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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 184 recueil des actes administratifs special 14 12 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 184 recueil des actes administratifs special 14 12 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-184
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP /
12-2021-12-02-00001 - Intérim de la trésorerie hospitalière de Millau - DDFiP
Aveyron. (1 page) Page 4
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2021-12-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne: Marc BLANCO (2 pages) Page 6
DIRPJJ sud /
12-2021-12-02-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement, au titre de l'exercice 2020, pour le centre éducatif fermé "La
Poujade" sis "12240 COLOMBIES" (3 pages) Page 9
DREAL Occitanie /
12-2021-12-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Aveyron (4 pages) Page 13
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2021-12-13-00002 - SAS Parc Eolien de Puech Négre Arrêté préfectoral
complémentaire portant mise en place des garanties financières (5
pages) Page 18
12-2021-12-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la
société PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE pour le parc éolien qu’elle exploite
sur le territoire de la commune de Salles-Curan (4 pages) Page 24
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2021-12-01-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 (3 pages) Page 29
12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale,
Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er
janvier 2022 (15 pages) Page 33
12-2021-11-24-00051 - Autorisation vidéoprotection COMPTOIR NATURE
AVEYRONNAIS - ZA Lioujas - rue de la Devèze Grande - Lioujas - 12740 LA
LOUBIERE. (2 pages) Page 49
12-2021-11-24-00075 - Autorisation vidéoprotection LA SCELLERIE DU
ROUERGUE - 19 rue du Commerce - 12450 LUC LA PRIMAUBE. (2 pages) Page 52
12-2021-11-24-00074 - Autorisation vidéoprotection Maison des Services
Public - 7 av Vallée du Tarn - 12170 REQUISTA. (2 pages) Page 55
2 12-2021-11-24-00050 - Autorisation vidéoprotection MY PULSE - 4 avenue
Jean Monnet - 12000 RODEZ. (2 pages) Page 58
12-2021-11-24-00049 - Autorisation vidéoprotection PHARMACIE MISTRAL -
6 rue du 1er mai - 12110 CRANSAC. (2 pages) Page 61
3 DDFIP
12-2021-12-02-00001
Intérim de la trésorerie hospitalière de Millau -
DDFiP Aveyron.
DDFIP - 12-2021-12-02-00001 - Intérim de la trésorerie hospitalière de Millau - DDFiP Aveyron. 4 Objet : Intérim de la trésorerie de Millau CH.
La gérance intérimaire de la Trésorerie de Millau CH est confiée à Mme Emeline REGI du 1er janvier 2022 au
31 mai 2022.
la Directrice départementale
signé
Pascale AMPE
Administratrice Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 02/12/2021
DDFIP - 12-2021-12-02-00001 - Intérim de la trésorerie hospitalière de Millau - DDFiP Aveyron. 5 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2021-12-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne: Marc BLANCO
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne: Marc BLANCO 6 Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904241478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
l'Aveyron le 18 novembre 2021 par Monsieur Marc Blanco en qualité de gérant, pour l'organisme Marc
Blanco service a la personne dont l'établissement principal est situé 29 avenue de Millau 12000 LE
MONASTERE et enregistré sous le N° SAP904241478 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Livraison de repas à domicile,
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 9 décembre 2021.
