la pression foncière et éviter la spéculation immobilière

° Accueillir une population en cohérence avec le PLH et le SCOT

e Proposer une mixité sociale

e Permettre l’accession à la propriété, y compris pour des ménages aux revenus modestes

Pour répondre à ces objectifs il a été proposé :

e De commercialiser 16 lots à bâtir pour des maisons individuelles (libres de constructeur)

e De définir des critères d'attribution de certains de ces lots

+ D'imposer certaines obligations aux acquéreurs de lots

A préciser que le lot 1-1 sera vendu dans une seconde phase. En effet, il doit permettre d'ouvrir le seul

accès pour des engins de chantier pour la rénovation de la maison « Morlier » qui sera vendue par

l'EPF ultérieurement. Par ailleurs, une étude géotechnique sera réalisée avant la vente des lots pour

donner à l'acquéreur le plus d'informations possibles sur les sols, notamment ceux qui ont fait l’objet

de remblais.

La commission urbanisme, habitat, aménagement urbain s’est réunie le 10 septembre 2022 et le 25

novembre 2022 afin de définir un prix de vente de terrain TTC et d'élaborer un tableau des critères

d'attribution pondéré.

Par avis du 12 décembre 2022, le service des Domaines propose un prix de 91,67 €/m? à 100 €/m? HT

assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de définir des prix de vente différenciés selon

l'emplacement du lot au sein du lotissement, allant de 100 à 130€/m? TTC, en fonction de la nature du

sol et de l’exposition des terrains, et de soumettre 8 lots (soit 50%) à critères d'attribution.

L'ensemble de la procédure pour candidater est décrite de manière scrupuleuse dans le règlement

d'attribution des lots et conditions relatives à la vente, annexé à la présente délibération.

Pour réaliser les objectifs fixés par la commune et éviter toute spéculation, contraire à l'esprit des

cessions consenties par là commune, la commune a décidé de se prémunir contre d'éventuelles

dérives par le biais de clauses anti-spéculatives qui seront plus détaillées dans le compromis et l’acte

de vente.(Retiers

EH

= Les prix comprennent :

m x + Le bornage de la parcelle et le plan de vente

1 m e Les branchements suivants en limite de propriété :

1 um - Eau potable

CR - Eaux pluviales

m - Eaux usées

- Electricité

- Téléphone

= Les prix ne comprennent pas :

e Le raccordement des réseaux de la limite de propriété à la maison

e Les différents abonnements (eau, électricité...)

# + Les frais d'actes notariés

» + La PFAC (Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif)

ms + La TA (taxe d'aménagement) qui est liée au permis de construire

= Plan synthétique de la proposition

1 LE 1006/m

F 110€/m*

' 5 130€/m°

m os @

5

3 me om me om

mers

sr tr)

Tableau synthétique de la proposition

: Lot Soumis à critères a Prix/m? Prix terrain TTC

m |» F1 oui 302 100 30 200,00 €

E F2 302 100 30 200,00 €

k F3 oui 302 100 30 200,00 €

s Gi 307 110 33 770,00 €

” _G2 oui 307 110 33 770,00 €

G3 307 110 33 770,00 €

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT 1 540330 - 09/10H1 299 100 29 900,00 €

H2 oui 299 100 29 900,00 €

H3 299 100 29 900,00 €

H4 oui 299 130 38 870,00 €

H5 299 130 38 870,00 €

H6 oui 299 130 38 870,00 €

11 Phase 2 229 130 29 770,00 €

12 oui 232 130 30 160,00 €

13 200 130 26 000,00 €

14 oui 230 130 29 900,00 €

Pour les lots soumis à critères

Les candidatures seront traitées par une commission d'attribution, dont les membres doivent être

désignés dans la présente délibération, qui classera les candidatures en fonction du nombre de points

que les candidats se seront attribués à partir de la fiche candidature. Les candidats ayant obtenus le

même nombre de points seront tirés au sort lors de la commission d'attribution afin de déterminer le

classement définitif. Cette commission sera également chargée de vérifier la recevabilité des

candidatures en fonction des pièces justificatives fournies.

