Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Mardi 17 février 2015 par la commune de Trouy. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité, 1

PROCÈS VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 17 FÉVRIER 2015 A 18 H 30

MAIRIE DE TROUY

L’an deux mille quinze le dix-sept février à dix-huit heures trente le Conseil municipal s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Roland GOGUERY, Maire-Adjoint.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Roland GOGUERY, Didier GEORGES, Sandrine FLOUZAT, Rachel TANNEUR, Franck BRETEAU,

Olivier MAUPETIT, Nathalie BERNIOT, Bernard BOURDU,

Bertrand TISSIER, Anne MICHALEUVIEZ, Marc BELLENGER,

Anne-Marie FERREINHO, Stéphanie LHOSTE, Marc SOUDY,

Stéphanie DEDION, Coralie DEROCHE, Delphine SIAB,

Oliver GALOPIN, Patrick SEGAUD, Laurent GOSCINSKI,

Pascal GOUDY.

Étaient absents : Mesdames Nadine MOREAU, Béatrice RATELET, Laetitia PREVOST, Sophie SARIAN.

Messieurs Gérard SANTOSUOSSO, Didier GUICHARD.

Étaient excusés : Mesdames Nadine MOREAU, Béatrice RATELET, Laetitia PREVOST, Sophie SARIAN.

Messieurs Gérard SANTOSUOSSO, Didier GUICHARD.

Ont donné Pouvoir : Gérard SANOSUOSSO à Roland GOGUERY, Nadine MOREAU à Sandrine FLOUZAT,

Béatrice RATELET à Stéphanie DEDION,

Sophie SARIAN à Didier GEORGES,

Didier GHUICHARD à Franck BRETEAU,

Laetitia PREVOST à Rachel TANNEUR.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Monsieur Franck BRETEAU a été nommé secrétaire de la séance.

ORDRE DU JOUR

VIE MUNICIPALE ET LOCALE

Gérard SANTOSUOSSO

THÈME LES RESSOURCES HUMAINES

Le Maire

Point délibératif

 Adhésion de la collectivité au service de la médecine préventive du travail mis en place par le Centre de gestion du Cher.2

THÈME LES FINANCES

Le Maire

Points délibératifs

 Motion portant sur la réduction des dotations de l’Etat.

 Débat d'orientation budgétaire dans le cadre de la préparation budgétaire 2015.

THÈME LA COMMANDE PUBLIQUE

Didier GEORGES, Adjoint délégué

Rendu-compte

 Liste des marchés conclus en 2014.

THÈME LA VIE ÉCONOMIQUE

Le Maire

Point délibératif

 Motion portant refus d’une nouvelle fermeture le jeudi du bureau de poste de Trouy.

Rendu-compte

 Renouvellement des baux commerciaux.

LES SERVICES À LA POPULATION

Adjointe déléguée : Nadine MOREAU

THÈME LES ASSOCIATIONS

Nadine MOREAU, Adjointe déléguée

Point délibératif

 Subvention au Groupement de parents d’élèves pour l’organisation du Carnaval 2015.

THÈME LES FESTIVITÉS ET LES ÉVÈNEMENTS

Nadine MOREAU, Adjointe déléguée

Point informatif

 Calendrier des invitations, réunions et évènements.

Rendu-compte

 Présentation du contrat passé avec le groupe « Piqûres de Loustics » dans le cadre de la soirée musicale organisée par la Ville le 27/02/2015 à l’EJMT.3

L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Adjoint délégué : Franck BRETEAU

THÈME LES TRAVAUX

Franck BRETEAU, Adjoint délégué

Point délibératif

 2ème Avis du Conseil municipal sur les régularisations foncières inhérentes à la délimitation du domaine public autoroutier et proposition de transfert de « délaissés » à la Collectivité.

LES RELATIONS EXTERIEURES (extra communales)

Et LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Adjoint délégué : Roland GOGUERY

THÈME BOURGES PLUS

Roland GOGUERY, Adjoint délégué

Point délibératif

 Renouvellement de la convention de mise à niveau d’ouvrages entre la collectivité et la communauté d’agglomération de Bourges Plus.

THÈME LES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Roland GOGUERY, Adjoint délégué

Point délibératif

 Opération zéro pesticide.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2015

Après avoir fait le point sur les pouvoirs, Monsieur Roland GOGUERY annonce à l’assemblée que Monsieur le Maire a dû s’absenter pour des raisons personnelles.

Il est prévu dans le Code général des collectivités territoriales qu’en cas d’absence du Maire, un Adjoint ou Conseiller municipal peut présider la séance par délégation.

Madame Nadine MOREAU, 1ère Adjointe étant empêchée pour des raisons de santé, Monsieur Roland GOGUERY, 2ème Adjoint, présidera la séance du Conseil.

Monsieur Bertrand TISSIER apporte deux remarques, la première d’ordre général :

1/ La courtoisie républicaine veut que le Maire en cas d’absence informe son opposition municipale de ses empêchements. Il aurait aimé être informé de l’absence de Monsieur le Maire avant l’ouverture du Conseil municipal.4

2/ Concernant le procès-verbal, une remarque sur le ton de l’humour, il manque l’intervention de Monsieur Didier GEORGES sur les conventions, ce qui néanmoins ne l’empêchera pas d’approuver ce dernier.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 janvier 2015 est approuvé à l’unanimité.

VIE MUNICIPALE ET LOCALE

Gérard SANTOSUOSSO

THÈME LES RESSOURCES HUMAINES

Le Maire

Adhésion de la collectivité au service de la médecine préventive du travail mis en place par le Centre de gestion du Cher.

Point délibératif

 Note explicative :

Monsieur Roland GOGUERY explique que depuis plusieurs années, la collectivité de Trouy a recours, par voie conventionnelle, à la médecine du travail de la MSA sise à Bourges, s’agissant du suivi médical des agents de la ville de Trouy, considérant que la MSA était l’un des principaux organismes habilités à effectuer cette mission de médecine préventive du travail.

La convention triennale est arrivée à échéance au 31/12/2014.

La MSA propose une nouvelle convention à partir de 2015 pour une cotisation forfaitaire par visite qui passerait de 83 € à 96 €, soit une augmentation de pratiquement 16 %.

Or, en 2013, le Centre de Gestion du Cher (CDG 18) a décidé de créer un service de médecine préventive et ce, à la demande de nombreuses collectivités territoriales affiliées.

Le tarif proposé est de 76 € par visite : cf. convention ANNEXE N°1.

Par ailleurs, le Centre de Gestion du Cher est plus accessible pour les agents. Il propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la ville de Trouy au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher pour une durée de 3 ans à compter du 1er mars 2015.

 Délibération adoptée à l’unanimité :

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

Vu le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 ;

Vu la convention signée pour la période 2012-2014, relative à l’organisation des examens de médecine du travail, passée entre la ville de Trouy et la Mutualité Sociale Agricole ;

Considérant que ladite convention est arrivée à échéance le 31/12/14 ;

Vu les propositions reçues d’une part de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Cœur de Loire « MSA CŒUR DE LOIRE » à raison d’une cotisation par visite à 96 € et d’autre part du centre de gestion du Cher à raison d’une cotisation par visite à 76 € ;

Acte télétransmis en

Préfecture le 02/03/15

Réception le 02/03/15

Publié le 25/02/155

Considérant que la ville de Trouy est affiliée au Centre de gestion du Cher ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la ville de Trouy au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher pour une durée de 3 ans à compter du 1er mars 2015 ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’organisation des examens de médecine du travail avec le Centre de Gestion du Cher, organisme habilité, pour une durée de trois ans, 2015-2017 ;

- PRÉCISE que la dépense en découlant sera imputée au chapitre 012 du budget communal.