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne: Marc BLANCO 7 Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne: Marc BLANCO 8 DIRPJJ sud
12-2021-12-02-00002
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement, au titre de l'exercice 2020, pour le
centre éducatif fermé "La Poujade" sis "12240
COLOMBIES"
DIRPJJ sud - 12-2021-12-02-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2020, pour le centre éducatif fermé "La Poujade" sis "12240 COLOMBIES" 9 DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTER-RÉGIONALE SUD
DIRPJJ sud - 12-2021-12-02-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2020, pour le centre éducatif fermé "La Poujade" sis "12240 COLOMBIES" 10 2
DIRPJJ sud - 12-2021-12-02-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2020, pour le centre éducatif fermé "La Poujade" sis "12240 COLOMBIES" 11 3
DIRPJJ sud - 12-2021-12-02-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2020, pour le centre éducatif fermé "La Poujade" sis "12240 COLOMBIES" 12 DREAL Occitanie
12-2021-12-13-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie Département de l'Aveyron
DREAL Occitanie - 12-2021-12-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Aveyron 13
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l’Aveyron
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’or- ganisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la ré- gion Occitanie ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 de la préfète de l’Aveyron, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l’arrêté préfectoral susvisé, à :
◦ Joël DURANTON, directeur régional adjoint,
◦ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,
◦ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,
◦ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative – Bâtiment G CS 80002 – 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Occitanie - 12-2021-12-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Aveyron 14 Article 2 – En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;
• Frédéric BERLY, chef de l’Unité inter-départementale du Tarn et de l’Aveyron, et Francis
AUGE, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, parties C et D, à : • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie E, à : • Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; • Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous- pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie F, à: • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; • Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ; • Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à : • Laure ASSAID, Alain BEGES, Laurent BODY, Valérie CHAMBON, Christian DELERUE, Alain FREZOULS, Guillaume LEDUC, Fabrice LOUVART-DE-PONTLEVOYE (à compter du 15 janvier 2022), Jean-Jacques RATON et Jérôme SOUYRI, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l’instruction de demandes d’autorisation environnementale ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie G, à : • Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; • Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules ; • Céline GAUBERT, Yannick LENOIR et Sarah PHILIPPOT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie H, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son
adjointe ;
et à :
• Gabriel LECAT, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions,
chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
• Emmanuel BALLOFFET (à compter du 3 janvier 2022), Charline CARZOLA, Guillaume
CHANTELAUVE, Germain COURALET, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Maylis MORO (à compter du 10 janvier 2022), Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
2/4
DREAL Occitanie - 12-2021-12-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Aveyron 15 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son
adjoint ;
et à :
• Nicolas MERY ( jusqu’au 31 janvier 2022), chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;
• Alex URBINO, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
• François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
• Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie A, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
et à :
• Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
• Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;
• Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérangère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe (à compter du 1er février 2022) ;
et à :
• Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
• Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
• Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
• Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
et à :
• Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNIE, Julie
LATIL, Émilie PAULET, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT, chargé(e)s de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims : • David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
• Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 – L’arrêté de subdélégation de signature du 6 septembre 2021 est abrogé.
3/4
DREAL Occitanie - 12-2021-12-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Aveyron 16 Article 4 – Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Toulouse, le 13 décembre 2021
Le directeur régional de l'environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
Patrick BERG
4/4
DREAL Occitanie - 12-2021-12-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Aveyron 17 Préfecture Aveyron
12-2021-12-13-00002
SAS Parc Eolien de Puech Négre Arrêté
préfectoral complémentaire portant mise en
place des garanties financières
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-13-00002 - SAS Parc Eolien de Puech Négre Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières 18 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809666
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 13/12/2021
Objet : SAS Parc Eolien de Puech Négre Commune de Salles-Curan
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 29 juillet portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU le permis de construire N° PC 122 5304 N 1033 en date du 9 septembre 2005 accordés à SIIF ENERGIES FRANCE ;
VU la déclaration d’exploitation du parc, adressée au Préfet en date du 30 janvier 2012, par la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES ;
1/5
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-13-00002 - SAS Parc Eolien de Puech Négre Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières 19 VU le récépissé n° 14 212 de la préfecture du 29 février 2012, octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS DU PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit BPuech Nègre sur la commune de SALLES CURAN et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 octobre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00023, en date du 1er juin 2021, portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 27 octobre 2021, suite à la visite d’inspection du parc éolien en date du 5 octobre 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire, préparé par l’inspection des installations classées, à la SAS PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE, le 8 novembre 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par la SAS PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE par courrier en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’article R.515-101 du code de l’environnement, prévoit que le montant des garanties financières exigées, ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant, soient fixés par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l’article 32 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, modifié prévoit que B l’arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière E ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet, conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la SAS PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle – Coeur Défense Tour B - 92 932 PARIS LA DEFENSE, à exploiter un parc éolien de 3 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Salles-Curan.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d’électricité à partir de l’énergie
mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs :
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont la hauteur du mât et
de la nacelle au-dessus du sol est
supérieure ou égale à 50 m
Hauteur des mâts : 80 m
Hauteur en bout de pale max :
125 m
Puissance unitaire : 3 MW
Puissance totale installée en
MW : 9
Nombre d’aérogénérateurs : 3
A
A : installation soumise à autorisation
2/5
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-13-00002 - SAS Parc Eolien de Puech Négre Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières 20 Article 3 – Garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 2.