Tableau de proposition de pondération des critères

Points

maximum

OUI

Le ou les contrat{s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer

OU

Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, 3 points

accompagnée d'une copie du justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral,

un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au

nom de l'hébergeant sera à fournir si le candidat est sélectionné.

NON

OUI

Une Copie de ou des fiche(s) d’imposition sur la base du revenu fiscal de référence

n-2 en euros sera à fournir si le candidat est sélectionné. .

NON

2 points

0 point

Dans la commune de Retiers . LL 3 x GE à sp EE x 3 points

Une attestation de domicile demandée sera à fournir si vous êtes sélectionné. p

Dans la communauté de commune de Roche aux Fées Communauté u 5 à à à ee 3 LE 5 1 point

Une attestation de domicile demandée sera à fournir si vous êtes sélectionné. p

Hors du territoire de Roche aux Fées Communauté 0 point

16Dans la commune de Retiers

Une attestation d'emploi sera à fournir si le candidat est sélectionné. 2 points

Dans la communauté de commune de Roche aux Fées Communauté

Une attestation d'emploi sera à fournir si le candidat est sélectionné.

Hors du territoire de Roche aux Fées Communauté 0 point

Enfant scolarisé en maternelle, élémentaire, collège et lycée de Retiers

Un certificat de scolarité par enfant sera à fournir si le candidat est sélectionné.

1 point

1 point

Enfant scolarisé dans les 3 prochaines années

Un certificat de scolarité et un acte de naissance par enfant sera à fournir si le 1 point

candidat est sélectionné.

Ceci exposé,

Vu le permis d'aménager n°035 239 21 S0003 accordé sous réserves le 07 décembre 2021 Vü le Règlement d'attribution des lots à bâtir et des conditions relatives à la vente Vü l'avis des Domaines en date du 12 décembre 2022,

Vu l’article L442-7 du Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'avis de la commission urbanisme du 25/11/2022,

Considérant l'intérêt général du projet

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

, exprimés :

| © Approuve le Règlement d'attribution des lots à bâtir et des conditions relatives à la vente,

# Donne un avis favorable au lancement de la commercialisation des lots à bâtir sans critères,

# Donne un avis favorable au lancement de la consultation pour les lots à bâtir avec critères, suivant

la procédure décrite,

æ& Désigne dans la commission d'attribution des lots à bâtir avec critères Monsieur le Maire,

M. LUGAND, Mme PÉRON, M. BLANDIN, M. LE VERGER, Mme RUPIN, Mme MONHAROUL, Mme PORAS, M. BOUÉ, M. DESMOTS

#æ Approuve le prix de vente des lots conformément au tableau ci-dessus,

# Précise que les conditions des ventes seront reportées dans l’acte de vente,

# Désigne l'office notarial de Retiers, Maître Le POUPON ou Maître PIED, pour rédiger les actes à

intervenir,

# Autorise la modification du présent règlement d'attribution des lots à bâtir et des conditions

relatives à la vente dans les dates de dépôt de candidatures,

& A autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec ce dossier.

P.J. en annexe: Règlement d'attribution des lots à bâtir et des conditions relatives à la vente

Le Maire La secrétaire de séance Thiefry TIF Isabelle ROL

mprimés sont produits par Fabrégue imprimeur adhérent IMPRDébats :

Pour répondre à M. DESMOTS, M. LUGAND explique qu'il est aujourd'hui difficile pour les primo- accédants d'obtenir des prêts par les banques ; or, il n’est pas souhaité qu'il n’y ait que les séniors sur

ce secteur pour conserver la dynamique de nos services.

M. DOUARD demande si la commune fera de la publicité ? M. LUGAND répond que oui, via la presse, la Lettre, le bulletin.

M. CARRÉ s'interroge sur les candidatures qui n'auront aucun point: faut-il un nombre de point

minimum pour obtenir un terrain ?

M. LUGAND explique que tout le monde peut déposer un dossier, cela dépendra des candidatures compte tenu des incertitudes actuelles. Cependant aujourd'hui, il y a beaucoup de demandes de personnes en recherche de terrain.

