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Déliberation - Note de présentation des budgets
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Note de présentation des budgets)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
NOTE DE PRESENTATION
SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Conseil Municipal du 30 mars 2023
1 Le budget primitif est un acte de prévision et d’autorisation. Il constitue le second acte du cycle budgétaire annuel de la collectivité après le débat d’orientation budgétaire (DOB) présenté au Conseil Municipal du 03 février 2023, et avant la présentation du Compte Administratif 2022.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante dans les deux mois qui suit le DOB et impérativement avant le 15 avril (ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée). Par cet acte, l'ordonnateur, le Maire, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par la taxe d’aménagement, par des dotations et subventions et par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Le budget de la Ville comporte le budget principal et le budget annexe du Pôle de services Bertin.
L’article 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Cette synthèse, ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, doivent être mis en ligne sur le site internet de la commune.
Ce document présenté au Conseil Municipal a vocation à répondre à cette obligation.
2 LE BUDGET PRIMITIF 202 LE BUDGET PRIMITIF 202 3 3
La construction de ce budget découle du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) présenté le 03 février 2023 et du Programme Prévisionnel d’Investissement (PPI) présenté au Conseil Municipal le 30 mars.
✗ Éléments de contexte général et local
Les tarnosiens nous le disent fréquemment : il fait bon naître, grandir, s’éduquer, partager, se divertir, s’épanouir, et même vieillir à Tarnos.
Ce sentiment résulte notamment de choix politiques et financiers qui ont, de longue date, affirmé une identité forte. Qu’il s’agisse de développement humain avec des politiques éducatives, culturelles et sportives fournies, qu’il s’agisse également de développement urbain qui favorise une ville durable, Tarnos a su affirmer des choix politiques forts et initier puis développer des services publics originaux.
Ces choix sont l’objet d’une intense bataille, notamment sur la dernière décennie, où les politiques gouvernementales successives ont modifié le curseur de la répartition des richesses créées. Au nom de la compétitivité des entreprises et de la baisse du coût du travail (notamment pour le CICE créé sans aucune contre-partie exigée), les recettes publiques ont été asséchées, avec pour corollaire d’importantes coupes dans les dépenses publiques. Les résultats de ces politiques sont aujourd’hui établis : jamais, depuis que l’Homme est Homme et fait société, les richesses n’ont été autant concentrées à son sommet, et le ruissellement vanté par certains depuis trois siècles s’avère être définitivement un leurre. Inversement la traque à la dépense publique a considérablement affaibli nos biens communs, nos services publics comme nos systèmes de solidarité. Ce virage a aussi pour conséquence de complexifier l’équation budgétaire posée aux élus locaux, à Tarnos comme ailleurs… mais à Tarnos plus encore qu’ailleurs !
Ainsi, nous concernant, entre 2014 et 2021, la DGF perçue par la Ville a été réduite à néant, passant de 1 600 000 € par an en 2013 à zéro aujourd’hui, cas unique dans les Landes (en 2022, les communes landaises ont perçu au total 66 978 301 € de DGF, mais pas un euro n’était destiné à notre commune).
Il convient également de mentionner les réformes récentes de la fiscalité locale (suppression de la TH sur les résidences principales, en 2021 abattement de 50 % de la TFB acquittée par les entreprises, puis en 2023 et 2024 suppression de la CVAE sur deux ans) qui continuent d’entamer sévèrement l’autonomie fiscale des collectivités : d’une part en faisant davantage reposer les recettes fiscales sur quelques gros contribuables économiques, d’autre part en raison des incertitudes sur la pérennité de leur compensation par l’État.
Face à ces évolutions structurelles et afin de se doter des moyens nécessaires pour la mise en œuvre de son programme de mandat 2020-2026, en 2021, la Commune avait dû se résoudre à augmenter la fiscalité locale, pour la première fois depuis onze ans. En 2021
3 puis 2022, notre capacité d’autofinancement a ainsi pu retrouver son niveau de 2013 (environ 3,5 M€).
Enfin, la crise qui s’est abattue depuis un an a apporté son lot de de nouvelles contraintes financières que le budget 2023 est obligé de prendre en compte:
- une inflation forte qui a d’importantes répercussions sur les dépenses courantes de la Ville
- des dépenses d’énergie et de matières premières (denrées alimentaires) en très forte augmentation (1M€ envisagé en 2023, contre 500K€ en 2021 et 600 K€ en 2022)
- des dépenses de personnel en hausse sensible par rapport à 2022 : augmentation du point d’indice, hausse du SMIC, réformes statutaires…
- concernant les recettes communales, la dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constatée ces dernières années pourrait s’atténuer légèrement en 2023 suite à l’évolution du marché de l’immobilier.
L’indexation des bases locatives sur l’inflation (7,1%) prévue à la Loi de Finances 2023, tout en bénéficiant aux recettes communales, va accroître la pression les ménages propriétaires de leur logement.
