PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, urbactis GÉOMÈTRE-EXPERT BUREAU D'ÉTUDES

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Pierre JEANJEAN, Jean-Louis DEPART, Henry TIXIER et André BLANCHOT

Département de la Haute-Garonne

Commune de Castanet-Tolosan

Dossier n°130233

PLAN LOCAL D’URBANISME

DROIT DE PREEMPTION

URBAIN 5.1Envoyé en préfecture le 22/02/2019

Reçu en préfecture le 22/02/2019

Affiché le date

ID : 031-213101132-20190219-VD2019025-DE

Zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme

- zones d’application du DPURMAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN EXTRAIT DU REGISTRE

HAUTE-GARONNE CONSEIL MUNICIP | n 0

Nombre de Conseillers Municinaux : 33

Présents : 25

Pouvoirs : 8

Absent : 0

Le mardi 19 février 2019 à 19 H 00, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, légalement convoqué le 12 février 2019, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Arnaud LAFON, Maire.

PRESENTS : Arnaud LAFON, Béaftrix HEBRARD de VEYRINAS, Patrick PARIS, Marie-Thérèse MAURO, Guy RIEUNAU, André FOURNIE, Marie-Laure CHAUVIN-SICOT, Irène BACLE, Patrick LEMARIE, Marie-Hélène CHAUVELON, Laurent MASSARDY, Camélia ASSADI- RODRIGUEZ, Jimmy CLAEYS, Georges FOURMOND, Odile BIGOT, Joël BETTIN, Christelle DÉRETZ, Pierre PRINI, Marie-Hélène BANQUET, Bernard BAGNERIS, Marc SALVAN, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET.

POUVOIRS :

Véronique MAUMY donne pouvoir à GUY RIEUNAU Valérie PICAT donne pouvoir à Marie-Laure CHAUVIN-SICOT Béatrice ARMANDARY donne pouvoir à Patrick LEMARIE Jean-Philippe DEVIDAL donne pouvoir à Marie-Thérèse MAURO Sara IRIBARREN donne pouvoir à Laurent MASSARDY Marc TONDRIAUX donne pouvoir à Marc SALVAN Sylvie BORIES donne pouvoir à Bernard BAGNERIS Hélène ROUCH donne pouvoir à Bérengère DOERLER

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène CHAUVELON

Délibération n°25: Mise en cohérence avec les nouvelles zones du PLU des droits de

préemption urbain simple et renforcé suite à l'approbation du PLU révisé -Délégation au SICOVAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 11 septembre 1987, et en application des dispositions législatives alors en vigueur {article L.211-1 du Code de l'Urbanisme), le Droit de Préemption Urbain simple {[DPU) a été appliqué aux zones U et NA du Pian d'Occupation des Sols (POS) de la Commune en vigueur à l'époque.

Monsieur le Maire rappelle également aux membres du Conseil municipal que par

délibération en date du 25 novembre 1997, le Conseil municipal a décidé de renforcer le Droit de Préemption Urbain (DPUR) en application de l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme alors en vigueur, et ce sur la totalité du territoire déjà soumis au DPU simple (zones U et NA du POS].

De plus, Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 3.12 en date du 14 octobre 2004, le Conseil municipal à étendu les Droits de Préemption Urbain simple et renforcé aux Zones d'Aménagement Concerté (ZAC).

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2.12 en date du 28 février 2008, le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en remplacement du POS, et que par délibération n° 24 en date du 19 février 2019, les Conseillers municipaux ont approuvé la révision générale du Plan Local d'Urbanisme {PLU).

Envoyé en préfecture le 22/02/2019

Reçu en préfecture le 22/02/2019

Affiché le

ID : 031-213101132-20190219-VD2019025-DECompte tenu des changements des différentes zones régle

proposé au Conseil municipal d'appliquer les Droits de Prée

| pu 0

renforcé aux nouvelles zones U et AU du PLU révisé.

ll est rappelé que les Droits de Préemption Urbain permettent aux communes de mener

une politique foncière en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations conformément à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme :

- pour mettre en œuvre un projet urbain,

- pour mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,

- pour organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - pour favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- pour réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

- pour lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, - pour permettre le renouvellement urbain,

- DOUr sauvegarder ou pour mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les

espaces naturels.

Par ailleurs Monsieur le Maire précise que, de par ses statuts, la Communauté d'Agglomération du SICOVAL détient des compétences en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat formalisé dans le Programme Local de l'Habitat (PLH), compétences pour l'exercice desquelles l'utilisation du Droit de Préemption Urbain en tant qu'ouiil de maîtrise foncière est très approprié.

La Commune souhaite favoriser la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH) défini par le SICOVAL et permettre le cas échéant les préemptions d'intérêt communautaire.

l est, par conséquent, proposé au Conseil municipal, en application de l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme, de déléguer la compétence des Droits de Préemption urbain simple et renforcé à la Communauté d'Agglomération du SICOVAL sur foutes les zones urbaines {Ü) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme de Castanei-Tolosan pour la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH}), la constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire et toutes les actions ou opérations d'aménagement visant au maintien, à l'extension et à l'accueil d'activités économiques.

Monsieur le Maire précise également aux membres du Conseil municipal qu'il s'agit ici

d'une délégation de compétence et non pas d'un fransfert de compétence. La Commune pouvant toujours en lieu et place du SICOVAL exercer la compétence des Droits de Préemption Urbain.

Le Conseil de Communauté du SICOVAEL devra accepter par délibération cette délégation de compétence au titre des DPU.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’une nouvelle décision municipale sera prise pour déléguer le Droit de Préemption Urbain à la SA HLM la Cité jardins, à l'instar de la décision municipale (DM) n° 029/2017 en date du 6 octobre 2017.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE d'appliquer les Droits de Préemption Urbain simple et renforcé aux nouvelles zones règlementaires telles que définies par la révision générale du Plan Local d'Urbanisme approuvé, à savoir les zones urbaines {U}) et les zones d'urbanisation future (AU) :

- DELEGUE à la Communauté d'Agglomération du SICOVAL la compétence des Droits de Préemption Urbain simple et renforcé sur les zones urbaines {UÜ) et les zones d'urbanisation future {AU) ;

Envoyé en préfecture le 22/02/2019

Reçu en préfecture le 22/02/2019

Affiché le

ID : 031-213101132-20190219-VD2019025-DE( fl Û - DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer,

les Droits de Préemption Urbain simple et renforcé, c

L.2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

| est précisé que les Droits de Préemption Urbain simple et renforcé entreront en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une insertion dans les 2 journaux suivants : La Dépêche du Midi ef la Voix du Midi.

Le périmètre d'application des Droits de Préemption Urbain simple et renforcé sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R.151-52-7 du Code de l'Urbanisme.

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmis :

- à la Préfecture de la Haute-Garonne,

- au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- au Conseil Supérieur des Noïaires,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, - au Greffe du même tribunal,

- à la Communauté d'Agglomération du SICOVAL.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.

La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2.2 en date du 22 mai 2008.

Fait à Castanet-Tolosan, Le 20 février 2019

Le Marre,

Arnaud LAFON

Envoyé en préfecture le 22/02/2019

Reçu en préfecture le 22/02/2019

Affiché le

ID : 031-213101132-20190219-VD2019025-DE