Article 3.1 – Montant des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer s'élève donc à :
M = Σ(Cu) = Nb mâts * (50000 + 10000) = 180 000 €
où :
M est le montant initial de la garantie financière d’une installation
Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l’annexe I de l'arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité, utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l’article R. 515-36 du code de l’environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes:
a) lorsque la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW: Cu = 50 000
b) lorsque sa puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est supérieure à 2 MW: Cu = 50000 + 10 000 * (P-2)
où:
- Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur;
- P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Article 3.2 – Actualisation du montant des garanties financières
L’exploitant doit réactualiser tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule ci-dessous mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 22 juin 2020, portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité, utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
M(année n) = M x (( Indexn /Index0) x ((1+ TVA)/ (1+ TVA0)))
où :
Mn est le montant exigible à l'année n
M est le montant initial de la garantie financière à l'installation Indexn est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie Index0 est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 calculé sur la base 2010 TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie
TVA0 est le taux de la taxe sur la valeur ajourée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %
Pour information, soit en 2021, M(02/2021) = 198 134 euros.
Article 3.3 – Établissement des garanties financières
Conformément aux articles R.515-101 à R.515-104 du code de l’environnement, la mise en service des installations visées à l’article 2. du présent titre est subordonnée à la constitution des garanties financières, définies dans le présent arrêté. L’exploitant doit constituer ces garanties financières lors de la mise en service du parc éolien.
Les documents attestant la constitution ou l’actualisation des garanties financières répondent aux dispositions de l’arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.
Article 3.4 – Renouvellement des garanties financières
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-13-00002 - SAS Parc Eolien de Puech Négre Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières 21 Ces garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 3.3 du présent titre.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3.5 – Modification des garanties financières et changement d’exploitant L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières. Conformément à l’article R.515-104 du code de l’environnement, lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l’article R. 181-47 le document mentionné à l’article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.
Article 3.6– Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L.515-46 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 3.7 – Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières :
• soit en cas de non-exécution par l’exploitant des opérations de démantèlement et remise en état mentionnées à l’article R.515-106 du code de l’environnement, après intervention des mesures prévues au I de l’article L.171-8 du même code ;
• soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant ;
• soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l’exploitant personne physique.
Par ailleurs, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du I de l’article R. 516-2, et que l'appel mentionné à l’alinéa précédent est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l’entreprise d’assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
• soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du garant, personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
• soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant, personne physique mentionné au e susmentionné ;
• soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
• soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d’une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Article 3.8 – Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations, nécessitant
la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières
ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512.39-1 à R.512.39-3 et R.515-105 à R.515-108 du code de l’environnement, par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux. L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-13-00002 - SAS Parc Eolien de Puech Négre Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières 22 En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 5 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Salles-Curan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la SAS PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE.
Fait à Rodez, le 13/12/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-13-00002 - SAS Parc Eolien de Puech Négre Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place des garanties financières 23 Préfecture Aveyron
12-2021-12-13-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure
en application de l’article L.171-8 du code de
l’environnement à la société PARC EOLIEN DE
PUECH NEGRE pour le parc éolien qu’elle
exploite sur le territoire de la commune de
Salles-Curan
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE pour le parc éolien 24 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 13 décembre 2021
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Salles-Curan
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 29 juillet portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011, modifiant la nomenclature des installations classées, pour la protection de l’environnement, en créant la rubrique 2980, relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d’électricité, utilisant l’énergie mécanique du vent, au sein d’une installation soumise à autorisation, au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE pour le parc éolien 25 VU le permis de construire N° PC 122 5304 N 1033 en date du 9 septembre 2005 accordés à SIIF ENERGIES FRANCE ;
VU la déclaration d’exploitation du parc, adressée au Préfet en date du 30 janvier 2012, par la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES ;
VU le récépissé n° 14 212 de la préfecture du 29 février 2012, octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS DU PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit CPuech Nègre, sur la commune de SALLES CURAN et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’article R. 541-43 du code de l’environnement, qui dispose que C les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans E ;
VU l’article R. 541-45 du code de l’environnement qui dispose que C toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau, en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas ;
VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, modifié susvisé qui dispose que % l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 octobre 2021, faisant suite à la visite d’inspection du 5 octobre 2021, transmis à l’exploitant par courriel et courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 8 novembre 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant formulée par courrier en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement, vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : C [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables, en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] E, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 5 octobre 2021, et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
• la mauvaise identification du producteur de déchets : le producteur de déchets identifié sur les bordereaux de suivi de déchets n’est pas l’exploitant du parc éolien ;
• le registre de suivi de déchets n’est pas correctement renseigné ;
• l’absence de justificatif relatif à l’envoi de déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE pour le parc éolien 26 CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, susvisé et des articles R. 541-43 et R. 541-45 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE, de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 - Mise en demeure
La Société PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle – Coeur Défense Tour B - 92 932 PARIS LA DEFENSE - et qui exploite un parc éolien de 3 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Salles-Curan est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :
Dans un délai de six mois :
• article R. 541-45 du code de l’environnement : en émettant tout bordereau de suivi des déchets correctement complété ;
• article R. 541-43 du code de l’environnement : en fournissant le registre de suivi des déchets correctement complété et mis à jour ;
• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien transitent par un site de transit/regroupement dûment autorisé à les prendre en charge.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE pour le parc éolien 27 Article 5 - Exécution
Copie en sera adressée à :
• Madame La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, • Monsieur le Maire de la commune de Salles-Curan,
• Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société Parc Eolien de Puech Négre.
