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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 24 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 janvier 2026
Document publié le Mardi 13 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 janvier 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé,
2 Liberté + Égalité + Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 janvier 2026 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
PÔLE ACCÈS ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ET L’HABITAT
- Arrêté préfectoral n° DDETS/PAMLH/202612 du 12 janvier 2026 portant renouvellement de
l’agrément de l’association Info Jeunes Pyrénées-Orientales pour des activités d’ingénierie
sociale, financière et technique.
- Arrêté préfectoral n° DDETS/PAMLH/202613 du 12 janvier 2026 portant renouvellement des
agréments de l’Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) pour des activités
d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative et gestion locative
sociale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026013-0001 du 13 janvier 2026 portant extension
du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal d’Eyne » à Eyne.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté ARS Occitanie 2026 – 0024 du 7 janvier 2026 modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan (66) E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITÉS
Pôle
accès
et
maintien
dans
le
logement
et
l'habitat
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/PAMLH/202612
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
l'association
Info
Jeunes
Pyrénées-Orientales
pour
des
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
365-3,
R.
365-3
et
suivants ;
VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
;
VU
l'arrêté
n°DDCS/PIHL/2020349-0002
du
14
décembre
2020
portant
agrément
du
Bureau
d'Information
Jeunesse
(Blj)
des
Pyrénées-Orientales
pour
des
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique ;
VU
les
statuts
de
l'association
Info
Jeunes
Pyrénées-Orientales
(ex-Bureau
d'Information
Jeunesse
des
Pyrénées-Orientales)
adoptés
par
le conseil
d'administration
du
29
juin
2022 ;
VU
la
délibération
du
5
décembre
2025
du
conseil
d'administration
d'Info
Jeunes
Pyrénées-
Orientales
sollicitant
l'agrément
pour
des
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
;
Considérant
que
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
des
agréments
transmis
aux
services
de
l’État
le 15
décembre
2025
par
l'association
Info
Jeunes
Pyrénées-Orientales
est
complet
et
a
reçu
les
avis
favorables
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
du
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
le
24
décembre
2025 ;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Tél.
04
11
64
39
00
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex
Mél
: ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1er
: L'organisme
à
gestion
désintéressée,
Info
Jeunes
Pyrénées
Pyrénées-Orientales
dont
le
siège
se
situe
97
rue
Maréchal
Foch,
66
000
Perpignan,
est
agréé,
au
titre
de
l’article
L.
365-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
catégorie
d'activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
suivantes :
a)
l'accompagnement
social
effectué
pour
faciliter
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
logement
des
personnes
défavorisées ;
b)
l'assistance
aux
personnes
qui
forment
un
recours
amiable
devant
la
commission
de
médiation
du
droit
au
logement
opposable
ou
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
aux
fins
de
reconnaissance
du
droit
au
logement
opposable
;
c)
la
recherche
de
logements
en
vue
de
leur
location
à des
personnes
défavorisées.
Article
2
: L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable.
||
peut
être
retiré
par
l'Etat
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
ou
s'il
est
constaté
Un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
Article
3
: Un
compte
-
rendu
des
activités
concernées
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à
l'autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l'agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
des
activités
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
- 34
000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'association
Info
Jeunes
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
1 2
JAN.
2026
Le
Préfet
Plerre
REGNAULT
de la
MOTHE E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITÉS
Pôle
accès
et
maintien
dans
le
logement
et
l'habitat
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/PAMLH/202613
portant
renouvellement
des
agréments
de
l'Association
Catalane
d'Actions
et
de
Liaisons
(ACAL)
pour
des
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
et
d’intermédiation
locative
et
gestion
locative
sociale
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
365-3,
L.
365-4,R.
365-3,R.
365-4
et
suivants;
VU
le
décret
n°20091684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
;
VU
l'arrêté
n°DDCS/PIHL/2020349-0001
du
14
décembre
2020
portant
agréments
de
l'Association
Catalane
d'Actions
et
de
Liaisons
(ACAL)
pour
des
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
et
d'intermédiation
locative
et
gestion
locative
sociale
;
Considérant
que
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
des
agréments
transmis
aux
services
de
l'État
les
15
et
23
décembre
2025
par
l'Association
Catalane
d'Actions
et
de
Liaisons
(ACAL)
est
complet
et
a
reçu
les
avis
favorables
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
du
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
le
24
décembre
20285;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Tél.
04
11
64
39
00
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex
Mél
: ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
er
:
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
l'Association
Catalane
d'Actions
et
de
Liaisons
(ACAL),
dont
le
siège
se
situe
6
boulevard
JF
Kennedy
-
Immeuble
Le
Tennessee
66
100
Perpignan,
est
agréé,
au
titre
de
l'article
L.