Elle entend également mobiliser au mieux les fonds de l’État (Dotation de Soutien à l’Investissement -DSIL) pour accompagner les collectivités dans leurs investissements dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) mis en place après la crise sanitaire, CRTE accompagnés également par le Département des Landes.
A ce jour, malgré ce contexte financier globalement défavorable qui devrait se traduire par une dégradation de sa capacité d’autofinancement, la Ville de Tarnos n’entend pas dévier de ses orientations et de son programme, et le budget proposé porte encore des choix forts en matière de services publics et d’émancipation humaine.
✗ Le budget primitif est un document de prévision et
d’autorisation
Le budget est un document de référence dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses, le budget est donc un outil d'autorisation, de prévision et de gestion
indispensable au bon fonctionnement d'une collectivité.
C’est un acte de prévision : le budget constitue un programme financier évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à faire sur une année.
Mais le budget communal est aussi un acte d’autorisation : le budget est l’acte juridique par lequel le maire – organe exécutif de la collectivité locale – est autorisé à engager les dépenses votées par le conseil municipal.
4 ✗ Incidence du changement de nomenclature
comptable sur le budget primitif 2023 : passage à la M57
Avec l’adoption du nouveau référentiel M57 au 1er janvier 2023, le budget 2023 est le premier budget qui acte de ce changement de nomenclature.
Même si le référentiel M57 ne remet pas en cause les principales règles budgétaires, certaines dispositions ont un impact sur le budget :
- la dotation aux amortissements sera plus élevée en 2023 du fait du changement de mode d’amortissement. Avec la M57 l’amortissement débute l’année d’acquisition, à compter de la date de mise en service (principe de l’amortissement au prorata temporis) alors qu’auparavant il débutait en N+1. Ainsi la dotation aux amortissements 2023 va donc prendre en compte la première année d’amortissements des biens acquis en 2022 et l’amortissement proratisé des biens acquis en 2023.
- la quasi suppression des « éléments exceptionnels » auparavant retracés dans les chapitres « produits exceptionnels » et « charges exceptionnelles », seuls subsistent les comptes pour procéder à des annulations sur exercices antérieurs, les comptes relatifs aux cessions d’immobilisation...
✗ La structure budgétaire 2023
• la reprise des résultats 2022
Le budget 2023 reprend par anticipation le résultat de l’exercice 2022 :
excédent de fonctionnement 2022 3 074 776,29 €
excédent d’investissement 2022 5 683 081,87 €
Cette reprise du résultat 2022 dès l’adoption du budget 2023 permettra : - de financer les restes à réaliser 2022 : 2 801 850 € (soit 3 398 700 € en dépenses et 596 850 € en recettes)
- de financer une partie des nouveaux programmes d’investissement 2023
5 Vue d’ensemble du budget principal
Le budget 2023 s’élève à 44 057 000 €, dont 25 047 000 € en fonctionnement et 19 010 000 € en investissement
6 1) La section de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement
( 24 862 000 €)
Dépenses réelles de fonctionnement
( 22 091 000 €)
Aux écritures réelles s’ajoutent les écritures d’ordre :
En recettes de fonctionnement : les travaux en régie : 165 000 € et les amortissements de subventions : 20 000 €
En dépenses de fonctionnement : la dotation aux amortissements : 725 000 € et le virement à la section d’investissement (uniquement une recette prévisionnelle qui ne fait pas l’objet de réalisation) : 2 231 000 €
7 En recettes (24 862 000 € de recettes réelles)
Hors produits exceptionnels, le prévisionnel global des recettes réelles de fonctionnement 2023 augmente, ci-dessous le détail des principales lignes de recettes :
- La DGF : Après une très forte diminution de la DGF, 2021 a été l’année de la disparition pure et simple de la DGF pour la commune :
DGF en euros par habitant :
- Les autres dotations et participations :
• La commune perçoit des participations de la CAF dans le cadre du contrat enfance jeunesse (205 250 €). Les 3 structures petite enfance de la commune perçoivent également des aides de la CAF (375 000 €), du conseil départemental (36 700 €) et une participation de l'entreprise SAFRAN (119 000 €) dans le cadre de la convention partenariale avec la crèche St Exupéry.
• Le fonds de soutien aux rythmes scolaires et l’Aide Spécifique aux Rythmes Educatifs (ASRE) sont maintenus et versés en fonction des effectifs scolaires, soit une somme globale estimée à de 67 500 € pour 2023.