Fait à Rodez, le 13/12/2021
Pour la Préfète et par délégation
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE pour le parc éolien 28 Préfecture Aveyron
12-2021-12-01-00006
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-01-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 29 BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ETAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 1er décembre 2021
Accordant la médaille d’honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-01-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 30 A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame GINESTET Muriel
Technicien sinistre assurances, GROUPAMA D OC, RODEZ
demeurant à SAUVETERRE-DE-ROUERGUE
- Monsieur LAFOND Christophe
Gestionnaire de portefeuille, GROUPAMA D OC, RODEZ
demeurant à VALADY
- Madame LAURENS Marie-Hélène
Gestionnaire sinistre prévoyance assurances, GROUPAMA D OC, RODEZ demeurant à RODEZ
- Monsieur MERVIEL Pascal
Gestionnaire logistique, GROUPAMA D OC, RODEZ
demeurant à SEBAZAC-CONCOURES
- Monsieur VAYSSE Arnaud
Conseiller commercial Groupama, GROUPAMA D OC, RODEZ
demeurant à CALMONT
Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame BATUT Karine
Responsable d'unité, GROUPAMA D OC, RODEZ
demeurant à RODEZ
- Madame POUGET Marie-Christine
Chargée de marché agriculture expert, GROUPAMA D OC, RODEZ demeurant à PONT-DE-SALARS
- Madame VIARGUES Sophie
Technicien assurance, GROUPAMA D OC, RODEZ
demeurant à ONET-LE-CHATEAU
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BALITRAND Alain
Gestionnaire logistique, GROUPAMA D OC, RODEZ
demeurant à RODEZ
- Madame GINISTY Lydie
Ingénieure SPP, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, PARIS demeurant à SAINT-SATURNIN-DE-LENNE
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-01-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 31 Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame CORP Christine
Technicien sinistre, GROUPAMA D OC, RODEZ
demeurant à CASSAGNES-BEGONHES
- Madame REY Nadine
Technicienne assurance vie, GROUPAMA D OC, RODEZ
demeurant à BARAQUEVILLE
Article 5 : La secrétaire générale est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-01-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 32 Préfecture Aveyron
12-2021-11-25-00003
Arrêté accordant la médaille d’honneur
Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 33 BUREAU DE LA REPRESENTATION DE l'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 25 novembre 2021
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 34 ARRETE
Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille de vermeil
- Monsieur ALBAGNAC Gérard
Ancien maire, LUGAN,
- Monsieur BIBAL Alain
Ancien adjoint au maire, GOUTRENS,
- Monsieur DELERIS Fernand
Adjoint au maire, CAPDENAC-GARE,
Médaille d'argent
- Monsieur AGRINIER Christian
Conseiller municipal, COSTES GOZON (LES),
- Monsieur BERARD Stéphane
Maire, CAPDENAC-GARE,
- Madame BESSAOU Magali
Maire, LOUBIERE (LA),
- Monsieur DELAGNES Patrick
Conseiller municipal, LUGAN,
- Monsieur DUFIEU Alain
Conseiller municipal, LOUBIERE (LA),
- Madame FABRE Nicole
Première adjointe au maire, COSTES GOZON (LES),
- Monsieur FARET François
Conseiller municipal, SAUJAC,
- Monsieur GASTAL Gilles
Conseiller municipal, COSTES GOZON (LES),
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 35 - Madame GRAZELLES Nicolle
Conseillère municipale, VIMENET,
- Monsieur LAPORTE Maurice
Conseiller municipal, SAUJAC,
- Monsieur MIALET Jean-Guy
Adjoint au maire, ROQUEFORT-SUR-SOULZON,
- Monsieur SALSON Laurent
Maire, COSTES GOZON (LES),
- Madame SEMETE Hélène
Adjointe au maire, CAPDENAC-GARE,
Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Madame BASTIDE Véronique
Directrice générale adjointe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BESSIERE Jean-Marc
Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BOISSONNADE-CORP Pierre
Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BOSC Philippe
Technicien principal 2ème classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BOUTEILLE Patrick
Agent de maîrise principal, MAIRIE DE RODEZ
- Madame CADENNES Gisèle
Directrice territoriale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DEBAR Michèle
Psychologue hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DOS SANTOS Agnès
Cadre de santé 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 36 - Monsieur DUFFAUD Pierre
Directeur territorial, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur FILHASTRE Serge
Directeur, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame FOUET Françoise
Attachée principale, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L'AUBRAC
- Madame GAL Danielle
Directrice territoriale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame JULIEN Catherine
Auxiliaire de puériculture principale 1ère classe, CCAS DE MILLAU
- Monsieur NOAILLES Laurent
Technicien principal 2ème classe, MAIRIE D'ONET-LE-CHATEAU
- Madame NOGARET Claudine
