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Arrêté - 01 10 2026 Arrete n°ADM 2026 267 Arrete de delegation de fonctions et de signature a Mme Samantha Daulon 2eme Adjointe
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 01 10 2026 Arrete n°ADM 2026 267 Arrete de delegation de fonctions et de signature a Mme Samantha Daulon 2eme Adjointe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-267
Objet :
Arrêté de délégation de fonctions et de signature à Madame Samantha DAULON, 2ère
Adjointe
Le Maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sous
sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints,
Vu l'article L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les
délégations données par le Maire en application de l’article L 2122-18 subsistent tant qu’elles
n'ont pas été rapportées,
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sauf
disposition contraire dans la délibération lui portant délégation en application de l’article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales de déléguer sa signature à un adjoint agissant
par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18,
Vu la délibération n°2026-09-07 en date du 11 septembre 2026 relative à la délégation
d’attributions du conseil municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau du conseil municipal,
Considérant que Madame Samantha DAULONa été élue adjointe au Maire le 11 septembre 2026
et qu'en application des articles précités, le Maire peut lui déléguer une partie de ses fonctions,
ARRETE
ARTICLE 1°* : L'arrêté municipal n° ADM-2026-246 du 15 septembre 2026 portant délégation de
fonctions et de signature à Madame Samantha DAULON, 2ère adjointe au Maire, est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame Samantha DAULON, 2ère adjointe au Maire, est chargée des affaires
sociales.
A ce titre une délégation de fonctions lui est donnée dans le domaine des affaires sociales pour
toutes les questions liées à l'action sociale, à la politique de la famille, au 3ème âge, aux gens du
voyage, à la lutte contre les exclusions.
ARTICLE 3 : Madame Samantha DAULON, 2" adjointe au Maire, est déléguée, sous notre
surveillance et notre responsabilité, pour signer :
> Tous les documents relatifs :
+ aux affaires sociales (action sociale, politique de la famille, 3ème Age, gens du voyage, lutte contre les exclusions).
° aux décisions relevant du secteur de délégation (affaires sociales) concernant
la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres passés par procédure adaptée ainsi que toutes décisions
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant
du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
> Tous les documents comptables, mandats et titres de recettes, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur le Maire et de Monsieur Romain BLANCHET, 1®' adjoint.
> Tous les documents relatifs à la police administrative visant à prévenir le bon ordre, la
sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques notamment dans les domaines
du stationnement, de la circulation, de la protection de l’environnement, de la lutte contre
le bruit, des établissements recevant du public, de l'entretien des édifices, des activités et
manifestations sportives, des baignades et activités nautiques, des cimetières, de
l'admission provisoire en soins psychiatriques, des animaux dangereux et divagants, en
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire et de Monsieur Romain
BLANCHET, 1 adjoint. ARTICLE 3 : Les délégations consenties par le présent arrêté prendront effet à compter de la date d'installation du conseil municipal, à savoir le 11 septembre 2026. Elles prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.
ARTICLE 4 : Tous documents signés par Madame Samantha DAULON, 2#"adjointe au Maire dans le cadre de la présente délégation de fonction seront signés : « Madame Samantha DAULON, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Sociales ».
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Samantha DAULON, à Monsieur le Directeur Général des Services, à Monsieur le Receveur Municipal et à Monsieur le Procureur de la République. I! sera également déposé en Préfecture et publié sur le site de la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
Fait à Saint-Yrieix, le 29 septembre 2026.
Le Maire,
Benoît MIEGE-DECLERCQ.
Notiié le : À (a So 26 Eu Signature
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code dela justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication frvoie ue le: | Notfcetion ; :
À Saintreix, le OAMS/2LE
Le Maire, |
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.