Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM012032023 REMBOURSEMENT SINISTRE POTELET
Déliberation - DM014062022 REMBOURSEMENT SINISTRE CANDELABRE
Déliberation - DM014032023 REMBOURSEMENT SINISTRE CANDELABRE
Déliberation - DM044112023 REMBOURSEMENT SINISTRE POTELET
Déliberation - DM008022024 REMBOURSEMENT SINISTRE BARRIERES ET PO
Déliberation - DM022042023 REMBOURSEMENT SINISTRE RADARS PEDAGOGI
Déliberation - DM035032025 REMBOURSEMENT SINISTRE SUR POTELET ET
Déliberation - DM007022024 REMBOURSEMENT SINISTRE SUR BARRIERE DE
Déliberation - DM003012023 REMBOURSEMENT SINISTRE POSTE ECLAIRAGE
Déliberation - DM020042023 REMBOURSEMENT SINISTRE JARDINIERES 2
Déliberation - DM038102024 Remboursement Contentieux Affaire Faivre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM038102024 Remboursement Contentieux Affaire Faivre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département du Var MAIRIE DE SAINT-ZACHARIE1, cours Louis Blanc Code Postal : 83640 Tél. 04.42.32.63.32 DECISION MUNICIPALE N° 038/10/2024 Le Maire de la Commune de Saint-Zacharie (Var), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération municipale n° 06/03 en date du 22 juin 2020 portant délégations attribuées à M. le Maire et plus particulièrement l’alinéa n°6, permettant de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Vu le contrat d’assurance « Juripacte Protection Juridique » souscrit auprès de la SMACL portant le numéro 052342/T-020220719-007 ; Considérant la requête n° 2400596-1 déposée auprès du Tribunal Administratif de Toulon par D à l’encontre de la décision en date du 19 décembre 2023 et notifiée le 28 décembre 2023, par laquelle M. le Maire de Saint-Zacharie a délivré D: certificat d’urbanisme négatif suite à sa demande portant sur la construction d’une maison individuelle avec garage sur un terrain CRD à Saint-Zacharie (83640) ; Considérant que la Commune a mandaté la SELARL ITEM Avocats, avocats au Barreau de Toulon représentée par Maître David FAURE-BONACCORSI sise Espace Valtech — RD 98 — Giratoire de la Redonne 83160 La Valette du Var, pour l’accompagner dans le cadre de l’affaire citée ci-dessus et la représenter devant les juridictions compétentes. DECIDE Article 1 : D’accepter le remboursement partiel de la facture du cabinet ITEM Avocats pour un montant de 2.000 €. Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Article 3 : Mme la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et à M. le Percepteur de Brignoles. Fait à Saint-Zacharie, le 15 octobre 2024 Le Mair: TE EN Jean LadaLE VEUU | NS a RER 0 Envoyé en préfecture le 16/10/2024Reçu en préfecture le 16/10/2024Publié leID : 083-218301208-20241015-DM038102024-AU 17/10/2024