M. le Maire précise que les prix proposés sont en dessous des tarifs du privé.

[2022-122 — Domaine et Patrimoine - Lotissement Pavie — Attribution et cession des lots C—D-E _]

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport:

En juin 2021, la commune a lancé un appel à manifestation d'intérêt concernant les lots collectifs (E)

et semi-collectifs (C, D et G-4) du lotissement Pavie.

Au vu des différentes intentions architecturales et des différentes propositions financières des

promoteurs et des bailleurs, suite aux échanges et rencontres avec eux, la commune a choisi au Conseil

Municipal du 05/07/2021 de travailler avec NEOTOA pour les lots C, D et G-4 ; et au Conseil Municipal du 13/09/2021 de travailler avec SOREIM et Coop Habitat pour le lot E.

Depuis, plusieurs réunions ont permis de coconstruire les projets architecturaux. Aujourd'hui les

permis de construire sont déposés et en cours d'instruction, à l'exception du lot G-4 qui est toujours

en réflexion.

Dans le cadre de projet collectifs ou semi-collectifs, la commune n’est pas dans une logique de vente

de terrain avec un prix au m? mais une vente de droit à construire/ charge foncière. On calcule alors les montants en fonction de la surface habitable de la construction (SHAB).

Le projet proposé par le groupement de SOREIM et Coop Habitat comporte 32 logements et une

surface totale de SHAB de 2.089,98m°.

Le projet proposé par NEOTOA comporte 20 logements pour une surface plancher totale sur les deux

bâtiments de 1432 m°.

France Domaine a rendu un avis en date du 26/07/2022 valide la proposition de la commune pour

des cessions :

- _ LotE à 395.200 € pour une surface SHAB de 1.976m?, soit 200 €/m? SHAB. - Lots C, Det G-4 à destination de locatifs sociaux pour 60.000,00 €

Le lot E est composé des parcelles AD n°804 (79m?), AD n°813 (748m°), AD n°817 (46m°), AD n°820 (16m°), AD n°837 (79m?) et AD n°842 (855m°?), soit une contenance totale de 1823m°. Le lot D est composé des parcelles AD 811 (687m?) et AD n°846 (86m°), soit une contenance totale de 773m°.

Le lot C est composé des parcelles AD n°31p et AD n°37p et doit être borné pour une contenance de

714.

Le lot G-4 est composé des parcelles AD n°841 (29m?) et AD 863 (254m?) pour une contenance totale de 283m2. Ce lot ne faisant pas à ce jour l’objet d’un permis de construire déposé, sera vendu

ultérieurement.

18etiers

Ceci exposé,

Vu la délibération n°91-21 en date du 13 Septembre 2021, retenant le groupement SOREIM et Coop

Habitat,

Vu la délibération n°67-21 en date du O5 juillet 2021, décidant de choisir NEOTOA comme bailleur

social,

Vü l’article L. 3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vü les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'avis de France Domaine en date du 26/07/2022.

Vu l'intérêt général du projet

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :

#& Donne un avis favorable à la cession du lot E, soit des parcelles cadastrées section AD n°804, AD

n°813, AD n°817, AD n°820, AD n°837 et AD n°842 d’une contenance totale de 1.823m?, au groupement

de SOREIM et Coop Habitat, au prix de 200€HT/m? de SHAB,

#& Donne un avis favorable à la cession des lots C et D, soit des parcelles cadastrées section parcelles AD n°31p et AD n°37p pour une contenance totale de 1823m/, à NEOTOA au prix de 60.000,00 euros HT,

1 @& Précise que les frais d'acte seront à la charge de l’acquéreur

# Désigne l'office notarial de Retiers, Maitre Le POUPON ou Maitre PIED, pour rédiger l'acte à

intervenir

#& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec ce dossier.