Adjointe administrative principale 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame PALAYRET Christine
Adjointe administrative principale 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur RAUST Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE de DECAZEVILLE
- Monsieur TEYSSIE Jean-Marc
Ingénieur principal, MAIRIE DE RODEZ
- Madame VEYRAC Maryline
Rédactrice principale 2ème classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame VIDAL Marie-Line
Attachée principale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Médaille de vermeil
- Madame AGULHON Marie
Technicien principal 1ère classe, MAIRIE DE SEVERAC D'AVEYRON
- Madame ALBERT Martine
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 37 - Monsieur ANDRAL Daniel
Ingénieur, MAIRIE DE MILLAU
- Madame ARRIBAT Patricia
Rédacteur, MAIRIE D'ONET-LE-CHATEAU
- Madame AZAM Véronique
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
- Madame BALITRAND Fabienne
Rédacteur principal 2ème classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BARGUES Lydie
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur BARGUES Vincent
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur BARNABE Jean-Noël
Technicien principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS
- Monsieur BERNARD Jean-Marc
agent de maîtrise principal, MAIRIE DE MILLAU
- Madame BEZARD Corinne
Rédactrice principale 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BONNET Véronique
Assistante socio-éducative classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BONNET Yves
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame BOUFFIES Françoise
Rédacteur principal 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame BOUSQUET Christine
Assistante socio-éducative principale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CALMELS Thierry
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 38 - Monsieur CAUJOLLE Sylvain
Ingénieur principal, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame CAUX Béatrice
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Monsieur CAUX Jean-Michel
Brigadier-chef principal police municipale, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Madame COMBETTES Martine
Aide médico-psychologique, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
- Madame COMBETTES Nicole
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur CONIL Hervé
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur COUPIN Gilles
Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DU CANTAL
- Madame DURAND Dominique
Attachée territoriale, COMMUNE DE RODELLE
- Monsieur ESPEILLAC Lilian
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur FABIE Didier
Technicien, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur FABRE Claude
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GAZAGNES Isabelle
Adjoint administratif principal 2ème Classe, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur GINGAUD Gérard
Technicien, MAIRIE D'ONET-LE-CHATEAU
- Madame GOMBERT Evelyne
Rédactrice principale 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 39 - Monsieur GUIRAL Didier
Educateur APS principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MUSE ET RASPES DU TARN
- Monsieur HOT Gilles
Agent de maîrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame JONQUIERES Nathalie
Aide-soignante, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
- Monsieur LACOMBE Gilles
Adjoint technique principal 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame LARROQUE Sylvie
Assistante socio-éducative classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LINSTRUISEUR Delphine
Auxiliaire de soins 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
- Monsieur LOUBIERE Jean-Paul
Adjoint technique principal 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame MAHON Rolande
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE CASTANET
- Madame MAILLEBUAU Joëlle
Rédacteur principal 1ère classe, REGION OCCITANIE
- Madame MARTIN Roseline
Adjoint technique territorial principal 1èreclasse, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur MAZAC Lionel
Chef de service police municipale, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur MONTEILLET Henri
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame PALAZY Sylvie
Adjoint administratif principal 1ère classe, SIAEP DES RIVES DU TARN
- Monsieur PALMYRE Dominique
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 40 - Monsieur PEUCELLE Jean-Michel
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur PIERRE Cyril
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE MILLAU
- Madame PLEINECASSAGNE Michèle
Assistante socio-éducative, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame PONS Nathalie
Educateur APS principal 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur POPOT Patrick
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND FIGEAC
- Monsieur POURCEL Thierry
Adjoint technique territorial principal 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur PUECH Eric