Messieurs Roland GOGUERY et Didier GEORGES souhaitent présenter le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) avant d’aborder le point sur la motion contre la réduction des dotations de l’État, pour des raisons de logique puisque la motion est une conséquence du Débat d’Orientation Budgétaire…

THÈME LES FINANCES

Le Maire

Motion portant sur la réduction des dotations de l’État.

Point délibératif

 Note explicative :

Monsieur Roland GOGUERY invite l’ensemble du Conseil à consulter le dossier qui leur a été remis en début de séance et dans lequel se trouve la motion présentée par Bertrand TISSIER, Marc BELLENGER et Anne MICHALEUVIEZ (précédemment envoyée par mail) ainsi qu’un tableau réalisé par le service finance qui retrace l’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) depuis 1990.

Monsieur Roland GOGUERY dresse le bilan entre 2010-2013 : il constate une sorte de période de « gel » de cette dotation or maintenant « c’est une véritable saignée » car depuis 2014, une diminution constante et importante est amorcée… Il précise que la diminution représentera un tiers du volume initial de la dotation.

Il ajoute également que lors du Conseil communautaire de Bourges Plus, qui s’est tenu le 16 février 2015, les différents orateurs se sont tous alarmés de la situation et se demandent comment ils vont boucler leur budget surtout pour 2016-2017…

Monsieur Didier GEORGES ajoute que les collectivités seront obligées de suspendre leurs investissements ce qui aura des conséquences sur l’emploi.

Monsieur Roland GOGUERY informe les Conseillers municipaux qu’une motion similaire est prévue au prochain Conseil communautaire du 30 mars 2015.

Après ces quelques explications, Monsieur Roland GOGUERY propose au Conseil municipal d’adopter la motion suivante :6

Motion présentée par Bertrand TISSIER – Marc BELLENGER et Anne MICHALEUVIEZ Conseil municipal de TROUY

17 février 2015

Adressée au Gouvernement

Les collectivités locales sont confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle, notamment pour élaborer leur budget 2015.

Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les dotations de l’État sont, en effet, appelées à diminuer de 11 milliards d’euros jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

C’est d’ores et déjà 3,7 milliards d’euros dès cette année 2015.

Cet appel à une participation accrue des collectivités locales, à l’effort de redressement des finances du pays, est à la fois injuste et inefficace.

 Injuste parce que les collectivités locales n’ont aucune responsabilité dans le creusement de la dette de la France, alors même que ceux qui ont creusé cette dette ne sont pas appelés à l’effort.

 Inefficace parce que les collectivités, en assurant plus de 70 % de l’investissement, sont des acteurs clés du retour à la croissance et à l’emploi.

Dans le même temps, les actionnaires du CAC4O ont touché en 2014, 46 milliards d’euros de dividendes et 10 milliards d’euros en actions gratuites. C’est 30% de plus qu’en 2013. C’est davantage qu’avant la crise bancaire de 2008 !

Ce qui est vrai nationalement l’est encore davantage pour des territoires comme le département du Cher et ses 290 communes, territoire à dominante rurale, en reconversion économique depuis de nombreuses années et donc particulièrement fragilisé.

Pour notre commune, cette baisse de dotation programmée pour l’année 2015 représente 51 606 € et pourrait être du même ordre pour les années 2016 et 2017.

Cette baisse des dotations décidée par le Gouvernement impactera nécessairement à terme, le niveau des investissements des collectivités, le niveau de service rendu à la population, l’emploi public mais également le déroulement de carrière des agents de la fonction publique territoriale. C’est une amputation importante du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

C’est la raison pour laquelle nous demandons au Premier Ministre :

 De renoncer à la baisse programmée des dotations de l’État aux collectivités locales.

 La mise en place d’une véritable réforme fiscale mettant à contribution de manière égale toutes les richesses créées.

 La réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Monsieur Roland GOGUERY après avoir demandé s’il y avait des votes contre cette motion passe au point suivant sur le thème de la commande publique.

La motion telle que présentée est donc adoptée à l’unanimité.

Acte télétransmis en

Préfecture le 02/03/15

Réception le 02/03/15

Publié le 25/02/157

Débat d'orientation budgétaire dans le cadre de la préparation budgétaire 2015.

Point délibératif

 Note explicative :

Monsieur Didier GEORGES présente donc le point avant la motion sur la baisse de la DGF et explique que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire.

Son organisation constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité.

Le Débat d'Orientation Budgétaire doit se dérouler dans des conditions identiques à celles applicables aux séances plénières de la collectivité concernée. Les conditions de déroulement du débat d'orientation budgétaire doivent être également conformes aux dispositions du règlement intérieur de l'assemblée délibérante. L'application au Débat d'Orientation Budgétaire des conditions qui régissent habituellement le déroulement des séances plénières a ainsi d'importantes conséquences en matière d'information préalable des élus.

Extrait du règlement intérieur du Conseil municipal de la ville de Trouy adopté le 15/04/2014

Article 21 : Débat d’orientation budgétaire

Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus11, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Le débat d’orientation budgétaire aura lieu dans le courant du mois de février de chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.

La convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.

Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie le vendredi au moins précédant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur. Une note explicative de synthèse dans la perspective du débat d'orientation budgétaire doit être jointe à la convocation des membres des assemblées délibérantes des communes de 3 500 habitants et plus.

La note explicative de synthèse doit donner aux élus municipaux les informations nécessaires. La note doit comporter des éléments d'analyse prospective, des informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement et son évolution prévue ainsi que sur l'évolution envisagée des taux d'imposition.

Le contenu possible d'une note d'orientations budgétaires peut consister en un descriptif du contexte économique (croissance économique escomptée, inflation attendue, etc.) et des orientations du budget de l'État avec l'indication des dotations attendues.8

La note d'orientations budgétaires peut donner une approche estimative des principales dépenses et recettes de fonctionnement de la Commune, une liste des projets d'investissement qui seraient à réaliser avec les ressources en découlant (subventions possibles) et, à partir de là, mettre en évidence le volume d'impôts locaux et d'emprunts nécessaires à l'équilibre du budget.

En fonction de la hausse fiscale et de l'endettement nouveau en résultant (compte tenu aussi de l'endettement existant), le Conseil municipal peut ainsi revoir ou non à la baisse la liste des projets d'investissement souhaités qui peuvent s'inscrire dans un programme pluriannuel.

C'est ainsi que si la Commune a mis en place des autorisations de programme pluriannuelles pour ses dépenses d'investissement (art. L. 2311-3 et R. 2311-9 du CGCT), les propositions de l'exécutif en la matière doivent être évoquées lors de la réunion du Conseil municipal portant sur le DOB.

A partir des orientations ainsi arrêtées, la municipalité peut ensuite préparer, dans de bonnes conditions, le document budgétaire pour l'exercice à venir sans être toutefois tenue par les orientations délibérées, le Maire restant libre du contenu du futur budget primitif qu'il proposera au vote du Conseil municipal.