Le Maire La secrétaire de séance

Thierry RESTIF Isabelle ROLLAND

ÿ 2022-123 — Domaine et Patrimoine - Lotissement Pavie — Approbation des cahiers des prescriptions

et recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales

Monsieur LUGAND, adjoint en charge de l’urbanisme, présente le rapport suivant :

Rapport:

Les premiers permis de construire pour la construction de maisons individuelles sur le lotissement

Pavie vont être déposés l’année prochaine. Un règlement de lotissement a été élaboré et approuvé

dans le cadre du permis d'aménager n°035 239 21 S0003 le 07 décembre 2021. Le contenu de ce

règlement est limité par le code de l'urbanisme et porte essentiellement sur les hauteurs, les

implantations des bâtiments, les clôtures, le nombre de stationnement, ainsi que la desserte par les

réseaux.

Afin d'assurer une cohérence architecturale dans ce nouveau quartier et de répondre aux enjeux en

matière d'architecture et de paysage, il est essentiel d'orienter plus fortement les constructeurs. Cela

est possible au travers d’un cahier des prescriptions et recommandations architecturales, urbaines,

paysagères et environnementales, (qui relève du droit privé) et au travers duquel la commune peut

imposer ou recommander des éléments de constructions précis, tels que : la volumétrie des

constructions, les pentes de toitures, les matériaux utilisés, les teintes des façades, l'intégration des éléments techniques, ou encore la perméabilité des sols.

r adhérent IMPRIM VER to. 540330 - 09/10Deux CPRAUPE ont été rédigés pour différencier les maisons individuelles des bâtiments collectifs ou

semi-collectifs.

Ceci exposé,

Vu le permis d'aménager n°035 239 21 S0003 accordé sous réserves le 07 décembre 2021,

Vu les projets de cahiers des prescriptions et recommandations architecturales, urbaines, paysagères

et environnementales,

Considérant le projet d'aménagement porté par la commune,

Considérant que l’objet du CPRAUPE est de compléter les règles d'urbanisme fixées par le PLU et le règlement du lotissement afin de garantir la qualité des constructions et des aménagements réalisés sur les parcelles privatives, afin d'offrir un cadre de vie agréable et pérenne à ses habitants Considérant que le cahier des prescriptions et recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales seront annexés à chaque acte de vente : les règles et prescriptions qu'ils fixent s'imposeront ainsi à l’ensemble des acquéreurs au sein du Lotissement Pavie

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages

exprimés :

# Approuve les cahiers des prescriptions et recommandations architecturales, urbaines, paysagères

et environnementales pour les maisons individuelles, les collectifs et semi-collectifs,

# Précise que les cahiers des prescriptions et recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales seront annexés à l'acte de vente,

# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec ce dossier.

P.J. en annexe : 2 CPRAUPE

Le Maire La secrétaire de séance Thierjy IF Isabelle ROLHAND

où |

2022-124 - Finances locales - Lotissement Pavie — Validation du projet urbain partenarial (PUP) avec la société RESTERIS

Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

Rapport :

Le projet urbain partenarial (PUP) permet le financement, par des personnes privées, des équipements

publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction (art. L332-11-3 et

L332-11-4 du code de l'urbanisme).

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)

prévoit la possibilité pour les communes de définir, par délibération, un périmètre foncier dans lequel

tous les propriétaires, aménageurs ou constructeurs seront contraints de signer une convention de

PUP préalablement à l'obtention de leurs permis d'aménager ou de construire (art. L 332-11-3, Il).

La commune de Retiers est maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement urbain rue Pavie, enregistrée sous le permis d'aménager PA 035239 21 S0003 déposé en Mairie le 05/11/2021 et accordé

sous réserves le 07/12/2021.

20Qetiers

ILkapparaît que l'opération objet du permis d'aménager rend nécessaire des équipements publics qui

consistent en la réalisation d'aménagements de voirie, de réseaux et de travaux paysagers.

Cette convention PUP est donc à passer avec les parcelles occupées à proximité par la société

RESTERDIS, susceptibles de faire l’objet d’une opération de construction dans des délais proches, en

s'appuyant en partie sur les mêmes équipements publics à réaliser que ceux nécessaires à l'opération

de construction.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

AD 468 d’une superficie de 642 m?