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LIVINHAC LE HAUT
- Monsieur RIVIERE Bernard
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame ROZIER Florence
Adjointe administrative principale 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame SEGONDS Martine
Adjointe administrative qualifiée, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
- Monsieur VAYSSETTES Jean-Luc
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MUSE ET RASPES DU TARN
- Madame VERDIER Béatrice
Adjoint technique, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
- Madame VERGNE Sylvie
Directrice générale des services, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 41 Médaille d'argent
- Monsieur AGUILHON Bernard
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame ALRIQUET Isabelle
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
- Monsieur ANDRAL Alexandre
Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur APPEL Eric
Conseiller socio éducatif, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur AYFRE Michel
Agent de maîtrise, CC DES CAUSSES A L'AUBRAC
- Madame BASQUEZ Anne
Conseiller socio éducatif, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BELLIOT Odile
Technicienne, SIEDA RODEZ
- Monsieur BELUGOU Patrice
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BERTRAND Gérard
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BIARGUES Valérie
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, CCAS DE RODEZ
- Madame BONAL Magali
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur BONNEFOUS Jean-Marc
Technicien, MAIRIE DE RODEZ
- Madame BOUCHET Catherine
Assistant socio-éducatif, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 42 - Madame BOUDES Sylvie
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur BOUTARIC Hervé
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur BOUTIN Eric
Adjoint technique territorial principal 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur BOYER Philippe
Adjoint technique principal, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
- Madame BRUEL Céline
Technicienne paramédicale classe supérieure, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BUI Thi Mai
Adjoint technique territorial principal 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame CASTANIER Odile
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CASTELLA Thierry
Adjoint technique territorial principal 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur CAVAILLES Pascal
Technicien principal 2ème classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CAVALLO Dominique
Adjoint technique principal 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur CHALIEZ Eric
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE SEVERAC D'AVEYRON
- Monsieur CHAUCHARD Nicolas
Ingénieur, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CHAYRIGUES Isabelle
Adjoint administratif principal 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 43 - Madame CORP Catherine
Assistante maternelle, CCAS DE MILLAU
- Madame COSTES Sylvie
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE SEVERAC D'AVEYRON
- Madame CRIADO Patricia
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CUVILLERS Pascal
Agent de maîrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DELAGNES Catherine
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CTRE COM ACTION SOCIALE DE FIRMI
- Monsieur DHEILLY Jean-Pierre
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE SEVERAC D'AVEYRON
- Monsieur DUCKERT Frédéric-François
Agent de maîtrise, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur DUPONT Bruno
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
- Madame DURAND Sylviane
vacataire, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS RANCE ET ROUGIER
- Madame FRAYSSINET Estelle
Attachée, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur FUALDES Joël
Technicien, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GALTIER Géraldine
Adjoint administratif, CCAS DE MILLAU
- Madame GARRIC Régine
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GENIEYS Laurence
Rédacteur, MAIRIE D'ONET-LE-CHATEAU
- Monsieur GEVAUDAN Jérôme
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 44 - Monsieur GINER Gérard
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GIRARD Delphine
Bibliothécaire, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GOMBERT Christophe
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame GOMBERT Florence
Adjoint technique, MAIRIE DE RODEZ
- Madame GUIBERT Joëlle
Adjoint technique principal 1ère classe, EHPAD LA RESIDENCE DU LAC A PONT DE SALARS
- Monsieur HYARD Marc
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur JONQUET Frédéric
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame JOURDAN Anne-Lise
Attachée principale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur LACASSAGNE Frédéric
Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur LAGARDE Jean-Pierre
