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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 janvier 2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 janvier 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
4 Liberté + Égaliré ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraser
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 janvier 2026 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Ville Habitat Construction (SVHC)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2026 019 001 du 26 janvier 2026 portant
modification de la commission départementale de conciliation (C.D.C).
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ MODIFICATIF du 7 janvier 2026 portant fixation de la liste des établissements et
services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
(CPOM) sur l’année 2026. E
3
PRÉFET
,.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Ville
Habitat
Construction
Unité
Habitat
Logement
Social
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM
SVHC
2026
019
001
portant
modification
de
la
commission
départementale
de
conciliation
(C.D.C.)
Nomination
des
membres Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
notamment
ses
articles
30,
31
et
43;
VU
la
loi
n°
89-462
du
6
juillet
1989
modifiée
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
et
notamment
son
article
20;
VU
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
reñouvellement
urbain,
et
notamment
son
article
188
1°
et
2°
portant
modification
de
l'article
20
de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
;
VU
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
et
notamment
son
article
6
-
6°
portant
modification
de
l’article
20
de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet 1989
modifiée
et
son
article
8
élargissant
les
compétences
de
la
commission
à
l'examen
des
litiges
relatifs
aux
logements
meublés
(article
25-11
de
la
loi sus-citée);
VU
le
décret
n°
90-437
du
28
mai
1990
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
civils
de
l'Etat
sur
le
territoire
métropolitain
de
la
France
lorsqu'ils
sont
à
la
charge
du
budget
de
l'Etat,
des
2 rue Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr .
établissements
publics
nationaux
à
caractère
administratif
et
de
certains
organismes
subventionnés : VU
le
décret
n°
2001-653
du
19
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
20
de
la
loi
n°89-462
du
6 juillet
1989
modifiée
et
relatif
aux
commissions
de
conciliation
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2001
relatif
à
l'indemnisation,
sous
forme
de
vacation,
des
membres
de
la
commission
départementale
de
conciliation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM
SVHC
2024
030
001
du
13
février
2024
fixant
la
liste
des
organisations
de
bailleurs
et
de
locataires
représentatives
au
niveau
départemental
appelées
à siéger
au
sein
de
la
commission
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM
SVHC
2024
296
0001
du
15
novembre
2024
fixant
la
nomination
des
membres
de
la commission
;
VU
la
nécessité
de
pourvoir
au
remplacement
de
Mesdames
Nadine
LEMOINE,
Claudine
BES
et
Monsieur
Robert
LAUNE
au
sein
du
collège
des
locataires
;
VU
la
proposition
du
16
avril
2025
de
l'Association
FO
des
Consommateurs
désignant
un
nouveau
membre;
VU
la
proposition
du
8
décembre
2025
de
l'Association
Confédération
Nationale
du
Logement
désignant
un
nouveau
membre;
VU
la
proposition
du
19
janvier
2026
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
désignant
un
nouveau
membre;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
Préfecture.
ARRÊTE
Article
er:
L'article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM
SVHC
2024
296
0001
du
15
novembre
2024
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
départementale
de
conciliation
est
modifié
comme
suit :
B)
Collège
des
locataires
: 3 titulaires
et
3
suppléants
Confédération
nationale
du
logement
(CNL):
- Titulaire
:
M.
Jean-Paul
ROULARD
- Suppléant:
M.
Serge
NOELL
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF):
°
- Titulaire :
M.
Bernard
HOUSSET
- Suppléant:
M.
Philippe
LASSAIGNE Association
FO
des
Consommateurs
(AFOC
66)
:
- Titulaire :
M.
Jean-Claude
SIMONIN
- Suppléant :
Mme
Carole
DELMAS
Article
2:
Les
membres
ci-dessus
désignés
sont
nommés
pour
une
période
de
trois
ans
renouvelable. Article
3: Toute
personne
ayant
perdu
la
qualité,
en
raison
de
laquelle
elle
a
été
nommée,
cesse
d'appartenir
à
la
commission.
Son
remplaçant
est
nommé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir, soit jusqu'au
13
février
2027.
Article
4
: La
commission
départementale
de
conciliation
désigne
en
son
sein
un
président,
choisi
alternativement
parmi
les
représentants
des
locataires
et
les
représentants
des
bailleurs
pour
une
durée
d'un
an.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34000
Montpellier
Cedex).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
La
décision
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
du
rejet).
Article
6:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
2
6
jan.
2026
e
Préfet,
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE anrenanenen ea.
RE _—
RÉPUBLIQUE _
FRANÇAISE © D'Agence Régenale de Santé ÿ
Égalitt Ccatere
Fratervité
PYRENEES ARRETE MODIFICATIF ORIENTALES
portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sur l’année 2026
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
La Présidente du Département des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article 313-12-2 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 29 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE :
Vu la décision DG ARS N° 2025-6514 du 20 Octobre 2025 portant modification de la délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu les dispositions du Schéma Départemental Unique des Solidarités 2023-2027 des Pyrénées-Orientales tel qu'approuvées par l'assemblée départementale lors de sa séance du 11 mai 2023 ;
VU l'arrêté n° R76-2017-174 du 5 octobre 2017 portant fixation de la liste des établissements et services médico- Sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016-2021 :
VU l'arrêté n° R76-2018-074 du 4 mai 2018 portant fixation de la liste des établissements et services médico- sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté n° R76-2019-131 du 5 septembre 2019 portant fixation de la liste des établissements et services médico- sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté n° R76-2020-040 du 22 février 2020 portant fixation de la liste des établissements et services médico- sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016-2021 ;
VU farrêté n° R76-2022-034 du 28 février 2022 portant fixation de la liste des établissements et services médico- sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016-2021 :
VU l'arrêté n° R76-2023-147 du 27 juillet 2023 portant fixation de la liste des établissements et services médico- sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2023-2024 ;
VU l'arrêté n° R76-2024-050 du 29 mars 2024 portant fixation de la liste des établissements et services médico- sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2024 :
VU l'arrêté n° R76-2024-271 du 27 novembre 2024 portant fixation de la liste des établissements et services
médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2025-2026 :
Considérant que la programmation des CPOM concernant les ESMS à compétence unique ARS pour personnes en situation de handicap fait l'objet d'un arrêté spécifique ;
Considérant l'instruction DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 autorisant un délai supplémentaire de trois ans au calendrier de signature des CPOM, soit une Signature pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2024. Considérant l'instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 autorisant à nouveau un délai supplémentaire de deux ans au calendrier de signature des CPOM, soit une signature pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2026.
ARRETENT
Article 1 : Le présent arrêté modifie l'annexe de l'arrêté susvisé N° R76-2024-271.
Article 2 : Conformément à l'article 75 III de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du ! de l'article 75 lil susmentionné, la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est établie en annexe du présent arrêté.
La liste figurant en annexe du présent arrêté fixe également la date prévisionnelle de signature du contrat avec le gestionnaire et, le cas-échéant les autres autorités de tutelle (ARS ou autre Conseil Départemental) potentiellement concernées par la négociation du contrat.
Article 3 : La liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens établie en annexe du présent arrêté est révisable chaque année.
Article 4 : Toute personne intéressée est invitée à présenter ses observations sur la présente liste par courrier adressé au Directeur Général de l'ARS ou par mail à l'adresse indiquée dans l'annexe du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Le Directeur Général u Département,
Didier JAFFRE jne MALHERBE
Pour le Directeur Général et par délégation,
anck NIVAUD