En effet, le DOB ne s'assimile pas à une décision, même s'il doit donner lieu à une délibération (celle-ci ne vient que constater que le débat a bien été organisé).

S'agissant d'une formalité obligatoire, la délibération correspondante doit être transmise au contrôle de légalité.

Il est rappelé que le budget primitif 2015 sera voté le 14/04/2015.

Le Conseil a pris connaissance du débat d’orientation budgétaire 2015 joint ANNEXE N° 2.

 Délibération à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L. 2312-1 ;

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 ;

Vu l’article 21 du règlement intérieur de la ville de Trouy adopté par délibération du 15 avril 2014 ;

Conformément au règlement intérieur susvisé, le débat d’orientation budgétaire a lieu dans le courant du mois de février de chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet ;

Considérant que le débat d’orientation budgétaire doit donner lieu à une délibération qui sera enregistrée au procès-verbal de séance ;

Vu le rapport présenté aux Conseillers municipaux ;

Entendu l’exposé de Monsieur Didier GEROGES, Maire-Adjoint ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- INDIQUE que le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2015 a eu lieu dans les deux mois précédant le vote des budgets primitifs 2015.

Acte télétransmis en

Préfecture le 02/03/15

Réception le 02/03/15

Publié le 25/02/159

Intervention de Monsieur Bertrand TISSIER :

Il souhaite saluer la qualité du document qui a été réalisé par le service financier à la fois dans son analyse puisqu’il y a des phrases qui lui conviennent aisément et il y en a d’autres qu’il n’aurait pas osé faire, par exemple : « la spoliation par l’assèchement des dotations ».

Sur la situation de la Commune, il salue le travail qui a été fait car il permet d’avoir une vision globale, ce qui est très intéressant.

Il ne souhaite pas rentrer dans les détails de ce débat, il le fera lors du prochain vote du budget lorsque seront connues les masses financières réelles des projets en cours.

Il regrette simplement que, vu la bonne santé financière de la Commune, il aurait pu être mis à l’étude le projet de « la maison pour tous ».

Il rappelle que le DOB pour 2015 s’inscrit dans un contexte particulièrement inquiétant marqué par une crise économique qui n’en finit plus de frapper la vie de nos concitoyens et la cohésion de la société en précarisant leur présent et en menaçant leur futur.

Alors pour surmonter cette crise qui s’enracine et qui percute les foyers comme les territoires, une majorité de nos concitoyens ont voulu, en 2012, confier la barre de l’État à ceux qui prônaient le changement de cap par rapport aux politiques libérales qui avaient fait leur temps.

Mais plutôt que d’agir de manière audacieuse, novatrice en engageant des réformes misant sur les territoires, sur les populations et sur les élus locaux, le gouvernement a décidé de faire porter le poids de l’austérité : non pas sur les patrons du CAC40 qui eux, seraient en mesure de redresser le pays, mais sur les collectivités locales qui portent 70 % des investissements publics dans notre pays et qui soutiennent de fait l’économie, l’emploi et d’autre part sur les habitants privés de toute perspective de croissance de leur pouvoir d’achat.

Le décalage entre les besoins qu’exprime l’ensemble des acteurs sur le terrain, élus compris et le discours du gouvernement qui n’offre aux collectivités locales, comme sorte de perspective, que la diminution des investissements, la suppression des services ou encore l’augmentation de la fiscalité locale.

Ce décalage devient vraiment insupportable !

Alors force est de constater que le budget issu du projet de loi de finances 2015 de notre pays contient des dispositions particulièrement inquiétantes, c’est dit dans le document, avec un baisse des dotations de l’État aux collectivités locales de 3,7 milliards dès cette année et pour les années futures 11 milliards en 3 ans et 28 milliards en cumulé d’ici à 2017.

C’est un coup sans précédent porté à l’action publique, porté à nos communes, à nos intercommunalités mais aussi à nos départements et à nos régions.

Alors pour notre commune, l’impact est considérable puisque cela représente une diminution pour nos finances de 50 000 €.

Les projections pour 2016 amènent la dotation globale de fonctionnement à 425 000 €. C’est moins qu’en 1995, on revient 25 ans en arrière. Et si on regarde pour 2017 on est à 317 000 €, c’est 30 000 € de moins qu’en 1990.

Voilà ce que cela veut dire aujourd’hui la baisse des dotations.

Les produits fiscaux que l’on retrouve page 11 du DOB nous montrent que 1 % d’impôt représente 12 000 €. Pour compenser la baisse des dotations de l’État, il faudrait augmenter les impôts locaux de nos concitoyens de 4 %.10

A la page 38 du DOB, concernant les intérêts de la dette potentiellement payables l’année prochaine cela représente 55 000 €, c’est exactement le montant de la baisse des dotations à notre collectivité pour cette suivante.

Autre élément sur cette même page, on peut voir les principales cotations des taux sur les marchés financiers, les banques françaises empruntent à des taux de 0.09 %, 0.04 % ou même 0.08 %.

Toujours dans le DOB, on retrouve la structure de la dette : 60 % de la dette est en taux fixe et 40 % en taux variable, la moyenne des intérêts de la dette et de nos emprunts est de 2 %. C'est-à-dire qu’aujourd’hui les banques françaises empruntent sur les marchés financiers à 0% et reprêtent aux collectivités à 2%.

Donc que le gouvernement veuille baisser les dotations aux collectivités pourquoi pas mais dans un même temps créons une banque publique qui permette aux collectivités d’emprunter à 0%.

Si l’on ajoute à cela la baisse des compensations des exonérations fiscales, la hausse de la contribution CNRACL, l’augmentation du prix de l’énergie, la mise en place de contribution climat-énergie, la baisse des subventions générales de l’État : les collectivités territoriales, les départements, les communes vont subir, en 2015, une baisse de leur pouvoir d’action comprise entre 4.5 et 5 milliards d’euros.

Comment dans ces conditions faire face aux besoins croissants des territoires et de leurs habitants, si ce n’est en lançant une véritable réforme de la fiscalité qui aboutisse à la mobilisation de nouvelles ressources financières afin de donner plus de moyens aux collectivités ?

Il est grand temps de mettre en œuvre des propositions novatrices pour réduire les inégalités sociales et territoriales qui continuent de s’aggraver.

Il est urgent de réorienter l’argent vers des dépenses utiles en s’attaquent résolument aux privilèges et aux richesses du capital financier qui continue de s’accumuler de façon indécente.

La fraude fiscale est évaluée dans notre pays à 80 milliards d’euros.

Il suffirait, et tous les grands économistes le disent, de mettre 2 000 fonctionnaires à Bercy pour récupérer ces 80 milliards. Quand va-t-on décider de s’attaquer à la fraude en col blanc car c’est en effet de cela dont on parle ?

Pour nous le choix est clair, l’heure est grave, il faut maintenant agir avec force pour que l’État change de politique. C’est le but de la motion proposée au vote du Conseil municipal.

La rigueur d’austérité qui est proposée n’est pas une fatalité et encore moins une fin en soi.

Non, la France n’est pas devenue un pays pauvre, le budget de l’État est conséquent, simplement d’autres choix ont été faits, notamment en faveur du soutien aux grandes entreprises ou le refus d’appliquer au capital financier cette fameuse solidarité nationale.

