Arrêté - 01 10 2026 Arrete n°ADM 2026 269 Arrete de delegation de fonctions et de signature a Mme Aurelie Ruis 4eme Adjointe

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Arrêté - 01 10 2026 Arrete n°ADM 2026 269 Arrete de delegation de fonctions et de signature a Mme Aurelie Ruis 4eme Adjointe Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Arrêté - 01 10 2026 Arrete n°ADM 2026 269 Arrete de delegation de fonctions et de signature a Mme Aurelie Ruis 4eme Adjointe)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, ARRETE MUNICIPAL

Référence : ADM-2026-269

Objet :

Arrêté de délégation de fonctions et de signature à Madame Aurélie RUIS, 4?" Adjointe

Le Maire de Saint-Yrieix sur Charente

Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sous

sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,

Vu l'article L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les délégations données par le Maire en application de l'article L 2122-18 subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées,

Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sauf disposition contraire dans la délibération lui portant délégation en application de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales de déléguer sa signature à un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18, Vu la délibération n°2026-09-07 en date du 11 septembre 2026 relative à la délégation

d’attributions du conseil municipal au Maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau du conseil municipal,

Considérant que Madame Aurélie RUIS a été élue adjointe au Maire le 11 septembre 2026 et

qu'en application des articles précités, le Maire peut lui déléguer une partie de ses fonctions,

ARRETE

ARTICLE 1° : L'arrêté municipal n° ADM-2026-248 du 15 septembre 2026 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Aurélie RUIS, 4ère adjointe au Maire, est abrogé

ARTICLE 2: Madame Aurélie RUIS, 4ème adjointe au Maire, est chargée des associations

culturelles et sportives.

A ce titre, une délégation de fonction lui est donnée pour toutes les actions menées par la commune dans les domaines de la culture, des sports et de la vie associative.

ARTICLE 3 : Madame Aurélie RUIS, 4ème adjointe au Maire, est déléguée, sous notre surveillance

et notre responsabilité, pour signer :

> Tous les documents relatifs :

° aux actions menées dans les domaines de la culture, des sports et de la vie associative,

° aux décisions relevant du secteur de délégation (culture, sport et vie associative) concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés par procédure adaptée ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

> Tous les documents comptables, mandats et titres de recettes, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire, de Monsieur Romain BLANCHET, 1% adjoint, de Madame Samantha DAULON, 2è" adjointe et de Monsieur Xavier CHOLLET, 3" adjoint.

> Tous les documents relatifs à la police administrative visant à prévenir le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques notamment dans les domaines du stationnement, de la circulation, de la protection de l'environnement, de la lutte contre le bruit, des établissements recevant du public, de l'entretien des édifices, des activités et manifestations sportives, des baignades et activités nautiques, des cimetières, de l'admission provisoire en soins psychiatriques, des animaux dangereux et divagants, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire, de Monsieur Romain BLANCHET, 1e adjoint, de Madame Samantha DAULON, 2ème adjointe et de Monsieur Xavier CHOLLET, 3ème adjoint.ARTICLE 4 : Les délégations consenties par le présent arrêté prendront effet à compter de la date d'installation du conseil municipal, à savoir le 11 septembre 2026. Elles prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.

ARTICLE 5 : Tous documents signés par Madame Aurélie RUIS dans le cadre de la présente délégation de fonction seront signés : « Madame Aurélie RUIS, Adjointe au Maire déléguée aux associations culturelles et sportives ».

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Aurélie RUIS, à Monsieur le Directeur Général des Services, à Monsieur le Receveur Municipal et à Monsieur le Procureur de la République. Il sera également déposé en Préfecture et publié sur le site de la commune de Saint- Yrieix sur Charente.

Fait à Saint-Yrieix, le 29 septembre 2026.

Le Maire,

Benoît MIEGE-DECLERCQ.

Notifié le: 39.09 . 4020

Signature

En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

:

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication Î;voie I DLe Je : | Notification le :

A Saint-Yrieix, le AILLE

Le Maire,

Benoît MIÈGE-DECLERCQ.