AD 459 d’une superficie de 127 m?

AD 388 d’une superficie de 462 m?

AD 571 d’une superficie de1746 m?

AD 572 d’une superficie de 222 m?

AD 576 d’une superficie de 1261 m?

À ce titre, il y a lieu de délimiter par la présente délibération, le périmètre correspondant à cet

ensemble, tel que défini en annexe, en application des dispositions de l’article L332-11-3-II du code de

l'urbanisme, afin qu'à l’intérieur de ce périmètre, les propriétaires fonciers, aménageurs ou

constructeurs qui se livreront à des opérations d'aménagement ou de construction, participent dans le

cadre de la convention, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics.

Le descriptif global du programme de cet équipement public à réaliser est le suivant :

Il concerne la réalisation d’un aménagement de voirie, réseaux et travaux paysagers.

Le coût total des équipements à réaliser est fixé à 1 393 284€ HT. Ce coût prévisionnel prend en compte

les frais de maîtrise d'œuvre ainsi que le coût des équipements publics.

Dénomination de l’équipement public Coût HT

Aménagement de voirie et terrassement 703 423€

Extension et renforcement du réseau public d'assainissement 208 574€

Extension et renforcement des réseaux souple 20 310€

Travaux d'aménagements paysagers 389 279€

Maîtrise d'œuvre 71 698€

Total 1 393 284€

Conformément aux dispositions de l’article L322-11-3 11 du code de l'urbanisme, il est nécessaire de

fixer les modalités de partage des coûts des équipements. Celles-ci sont établies ci-après.

IFest également envisagé de délimiter ce périmètre pour une durée de 5 ans.

Par ailleurs, il convient d’exclure le secteur délimité du champ d'application de la taxe d'aménagement

(part communale) au sein du périmètre du PUP pour une durée de 5 années.

Dénomination de | Coût HT % à la Coût à la % à la Coût à la

l'équipement public total charge de charge de charge de charge de RESTERDIS RESTERDIS la la

HT commune commune

de RETIERS | de RETIERS

Aménagement de voirie et | 703 423€ 6% 42 205€ 94% 661 218€

terrassement

Extension et renforcement | 208 574€ 8,5% 17 729€ 91.5% 190 845€

du réseau public

d'assainissement

À =

r adhérent IMPRIMVERT 540330 -0910 ManrqueExtension et renforcement 20 310€ 0% 0€ 100% 20 310€

des réseaux souple

Travaux d'aménagements 389 279€ 0.5% 1 946€ 99.5% 387 333€

paysagers

Maîtrise d'œuvre 71 698€ 2% 1 434€ 98% 70 264€

TOTAL 1 393 284€ 4,5% 63 314€ 95,5% 1 329 970€

En conséquence, la participation financière totale mise à la charge de la société RESTERDIS pour la

réalisation des équipements publics rendus nécessaires par l’opération s'élève à la somme de

63 314€ HT.

A travers cette convention de PUP, la société RESTERDIS s'engage donc à verser à la commune de

Retiers, la somme de 63 314€HT soit 75 976,80€TTC.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR

Vu les articles L332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme,

Vu le permis d'aménager n° 035239 21 S0003 délivré le 07/12/2021.

Vu le plan portant proposition d’un périmètre global de PUP sur la zone Pavie,

Vu le projet de convention PUP annexé à la présente délibération

Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'équipements publics municipaux dont va bénéficier

la société Resterdis

Considérant qu’il peut être mis à charge de cette société une partie des coûts d'équipements ci-dessus

présentés,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

exprimés :