308 milliards de revenus financiers sont exemptés de toutes cotisations qui pourraient dégager 25 milliards par an pour l’ensemble du régime général de la sécurité sociale.

Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) sert avant tout à renforcer les profits, sans créer le moindre emploi, pire encore, il accompagne parfois des plans de licenciements.11

TOTAL a réalisé 8,4 milliards de bénéfices en 2013, ne paie pas d’impôts sur ces sommes mais a reçu 20 millions d’euros de CICE. SANOFI en a touché 11,2 millions plus 125 millions de crédit impôt recherche alors qu’il a engrangé 3,7 milliards de profits dont les deux tiers ont été redistribués aux actionnaires. AUCHAN va percevoir 100 millions d’euros sur 2013 et 2014 alors qu’il supprime 800 postes.

56 Milliards d’euros : C’est ce qu’ont perçu les actionnaires du CAC 40 en 2014. C’est 30% de plus qu’en 2013, C’est plus qu’avant la crise bancaire de 2008.

Les sommes affectées au CICE seraient bien plus utiles et efficaces en faveur des collectivités ou des petites entreprises, de l’artisanat, qu’à des multinationales et à leurs actionnaires.

Quand allons-nous décider de s’attaquer à cela ?

Nous, élus communistes, front de gauche, souhaitons que ce Débat d’Orientation Budgétaire soit l’occasion d’exiger le rétablissement des dotations de l’État mais aussi de réclamer une véritable réforme globale et cohérente de la fiscalité. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé à notre assemblée la motion contre la baisse des dotations de l’État.

Il faudrait donc partir de certaines évidences. En France, le problème n’est pas de gérer la pénurie constatée mais d’accroître la richesse publique par une meilleure répartition des richesses : nous sommes le 5e pays le plus riche du monde avec un produit intérieur brut (P.I.B.) en progression de 4,52 % estimé pour 2014. Le pouvoir d’achat des ménages a pour sa part diminué de 0,5 % en 2013. Celui des fonctionnaires est en régression de 5,17 % depuis 2010. Chercher l’erreur…

Combien de temps allons-nous tous accepter que des gens perçoivent les sommes annoncées pendant que 5 millions d’enfants ne mangent pas à leur faim tous les soirs dans notre pays ?

L’État est devenu sourd et impuissant, il est temps de le réveiller avant qu’il ne soit trop tard.

C’est un cri d’alarme, plus il sera fort et exprimé le plus largement possible, plus il pourra être entendu.

Il est temps de se réveiller avant qu’il ne soit trop tard.

C’est un cri d’alarme qui est lancé en ce lieu même si ce n’est pas ici que cela va se régler mais plus nous serons dans les collectivités plus il sera fort et exprimé largement, plus il pourra être entendu.

Lors des élections départementales vous aurez le devoir d’envoyer un message. Soit vous soutenez ceux qui soutiennent la baisse de la dépense publique depuis des décennies, soit vous suivez avec nous la voix que nous essayons d’ouvrir pour notre pays et pour notre département.

Monsieur Roland GOGUERY remercie Bertrand TISSIER pour son intervention et demande si d’autres Conseillers municipaux veulent prendre la parole.

En l’absence d’autres prises de parole, il passe au point suivant s’agissant de la motion proposée par Bertrand TISSIER, Anne MICHALEUVIEZ et Marc BELLENGER.12

THÈME LA COMMANDE PUBLIQUE

Didier GEORGES, Adjoint délégué

Liste des marchés conclus en 2014 – ANNEXE N°3

Rendu-compte

Monsieur Roland GOGUERY invite Monsieur Didier GEORGES à présenter le point. Il explique que conformément à l’article 133 du nouveau Code des Marchés Publics, qui stipule que la personne publique, en l’occurrence le Maire, doit publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires.

Monsieur Didier GEORGES, Maire-Adjoint porte à la connaissance du Conseil municipal cette liste établie dans les conditions définies par un arrêté du Ministre chargé de l’économie.

Monsieur Pascal GOUDY souhaite revenir sur le Débat d’Orientation Budgétaire, il dit ne pas avoir eu le temps d’intervenir avant que Monsieur Roland GOGUERY présente la motion.

Monsieur Roland GOGUERY rappelle qu’après ce point il a pourtant bien sollicité l’assistance. Il donne la parole à Monsieur Pascal GOUDY lequel aimerait donner son avis sur le DOB.

Il précise que c’est un document de très bonne qualité, il salue également depuis ces dernières années notamment depuis le passage au seuil des 3 500 habitants, la gestion prudentielle financière de la municipalité, gestion qui lui parait plutôt raisonnable.

En ce qui concerne les dépenses dites fortement nécessaires, est notée l’acquisition foncière de la prairie du château Rozé pour 174 000 €, il voudrait savoir si c’est le résultat d’une négociation avec le propriétaire, d’un compromis quelconque ou d’une analyse financière sommaire.

Monsieur Roland GOGUERY répond que cette somme correspond en grande partie à l’estimation du service des Domaines.

Monsieur Franck BRETEAU ajoute qu’une rencontre avec le promoteur a eu lieu mais pour le moment, il ne s’agit que d’une phase de discussion, rien n’est signé. Il précise qu’un budget est prévu cette année afin qu’une étude soit menée par un Bureau d’Études spécialisé ou par la SEM Territoria afin d’envisager la création d’une Zone d’Aménagement Concertée.

Il s’agit d’une étude de faisabilité afin que la Commune puisse décider ce qu’il est possible de créer dans cette zone qui comprend la prairie, le bois et les terrains appartenant à la Ville. Une importante réflexion est en cours concernant l’avenir de cette zone.

Monsieur Pascal GOUDY revient également sur les dépenses dites nécessaires mais ventilables car de priorité relative, il remarque le projet en budget annexe : création « résidence séniors », projet prévu à l’origine rue des Acacias. Il ajoute que cela pourrait être intégré dans le cadre de la réflexion globale annoncée pour la partie prairie et bois du château Rozé.

Monsieur Franck BRETEAU explique que cela peut faire partie des pistes à explorer.

Monsieur Roland GOGUERY rappelle que c’est en priorité numéro 3.

Monsieur Didier GEORGES ajoute qu’il faut attendre le projet global et revient sur la présentation du document présenté en annexe 3 (document présentant l’ensemble des marchés pour l’année 2014).13

 Décision municipale :

Entendu l’exposé de Monsieur Didier GEORGES, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du bilan tel qu’annexé lequel sera affiché en mairie et publié sur le site Internet de la ville de Trouy.

THÈME LA VIE ÉCONOMIQUE

Le Maire

Motion portant refus d’une nouvelle fermeture le jeudi du bureau de poste de Trouy

Point délibératif

 Note explicative :

Monsieur Roland GOGUERY, Maire-Adjoint rend compte à Mesdames et Messieurs les Conseilleurs municipaux du rendez-vous qui s’est tenu en mairie le 6 février dernier à la demande de La Poste entre Monsieur le Maire et Monsieur Francis THIVET, Directeur d’Établissement Bourges Aéroport, représentant La Poste.

Lors de cet entretien, Monsieur Francis THIVET a présenté à Monsieur le Maire un rapport formalisé : en annexe.