8
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
DGF 0 €
2021-2022
2023
1 599 385 € 1 449 673 € 1 072 684 € 637 550 € 325 763 € 235 474 € 126 639 € 33 938 €
Tarnos 2021 Tarnos 2022 Tarnos 2023
DGF/population 0 € 174 € 0 € 0 €
Moyenne de la
strate 2021
Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Prévisionnel 2023
DGF 0 0 0 Autres dotations et participations
Compensation Taxe foncière (baisse impôts de production)
TH TF TFNB
Attribution de compensation
Atténuation de charges
Produits des services
Autres impôts et taxes
Autres produits de gestion
Sous total hors produits exceptionn
Reversement lotissement Bertin 0 0 0 0 Produits exceptionnels
TOTAL
126 639 33 938
1 279 240 1 293 561 887 265 1 054 181 921 923 1 869 588 2 068 031 2 335 604
8 379 145 8 933 383 8 359 816 8 981 422 9 759 874 9 323 608 9 322 912 9 323 137 9 323 137 9 316 000 284 082 47 407 165 367 97 248 150 000 701 252 565 510 745 011 719 533 739 501 1 053 054 1 010 802 1 174 216 1 071 785 950 200 126 566 122 301 138 809 167 734 194 000 21 273 586 21 329 814 22 663 209 23 483 071 24 367 102 Autres produits de gestion : indemnité SMPBA acquisitions Trambus 480 000 474 470
62 269 255 308 3 038 632 1 243 878 14 898
21 810 325 21 585 121 25 701 841 24 726 949 24 862 000 • Les compensations de l’État :
La commune perçoit des compensations de l'Etat pour des exonérations ou des dégrèvements qui sont de « son fait », ces compensations restent néanmoins partielles. Auparavant les principales compensations concernaient la TH, depuis 2021, la commune ne perçoit plus que des compensations au titre de la TF.
En 2022, la commune a perçu 12 439 € de compensation au titre de la TF (bâtie et non bâtie) auxquels s’ajoutent les 2 055 592 € perçus au titre de la baisse des impôts de production (mesure instaurée dans la loi de finances 2021).
- La fiscalité (THRS TFB TFNB)
Pour mémoire depuis 2021 plusieurs paramètres ont impacté les produits fiscaux :
→ la suppression de la perception de la taxe d’habitation (TH) par les communes et le transfert de la part départementale de la taxe foncière (TF) aux communes. Les communes ne perçoivent plus que la TH sur les résidences secondaires (THRS). → la mesure relative à la baisse des impôts de production qui s’est traduit par la réduction de 50 % de la valeur locative pour le calcul des bases de TFB des entreprises, cette perte de ressource a été compensé par le versement d’une allocation compensatrice (cf tableau ci-dessus)
→ nouveau taux de TF : 44,20 % (incluant le transfert du taux départemental).
Evolution prévisible de la fiscalité en 2023 :
→ chaque année une revalorisation des bases est pratiquée, elle était auparavant prévue dans la loi de finances. Depuis 2018 cette revalorisation est fonction de l'inflation constatée de novembre de l'année N-1 à novembre de l'année N.
En 2023 cette revalorisation est particulièrement élevée, elle est de 7,1 %.
→ chaque année des exonérations de TF prennent fin et permettent d’abonder les recettes fiscales, cependant en 2023 les fin d’exonérations sont peu nombreuses.
→ la DDFip a notifié à la commune l’état des produits prévisionnels des taxes directes locales pour 2023 (l’état 1259), le produit de fiscalité 2023 devrait s’élever à : 9 759 874 €.
9
Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022
Compensation TF
Compensation TH
TOTAL
Prévisionnel
2023
5 679 6 618 1 869 588 2 068 031 2 335 604
269 858 294 221
275 537 300 839 1 869 588 2 068 031 2 335 604
Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Prévisionnel 2023
Produits fiscaux 8 379 145 € 8 933 383 € 8 359 816 € 8 981 422 € 9 759 874 € - Les autres impôts et taxes :
- La taxe sur les emplacements publicitaires : concerne les dispositifs d’affichage publicitaire et les enseignes (depuis 2017).
- pour les taxes additionnelles aux droits de mutation, ces dernières années, l’exceptionnel dynamisme du secteur immobilier « ancien », a entraîné des recettes annuelles pour la commune aux alentours de 700 000 €. Cependant, cette importante recette reste très précaire et dépendante de l’évolution du marché de l’immobilier. - La taxe de séjour a évolué à la hausse ces dernières années, les contributeurs les plus importants étant AIRBNB, l’hôtel B&B, le village vacances Touristra et le camping Jobel.
- Le produit des services :
Ci-dessous les principaux produits des services :
- Les autres autres produits de gestion :
Pour l'essentiel il s'agit des revenus des immeubles communaux : location locaux placette du métro, logements des gardiens, location de propriétés communales … ces recettes sont estimées pour 2023 aux alentours de 147 000 €.
En 2023, la commune va également percevoir l’indemnité du SMPBA pour les acquisitions foncières réalisées dans le cadre du travaux du Trambus, cette indemnité est estimée à 480 000 €.
10
Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022
Taxe sur l’électricité
Taxe de séjour
Taxe droit de mutation
TOTAL
Prévisionnel
2023
172 017 182 210 184 819 180 105 180 000
63 154 56 880 81 604 93 577 90 000
Taxe locale sur la publicité
extérieure 86 359 79 529 72 025 77 806 77 000
710 814 674 828 787 070 707 048 600 000
1 032 344 993 447 1 125 518 1 058 536 947 000
2020 2021 2022 2023
Concession dans les cimetières
Redevance DSP CLSH
Ecole de musique
Ecole des sports
Service jeunesse
Crèches
Restauration scolaire
Total
14 820 22 280 26 350 20 000
21 240 21 240 21 240 21 240
74 132 79 869 97 393 81 000
6 471 7 354 5 983 8 000
14 414 12 621 18 609 17 000
127 415 182 768 183 957 177 947
269 284 375 676 315 714 350 000
527 777 701 808 669 246 675 187 - Les atténuations de charges :
Elles concernent les recettes relatives au remboursement de l’assurance statutaire (accident du travail, maladie…) ou de la CPAM. Elles sont évaluées à 150 000 € pour l’exercice 2022.
