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Déliberation - Delib n° 80 CM 21 sept 2022 Derogation au repos dominical Decathlon CL
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n° 80 CM 21 sept 2022 Derogation au repos dominical Decathlon CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Délib n°DELIB-2022-080 - DEROGATION TEMPORAIRE AU REPOS DOMINICAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DATE DE CONVOCATION
15/09/2022
AFFICHEE LE :
15/09/2022
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 25
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
28 septembre 2022
L’an deux mil vingt deux, le 21 septembre , à 20h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : Hélène BURGAT, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Laetitia POTTIER- DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON
ABSENTS : Josiane MALLET, Mickaël MARIE, Laurence FILOCHE-GARNIER, Fabienne KACZMAREK, Annick LECHANGEUR, Chantal HENRY, Corinne RAYMONDE
PROCURATIONS : Josiane MALLET à Hélène BURGAT, Laurence FILOCHE-GARNIER à Bertrand HAVARD, Corinne RAYMONDE à Didier FLAUST,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DEROGATION TEMPORAIRE AU REPOS DOMINICAL SUR LE
FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° DELIB-2022-080
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT Délib n°DELIB-2022-080 - DEROGATION TEMPORAIRE AU REPOS DOMINICAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
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La société DECATHLON a déposé en Préfecture une demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 25 septembre 2022, fondée sur l’article L.3132-20 du Code du Travail, aux termes desquels le Conseil municipal est appelé à donner un avis.
Cette demande est présentée dans le cadre de l’opération de réaménagement du magasin DECATHLON de Mondeville, qui a lieu sans public, sur les horaires du fermeture de l’établissement.
En pratique, deux à trois salariés de l’entreprise seront présents pour animer et coordonner cette journée. Le magasin restera fermé. L’accord d’entreprise prévoit que seuls des collaborateurs volontaires seront concernés et qu’ils bénéficieront d’une majoration salariale égale à 100% des heures effectuées le dimanche et d’un jour de repos compensateur à prendre dans la semaine qui suit le dimanche travaillé. Enfin, la durée totale hebdomadaire ne dépassera pas les 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle.
Le comité d’entreprise régional a émis un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical.
Par conséquent,
Vu l’article L.3132-20 du Code du Travail,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
• D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société DECATHLON pour le dimanche 25 septembre 2022.
• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
21
Joël JEANNE
Véronique VASTEL
Nicolas BOHERE
Didier FLAUST 0