Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 29012021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 29012021 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune d'Essegney. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 29012021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Compte rendu de la séance du 29 janvier 2021

Secrétaire(s) de la séance:

Laetitia GERMAIN

Ordre du jour:

- Suppression de la régie de pêche et convention de partenariat avec l'Association du Lac d'Essegney - RASED - Demande de financement

- Acquisition d'un ensemble immobilier au 15 rue d'Europe à ESSEGNEY

- Etat d'assiette des coupes et destination des produits de l'exercice 2021

Questions diverses

Délibérations du conseil:

Suppression de la régie de pêche et convention de partenariat avec l'Association du Lac d'Essegney ( DEL_2021_001)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une association Loi 1901 dont le siège est à ESSEGNEY, l’Association du Lac d'ESSEGNEY, s’est constituée depuis plusieurs années afin d’organiser le loisir pêche autour de l'étang de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition le site de l’étang communal d'Essegney auprès de ladite association pour assurer l’animation autour de l’activité pêche, la surveillance des sites, la gestion de l’empoissonnement et des droits de pêche auprès des utilisateurs.

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention de mise à disposition de l'étang de pêche entre la commune et l’association et sollicite l’autorisation du Conseil Municipal.

Il est précisé que la signature de cette convention entraînera la dissolution de la régie pêche.

En sa qualité de membre de l’association, Monsieur Patrick THOMAS se retire afin de ne pas prendre part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 13 voix POUR :

- Approuve les termes de la convention de mise à disposition proposée,

- Approuve de confier la gestion de l'étang de pêche à l’association du Lac d'Essegney pour une durée de UN an, reconductible tacitement, à compter du 1er janvier 2021, dans les conditions inscrites à la convention de mise à disposition.

- Autorise M. le Maire, à signer ladite convention.

- Dit que la convention sera annexée à la présente délibération.

- Dit que la signature de ladite convention entraîne la dissolution de la régie de pêche. - Charge Monsieur le Maire de prendre toutes dispositions pour dissoudre la régie pêche - Charge Monsieur le Maire d’aviser Madame la Trésorière d'Epinal de la dissolution de ladite régie.

RASED - Demande de financement ( DEL_2021_002)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier émanant de Mme PITOY, Psychologue scolaire, sollicitant un accord de financement pour les communes du secteur de RASED de Charmes d'un montant de 2,00 € par élèves scolarisés.Pour rappel le RASED est un Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté. Il est constitué de l'ensemble des enseignants chargés des aides spécialisées et des psychologues de l'EN qui exercent dans la circonscription. C'est un dispositif supplémentaire pour aider à la réussite scolaire. Les aides spécialisées peuvent intervenir à tout moment de la scolarité à l'école primaire. Elles ont pour objectif de prévenir et remédier aux difficultés scolaires persistantes qui résistent aux aides apportées par les enseignants des classes.

Le Réseau d’Aides Spécialisées des Élèves en Difficulté du secteur de Charmes (RASED) est implanté sur la Commune de Charmes qui met à leur disposition des locaux. Il concerne les communes de Brantigny, Charmes, Essegney, Evaux et Ménil, Florémont, Langley, Portieux, Rehaincourt, Savigny et Vincey.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- DONNE son accord pour le financement du RASED du secteur de Charmes d'un montant de 2,00 € par élèves scolarisés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'accord de participation ainsi que tout document afférent à ce dossier

- DIT que les crédits seront prévus au BP 2021.

Acquisition d'un ensemble immobilier sis " rue de l'Europe" à Essegney ( DEL_2021_003)

Mr le Maire fait savoir au Conseil Municipal que Mr Claude FAGOT a mis en vente une parcelle de terrain lui appartenant cadastrée Section ZD N° 144 d’une superficie totale de 1 017 m² située en zone UB du PLU "15, rue de l''Europe" à ESSEGNEY. L’ensemble immobilier comprend :

- 1 Hangar situé au centre de la parcelle, construit en parpaings et couvert, ouverture sur l’avant par 2 grandes portes métalliques. Sol ciment, mezzanine de faible hauteur sur plusieurs parties du bâtiment accessible par des escaliers, eau et électricité.

- 1 Terrain sur l’avant et sur l'arrière, clôturé, au relief en pente et régulier.

Mr le Maire précise que le hangar pourrait être aménagé en local destiné à accueillir les services techniques communaux considérant l’exiguïté et l’inadaptation de celui existant actuellement et l’urgence d’y remédier.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a saisi le Service France Domaine, et ce, en vertu des articles L 1311-9 à L 1311-12 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) qui disposent que les projets d’opérations immobilières, dont les acquisitions amiables, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, réalisées par les collectivités territoriales doivent être précédés d’une demande d’avis au Directeur Départemental des Finances Publiques.

La valeur vénale de l’ensemble a été estimée par France Domaine le 25 novembre 2020 à la somme globale de 68.000 € (soixante-huit mille euros) / Référence Avis n° 2020-88163V0618.

Cependant, considérant que la situation exceptionnelle de cet ensemble immobilier près de centre bourg, en bordure de route départementale, lui confère une valeur et un intérêt particuliers pour la Commune, Mr le Maire propose de l’acquérir pour la somme de 80 000,00 € (quatre-vingt mille euros).

Mr FAGOT que M. Vuillemin a rencontré, a donné son accord pour une cession amiable dans ces conditions ;

Mr le Maire propose l’intervention de l'étude notariale Virginie JAMEAUX-MARCHAL sise à CHARMES en vue de la régularisation de cette transaction.Mr le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l’estimation du bien réalisé par le service des Domaines,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d’acquérir l’ensemble immobilier cadastrée Section ZD N° 144 d’une superficie totale de 1.017 m² située en zone UB du PLU au 15, rue de l'Europe appartenant à Mr Claude FAGOT pour la somme de 80.000 € (quatre-vingt mille euros),

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal - exercice 2021 - Section d’Investissement – Dépenses – Article 2115,

AUTORISE le Maire à constituer toutes servitudes,

AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié afférent à cette affaire auprès de l'étude notariale de Maître Virginie JAMEAUX-MARCHAL sise à Charmes ainsi que tout document se rapportant à cette opération,

DECIDE que tous les frais occasionnés par cette acquisition seront à la charge de la Commune d'ESSEGNEY,

Etat d'assiette des coupes et destination des produits de l'exercice 2021 ( DEL_2021_004)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'ONF a établi l'Etat d'assiette des coupes et destination des produits pour l'exercice 2021.

Il donne donc lecture au conseil municipal de la proposition de coupes établie par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2021 dans la forêt communale d'Essegney

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE la proposition d'état d'assiette 2021 de l'ONF ci-dessous :

Parcelle Groupe Type de coupe Surface VPR Destination

23 Régénération Définitive 7.69 177,45

29 Régénération Définitive 9.62 282,15

43 Amélioration Première éclaircie 2.22 280

45 Amélioration Amélioration layon

24 m

3.34 70

Fait et délibéré à ESSEGNEY, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Eric JACOTÉ