Eu égard de ces données, Monsieur Francis THIVET propose à Monsieur le Maire une réduction de l’amplitude horaire et une modification de l’organisation des horaires conduisant à la fermeture du bureau de poste de Trouy la journée du Jeudi.

Les observations éventuelles du Maire sont à adresser à La Poste dans les trois mois suivant la remise du présent rapport.

Monsieur le Maire a émis un avis défavorable à ces propositions et propose que le Conseil municipal adopte une motion pour contester cette proposition et refuser la réduction des jours et horaires du bureau de La Poste de la ville de Trouy.

Monsieur Roland GOGUERY rappelle qu’une délibération a été prise le 22 novembre 2011 pour refuser la fermeture du Lundi, laquelle n’a pas été prise en compte.

Il dresse également un premier bilan sur le fonctionnement du GAB (Guichet Automatique de Banque), il note une légère montée en puissance qui n’est tout de même pas à la hauteur de ce que la Ville espérait.

 Motion adoptée à l’unanimité :

Vu le rapport présenté le vendredi 6 février 2015 à Monsieur le Maire de Trouy par Monsieur Francis THIVET, Directeur d’Etablissement Bourges Aéroport, représentant la Poste ;

Vu les données communiquées correspondant à la période 2011-2013 ;

Vu les propositions de La Poste consistant à fermer le bureau de La Poste de Trouy le jeudi toute la journée ;

Considérant qu’il a été déjà procédé à une fermeture le lundi toute la journée en 2011 ;

Acte télétransmis en

Préfecture le 02/03/15

Réception le 02/03/15

Publié le 25/02/15

Acte télétransmis en

Préfecture le 02/03/15

Réception le 02/03/15

Publié le 25/02/1514

Vu la délibération du 22 novembre 2011 du Conseil municipal qui contestait à l’époque cette mesure non concertée ;

Considérant que le bureau de La Poste ne fonctionnera plus que 3,5 jours sur 5 ;

Considérant que conformément au contrat de présence postale territoriale 2014-2016, la Commune concernée par une modification de l’amplitude horaire d’ouverture d’un bureau de poste dispose d’un délai de trois mois pour transmettre ses observations dans le cadre d’un dialogue avec le représentant de La Poste ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉSAPPROUVE la proposition du représentant de la Poste et émet un avis défavorable

à la fermeture de La Poste le jeudi toute la journée ;

- AFFIRME que les fermetures de bureaux de poste font partie d’un long processus de

démantèlement des services publics et que la réduction de l’amplitude des horaires sous

couvert d’une évolution d’organisation supprime des emplois et oblige les trucidiens à se

déplacer, s’ils le peuvent, vers d’autres bureaux de poste ;

- DÉNONCE cette mesure comme un recul du service public alors que l’entreprise La

Poste réalise un chiffre d’affaire et des bénéfices conséquents (631 millions d’euros pour

2013 – source transmise par le Syndicat départemental des salariés du secteur des

activités postales et de télécommunication CGT) ;

- EXIGE que La Poste garantisse un service public de qualité, de proximité et l’égalité des

services pour chaque usager ;

- PROPOSE de former une délégation (ou comité de défense) avec les habitants et

usagers pour signer avec nous la présente motion et de la remettre avant l’échéance du

6 mai 2015, aux représentants de La Poste la présente motion.

Monsieur Roland GOGUERY donne la parole à Monsieur Didier GEORGES lequel explique qu’il

était convaincu qu’après l’arrivée du GAB (Guichet Automatique de Banque), il y aurait une

fermeture.

Depuis des années de discussion et de rencontres avec La Poste, la condition sine qua none

d’accepter l’installation d’un GAB était qu’il n’y aurait pas de fermeture. Or ce qui était prévisible

est sur le point de se produire. La notion de service public a changé et il est aujourd’hui

question de rentabilité.

Monsieur Roland GOGUERY invite Monsieur Pascal Goudy à s’exprimer.

Il remarque qu’il a eu l’information par mail la veille du Conseil municipal et qu’il voulait faire

une lettre venant du Conseiller général en réponse à cette intention de fermeture qui s’associera

à cette motion mais que le délai était trop court.

Monsieur Roland GOGUERY ajoute que la Commune peut répondre jusqu’au 6 mai, dans ce délai

il est possible de mettre différentes choses en place (courriers, pétitions, etc…)

Monsieur Pascal GOUDY rappelle la bonne réaction de Monsieur le Maire cet été après la

fermeture du bureau pendant trois semaines.15

Monsieur Marc BELLENGER souligne qu’un courrier commun peut être la meilleure chose à faire,

il ne s’agit plus de parti politique dans ce cas. On ne peut pas accepter une nouvelle réduction

des horaires dans une commune de 4 000 habitants.

Monsieur Didier GEORGES ajoute qu’il faut créer en quelque sorte « un comité de défense ».

Tous les élus du Conseil municipal sont d’accord pour mener une action commune auprès de la

poste, dans le cadre de la sauvegarde des horaires d’ouverture.

Renouvellement des baux commerciaux

Rendu compte

 Note explicative :

Monsieur Roland GOGUERY invite Monsieur Didier GEORGES à présenter le point lequel explique qu’en 2006, la Ville a construit un bâtiment à vocation commerciale :

 pour abriter La Poste dans des locaux aux normes et adaptés et ainsi assurer la pérennité de service public de proximité indispensable,

 pour encourager l’implantation de commerces alimentaires s’agissant de services de proximité également indispensables à la vie de la cité,

 pour recevoir commerçants et artisans susceptibles de dynamiser la Ville par de nouveaux services.

Le montage financier de cette opération a obéi aux principes fondamentaux de la comptabilité publique à savoir un budget équilibré afin de ne pas obérer les finances de la Ville, de limiter l’augmentation des impôts locaux et de permettre ainsi d’autres investissements (écoles, centre de loisirs, vestiaires foot à l’époque).

Ce budget autofinancé ne recherche pas à sortir de bénéfices.

 Le financement de cette construction, dont le terrain acheté antérieurement par la Commune, a eu recours à l’emprunt :

 en 2006, 241 975 € sur 18 ans à un taux de 3.52 %,

 en 2007, 44 000 € sur 20 ans à un taux de 4.40 %,

 Puis en 2008, 11 000 € pour aménager le local de l’esthéticienne sur 3 ans à un taux de 3.89 %.

En toute logique, les loyers devaient au mieux couvrir cet emprunt tout en étant conformes aux prix pratiqués sur le marché dans le périmètre de l’agglomération. Une aide de Bourges Plus a été également accordée (environ 60 000 €).

Le Conseil général à l’époque finançait déjà trois importantes opérations pour un montant total de subventions d’environ 165 000 €.

Les loyers ont été fixés et arrêtés en concertation avec les locataires.

 En 2009, les loyers, selon la clause de révision triennale du bail, ont été revalorisés de 5%.

 En 2012, les loyers ont été diminués (- 3%) et celui de l’épicerie réajusté.16

Commerces Surface Prix HT

au m² en

2006

Prix HT

au m² en

2009

Prix HT

au m² de

2012 à ce

jour

Loyer HT

mensuel

Loyer TTC

mensuel

2015

Epicerie 122.62 7.11 7.46 6.33 776.18 931.42

Traiteur 61.39 6.21 6.52 6.33 388.30 465.96

Esthéticienne 40 -- 9.20 8.92 356.86 428.23

La Poste (*) 67 7.83 8.96 9.50 636.29 763.55

La Poste a souhaité rédiger le bail (service juridique), ce dernier évolue en fonction des indices Insee.

