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Arrêté - ARR DGS 08 2025 tampon
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Arrêté - ARR DGS 08 2025 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le 25/04/2025 S L Or
ID : 013-211300975-20250425-ARR_DGS_08_2025-AR
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PROVENCE
ARR-DGS-08-25
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DE MISE EN SECURITE —- PROCEDURE URGENTE - N°ARR-DGS-07-25
28 et 28B avenue de la République - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Le Maire de Saint-Martin-de-Crau,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1,
L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L
511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 556-1 ;
Vu l'arrêté de mise en sécurité — procédure urgente n° ARR-DGS-07-25, signé en date
du 3 avril 2025, interdisant pour raison de sécurité l'occupation et l'utilisation de
l'immeuble sis 28 et 28B avenue de la République — 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU ;
Vu l'attestation établie le 18 avril 2025 par le Bureau d'Etudes 3TECH CONCEPT,
représenté par M. MILHEM, immalriculé au RNE sous le numéro 901 868 851, dont le siège social est sis 5 impasse des Alpilles - 13113 LAMANON, concernant la mise en
sécurité par étaiement du plancher haut du local commercial ;
Vu les notes techniques établies le 15 avril 2025 et le 18 avril par le Bureau
d'Ingénierie Pascal LAURIOL Expertises, représenté par M. LAURIOL, immatriculé au
RNE sous le numéro 428 954 697, dont le siège social est sis Espace Millenium, Route
de Pélissanne -— 13 300 SALON DE PROVENCE, concernant la sécurisation et la
neutralisation de la fuite d'eau ;
CONSIDERANT que l'immeuble sis 28 et 28B avenue de la République — 13310 SAINT-
MARTIN-DE-CRAU, appartient, selon nos informations :
- au Syndicat des copropriétaires représenté par le syndic LM IMMOBILIER, SASU, immatriculé au RCS de Tarascon sous le numéro 838 124 543, dont le siège social
est sis 11 avenue de Plaisance — 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, concernant les
parties communes ;
- à la SCI GAILLARD-GROLEAS SMC [lot 1}, ayant son siège social au 28B avenue de la République, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro SIREN Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le 25/04/2025
891 595 514, représenté par Mme GAILLARD-GROLEAS ID : 013-211300975-20250425-ARR DGS 08 2025-AR FT
GROLEAS Nicolas, domiciliés au 18 place de la Ré OUPNAUE, TO ZUU ARTS;
propriétaire du local commercial au rez-de-chaussée abritant Un cabinet
d'orthodontie ;
- à M. VAUX Guillaume (lot 3), domicilié 5 cours Hyacinthe Bellon, 13990
FONTVIEILLE, propriétaire bailleur de l'appartement situé au premier étage
gauche ;
- à Mme HENRY Florence {lot 6), domiciliée 28 avenue de la République, 13310
SAINT-MARTIN-DE-CRAU, propriétaire de l'appartement situé au premier étage
droite ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'attestation du Bureau d'Etudes 3TECH CONCEPT que
les travaux de mise en sécurité provisoires par étaiement ont bien été réalisés dans
l'immeuble sis 28B avenue de la République - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU ;
CONSIDERANT qu'il ressort des notes techniques du Bureau d'Ingénierie Pascal
LAURIOL Expertises que les travaux de sécurisation et neutralisation des évacuations
du logement situé au premier étage gauche ont bien été réalisés dans l'immeuble
sis 28 et 28B avenue de la République - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU ;
CONSIDERANT qu'il ressort des notes techniques du Bureau d'ingénierie Pascal
LAURIOL Expertises que la suppression de l'ensemble des évacuations en plafond du
local du rez de chaussée des appareils sanitaires du logement situé au premier
étage gauche, implique une impossibilité d'habitation temporaire de ce logement
dans l'immeuble sis 28 avenue de la République — 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU ;
CONSIDERANT que la visite par l'expert en bâtiment missionné par la Commune, en
date du 22 avril 2025, a permis de constater la réalisation des travaux provisoires de
mise en sécurité par étaiement, mettant fin au danger imminent dans l'immeuble sis
28 et 28B avenue de la République — 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU ;
CONSIDERANT que, suite aux travaux réalisés, il convient de modifier l'arrêté de mise
en sécurité - procédure urgente N°ARR-DGS-07-25 du 3 avril 2025 afin d'autoriser à
nouveau l'accès à l'escalier conduisant au premier étage :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article premier de l'arrêté de mise en sécurité - procédure urgente N°ARR-DGS-07-
25 du 3 avril 2025 est modifié comme suit :
« L'immeuble sis 28 et 28B avenue de la République - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, parcelle cadastrée section AW numéro 61 appartient, selon nos informations, au
syndicat des copropriétaires représentés par le syndic LM IMMOBILIER, SASU, immatriculé au RCS de Tarascon sous le numéro 838 124 543, dont le siège social est
sis 11 avenue de Plaisance — 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, concernant les parties
communes.