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame LAMBERT Catherine
Agent technique, COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
- Madame LATASA Véronique
Attaché principal, REGION OCCITANIE
- Monsieur LAURENT Eric
Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame MADRIERES Sylvie
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 45 - Monsieur MAERO Jean-François
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame MAIRINIAC Catherine
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MARCHADIER Marie-Laure
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MARTIN Stéphanie
Adjoint administratif principal 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur MERLE Stéphane
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MORARD Valérie
Agent sociale principale 1ère classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Madame NOVARRO Sandrine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame ORLIAC Catherine
Attaché principal, REGION OCCITANIE
- Monsieur PEREZ Alfredo
Technicien, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur PIERRE Aurélien
Attaché de conservation du patrimoine, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame POUGENQ Delphine
Attachée territoriale, SIEDA RODEZ
- Monsieur POUJOL Lilian
Agent de maîrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS RANCE ET ROUGIER
- Monsieur RAMES Bernard
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur RAOUX Alexandre
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE CREISSELS
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 46 - Monsieur RICHARD Eric
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND FIGEAC
- Monsieur ROCHER Olivier
Attaché principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame RODOLPHE Sophie
Ingénieur principal, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame ROQUES Pascale
Rédacteur principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame ROUMIEUX Françoise
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, EHPAD L'ETOILE DU SOIR
- Madame ROUQUETTE Nicole
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CTRE COM ACTION SOCIALE DE FIRMI
- Monsieur ROUTABOUL Jean-Luc
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur SAMSON Laurent
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame TESTES Karine
Rédacteur, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur TORRES Sébastien
Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame TOURDOT Marie-Hélène
Attaché principal, REGION OCCITANIE
- Madame VANDEN-ACKER Chantal
Adjoint administratif principal 1ère classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur VAQUERIN Franck
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame VERGELY Caroline
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 47 - Monsieur VERMOREL Lilian
Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame VIDAL Catherine
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND FIGEAC
- Monsieur WADELLE Jean-François
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE MILLAU
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-25-00003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 48 Préfecture Aveyron
12-2021-11-24-00051
Autorisation vidéoprotection COMPTOIR
NATURE AVEYRONNAIS - ZA Lioujas - rue de la
Devèze Grande - Lioujas - 12740 LA LOUBIERE.
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00051 - Autorisation vidéoprotection COMPTOIR NATURE AVEYRONNAIS - ZA Lioujas - rue de la Devèze Grande - Lioujas - 12740 LA LOUBIERE. 49 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-328-051 du 24 novembre 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement COMPTOIR NATURE AVEYRONNAIS – ZA Lioujas – rue de la Devèze Grande – Lioujas – 12740 LA LOUBIERE.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement COMPTOIR NATURE AVEYRONNAIS – ZA Lioujas – rue de la Devèze Grande – Lioujas – 12740 LA LOUBIERE, présentée par M. Julien FRAYSSE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00051 - Autorisation vidéoprotection COMPTOIR NATURE AVEYRONNAIS - ZA Lioujas - rue de la Devèze Grande - Lioujas - 12740 LA LOUBIERE. 50 A R R E T E -
Article 1er : M. Julien FRAYSSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement COMPTOIR NATURE AVEYRONNAIS – ZA Lioujas – rue de la Devèze Grande – Lioujas – 12740 LA LOUBIERE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210098 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Julien FRAYSSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de huit jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Aléxandre RIZZON
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00051 - Autorisation vidéoprotection COMPTOIR NATURE AVEYRONNAIS - ZA Lioujas - rue de la Devèze Grande - Lioujas - 12740 LA LOUBIERE. 51 Préfecture Aveyron
12-2021-11-24-00075
Autorisation vidéoprotection LA SCELLERIE DU
ROUERGUE - 19 rue du Commerce - 12450 LUC
LA PRIMAUBE.