Conditions générales applicables au 4 locaux commerciaux

Bail de 9 années.

Les charges gaz, électricité, eau, impôts fiscaux (sauf taxe foncière) et TEOM sont acquittées par les exploitants.

En tant que bailleur, la Ville prend en charge l’ensemble de l’entretien destiné à tenir le bien loué clos et couvert ainsi que l’entretien des abords et toute mise aux normes obligatoires non liée à l’exploitation, la taxe foncière et l’assurance du bâtiment.

Les exploitants prennent en charge les réfections et renouvellement de matériels liés à l’exploitation et toute mise aux normes liée à leurs activités.

Au niveau budgétaire (au 26/01/2015)

Les dépenses annuelles sont d’environ 25 000 € HT et se répartissent ainsi qu’il suit :

 Le remboursement de la dette (capital et intérêts) = 21 700 €  Les charges courantes = 900 €  La taxe foncière = 2 400 €

Les recettes annuelles sont d’environ 28 000 € HT et se répartissent ainsi qu’il suit :

 Les loyers = 26 000 €  Le remboursement des charges = 600 €  L’excédent reporté = 1 400 €

Une marge de manœuvre de 3 000 € se dégage et permet de constituer une provision pour les travaux d’entretien à venir.17

Renouvellement des baux et révision triennale

Trois locaux arrivent prochainement au terme du bail des 9 ans et il convient en conséquence de les renouveler :

 au 17/05/2015, le traiteur

 et au 1er/07/2015 la Poste et Panier Sympa.

Et le local « esthéticienne » doit faire l’objet au 1/03/2015 d’une révision triennale.

Proposition du Bureau municipal

Ce bilan a été présenté au Bureau municipal du 3 février 2015 lequel a proposé :  de conserver des provisions pour entretenir le Bâtiment et apporter des améliorations (tel le remplacement du chauffage de l’épicerie par une clim réversible) ;  de limiter en conséquence à 1 % la revalorisation du prix du loyer au m² pour les trois commerces de proximité ;

 de se rapprocher de La Poste pour le renouvellement du bail par son service juridique.

 Décision municipale :

Vu les locaux commerciaux sis 2 rue Louise Michel à Trouy appartenant au domaine privé de la ville de Trouy et sont à ce titre loués ;

Vu les baux commerciaux de ces locaux qui arrivent à échéance au :

 au 17/05/2015 pour le traiteur

 et au 1er/07/2015 pour la Poste et Panier Sympa.

Vu le bail du local commercial de Madame Courtin, esthéticienne, qui arrive à l’échéance de révision triennale au 1er/03/2015 en ce qui concerne l’esthéticienne ;

Considérant qu’il y lieu dans ce cadre de fixer les loyers ;

Vu le budget annexe « Bâtiment Commercial » ;

Vu les conditions générales et tarifaires de ces locations ;

La proposition du Bureau municipal du 3 février 2015 :

 de conserver des provisions pour entretenir le Bâtiment qui a déjà 10 ans et prendre en compte l’amélioration du chauffage de l’épicerie par une clim réversible,  de limiter en conséquence à 1 % la revalorisation du prix du loyer au m² pour les trois commerces de proximité,

 de se rapprocher de la Poste qui avait initialement souhaité faire établir par son service juridique le bail.

Vu la délibération du 24 juin 2014, portant délégation du Conseil municipal au Maire notamment l’alinéa 5, autorisant Monsieur le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE des nouveaux loyers fixés et de la signature des baux en découlant pour une durée de 3 et 9 ans et sans aucun autre changement :

Acte télétransmis en

Préfecture le 02/03/15

Réception le 02/03/15

Publié le 25/02/1518

Commerces Surface

Ancien

Prix

HT/m²

Nouveau

Prix HT/ m²

Au 1er mars

2015

Nouveau

Loyer HT

mensuel

Au 1er mars

2015

(arrondis)

Nouveau

Loyer TTC

mensuel Au

1er mars

2015

Epicerie 122.62 6.33 6.39 784.00 940.80

Traiteur 61.39 6.33 6.39 392.00 470.40

Esthéticienne 40 8.92 9.01 360.00 432.0019

LES SERVICES À LA POPULATION

Adjointe déléguée : Nadine MOREAU

THÈME LES ASSOCIATIONS

Nadine MOREAU, Adjointe déléguée

Subvention au Groupement de Parents d’Élèves pour l’organisation du Carnaval 2015.

Point délibératif

 Note explicative :

Monsieur Roland GOGUERY donne la parole à Madame Sandrine FLOUZAT laquelle rappelle que le carnaval des enfants de la commune de Trouy aura lieu le 20 mars 2015.

Cette manifestation est organisée par le Service Enfance Municipal de Trouy en partenariat avec le Groupement de Parents d’Élèves et comprend généralement un défilé dans les rues du bourg, suivi d’un goûter et d’un bal costumé à l’Espace Jean-Marie Truchot.

 Délibération adoptée à l’unanimité :

Considérant l’aide apportée par le Groupement de Parents d’Elèves pour l’organisation et l’animation de cette manifestation ;

Considérant que l’organisation de cette manifestation engendre des frais ;

Considérant que ces frais seront inscrits au budget 2015 ;

Le Conseil municipal, délibère et :

- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant total de 100 € au Groupement de Parents d’Elèves de Trouy pour l’aide apportée à l’organisation et à l’animation de ladite manifestation.

Monsieur Roland GOGUERY donne la parole à Monsieur Bertrand TISSIER.

Il aimerait savoir si compte tenu des diverses demandes de subventions des associations qui sont soumises au Conseil municipal, il ne serait pas préférable de passer une convention à l’année pour éviter que cela fasse l’objet de nouvelles délibérations régulièrement au cours des Conseils municipaux.

Monsieur Roland GOGUERY répond que la Collectivité n’est que très peu sollicité pour des demandes de subventions provenant des associations donc qu’aucune convention commune n’est prévue.

THÈME LES FESTIVITÉS ET LES ÉVÈNEMENTS

Nadine MOREAU, Adjointe déléguée

Calendrier des invitations, réunions et évènements

Point informatif

Monsieur Roland GOGUERY informe les Conseillers municipaux que suite à l’absence pour raison médical d’un agent du service communication, le calendrier n’a pu être distribué, il leur sera communiqué ultérieurement par mail.

Acte télétransmis en

Préfecture le 02/03/15

Réception le 02/03/15

Publié le 25/02/1520

Présentation du contrat passé avec le groupe Piqûres de Loustics dans le cadre de la soirée musicale organisée par la Ville le 27/02/2015 à l’EJMT Rendu-compte

 Note explicative :

Monsieur Roland GOGUERY invite Madame Sandrine FLOUZAT à présenter le point.

Elle informe le Conseil municipal qu’à l’initiative de Monsieur le Maire, une soirée musicale à caractère de spectacle chansonnier est organisée.

La prestation réalisée par le groupe « Piqûres de Loustics » fait l’objet d’un contrat à hauteur de 300 €.

