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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Arrêté - ARR DGS 11 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le 10/06/2025 S L Gr
ID : 013-211300975-20250602-ARR DGS 11 _2025-AR
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
ARR-DGS-11-2025
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
- Séverine DELLANEGRA, Maire de ST MARTIN DE CRAU,
- _ VUle Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L2122-19, R2122-8 et R2122-10 conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au Directeur Général des Services, au Directeur Général des Services Adjoint, au Directeur des Services Techniques et aux Responsables des services communaux,
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- VU l'arrêté n°2025-432 en date du 30 mai 2025 portant détachement de M. Claude BERTHET dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, pour une durée de 5 ans,
- VU l'arrêté 2020-258 en date du 21/10/2020 portant détachement de Mme Tania HENSENS dans l'emploi fonctionnel de Directrice Générale Adjointe des Services, pour une durée de 5 ans,
- CONSIDERANT que M. Claude BERTHET, exerce les fonctions de Directeur Général des Services de la Ville de Saint Martin de Crau et dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
ARRETE
Article 1 : Séverine DELLANEGRA, Maire de Saint Martin de Crau, donne délégation de signature, sous sa responsabilité et sa surveillance, à M. Claude BERTHET pour signer en son nom, lieu et place, pour le personnel de la Mairie, les ordres de mission des collaborateurs appelés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions.
Article 2 : M. Claude BERTHET est habilité à signer toutes correspondances dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
Article 3: Séverine DELLANEGRA, Maire de Saint Martin de Crau, donne délégation de signature, sous sa responsabilité et sa surveillance, à M. Claude BERTHET pour signer en son nom, lieu et place, tout engagement de dépense de travaux, fournitures ou services inférieurs à 1 O00€ TTC.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Tania HENSENS, Directrice Générale Adjointe des Services de la Ville de Saint Martin de Crau, à l'effet de signer, en cas Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
d'absence ou d'empêchement de M. Claude BERTH Publié le 10/06/2025 SALOT Services, les actes mentionnés dans l’article 1, l'artid1P :013-211300975-20250602-ARR DGS_11_2025-AR
Article 5 : En l'absence de Mme Tania HENSENS, Séverine DELLANEGRA, Maire de Saint- Martin de Crau, donne délégation de signature, sous sa responsabilité et sa surveillance, à M. Claude BERTHET, pour signer les actes suivants : - Les bordereaux de titres et de mandats par voie de signature électronique - Les pièces administratives et comptables ou leurs certifications pour copie conforme, se rattachant aux bordereaux
- Les certificats administratifs
- Tous les actes relevant de la commande publique, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire ou de l'Adjoint délégué
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet dès notification aux l'intéressés et cessera de plein droit si les intéressés cessent définitivement leur fonction à la Mairie de Saint Martin de Crau.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et inscrit au Registre des arrêtés de la Mairie, après transmission au Contrôle de légalité. Ampliation sera adressée à Mme la Sous-Préfète et au comptable public assignataire.
Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 2 juin 2025.
LE MAIRE,
Séverine DELLANEGRA
Notifié à M. BERTHET Claude, le :
Signature
Notifié à Mme HENSENS Tania, le :
Signature
Nomenclature