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00075 - Autorisation vidéoprotection LA SCELLERIE DU ROUERGUE - 19 rue du Commerce - 12450 LUC LA PRIMAUBE. 52 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-328-074 du 24 novembre 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LA SCELLERIE DU ROUERGUE – 19 rue du Commerce – 12450 LUC- LA PRIMAUBE.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Présidendet la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LA SCELLERIE DU ROUERGUE – 19 rue du Commerce – 12450 LUC-LA PRIMAUBE, présentée par Mme Florence BELLIERES gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00075 - Autorisation vidéoprotection LA SCELLERIE DU ROUERGUE - 19 rue du Commerce - 12450 LUC LA PRIMAUBE. 53 Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Florence BELLIERES est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LA SCELLERIE DU ROUERGUE – 19 rue du Commerce – 12450 LUC-LA PRIMAUBE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210062 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Florence BELLIERES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Alexandre RIZZON
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00075 - Autorisation vidéoprotection LA SCELLERIE DU ROUERGUE - 19 rue du Commerce - 12450 LUC LA PRIMAUBE. 54 Préfecture Aveyron
12-2021-11-24-00074
Autorisation vidéoprotection Maison des
Services Public - 7 av Vallée du Tarn - 12170
REQUISTA.
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00074 - Autorisation vidéoprotection Maison des Services Public - 7 av Vallée du Tarn - 12170 REQUISTA. 55 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-328-075 du 24 novembre 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Maison des Services au Public – 7 avenue Vallée du Tarn – 12170 REQUISTA.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Présidendet la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d’un système de vidéoprotection dans la Maison des Services au Public – 7 avenue Vallée du Tarn – 12170 REQUISTA, présentée par M. le Président de la Communauté de Communes du Requistanais ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00074 - Autorisation vidéoprotection Maison des Services Public - 7 av Vallée du Tarn - 12170 REQUISTA. 56 Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. le Président de la Communauté de Commune du Réquistanais est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la Maison des Services au Public – 7 avenue Vallée du Tarn – 12170 REQUISTA.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210100 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le Président de la Communauté de Communes du Réquistanais est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de onze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur des services.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Alexandre RIZZON
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00074 - Autorisation vidéoprotection Maison des Services Public - 7 av Vallée du Tarn - 12170 REQUISTA. 57 Préfecture Aveyron
12-2021-11-24-00050
Autorisation vidéoprotection MY PULSE - 4
avenue Jean Monnet - 12000 RODEZ.
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00050 - Autorisation vidéoprotection MY PULSE - 4 avenue Jean Monnet - 12000 RODEZ. 58 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-328-050 du 24 novembre 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MY PULSE – 4 avenue Jean Monnet – 12000 RODEZ.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MY PULSE – 4 avenue Jean Monnet – 12000 RODEZ, présentée par M. Arnaud DAVID gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00050 - Autorisation vidéoprotection MY PULSE - 4 avenue Jean Monnet - 12000 RODEZ. 59 A R R E T E -
Article 1er : M. Arnaud DAVID est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement MY PULSE – 4 avenue Jean Monnet – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210097 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Arnaud DAVID est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Aléxandre RIZZON
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00050 - Autorisation vidéoprotection MY PULSE - 4 avenue Jean Monnet - 12000 RODEZ. 60 Préfecture Aveyron
12-2021-11-24-00049
Autorisation vidéoprotection PHARMACIE
MISTRAL - 6 rue du 1er mai - 12110 CRANSAC.
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00049 - Autorisation vidéoprotection PHARMACIE MISTRAL - 6 rue du 1er mai - 12110 CRANSAC. 61 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2021-328-49 du 24 novembre 2021.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE MISTRAL – 6 rue du 1er mai – 12110 CRANSAC.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE MISTRAL – 6 rue du 1er mai – 12110 CRANSAC, présentée par M. Jean-Marc MISTRAL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00049 - Autorisation vidéoprotection PHARMACIE MISTRAL - 6 rue du 1er mai - 12110 CRANSAC. 62 A R R E T E -
Article 1er : M. Jean-Marc MISTRAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE MISTRAL – 6 rue du 1er mai – 12110 CRANSAC.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210096 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jean-Marc MISTRAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de la pharmacie.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Aléxandre RIZZON
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00049 - Autorisation vidéoprotection PHARMACIE MISTRAL - 6 rue du 1er mai - 12110 CRANSAC. 63