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Arrêté - smbes AR2025P30 DP24P0022
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - smbes AR2025P30 DP24P0022)
Thèmes du document : Logement, Banque, Sécurité routière,
Département du CALVAD
Arrondissement de VIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE
Commune déléguée de Saint Martin Des Besaces
Arrêté municipal 2025P030
Destinataire : Monsieur Mickael TOURGIS
2 route de L'Hotel Mittas
SAINT MARTIN DES BESACES
14350 SOULEUVRE EN BOCAGE
L.A.R. n°
N/Réf : DP 14061 24 P0022
Obiet : Rejet tacite suite à pièces complémentaires non fournies
Monsieur,
Par courrier en date du 09/12/2024, notifié le 24/12/2024, je vous ai informé que votre demande de Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes était incomplète et vous indiquais les pièces manquantes à me fournir.
Ces pièces n'ayant pas été déposées en Mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre susvisée, votre demande a été rejetée automatiquement en application de l'article R 423-39 du code de l'urbanisme.
Si vous souhaitez poursuivre votre projet, il vous appartient de déposer une nouvelle demande en vous assurant que le dossier contient l'ensemble des pièces exigées.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à SOULEUVRE EN BOCAGE, le 20 MARS 2025
Le Maire de SOULEUVRE EN BOCAGE,
Le maire délégué de SAINT MARTIN DES BESACES
Eric MARTIN
Informations :
Le terrain est en classement des zones à potentiel radon selon l'arrêté du 27 juin 2018 (Contours des communes 2016) Zone 5. La parcelle est située en zone à risque d'exposition au plomb (Département du Calvados - Habitat construit avant le 01/01/1949). Le terrain est situé dans une commune soumise à un risque sismique faible de niveau 2 (Arrêté du 22 octobre 2010).
A titre d'information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain qui sont consultables sur le site internet de la DREAL :
http //www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.aqouv.fr/index.php
Date d’affichage de l'avis de dépôt en Mairie : 26/11/2024
Transmis au contrôle de légalité le : 20/03/2025
DP 14061 24 PO022 Page 1 sur1
Accusé de réception en préfecture
014-200056869-20250320-DP01406124P0022-AR
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025