Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 036 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-036

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne /

89-2025-01-22-00004 - Arrêté SGCD 2025-0001 subdélégation

ordonnancement secondaire SGCD (3 pages) Page 3

Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfecture de la

Côte d'Or /

89-2025-01-15-00005 - Arrêté 25-08 BAG portant délégation de

signature de M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de

la Côte d'Or, en matière de gestion des personnels administratifs

relevant du ministère de l'intérieur pour les départements de la

région BFC (2 pages) Page 7

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-01-22-00004

Arrêté SGCD 2025-0001 subdélégation

ordonnancement secondaire SGCD

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-22-00004 - Arrêté SGCD 2025-0001 subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 3PRÉFET Secrétariat Général Commun DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° SGCD/2025/6654

Portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du

secrétariat général commun départemental de l'Yonne

LE PRÉFET DE L’'YONNE

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les

régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur

autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, en qualité de

Préfet du département de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la préfecture

CS-80119 - 89016 Auxerre CEDEX

tél .03 86 72 79 00

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-22-00004 - Arrêté SGCD 2025-0001 subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 4Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,

notamment les articles 34 et suivants :

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des:fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et

de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant création et organisation

du secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 nommant Madame Carine COHEN, dans l'emploi

fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directrice du

secrétariat général commun départemental de l'Yonne à compter du 1er janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD/2022/001 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Carine COHEN,

directrice du secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;

Considérant les mobilités intervenues au sein du secrétariat général commun départemental ;

ARRETE

Article 1er: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine COHEN, directrice du secrétariat

général commun départemental, Une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-

dessous désignés en application de l'article 3 de l'arrêté SGCD/2022/001 du 4 avril 2022 :

° __ Mme Marie-Claude DANSIN, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental,

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire selon

les dispositions de l’article 3 de l'arrêté SGCD/2022/001 du 4 avril 2022.

‘ Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine COHEN, directrice du secrétariat

général commun départemental, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-

dessous désignés en application de l’article 3 de l'arrêté SGCD/2022/001 du 4 avril 2022.

Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des BOP 124, 147, 155, 176, 215, 216,

217, 232, 354, 362, 363, 364, 348, 349, 723, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après

désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, et chacun dans son domaine de

compétences, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour l'ensemble des dépenses relevant du SGCD, hors dépenses de formation, dans la limite de 1 000 € HT :

11 - pour les dépenses relevant du pôle budget/achat/immobilier/logistique :

+ Mme Ginetta GUITTEAUD, cheffe de pôle

° Mme Laurence GERVAIS, cheffe de l'unité immobilier/logistique, adjointe à la cheffe de pôle

°* _ Mme Sophie RICHARDET, cheffe de l'unité budget/achat, adjointe à la cheffe de pôle

1-2 - pour les dépenses relevant du pôle ressources humaines hors dépenses de formation :

° _ Mme Lisa BOUILLE, cheffe de pôle

+ _ Mme Catherine ROULET, adjointe à la cheffe de pôle

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-22-00004 - Arrêté SGCD 2025-0001 subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 51-3 pour les dépenses relevant du SIDSIC :

M. Jean-Pierre CHATELIER, chef de service

* M. Pascal GALICIER, adjoint au chef de service

Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine COHEN, directrice du secrétariat

général commun départemental, une subdélégation de signature est accordée pour les demandes

d'achat, la certification du service fait, les échanges via le module « nouvelle communication » de

CHORUS FORMULAIRES et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes-aux

fonctionnaires ci-dessous, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des BOP

124,155, 147, 176, 216, 232, 354, 362, 363, 364, 348, 349, 723, 215, 217 :

Prescripteurs valideurs pour l'ensemble des services :

° Mme Sophie RICHARDET, cheffe d'unité, adjointe au chef de pôle

° _ Mme Julie MARSIGAGLIA, gestionnaire des ressources budgétaires

° Mme Laurence SOLEIL, gestionnaire des ressources budgétaires

° Mme Anne-Marie COLLIN, gestionnaire des ressources budgétaires

Prescripteur pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et

communication - SIDSIC :

+ _ Mme Catherine NOEL, pêle assistance téléphonique et informatique/pôle administration et

gestion

Prescripteurs valideurs pour le pôle ressources humaines :

° Mme Marie-Noëlle BIFFI, gestionnaire administratif et financier RH

Article 4: s'agissant des déplacements temporaires des agents, une subdélégation de signature est

accordée à: |

* Mme Ginetta GUITTEAUD, cheffe du pôle Budget, achat, immobilier et logistique

° __ Mme Sophie RICHARDET, cheffe de l'unité budget/achat au sein du SGCD

* Mme Laurence GERVAIS, cheffe de l'unité immobilier/logistique au sein du SGCD

° Mme Julie MARSIGAGLIA, gestionnaire des ressources budgétaires

° _ Mme Laurence SOLEIL, gestionnaire des ressources budgétaires

aux fins de saisir et valider dans CHORUS-DT :

.les ordres de missions valant engagement de la dépense

. les états de frais de déplacement valant liquidation de la dépense

Article 5: L'arrêté préfectoral n°SGCD/2023/003 du 10 mars 2023 est abrogé et est remplacé par le

présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent

arrêtés sont abrogées.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès dutribunal administratif de

Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le

site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de l'Yonne, est chargée,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 22: ON. à YA

La directrice du secrétariat général commun

al de l'Yonne

> # 7 Carine COHEN

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-22-00004 - Arrêté SGCD 2025-0001 subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 6Préfecture de la région Bourgogne

Franche-Comté, Préfecture de la Côte d'Or

89-2025-01-15-00005

Arrêté 25-08 BAG portant délégation de

signature de M. Denis BRUEL, secrétaire général

de la préfecture de la Côte d'Or, en matière de

gestion des personnels administratifs relevant du

ministère de l'intérieur pour les départements de

la région BFC

Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfecture de la Côte d'Or - 89-2025-01-15-00005 - Arrêté 25-08 BAG portant délégation de signature de M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, en matière de gestion des personnels 7PRÉFET Secrétariat Général

DE LRREGE pour les Affaires Régionales

FRANCHE-COMTÉ

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°25-08 BAG portant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, en matière de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de

la région Bourgogne-Franche-Comté

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 prévoyant qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plus

élevé en fonction dans la région assure l'intérim ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;

VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;

. VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté du 1“ février 2024 portant nomination de Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d'Or ;

SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche- Comté ;

1/2

Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfecture de la Côte d'Or - 89-2025-01-15-00005 - Arrêté 25-08 BAG portant délégation de signature de M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, en matière de gestion des personnels 8ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tout acte, décision, document et correspondance relatif à la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur, et notamment au recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories À, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL, la délégation de signature pourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun de la préfecture de la Côte-d'Or.

Article 3

L'arrêté préfectoral n° 24-292 BAG du 28 octobre 2024 est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du. Territoire de Belfort, et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements concernés. L

Fait à Dijon, le À 5 JAN. 2025

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

2 SHC —

Paul MOURIER

2/2

Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfecture de la Côte d'Or - 89-2025-01-15-00005 - Arrêté 25-08 BAG portant délégation de signature de M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, en matière de gestion des personnels 9