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Déliberation - 05 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Déliberation - C 202607 106 rh droit formation elus
Déliberation - 48 droit FORMATION elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 48 droit FORMATION elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20260609-DEL202648-DE
en
date
du
09/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202648
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
DELIBERATION
n°2026.48
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Pains
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 JUIN
2026
L'an
DEUX
MIL
VINGT
SIX
le
CINQ,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
Nombre
de
conseillers:
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
JUIN,
sous
la
:
présidence
de
Monsieur
Vincent
MOUNIER,
Maire
de
la Commune.
En
exercice
:
23
Absent
:
O0
.
k
Présents :
&
Présent(e)s
: Vincent
MOUNIER
- Anne
VENTALON
. Patrick
ARCHIMBAUD
-
Procurationss
Françoise
CHASSON
—
Philippe
BROUSSARD
-— Julie
PELLEGRINI
-
Brigitte
VAE
3
SOUCHE
- Jean-Pierre
LAGARDE
- Elody
CHAMBERT
-
Didier LAURENT
-
Irène
‘
GALIBERT
-—
Eric
BUFFAT
-
Sandrine
MOREL
-
Gaëlle
DENEUVILLE
-— Victor
HILAIRE
- René
MONTREDON
- Annette
VAUMOUSSE
- Virginie
BRUNET
Procurations: Sylvain
MATHIEU
à
Françoise
CHASSON
- Michel
ESCHALIER
à
Vincent
MOUNIER,
Clarisse
FIALON
à Julie
PELLEGRINI
- Jesse
DEVENON
à Philippe
BROUSSARD
- Jade
SYLVAIN
à Anne
VENTALON
Secrétaire
de séance
: Françoise
CHASSON
Droit
à
la
formation
des
élus
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L. 2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Une
formation
est obligatoirement
organisée
au cours
de
la première
année
de
mandat
pour
les élus ayant
reçu
une
délégation.
Cet
article
précise
par
ailleurs
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et les crédits
ouverts
à ce titre.
De
plus,
il
indique
que
le
conseil
municipal
peut
également
délibérer
sur
sa
participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier
ses
élus
à
leur
initiative
au
titre
de
leur
droit
individuel
à
la
formation
mentionnée
à
l'article
L.
2123-12-1.
Cette
délibération
détermine
notamment
le champ
des
formations
ouvrant
droit
à cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
déterminées
en
application
de
l'alinéa
précédent.
La
délibération
peut
limiter
cette
participation
à
un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu'à
un
nombre
maximal
de
formations
par
élu
et par
mandat.
La
part
des
frais
pédagogiques
de
la formation
financée
par
le
fonds
du
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
locaux
prévu
à
l'article
L.
1621-3
ne
peut
être
inférieure
à un
taux
fixé
par décret.
Enfin
ce
même
article
L2123-12
du
CGCT
précise
qu’un
tableau
récapitulant
les actions
de
formation
des
élus
financées
par
la commune
est annexé
au
compte
financier
unique.
Il donne
lieu à un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
Maire
rappelle
que
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2 % du
montant
total des
indemnités
de fonction
qui peuvent
être allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le montant
réel
des
dépenses
de formation
ne
peut
excéder
20 % du
même
montant.
smile
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260609
- DEL202648
- DE
en
date
du
09
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202648 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20260609-DEL202648-DE
en
date
du
09/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202648
25
Les
frais de
déplacement,
de
séjour
et d'enseignement
donnent
droit
à remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
vingt-quatre
jours
par
élu
pour
la durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Pour
finir,
le Maire
rappelle
que
la prise
en
charge
par
la commune
des
dépenses
liées
à l'exercice
du
droit des
élus
locaux
à la formation
ne
peut
intervenir
que
si l'organisme
dispensateur
du
stage
ou
de
la session
a reçu
un
agrément
délivré
par
le ministre
de
l'intérieur.
Afin
que
les
élus
de
la
commune
de
Vals-les-Bains
puissent
exercer
leur
mandat,
il sera
proposé
d’axer
les formations
sur
les thématiques
suivantes :
-
L'environnement
/ cadre
de
vie
-
Le
fonctionnement
des
collectivités
locales
-
Le
budget
communal
-
La conduite
de
projet
-__
Toute
autre
formation
en
lien avec
les délégations
et le mandat.
Chaque
année,
les
élus
devront
faire
connaître
leurs
besoins
de
formation
en
précisant
les
éléments
suivants:
objet,
coût,
lieu,
date,
durée,
bulletin
d’inscription,
nom
de
l’organisme
de
formation. Le Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire
Et
après
en
avoir
délibéré
à
l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
-
APPROUVE
les
orientations
du
droit
à
la formation
des
élus
présentées
ci-dessus
;
-
AUTORISE
le
Maire,
ou
un
adjoint,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
à la formation
des
élus
;
-
PRELEVE
les dépenses
relatives
aux
frais
de formation
sur
les crédits
correspondants
inscrits,
chaque
année
au
budget
communal
au
compte
6535.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Maire
:
e
Certifie le caractère exécutoire de cet acte compte
Vals
les
Bains,
le 8 juin
2026
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 8 juin
2028
et de
sa publication
à la
Le
Maire
même
date
;
e
_Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Vincent
MOUNIER
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260609
- DEL202648
- DE
en
date
du
09
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202648