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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 002 Demande de derogation au repos dominical avis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DATE DE CONVOCATION
29/01/2026
AFFICHEE LE :
29/01/2026
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
05 février 2026
L’an deux mil vingt six, le 04 février , à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Laurence FILOCHE- GARNIER, Denis LE THOREL, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS, Nathalie OERLEMANS
ABSENTS : Erich FREUDENSPRUNG, Chantal HENRY
PROCURATIONS : André VROMET à Dominique MASSA, Didier FLAUST à Bertrand HAVARD, Gilles SEBIRE à Serge RICCI, Fabienne KACZMAREK à Hélène BURGAT, Annick LECHANGEUR à Josiane MALLET,
Monsieur Dominique MASSA a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DEMANDE DE DÉROGATION TEMPORAIRE AU REPOS DOMINICAL SUR LE
FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° DELIB-2026-002
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
DELIB-2026-002 - Demande de dérogation temporaire au repos dominical sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail - Avis du conseil municipal Page 1 / 2 La société EGIS a déposé en Préfecture une demande de dérogation au repos dominical fondée sur l’article L. 3132-20 du Code du Travail, aux termes duquel le Conseil municipal est appelé à donner un avis.
En effet, la société EGIS, assistant à maitrise d’ouvrage de la société BOSCH, a programmé une intervention le dimanche 8 mars 2026 sur le site de l’établissement BOSCH de Mondeville afin de réaliser des travaux de dépose d’une passerelle piétonne se trouvant au-dessus de voies SNCF électrifiées. L’opération comprend la démolition des appuis et d’une partie de la passerelle avant son grutage pour évacuation. Cette opération est liée avec la SNCF qui doit intervenir le lendemain afin de débrancher et reprendre les caténaires et son support. Compte tenu des contraintes liées aux circulations de trains et des plages horaires restreintes, le créneau du dimanche 8 mars 2026 a été fixé par la SNCF dans le cadre des ITC (interruptions temporaires de circulation).
Il est à noter que cette dérogation est demandée au profit d’un seul salarié qui sera présent sur le site de minuit à 8h00.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-3 du Code du travail, la société EGIS a fixé les contreparties qui sont accordées au salarié privé de repos dominical en conformité avec l’accord de groupe relatif à l’organisation du travail.
Par conséquent,
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-20 et L. 3132-25-3,
Considérant l’accord de groupe,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société EGIS pour le dimanche 8 mars 2026.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Dominique MASSA
DELIB-2026-002 - Demande de dérogation temporaire au repos dominical sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail - Avis du conseil municipal Page 2 / 2
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