- Les produits spécifiques (anciennement exceptionnels) :
Dans ce chapitre seront notamment retracées les cessions réalisées au cours l’année (pour mémoire : d’un point de vue comptable, les acquisitions foncières font l’objet d’une prévision en recette d’investissement (chapitre 024) et d’une réalisation en recette de fonctionnement (article 775). En 2022, les cessions réalisées par la commune (Cabritauz, Larrieu et Pommares) ont été imputées au sein de ce chapitre comptable pour un montant de 1 235 000 €.
En dépenses (22 091 000 € de dépenses réelles)
- Le chapitre des charges à caractère général regroupe l’ensemble des dépenses relatives au fonctionnement des services : énergies, fluides, achats des produits alimentaires, maintenance, location, entretien des bâtiments, des espaces verts, de la voirie, prestations de services, téléphonie, DSP du centre de loisirs,... Le montant prévisionnel de l’ensemble des dépenses de ce chapitre se situe aux environs de 5,6 M€.
Le prévisionnel des charges à caractère général est en hausse, notamment du fait de l’augmentation du coût des matières premières, des dépenses « énergie » et de certaines prestations de service.
Ci-dessous les principaux postes de dépenses impactés par ces hausses :
→ l’achat de matériaux notamment pour l’entretien des bâtiments, de la voirie (travaux en régie)
→ prix des denrées alimentaires : prévisionnel 2023 :400 000 €
→ prix du gaz, et de l’électricité : selon les informations communiquées par le SYDEC (dans le cadre du groupement de commande) :
- l’évolution du gaz est estimée entre 135 et 166 % pour les bâtiments : soit un prévisionnel 2023 de 296 000 €
- l’augmentation du prix de l’électricité pour les bâtiments se situerait entre 69 % et 77 % pour les plus grosses consommations : 485 000 € de dépenses estimées pour 2023 et pour l’éclairage public l’augmentation serait de 24 % : soit un prévisionnel de 205 000 €
11
Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022
Charges à caractère général
Dépenses de personnel
Autres charges de gestion
Charges financières
Charges exceptionnelles
Provisions
Reversement (FPIC+loi SRU)
TOTAL
Prévisionnel
2023
4 208 616 3 924 945 4 255 119 4 588 205 5 644 870 11 366 081 11 496 738 11 861 685 12 456 004 13 212 263 2 201 271 2 216 477 2 400 077 2 261 926 2 631 188 193 502 180 485 168 136 146 387 160 000 13 787 6 308 25 003 26 404 49 319 5 360
424 593 484 178 486 805 382 669 388 000 18 407 850 18 309 131 19 196 825 19 861 595 22 091 000 → carburant : 150 000 €
Au sein du chapitre 011, la prévision 2023 de la contribution pour obligation de service public versée à l’Association pour le Centre le Loisirs est estimée à 960 000 €.
- Les dépenses de personnel :
Les crédits pour 2023 sont estimés à 13 212 263 €, soit une augmentation de 6 % par rapport aux crédits consommés en 2022. Pour mémoire, en 2022, les crédits votés s’élevaient à 12 533 000 € (consommés à hauteur de 12 456 004 €).
Pour le budget 2023, l’estimation a été réalisée à effectif constant. L’augmentation de 6 % du budget de la masse salariale est basée sur :
• Des mesures réglementaires et statutaires connues
- une nouvelle revalorisation indiciaire à compter du 1er janvier 2023 pour compenser l’augmentation du SMIC.
- une réforme des retraites qui pourrait, si elle devient effective à compter de septembre 2023 comme le souhaite le gouvernement, avoir un impact sur la masse salariale à court ou moyen terme.
En effet, le report de l’âge de la retraite pourrait d’une part avoir un impact sur l’absentéisme, et d’autre part, amènera la collectivité à devoir déployer des politiques de prévention de la dégradation de la santé des agents au travail en mettant en place des reclassements ou des reconversions. Enfin, plus marginalement, il empêchera le rajeunissement des équipes de jouer son rôle de frein naturel au GVT.
• Des mesures sociales
La collectivité a décidé, pour la cinquième année consécutive de poursuivre l'indexation du régime indemnitaire sur le taux d'inflation (taux constaté entre le 1er novembre 2021 et le 31 octobre 2022, soit 6,2 %)
A cette mesure, et afin de compenser la baisse du pouvoir d’achat des agents, la collectivité a également décidé de mettre en œuvre un coup de pouce supplémentaire. Ce coup de pouce sera distinct entre les catégories professionnelles (A + 15 €, B +25€ et C +35 €).