Ce groupe a dix ans, et s’est déjà produit à Trouy. Il est composé de Dominique CHABIN, trucidien, guitariste, chanteur et Sébastien GAUTHIER, guitariste, accordéoniste, chanteur qui offrent un tour de chant où se mêle tendresse, colère, satire et poésie dans des textes engagés, maître dans l'art de traiter l'actualité avec audace.

L’entrée sera gratuite. La tenue d’une buvette avec possibilité de se restaurer (sandwich… si entracte) devrait être organisée. Ce point sera discuté jeudi 19 février 2015.

 Décision municipale :

Vu la proposition de Monsieur le Maire d’organiser une soirée culturelle en direction de la population ;

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 3 février 2015 ;

En application de la délibération n° 54-2014 du 24 juin 2014, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom et conformément aux articles L. 2122-2, L. 2122-22, L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il vous est donné communication, comme prescrit, de la décision que Monsieur le Maire a été amené à prendre depuis le compte-rendu présenté lors de la séance du 20 janvier 2015 ;

Madame Sandrine FLOUZAT présente la prestation qui a été commandée auprès de « Piqûres de Loustics », groupe composé de 2 musiciens-chanteurs (guitare, accordéon et chant), qui interprètera un spectacle chansonnier pour un montant de 300 € TTC, le vendredi 27 février 2015 à l’EJMT.

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la signature de cette commande, de la réalisation de ladite prestation ouverte au public (entrée gratuite) le vendredi 27 févier 2015 à l’EJMT et de son paiement qui sera imputé sur le BP 2015.

Acte télétransmis en

Préfecture le 02/03/15

Réception le 02/03/15

Publié le 25/02/1521

L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Adjoint délégué : Franck BRETEAU

THÈME LES TRAVAUX

Franck BRETEAU, Adjoint délégué

2ème Avis du Conseil municipal sur les régularisations foncières inhérentes à la délimitation du domaine public autoroutier et proposition de transfert de « délaissés » à la collectivité

Point délibératif

 Note explicative :

Monsieur Roland GOGUERY donne la parole à Monsieur Franck BRETEAU lequel présente le point.

Lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2014, Monsieur le Maire a porté à la connaissance du Conseil municipal le courrier du 17/09/2014, émanant du Directeur Départemental des Finances Publiques du Cher, Jean-Marie CHARDIN, lequel portait sur des régularisations foncières liées à l’autoroute A71 sur Trouy, s’agissant d’affecter à la voirie communale les terrains situés en dehors des emprises de l’autoroute reconnus inutiles à la concession. Les parcelles qui appartiennent au domaine des collectivités publiques leur sont remises, les autres sont librement aliénés par la société concessionnaire, sous réserve des droits des anciens propriétaires expropriés.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’ajourner la présente délibération considérant qu’un avis du Conseil municipal sera rendu après :

 un état des lieux précis des parcelles concernées,

 une vérification de leur situation et caractéristiques,

 et au vu de propositions éventuelles d’affectation à des propriétaires limitrophes susceptibles d’être intéressés par ces reprises.

Cet état des lieux a été effectué par le service technique et il s’avère que les parcelles concernées sont :

- soit déjà de fait entretenues par la Ville,

- soit constituées de taillis (2 à 3) inaccessibles.

En parallèle, les services ont été relancés par téléphone par la société concessionnaire qui a rappelé que cette régularisation était obligatoire en vertu des conventions et accords antérieurement signés par la Collectivité au moment notamment du remembrement.

L’adoption d’une délibération est nécessaire pour expressément stipuler que :

- ce transfert de domaine public national au domaine public communal s’opère par voie de déclassement/reclassement en application des articles L. 123-3 et R. 123-2 du Code de la voirie routière ;

- cette mutation emporte transfert de propriété ;22

- les biens seront reclassés dans la voirie communale ;

- la Commune accepte à titre gratuit la remise des biens par l’État ;

- dès la remise des biens, l’entretien des voies incombera à la Commune.

Bien qu’insatisfait des conditions d’entretien de ces parcelles, dont certaines inaccessibles, le Bureau municipal du 3 février 2015, a émis un avis favorable à cette régularisation afin de solder ce dossier qui remonte à 1988.

 Délibération adoptée à la majorité (3 abstentions : Bertrand TISSIER, Anne MICHALEUVIEZ et Marc BELLENGER) :

Vu la convention signée le 14/11/1988 entre la SAPRR et la ville de Trouy sur délibération du Conseil municipal du 26/08/1988 définissant les conditions du rétablissement des communications et de la remise des terrains ;

Vu le courrier en date du 17/09/2014 de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Cher portant sur une décision ministérielle du 16/11/1998 délimitant des emprises autoroutières ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2014 décidant qu’un avis du Conseil municipal sera rendu après un état des lieux précis des parcelles concernées, une vérification de leur situation et caractéristiques et des propositions éventuelles d’affectation à des propriétaires limitrophes susceptibles d’être intéressés par ces reprises ;

Vu l’état des lieux effectué par le service technique qui constate que la majeur partie des parcelles visées sont déjà entretenues par la collectivité sauf deux à trois taillis qui sont inaccessibles ;

Vu le Bureau municipal en date du 3/02/2015 qui a émis un avis favorable à ladite régularisation afin de solder ce dossier qui remonte à 1988 ;

Considérant qu’après réalisation des travaux et délimitation du domaine public autoroutier concédé, les sections de voiries créées ou rétablies devaient être remises aux collectivités à titre gratuit ;

Considérant qu’aucun acte n’a concrétisé le transfert de voirie sur la commune de Trouy, il convient de régulariser la situation juridique des parcelles affectées à la voirie communale ;

Considérant que vu les terrains concernés tels qu’annexés ;

Le Conseil municipal délibère et après avoir pris note des abstentions de Messieurs Bertrand TISSIER et Marc BELLENGER et de Madame Anne MICHALEUVIEZ :

- APPROUVE cette régularisation foncière qui fera l’objet d’un acte administratif de transfert par l’État à la commune de Trouy des terrains nécessite l’approbation de l’opération par le Conseil municipal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte susvisé et toutes pièces s’y rattachant.

- PRECISE que :

 ce transfert de domaine public national au domaine public communal s’opère par voie de déclassement/reclassement en application des articles L. 123-3 et R. 123-2 du Code de la voirie routière ;

Acte télétransmis en

Préfecture le 02/03/15

Réception le 02/03/15

Publié le 25/02/1523

 cette mutation emporte transfert de propriété ;

 les biens seront reclassés dans la voirie communale ;

 la Commune accepte à titre gratuit la remise des biens par l’État ;

 dès la remise des biens, l’entretien des voies incombera à la Commune ;

 un arrêté préfectoral approuvera le transfert par l’État, un procès-verbal de remise sera rédigé et les documents en découlant de ladite procédure feront l’objet d’une publication foncière au frais du concessionnaire, la SAPRR.24

LES RELATIONS EXTERIEURES (extra communales)

Et LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Adjoint délégué : Roland GOGUERY

THÈME BOURGES PLUS

Roland GOGUERY, Adjoint délégué

Renouvellement de la convention de mise à niveau d’ouvrages entre la collectivité et la communauté d’Agglomération de Bourges Plus Point délibératif

 Note explicative :

Monsieur Roland GOGUERY présente le point.

La communauté d'Agglomération Bourges Plus a été créée par arrêté n° 2002-1-1417 du 21 octobre 2002.

