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Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (unknown - 224 2026 0183 JALLAIS permis stationnement le planty)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
(a Beaupreau -
BEM_AV_2026 0183
Permis de stationnement
véhicule de chantier
508 LIEU DIT LE PLANTY (JALLAIS)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8, R411-25, R415-6,
VU la demande en date du 13/03/2026 par laquelle ENSIO demeurant 3 rue de la Fionie LA CHAPELLE SUR ERDRE 44240
représentée par Madame Emilie BIDEAU pour le compte de ENEDIS ANGERS demeurant 25 quai Félix Faure 49008 ANGERS représentée par Madame Nathalie BARREAU demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement de véhicule de chantier 508 LIEU DIT LE PLANTY (JALLAIS) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine publie, conformément à sa demande :
508 LIEU DIT LE PLANTY (JALLAIS) (Beaupréau-en-Mauges)
+ du 13/04/2026 au 16/05/2026, stationnement de véhicule de chantier sur l'accotement
o Nombre d'objets autorisés : | véhicule de chantier
ARTICLE 2 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut ètre cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
“
Beaupreau
-en Mauges
S Page ! sur 2 ARTICLI
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 13 mars 2026
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Régis LEBRUN
DIFFUSION » ENEDIS ANGERS
«+ BRANGEON
° HDV + Pompier de La Poitevinière
+ ENSIO ° Mairie Jallais
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
au sur internet, à l'adre sutelerecours fi dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publicati Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de recification, d'effacément on de demande de limitation de traitement des denées qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Vite do. 2 Rob
”
Beaupreau