# Approuve la mise en œuvre d’une procédure de projet urbain partenarial telle qu'énoncée par les

dispositions du code de l’urbanisme

# Délimite en application de l'article L322-11-3 Il du code de l'urbanisme et pour une durée de cinq

ans, le périmètre tel que figurant en annexe

# Fixe les modalités de partage du financement des coûts des équipements publics tels que précisés

ci-avant,

#æ Approuve les termes de la convention de projet urbain partenarial entre la société RESTERDIS et la

commune de Retiers, et notamment le montant de la participation de la société RESTERDIS au vu du

coût prévisionnel de l'opération et de la nature des travaux ainsi que le périmètre du projet urbain

partenarial

# Décide d’exclure le secteur délimité du champ d'application de la taxe d'aménagement (part

communale) au sein du périmètre du PUP pour une durée de 5 années

#æ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ainsi que tous

documents relatifs à cette affaire

P.J. en annexe : Convention de projet urbain partenarial (PUP)

La secrétaire de séance

Isabelle ROLLAND

22= Débats :

= M. LECELLIER demande si le pourcentage mis à la charge de Super U est en rapport avec les surfaces ?

ä M. le Maire explique que la participation est basée sur nos surcoûts.

mm

, Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

° [2022-125 — Domaine et patrimoine - Dénomination des voies du Lotissement Pavie

Rapport:

La dénomination des rues est obligatoire dans les communes de plus de 2000 habitants. Comme le

dispose l’article L 2121-29 du CGCT, cette compétence est impartie au conseil municipal.

= Le projet de lotissement Pavie prévoit la création d’une rue et de deux impasses. Il s’avère opportun

« de procéder à la dénomination des voies identifiées ci-dessous :

_ La comn

voies comme suit :

ces

e Rue Jeanne Barret (1740-1807) : Exploratrice et botaniste. Première femme à avoir fait le

tour du monde à bord de deux navires, déguisées en homme.

e Impasse Camille du Gast (1868-1942) : Sportive (alpiniste, escrimeuse, pilote, aéronaute)

eci exposé, #

Vu l’article L 2121-29 du CGCT,

, Considérant l'intérêt de dénommer la voie nouvelle desservant le projet Pavie,

Considérant la proposition de la commission Urbanisme en date du 25 novembre 2022,

: exprimés :

# æ Adopte les dénominations suivantes pour les nouvelles voies du lotissement Pavie :

par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT

a parmi les premiers européens à explorer l’ouest marocain pour 5 expéditions scientifiques.

Première présidente de la SPA.

- Impasse Anita Conti (1899-1997) : Première femme océanographe et photographe.

Spécialiste de la pêche et pionnière de l’aquaculture.

» Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

Mo 540330 - 09/10 Hanregue# Charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste

et du cadastre.

La secrétaire de séance

STIF Isabelle R D

Le Maire

| 2022-126 —- Domaine et patrimoine - Convention de mise à disposition d’un placard de la salle polyvalente à Roche aux fées Communauté Monsieur le Maire, présente le rapport suivant : Rapport :

Roche aux Fées Communauté a fait l'acquisition de matériel de sonorisation pour ses conseils communautaires. Ce matériel est constitué d’une malle comprenant notamment 12 postes de micros. ILest stocké dans un placard fermé à clé de la salle polyvalente.

Il y a lieu de définir par convention les modalités de la mise à disposition de ce local.

ILest précisé que la mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité territoriale, ne figure pas au nombre des attributions, qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux {article L.

2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). Toute délégation à l'exécutif est impossible en dehors des matières expressément prévues par la loi.

Les dispositions du CGCT permettent seulement une délégation de compétence pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre onéreux.

Dès lors, la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne

peut être exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale (article L. 2121-29 du CGCT).

24Qetiers

Celui-ci approuve ces conventions et autorise l'exécutif à les signer.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de mise à disposition d’un placard dans la salle polyvalente au profit de

Roche aux Fées Communauté,

Considérant la mission de service public exercée par les services de Roche aux Fées Communauté et

qu'il y a lieu de proposer une mise à disposition gratuite du local,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages

exprimés :

æ Valide les termes de la convention de mise à disposition gracieuse qui lui est proposée,

# Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tout document afférent à cette

affaire

P.J. en annexe : Convention de mise à disposition d’un placard dans la salle polyvalente au profit de

Roche aux Fées Communauté

La secrétaire de séance

Isabelle ROLLAND

y

(202-127 — Enfance-jeunesse — Approbation de la convention de mise à disposition du Pôle Jeunesse |

Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

Rapport:

Le Pôle jeunesse, est un équipement destiné à accueillir des jeunes de 11 à 17 ans, qui comprend deux

süus-espaces : un « espace jeunes » et un espace dit « partagé ».