Cette double revalorisation du régime indemnitaire est intervenue au 1er janvier 2023.
Dans le contexte actuel, ces mesures témoignent d’un engagement fort de la collectivité auprès de ses agents.
Pour autant, et même si elles constituent un soutien précieux au pouvoir d’achat, les primes ne peuvent se substituer aux nécessaires revalorisations du point d’indice des fonctionnaires. Ainsi, en 20 ans (de décembre 2002 à décembre 2022), ce point d’indice a
12 connu une augmentation de 10,8 % alors que sur la même période l’inflation s’établit à 35,4 %... soit une dépréciation de 25 % ! (rappelons également que le régime indemnitaire n’est, pour l’essentiel, pas compris dans l’assiette de cotisation de la retraite et n’est donc intégré que très marginalement dans le calcul de son montant).
• Budget dédié aux remplacements
Ce poste budgétaire a connu une très forte hausse en 2022 en raison d’absences longues. Elles s’élèvent à 806 332 €, dont 105 189 € en heures complémentaires, ce qui représente un coût de + 151 332 € par rapport à 2021.
• Les mouvements de personnel
En 2022, la collectivité a enregistré 7 départs en retraite, 5 mutations vers d’autres collectivités, 4 décès, 11 agents en disponibilité pour convenances personnelles ou de droit et 1 agent en disponibilité d'office.
Entre 11 et 14 agents devraient partir à la retraite en 2023.
- Les autres charges de gestion, ci-dessous les principales évolutions :
► Hausse de la subvention versée au CCAS (470 000 € en 2023 / 420 000 € en 2022 ) ainsi que des contributions au SDIS (346 305 € en 2023 / 322 256 € en 2022) et au SMPBA (340 000 € estimée pour 2023 / 333 037 € en 2022)
► Stabilité de la participation au syndicat intercommunal du Parc des sports (267 100 €).
► Hausse de la participation versée à l’école Notre Dame des Forges : 56 533 € pour les enfants scolarisés en maternelle et primaire (49 374 € versés en 2022).
► L’enveloppe consacrée aux subventions aux associations est en hausse par rapport à la prévision budgétaire 2022, elle s’élève à 550 000 €.
Cette enveloppe comprend notamment la subvention pour l'association du tennis club Lapalibe pour la réalisation de tennis couverts et padel : 50 000 € pour 2023. Les subventions aux associations font l’objet d’une délibération et la liste des associations subventionnées est annexée à cette délibération.
► la subvention d’équilibre versée au budget annexe du pôle des services, afin de financer notamment les travaux 2023 proposés sur ce budget, est d’un montant de 250 000 €.
- Stabilité des charges financières (160 000 €)
13 - Le reversement du Fonds de péréquation des Ressources Intercommunales et communales (FPIC) et la pénalité loi SRU:
→ La contribution de la Commune au FPIC pèse lourdement sur les finances de la commune, le montant de la contribution 2023 peut être estimé aux alentours de 351 000 €. Cette contribution pourrait augmenter dans les années à venir en raison d’un nouveau mode de calcul du FPIC.
→ En 2023, commune en 2022, la commune ne devrait pas s’acquitter de la « pénalité loi SRU ». En effet, les dépenses engagées par la commune dans le cadre de la réhabilitation de la maison « Belin Garcia » devraient venir en déduction de la pénalité.
14
2019 2020 2021 2022 2023
FPIC
Prélèvement loi SRU 0 0 Total
375 606 369 105 373 020 371 734 351 000 34 324 99 681 103 022
409 930 468 786 476 042 371 734 351 000 L’autofinancement prévisionnel et l’épargne brute :
L'épargne brute est la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement (ne prend pas en compte les charges et les produits exceptionnels)
Autofinancement prévisionnel (BP) et épargne brute (CA):
*autofinancement prévisionnel « retraité » : en 2019 hors excédent lotissement Bertin, en 2023 hors indemnité SMPBA (480 000 €)
L’augmentation de l’épargne brute depuis 2019 est principalement due : → à la hausse du produit de la fiscalité (évolution des bases, revalorisation annuelle des valeurs locatives, hausse des taux en 2021)
→ ainsi qu’à la hausse des recettes des droits de mutation à titre onéreux (liés aux transactions immobilières réalisées sur Tarnos )
Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées et ont même diminuées durant cette période (notamment en raison du contexte sanitaire).
Le haut niveau d’épargne sur la période 2019/2022 est donc du à un ensemble d’éléments favorables, dont la plupart ont un caractère exceptionnel et n’ont pas vocation à se reproduire sur les prochaines années.
En 2023, malgré la hausse de nombreuses dépenses (énergie, denrées alimentaires, carburant, dépenses du personnel avec la hausse du point d’indice acté en 2022), hausse de la participation au CCAS ... l’autofinancement devrait rester correct, notamment grâce à l’évolution du produit de la fiscalité (revalorisation des valeurs locatives :+ 7,1%).