Le lot 1 appartient à la SCI GAILLARD-GROLEAS SMC, ayant son siège social au 28B
avenue de la République, immatriculée au RES de Tarascon sous le numéro SIREN Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
_ VTT
: ’ Publié le 25/04/2025
891 595514, représenté par Mme GAILLARD-GROLEAS Fdi5.6:3511300075.20250425 ARR bas 08 2025-AR
GROLEAS Nicolas, domiciliés au 18 place de la République, 13200 ARTE, propriétaire du local commercial au rez-de-chaussée abritant Un cabinet
d'orthodontie.
Le lot 3 appartient à M. VAUX Guillaume, domicilié 5 cours Hyacinthe Bellon, 13990
FONTVIEILLE, propriétaire bailleur de l'appartement situé au premier étage gauche.
Le lot 6 appartient à Mme HENRY Florence, domiciliée 28 avenue de la République, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, propriétaire de l'appartement situé au premier étage
droite.
Les copropriétaires, ou leurs ayants droit, de l'immeuble sis 28 et 28B avenue de la
République — 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, identifiés au sein du présent article, doivent prendre toutes mesures nécessaires ci-dessous, dans un délai maximal de 45
jours à dater de la notification du présent arrêté :
- __Missionner Un homme de l'art pour Un diagnostic structurel (relevé précis de la
structure bois avec dimensions des poutres et solives) de l'escalier et des
poutres 1-2-3 avec calcul des descentes de charges par rapport à la
capacité portante et avec définition des préconisations définitives pour la
reconstruction du mur gauche de l'escalier et du plancher haut du rez-de-
chaussée au droit des désordres {en privilégiant une intervention par le niveau
1 avec renforcement et pose de poutres de bois et de solives bois, avec
régénération des maçonneries en moellons en évitant l'apport de béton
armé et les renforcements métalliques) ;
-__ Missionner un homme de l'art pour vérifier si les fissures de la façade sont liées
à Un problème structurel et procéder à la pose de fissuromètres. »
ARTICLE 2 :
Faute pour les copropriétaires mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures
ci-dessus prescrites dans les délais susmentionnés, la commune pourra procéder
d'office à ces mesures aux frais de ceux-ci, ou à ceux de leurs ayants droit.
ARTICLE 3 :
L'article troisième de l'arrêté de mise en sécurité - procédure urgente N°ARR-DGS-
07-25 du 3 avril 2025 est modifié comme suit :
«Compte tenu de la neutralisation des réseaux d'évacuation du logement du
premier étage gauche et du non-respect du rapport technique de la commission de
sécurité référencé GNO-2020-261 613 en date du 06/10/2020 du cabinet
d'orthodontie (ERP de type 5), logement du premier étage gauche et le local
commercial au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 28 et 28 B avenue de la
République - 13810 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, sont interdits temporairement à
l'habitation pour le logement et à toute Utilisation pour le local commercial à
compter de la notification du présent arrêté.
La mainlevée ne sera prononcée qu'après la réalisation des travaux mettant fin
durablement aux désordres constatés après remise d'un rapport établi par un
homme de l'art, qui devra attester de leur parfaite exécution.
L'accès à l'escalier conduisant au premier étage est de nouveau autorisé. » Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le 25/04/2025 S L O7
ARTICLE 4 : ID : 013-211300975-20250425-ARR DGS_08_2025-AR
Les autres dispositions de l'arrêté N°ARR-DGS-07-25 restent iIncRhGn9EES.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception,
ainsi qu'aux occupants de l'immeuble le cas échéant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des
aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour
le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel
d'habitation.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Maire dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de
réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13 002 MARSEILLE, dans le délai
de deux mois à compter de sa nolification, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Martin-de-Crau, le 25 avril 2025
Séverine DELLANEGRA
Maire de Saint-Martin-de-Crau