L'Espace jeunes est mis à disposition de l’association EVS « Crocq'Vacances » ; l’espace partagé peut,

: quant à lui, peut être utilisé par d’autres utilisateurs en lien avec la jeunesse.

Il a lieu de définir par convention les modalités de la mise à disposition de cet équipement.

l'est précisé que la mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité territoriale,

ne figure pas au nombre des attributions, qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux (article L.

2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).

Toute délégation à l'exécutif est impossible en dehors des matières expressément prévues par la loi.

Les dispositions du CGCT permettent seulement une délégation de compétence pour conclure des

conventions de mise à disposition de biens à titre onéreux.

Dès lors, la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne

, peut être exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les affaires de la

collectivité territoriale (article L. 2121-29 du CGCT). Celui-ci approuve ces conventions et autorise

l'exécutif à les signer.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vü le projet de convention de mise à disposition du Pôle Jeunesse,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages

exprimés :

1. 540330 - 09/10 Howrègue# Valide les termes de la convention de mise à disposition gracieuse qui lui est proposée,

& Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tout document afférent à cette

affaire

P.J. en annexe : Convention de mise à disposition du Pôle Jeunesse

Le Maire La secrétaire de séance Thierry RESTIF Isabelle ROLLAND

2022-128 - Enfance-jeunesse - Approbation du règlement intérieur du Pôle Jeunesse _]

Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

Rapport:

Le Pôle jeunesse, est un équipement municipal qui s'adresse aux jeunes de 11 à 17 ans dans le cadre de l'Espace Jeunes, mais il peut également concerner les plus âgés dans le cadre d'animation en lien

avec la jeunesse.

C'est ainsi que des activités diversifiées et adaptées à l’âge des jeunes y sont proposées, dans le but de développer chez les jeunes des capacités d'autonomie, de responsabilisation, d'initiatives. Egalement, pour les plus âgés le pôle jeunesse est un lieu d'écoute et d'orientation.

Le Pôle Jeunesse de la ville fonctionne dans ces locaux depuis le l’été 2021.

Il y a lieu de définir dans un règlement intérieur, les orientations de l’action publique et les valeurs que

la collectivité souhaite promouvoir auprès de la jeunesse pour conserver fes focaux en bon état.

Le règlement intérieur ci-annexé vise à préciser les modalités d'accueil et de fonctionnement de cette

structure communale.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la politique de la ville menée en direction de la Jeunesse,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

exprimés :

#& Approuve le règlement intérieur du Pôle Jeunesse tel que présenté.

P.J. en annexe : Règlement intérieur du Pôle Jeunesse

Le Maire La secrétaire de séance

Thiepfy RESTIF Isabel[e-ROLLAN!

Débats :

Pour répondre à M. BRÉAL, Mme RUPIN explique que l'état des lieux sera fait par M. TOURTIER, coordinateur enfance-jeunesse ou bien par les femmes de ménage.

262022-129 — Fonction publique territoriale — Création de deux postes de technicien principal de 2°"°

classe et mise à jour du tableau des effectifs

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :

Rapport:

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que deux agents sont inscrits sur liste d'aptitude suite à la réussite au concours de

technicien principal de 2°" cl et que les postes à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées

par ces deux agents (technicien travaux et responsable urbanisme),

Considérant la nécessité de créer deux postes afin de pouvoir les nommer sur ce nouveau grade, il est

proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Poste à créer Motif Date de création

2 postes de technicien principal de 2ème Réussite concours 01/01/2023

classe à 35/35ème

Ceci exposé,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n°055-17 relative au régime indemnitaire adoptée le 09/10/2017,

! Vu l'arrêté n°2020-198 du 21 décembre 2020 fixant les Lignes Directrices de Gestion,