15
2019 2020 2021 2022 2023 Autofinancement Prévisionnel BP 2 236 000 2 064 000 2 350 000 2 678 000 2 805 000
Autofinancement prévisionnel
« retraité »* 1 762 000 2 325 000
Epargne brute constatée
au compte administratif 2 866 000 3 028 000 3 491 000 3 647 000 2) La section d’investissement
Les recettes
- La taxe d’aménagement :
En 2022, le montant de taxe d’aménagement perçu était de 360 822 € . En 2023, le montant des recettes relatives à la taxe d’aménagement peut être estimé aux alentours de 307 000 €.
- Les cessions foncières
→ La cession de « SERPA 2 » au COL pour le programme Passionnaria (2 827 000 €) Pour rappel : d’un point de vue comptable, les acquisitions foncières font l’objet d’une prévision en recette d’investissement (chapitre 024) et d’une réalisation en recette de fonctionnement (article 775).
- Les subventions ou participations pour différents projets :
► Projet Mabillet : subvention de l’État (DSIL : 1 173 000 € demandés), de la région (100 000 € solde de la subvention 2022), du CD 40 dans le cadre du CRTE (200 000 €), de la fédération de foot amateur (50 000 €) et du district (10 000 €)
► Arrêts de bus : subvention SMPBA (15 000 €)
► Des offres de concours dans le cadre de travaux de voirie : 280 000 € ► Subvention pour abris vélo (alvéole plus) : 20 000 €
► Subventions du FEADER (europe) pour Natura 2000 : 6 400 €
► Subventions du CD 40 et de l’agence de l’eau pour l’arrachage de la jussie : 9 600 € ► Subvention de la CAF pour l’achat de générateurs d’eau ozonée pour les crèches : 4 200 € ► Les amendes de police : estimées à 50 000 € en 2023.
Au total un montant de subventions et participations estimé à 1 868 200 €
A noter également la participation des riverains pour les travaux de confortement du talus des Sabots d’Hélène : 198 000 €
- Le FCTVA :
Perception en 2023 du FCTVA relatif aux dépenses 2022 éligibles (taux de 16,404%), soit une recette évaluée à 700 000 €.
Pour rappel, 2022 a été pour la commune la première année de mise en œuvre de la procédure d’automatisation du FCTVA. Cette réforme de l’automatisation du FCTVA ne modifie ni les bénéficiaires ni les modalités de versement (N+1 pour Tarnos), par contre les dépenses éligibles sont désormais listées dans un arrêté interministériel et certains articles précédemment éligibles ne le seront plus, notamment les articles 2051 (achat de logiciels) et 2128 (agencement et aménagement de terrains).
16 - Affectation de l’excédent de fonctionnement 2022 :
L’excédent de fonctionnement 2022 (3 074 776 €) sera affecté à la section d’investissement afin de financer les restes à réaliser 2022 et une partie des programmes d’investissement 2023.
- L’excédent d’investissement 2022 :
L’excédent d’investissement 2022 (5 683 081 €) est également repris au budget 2023 et financera les restes à réaliser 2022 et les programmes d’investissement 2023
- L’emprunt :
En 2023 la commune ne devrait pas recourir à l’emprunt pour financer ses programmes d’investissement, hormis le reliquat du prêt à taux zéro d’un montant de 97 259 €, accordé par la CAF dans le cadre de la construction du centre de loisirs
Les dépenses
- Le remboursement du capital de la dette : en 2023, le remboursement du capital des emprunts s’élèvera à 1 070 000 €.
- Les annuités de portage de l’établissement public foncier Landais (EPFL) (acquisitions CARRERE, ARNAÏZ, TOVAR, LARRIEU, CABRITAUZ, LABAT, POMMARES) à hauteur de 600 250 €
En 2023, les portages financiers des acquisitions Carrere et Arnaïz arrivent à échéance, les portages des acquisitions Larrieu, Cabritauz, Labat, et Pommares débutent (portages en 5 annuités, les 4 premières à hauteur de 15 % et le solde la cinquième année).
- Les programmes d’investissement 2023 s’élèvent à 12,6 millions (hors restes à réaliser), les principaux projets d’investissement concernent (détail joint aux documents budgétaires) :
►Des acquisitions foncières pour un montant de 2 000 000 € : acquisitions consorts Couchot (terrain La Palibe) et consorts Rat ainsi que des acquisitions foncières dans le cadre de la ZAD / DUP
► Les bâtiments pour 4,6 millions € avec notamment la poursuite du projet Mabillet (3 000 000 €), le ravalement de façade de l’Ecole Ch Durroty (120 000 €), la salle Biarrotte (200 000 €), la mise en accessibilité des bâtiments (80 000 €), les démolitions des maisons Vénus et Cabritauz (73 000 €) …
► Les cimetières pour 88 000 € avec la reprise de concessions, l’achat de columbarium, la signalétique …
► L’environnement, le pluvial et la gestion des risques pour 700 000 € pour le programme de pluvial, le bassin Lénine, la défense incendie, le glissement de terrain des sabots d’Hélène …
17 ► Les aménagements urbains, la mobilité pour 4,6 millions € avec les travaux de voirie avenue Lénine (550 000 €), la participation à la voie de contournement (490 000 €), le programme de voirie 2023 (418 000 €), la participation financière versée à XL Habitat pour Grandola (373 500 €), la participation TRAMBUS versée au SMPBA (700 000 €), l’éclairage public (SYDEC) ...