365-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
catégorie
d'activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
suivantes
:
a).
l'accompagnement
social
effectué
pour
faciliter
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
logement
des
personnes
défavorisées
;
|
b)
l'assistance
aux
personnes
qui
forment
un
recours
amiable
devant
la
commission
de
médiation
du
droit
au
logement
opposable
ou
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
aux
fins
de
reconnaissance
du
droit
au
logement
opposable
;
c)
la
recherche
de
logements
en
vue
de
leur
location
à
des
personnes
défavorisées
;
d)
la
participation
aux
réunions
des
commissions
d'attribution
de
logements
et
d'examen
de
l'occupation
des
logements
des
organismes
d’habitations
à
loyer
modéré.
Article
2
:
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
l'Association
Catalane
d’Actions
et
de
Liaisons
(ACAL),
dont
le
siège
se
situe
6
boulevard
JF
Kennedy
-
Immeuble
Le
Tennessee
66
100
Perpignan,
est
agréé,
au
titre
de
l'article
L.
365-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
catégorie
d'activités
d'intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
suivantes
:
a)
la
location
de
logements
dans
le
parc
privé
ou
public
à
des
fins
de
sous-location
ou
d'hébergement
ainsi
que
la
location
d'hôtel
destiné
à
l'hébergement
auprès
d'un
organisme
HLM.
b)
la gestion
de
résidences
sociales.
Article
3
:
Les
agréments
sont
délivrés
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable.
Ils
peuvent
être
retirés
par
l'Etat
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
ou
s'il
est
constaté
Un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations. Article
4
:Un
compte
-
rendu
des
activités
concernées
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à
l'autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l'agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
des
activités
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
- 34
000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
6
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'Association
Catalane
d’Actions
et
de
Liaisons
(ACAL).
Fait
à Perpignan,
le
1 2
JAN.
2076
Le
Préfet
Un Plerre REGNAULT
de
la MOTHE E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal
d’Eyne » à Eyne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY et à Monsieur
Philippe ORIGNAC, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à
l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à
l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
013-0001 du 13 janvier 2026 VU la surface du périmètre syndical de l’ASA « du canal d’Eyne » tenant compte des
dernières évolutions de la numérisation du cadastre égale à 131ha 21a 95ca ;
VU les demandes d’adhésion au périmètre syndical, telle que figurant à l’article 1 du présent
arrêté, déposées par des propriétaires d’immeuble et représentant une surface totale
d’extension de 6ha 67a 30ca ;
VU la délibération du conseil syndical de l’association en date du 15 décembre 2025,
convoqué par le président, pour se prononcer sur cette demande d’adhésion (figurant en
annexe 1), prise en application du chapitre II de l’article 37 et du deuxième alinéa de l’article
38 de l’ordonnance et de l’article 69 du décret, la surface résultante de la demande
d’extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ;
Considérant que les demandes d’adhésion, dont la surface totale est inférieure à 7 % du
périmètre de l’ASA et la délibération du conseil syndical sont conformes aux dispositions de
l’ordonnance, notamment son article 37-II et du décret, notamment ses articles 27 et 69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du conseil
syndicat du 15 décembre 2025, concernant cette demande de modification du périmètre
syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Extension du périmètre de l’association
Est autorisée l’extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée « du canal d’Eyne »
à Eyne concernant les parcelles désignées en annexe 1 du présent arrêté.
L’extension couvrant une surface de 6ha 67a 30ca, tel qu’émanant de la délibération du
conseil syndical du 15 décembre 2025, porte le périmètre de l’association ainsi modifié à une
surface de 137ha 89a 25ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications
qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Eyne,
• notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
• notifié au siège de l’association dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l’ASA « du canal d’Eyne » à Eyne. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l’ASA « du canal d’Eyne » à Eyne, le maire de la commune d’Eyne, le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales Le Chef du Service de l'Eau
et des Risq
Vincent DARMUZEY
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral
Parcelles extension ASA « du canal d’Eyne » à Eyne
Communes Section de
parcelles
Numéros de
parcelles
Surface (ha)
Eyne C 269 0,2170
Eyne C 307 0,2070
Eyne C 321 0,1115
Eyne C 349 1,0775
Eyne C 358 0,4230
Eyne C 360 0,2880
Eyne C 361 0,4145
Eyne C 362 1,4650
Eyne C 363 0,2020
Eyne C 365 0,9475
Total 6,6730 ha
Total demandes d’extension du
périmètre
6,6730 ha Annexe 2 à l’arrêté préfectoral
Plan d’extension ASA « du canal d’Eyne » à Eyne
Échelle = 1:5 000 Annexe 3 à l’arrêté préfectoral
Plan global ASA « du canal d’Eyne » à Eyne
Échelle = 1:16 000 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie 2026 - 0024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan (66)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’article 27 de la loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé de participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
VU l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
VU la décision ARS Occitanie n°2025- 6514 en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 2 décembre 2025 désignant ses représentants pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
VU la demande de modification de l’arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
ARRETE
N° FINESS : 660780180 WT
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan, sont modifiées comme suit :
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/ en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Madame la Docteure Marie LAUNAY-CHERON et Monsieur le Docteur Carlos VELA, représentants de la commission médicale d’établissement ;
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités à l’article 1er est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’offre de soins et de l’autonomie et le Directeur départemental des Pyrénées Orientales de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 07/01/2026
P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Julie SENGER