Depuis 2004, Les services de Bourges Plus soumettent tous les 6 ans aux Communes membres une convention de mise à niveau d’ouvrages.

En effet, certains travaux de voirie peuvent nécessiter la remise à niveau des tampons d'eaux usées et des bouches à clé d'eau potable. Bourges Plus exerçant les compétences eau et assainissement, la mise à niveau de ces ouvrages est à sa charge.

Par courrier du 12 janvier 2015, Bourges Plus nous invite à renouveler la convention qui arrive à échéance. ANNEXE N°4

 Délibération adoptée à l’unanimité :

Vu le courrier en date du 12 janvier 2015 de Monsieur le Président de Bourges Plus, portant sur la mise à niveau des ouvrages d’eaux usées et d’eau potable ;

Vu la convention dont l’objet est d’optimiser l’organisation et la réalisation des chantiers ;

Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :

- APPROUVE la convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire de Trouy à la signer.

Monsieur Franck BRETEAU apporte une remarque d’ordre technique, la convention de Bourges Plus, dans son article 2, lui parait difficilement applicable compte tenu des éléments présentés.

Acte télétransmis en

Préfecture le 02/03/15

Réception le 02/03/15

Publié le 25/02/1525

THÈME LES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Roland GOGUERY, Adjoint délégué

Opération zéro pesticide

Point délibératif

 Préambule :

Monsieur Roland GOGUERY présente le point.

La France est l'un des principaux utilisateurs de produits phytosanitaires au monde et le premier en Europe. Ces produits sont utilisés principalement en agriculture, dans les zones agricoles et non agricoles (collectivités, paysagistes, SNCF, particuliers...). Un produit phytosanitaire est un produit utilisé pour soigner ou prévenir les maladies des organismes végétaux. Ces produits font partie des pesticides qui appartiennent à quatre grandes familles :

- les herbicides destinés à lutter contre les herbes folles qui concurrencent les cultures en place,

- les insecticides destinés à éliminer les insectes qui se nourrissent et pondent sur les cultures,

- les fongicides qui tuent les champignons microscopiques, responsables de la pourriture, - les parasiticides qui tuent les vers parasites.

Mais il y a aussi les acaricides (contre les acariens), rodonticides (contre les rongeurs), nématicides (contre les nématodes), molluscidices (contre les limaces, escargots....).

Conscient des risques de contamination des milieux et de la toxicité de ces produits pour l'homme et l'environnement, le Gouvernement, suite au Grenelle de l'Environnement de 2008, a mis en place le plan gouvernemental Ecophyto 2018 qui vise à réduire de 50 % l'usage des produits phytosanitaires d'ici 2018.

Renforcement du dispositif législatif

Afin d'accélérer le dispositif, parution au J.O. du 8 février 2014 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 dite «loi Labbé" qui comprend 4 articles et vise à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national :

- article 1er - à compter du 1er janvier 2020 : interdiction faite aux personnes publiques (État, Régions, Communes, Départements, Groupements et Etablissements Publics), d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades. Ne sont pas concernés par cet article les cimetières, les terrains de sport, les voies ferrées, les pistes d'aéroport et autoroutes.

- article 2 - à compter du 1er janvier 2022 : interdiction de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation et de la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, et concerne donc les particuliers (sauf produits bio-contrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque).

- article 3 - avant le 31 décembre 2014 : le gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque.26

Conséquences pour la collectivité

La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation impliquent un niveau de connaissances approprié à la fonction exercée. C'est ainsi que conformément à la règlementation, les agents municipaux chargés de l'entretien des espaces verts ont suivi la formation Certiphyto les 14 et 15 janvier 2015.

Tous ces agents ont obtenu leur certificat, attestant de leurs connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire leur usage.

De nombreuses communes, grandes et petites, se sont déjà engagées dans la réduction de l'utilisation des pesticides pour l'entretien de leur voirie et de leurs espaces verts. A l'égide de la Fédération Nature Centre, l'association "Loiret Nature Centre" a créé "Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages" pour réduire l'utilisation des pesticides dans l'entretien des villes ou villages et à terme d'arrêter.

Plusieurs communes du département se sont déjà engagées dans l'opération : St-Martin- d'Auxigny, Saint-Amand-Montrond, Le Subdray, Cornusse, Neuvy-sur-Barangeon, Saligny-le-Vif, Morthomiers et le groupement de communes Pigny - Vasselay – St-Georges-sur-Moulon.

Contenu et déroulement de l'opération

L'action "objectif zéro pesticide dans nos villes et villages" est un projet qui se développe en 2 volets, parallèles dans le temps :

- 1er volet : une aide technique pour les agents des municipalités : audit des pratiques de la commune (stockage des produits, utilisation...), appui à la mise en place d'un plan de réduction (plan d'actions) de l'utilisation des produits phytosanitaires sur une zone test, qui a vocation ensuite à être élargie

- 2ème volet : animation de la démarche : expositions, interventions éducatives dans les écoles et grand public, outils de communication, évènements municipaux, réunions avec élus et personnels techniques

Pour aider les collectivités à s'engager dans ce dispositif, la Région Centre, à travers le contrat régional de solidarité territorial pour le Pays de Bourges et le contrat 3ème génération pour Bourges Plus, l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et l'Agence Régionale de Santé ont mis en place des aides.

Le financement ou co-financement pouvant atteindre 80 % du coût. Certains équipements peuvent également être subventionnés, excepté les renouvellements.

Des entretiens ont été réalisés avec la FREDON Centre (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) pour le volet technique et l'association Nature 18 pour le volet communication.

Une première estimation prévisionnelle des dépenses sur deux ans pour les deux volets s'établit à 8 800 € TTC, ce qui laisserait environ 2000 € à la charge de la Commune.

Pour accompagner et faciliter l'acceptation de la végétation spontanée par les habitants, il est proposé d'organiser une distribution de sachets de graines "pieds de mur" aux concitoyens volontaires (info à faire paraître dans le prochain Bien-Vivre).27

 Délibération adoptée à l’unanimité :

Vu le plan Ecophyto 2018, mis en place à la suite du Grenelle de l'Environnement en 2008, qui vise à réduire progressivement l'usage des produits phytosanitaires en zones agricoles et non agricoles d'ici 2018 ;

Vu la loi n° 2014-110 du 6 février visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et ses 4 articles qui imposent des échéances quant à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires ;

Considérant qu'il est impératif de préparer la Collectivité à respecter ces échéances qui s'imposeront à tous dans les meilleures conditions ;

Considérant que la Commune a déjà mis en place la gestion différenciée des espaces verts à partir du 1er janvier 2011,

Etendu l'exposé du Maire-Adjoint aux relations extra-communales et au développement durable ;

Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de s'engager dans cette démarche,

- CONFIE le soin à la 4ème commission d'arrêter les modalités techniques et pratiques de cette mise en œuvre,

- AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès des financeurs précités et à signer tous documents se rapportant à ladite opération.

Monsieur Roland GOGUERY donne la parole à Madame Stéphanie LHOSTE qui fait part de son enthousiasme quant à l’évolution positive de ce projet.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Roland GOGUERY remercie l’ensemble du Conseil et lève la séance à 19h53.

Acte télétransmis en

Préfecture le 02/03/15

Réception le 02/03/15

Publié le 25/02/15