► des acquisitions de véhicules, de mobiliers et de matériels pour les services.
18 3) La dette et les engagements financiers de la collectivité.
- La dette : l’encours de la dette au 1er janvier 2023 s’élève à 11 545 250 €.
Soit un endettement de 874 € par habitant. L’endettement de la commune est supérieur à celui de la moyenne des communes de même strate, qui est de 816 € par habitant (source « comptes des communes » pour l’année 2021).
Evolution de l’endettement depuis 2011
19 Encours par prêteurs au 01/01/2023
Répartition de l'encours par type de taux
La commune ne dispose que de contrats à taux fixe dans son stock de dette.
- Les engagements financiers de la collectivité
Liste des organismes pour lesquels la commune :
a) ...détient une part de capital :
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NOM DE L'ORGANISME NATURE JURIDIQUE MONTANT
EOLE Sté coopérative d'intérêt collectif
CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES Sté locale d'épargne 196,00
SCIC PERF (pôle «étude recherche formation) Sté coopérative d'intérêt collectif
COL (comité ouvrier du logement) Sté coopérative d'intérêt collectif HLM
Sté coopérative d'intérêt collectif
4 100,00
3 000,00
1 525,00
SCIC « LEGUMES PRO » 5 000,00
Société générale Caisse d’Épargne
Caisse française financement local
Crédit mutuel Crédit foncier Banque postale
CDC
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
2 026 667
1 372 210
207 241
3 177 733
233 333
4 522 000
6 066 b)... a garanti un emprunt :
Tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement
Pour mémoire, les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière. Par contre s’agissant des personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1- plafonnement pour la collectivité : une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes de fonctionnement
2- plafonnement par bénéficiaire : le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti
3- division du risque : la quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivité sur un même emprunt est fixée à 50 %.
Ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social.
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NOM DE L'ORGANISME NATURE JURIDIQUE
CDC HABITAT SOCIAL (Ex COLIGNY) Entreprise sociale pour l'habitat
COL (comité ouvrier du logement) Sté coopérative d'intérêt collectif HLM
COMITE DE BASSIN D'EMPLOI ASSOCIATION
Eco lieu LACOSTE ASSOCIATION
FONCIERE HABITAT ET HUMANISME ASSOCIATION
COL
CBE
Eco lieu Lacoste 153,44
TOTAL
Dette en capital à
l'origine
Dette en capital
au 01/01 de
l'exercice
Annuité de
l'exercice
Intérêts de
l'exercice
Capital de
l'exercice
CDC Habitat (ex
Coligny) 1 310 741 629 602,30 57 153,90 10 114,57 47 039,33
6 021 417 4 900 662,11 193 857,69 89 452,02 104 405,71
537 500 369 451,63 33 328,38 6 969,56 26 358,82
15 000 12 412,93 1 454,46 1 301,03
Habitat et
humanisme 181 586 174 591,00 4 491,67 1 421,30 3 070,37
8 066 244 6 086 719,97 290 286,10 108 110,88 182 175,26 Pour rappel, à ce jour, la commune n’a accordé sa garantie que pour des opérations en lien avec le logement social sauf la garantie accordée au CBE pour la réalisation du pôle de coopération (garantie à hauteur de 25 % du montant de l’emprunt) et une garantie d'emprunt dont le bénéficiaire est l'association Ecolieu Lacoste pour l’achat et l’installation de serres agricoles et l’aménagement de locaux administratifs à hauteur de 15 000 €.
c) …a versé une subvention supérieure à 75 000 €
- liste des délégataires de service public :
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BENEFICIANT D'UNE SUBVENTION SUPERIEURE A 75 000 EUROS
NOM DE L'ORGANISME NATURE JURIDIQUE NATURE MONTANT
HABITAT JEUNES SUD AQUITAINE ASSOCIATION FONCTIONNEMENT
COMITE DE BASSIN D'EMPLOI ASSOCIATION FONCTIONNEMENT
122 752 €
95 000 €
LISTE DES DÉLÉGATAIRES DE SERVICE PUBLIC
NOM DE L'ORGANISME NATURE JURIDIQUE DOMAINE D'ACTIVITE
Association pour le centre de loisirs de Tarnos Association Accueil de loisirs sans hébergement - Les indemnités des élus Tarnosiens
En vertu de l’article 93 de la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’un de ces sociétés.
Le tableau ci-dessous présente les indemnités annuelles en euros au titre de l’année 2022 en fonction des instances dans lesquelles siègent les élus tarnosiens.