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages

exprimés :

# Adopte la proposition du Maire fixée dans le tableau ci-dessus

& Modifie le tableau des effectifs en conséquence

# Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Le Maire La secrétaire de séance

Thier”ÿ RESTIF Isabelle ROLLAND

SN V

/

2022-130 -— Fonction publique territoriale - Recrutement d’agents contractuels pour accroissement

temporaire et saisonnier d'activité et remplacement d’agents indisponibles pour l’année 2023

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :

Rapport:

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le Maire à recruter du personnel pour faire

fäâce à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activités dans nos services ou assurer le

tt IMPRIME VERT Mos. 540330 - 09/1remplacement d'agents momentanément absents.

Ceci exposé,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°055-17 relative au régime indemnitaire adoptée le 09/10/2017, Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour accroissement temporaire où saisonnier d'activité ou assurer les remplacements d'agents indisponibles pour l’année 2023,

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

æ Crée à compter du 1° janvier 2023 les postes suivants pour répondre aux besoins occasionnels et saisonniers ou assurer le remplacement d'agents momentanément absents :

- Filière animation : 15 postes d’adjoint d'animation

- Filière administrative: 2 postes (cadre d'emplois possibles: adjoint administratif,

rédacteur, attaché)

- Filière technique: 3 postes (cadre d'emplois possibles: adjoint technique, agent de maîtrise, technicien ou ingénieur)

æ Dit que Monsieur le Maire, ou son représentant, sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels de droit public selon la nature de leurs fonctions,

# Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Mail La secrétaire de séance Thiel ESTIF Isabell ND

2022-131 -— Fonction publique territoriale - Convention de mise à disposition de personnel auprès du service Assainissement de la commune de Janzé — Avenant n°1

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :

Rapport:

Par délibération du 05 juillet 2021, l'assemblée a approuvé la convention de mise à disposition de personnel du service Assainissement de Retiers à la Commune de Janzé à compter du 1er septembre

2021 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 août 2024.

Aujourd’hui, cet agent demande à ne plus assurer les astreintes sur la commune de Janzé.

Ceci exposé,

Vu la convention de mise à disposition de personnel entre Janzé et Retiers, en date du 08 juillet 2021

Vu la réunion entre les communes de Janzé et Retiers le 25 novembre 2022 actant la cession des astreintes par le personnel mis à disposition,

Vu la demande de M. CLEMENT en date du 25/11/2022

Considérant qu'il y a lieu de modifier la convention en conséquence,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés:

28_æ Approuve l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un agent du service Assainissement

à la Commune de Janzé datée du 08 juillet 2021

#& Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir ainsi que toute pièce afférant à cette

affaire.

P.J. en annexe : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel auprès du service

Assainissement de la commune de Janzé

Le Maire La secrétaire de séance

Thierry/RESTIF Isabelle ROLLAND

Compte-rendu des décisions prises par délégation

> Déclarations d'intention d’aliéner :

Une décision de non préemption a été prise à l’occasion des cessions des parcelles :

e Section YP n°88 sise au lieu-dit Les Touches appartenant à Roche aux Fées Communauté (décision

n°2022-93U)

e. Section ZP n°220 sise 11 square des Glycines appartenant à M. et Mme NATUREL (décision n°2022-

9AU)

e_ Section ZR n°469 sise rue Gustave Eiffel appartenant à la Roche aux Fées Communauté (décision

n°2022-95U)

e Section AC n°176 sise Impasse Jean-Baptiste Mancel appartenant aux consorts DESFOUX (décision

n°2022-96U)

e° Section AC n°67 sise 23 rue des Colonels Dein appartenant à M. et Mme LECHEVIN (décision n°2022-

g7U)

> Cimetière :

- Concession n°1899 pour une durée de 30 ans

Fait à Retiers le 16 janvier 2023

Le Maire La secrétaire de séance

Thierry RESTIF Isabelle ROLLAND

2 imprimé produits par Fubrègue imprin dhérent IMPRIME VERT: 540330 - 09/10 Mavrôgue