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TOTAL INDEMNITES Mairie CD40 SMPB SYDEC
BRUT NET BRUT NET BRUT NET BRUT NET BRUT NET BRUT NET BRUT NET BRUT NET BRUT NET
DARRAMBIDE
DOMET
DUBERT
DUFAU
DUPRE
GONZALES
LECERF
LESPADE
MABILLET
MOUNIER
NOGARO
ORDUNA
PERRET
SAUBIETTE
CC
Seignanx
SITCOM
Cote Sud des Landes
SI
PDS
SI
AYGAS
2 849,34 2 214,66 2 849,34 2 214,66
9 407,70 8 106,36 9 407,70 8 106,36
9 407,70 8 112,96 9 407,70 8 112,96
28 783,44 20 196,37 9 407,70 5 937,74 19 375,74 14 258,63
9 407,70 8 137,74 9 407,70 8 137,74
15 576,60 13 372,46 9 407,70 8 039,32 6 168,90 5 333,14
1 883,22 1 629,00 1 883,22 1 629,00
73 022,34 54 805,44 28 370,28 22 111,30 7 265,88 6 026,97 26 119,26 17 208,63 6 826,62 5 730,95 4 440,30 3 727,59
10 832,40 9 384,42 9 407,70 8 137,74 1 424,70 1 246,68
9 407,70 8 137,74 9 407,70 8 137,74
16 673,58 12 739,39 9 407,70 7 092,01 7 265,88 5 647,38
2 849,34 2 464,62 2 849,34 2 464,62
17 822,82 14 170,04 9 407,70 7 008,26 8 415,12 7 161,78
2 849,34 2 464,68 2 849,34 2 464,68 Les données synthétiques de la situation financière de la
Commune
24
INFORMATIONS STATISTIQUES ET FISCALES 2023- RATIOS -
Population 2023: 13 234 habitants
BUDGETS COMPTE ADMINISTRATIF
Informations financières - Ratios
POPULATION 13 234 hab 12 933 hab 12786 hab
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Produit des impositions directes / population 737,48 680,43 576 656
3 Recettes réelles de fonctionnement / population
4 Dépenses d'équipement brut / population 956,64 324 434
5 Encours de la dette / population 872,39 772,52 816 812
6 Dotation globale de fonctionnement / population 0,00 0,00 174 0
7 Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 59,81% 60,35% 60,22% 63,07%
8 93,16% 92,69%
9 Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement 50,92% 61,15%
10 Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 46,44% 43,49% 61,78% 46,78%
Les ratios 1 à 6 sont exprimés en €/hab, les ratios 7 à 10 en pourcentage
a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement.
TARNOS
2023
chiffres BP
TARNOS
2022
chiffres BP
MOYENNE DE
LA STRATE
2021 (compte
des
communes)
TARNOS
CA 2021
(comptes des
communes)
10 000 à
20 000 hab
1 669,26 1 569,47 1 213 1 732
1 878,65 1 776,28 1 357 1 969
1 086,27
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette
en capital/recettes réelles de fonctionnement
Ratio 8 : capacité de la collectivité à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées.
Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée .
Ratio 9 : effort d'équipement de la collectivité
Ratio 10 : charge de la dette d'une collectivité relativement à sa richesse. LE BUDGET ANNEXE DU POLE DES SERVICES
Ce budget annexe porte sur l'entretien et le fonctionnement du bâtiment de l'Espace Technologique Jean Bertin.
En fonctionnement : 480 000 €
► en dépenses : entretien et charges à caractère général (135 000 €) en hausse principalement afin de prendre en compte l’augmentation des « dépenses énergie », intérêts de la dette (5 500 €), dotations aux amortissements (215 000 €), virement à la section d'investissement (117 500 €).
► en recettes : locations des bureaux et des salles de réunions (138 000 €), subvention d’équilibre versée par le budget principal de la commune (250 000 €), les écritures d’ordre pour les reprises de subventions (92 000 €)
En investissement : 396 000 €
► en dépenses :
1) 3 500 € de restes à réaliser 2022 et 74 500 € de nouveaux programmes d’investissement :
→ déplacement/remplacement du moteur frigo terrasse pour l’EOLE : 42 000 € → sécurisation du quai de livraison EOLE :21 000 €
→ P 3 gaz : 15 000 €
2) 171 500 € de remboursement de capital de la dette (167 000 €) et de restitution de cautions.
3) 54 512 € de résultat antérieur reporté
4) 92 000 € d’écritures d’ordre pour les reprises de subventions
► en recettes
1) l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2022 : 61 196 €
2) le virement de la section de fonctionnement : 117 500 €
3) la dotation aux amortissements : 215 000 €
4) des encaissements de cautions : 2 304 €
25 ENCOURS DETTE BUDGET DU POLE DES SERVICES BERTIN AU 31/12 DE L’EXERCICE (en milliers d’euros)
3 emprunts sont en cours sur le budget du pôle des services, il s’agit d’emprunts d’une durée de 20 ans, les 2 plus importants arrivent à terme en 2026 et le dernier se termine en 2027.
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