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Procès Verbal - 2026 07 03 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maing.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 03 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026
NOMBRE :
de Conseillers en exercice 27
de présents 21
de votants 27
OBJET
CRÉATION DE LA COMMISSION
LOCALE D’ÉVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES
(CLETC) - DÉSIGNATION DES ÉLUS
AU SEIN DE LA CLETC
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
03/07/2026
Et que la convocation du Conseil
avait été faite le 23/06/2026
L’an deux mil vingt six
Le trente juin
Le Conseil Municipal de la Commune de MAING
Etant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation
légale,
Sous la présidence de M. François Waelkens, Maire
Étaient présents : François Waelkens, Amélie Halliez, David
Jouannic, Claire Milloncourt, Samy Nor, Angélique Dupont,
Philippe Alglave, Michel Dupas, Coralie Nison, Philippe
Cucchiara, Maxime Moerman, David Halliez, Ingrid Dumont,
Hubert Ledoux, Marie-Christine Desse, Alison Malaboeuf,
Corinne Collet, Véronique Porquet, Christine Raepsaet,
Virginie Bandini, Sonia Glineur
Etaient excusés : Isabelle Paniez, Bernard Lefèvre, Stéphanie
Moreau, Toufik Yacia, Géraldine Moreau, Christophe Riff
Procurations respectives à : David Jouannic, François
Waelkens, Ingrid Dumont, Angélique Dupont, Claire
Milloncourt, Corinne Collet
Un scrutin a eu lieu, Coralie Nison a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Conformément aux dispositions du IV° de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le
Conseil Communautaire du 10 avril 2026 a institué une Commission Locale d'Evaluation des Transferts
de Charges (CLETC) pour le mandat 2026-2032. La CLETC a pour finalité l'évaluation des charges
transférées des communes membres à Valenciennes Métropole, lors de chaque nouveau transfert de
compétence.
La CLETC proposera les modalités de transfert de charges et rendra ses conclusions en approuvant un
rapport sur l'évaluation du transfert de charges, sur la base des règles définies par la loi. Ce rapport
sera adressé aux communes membres afin qu'elles délibèrent sur les conclusions de cette instance.
Afin de limiter le nombre d'instances et de réunions, il est proposé de mettre en place une Commission
Locale d'Evaluation des Transferts de Charges, reprenant la configuration du conseil communautaire de
Valenciennes Métropole. Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer en reprenant comme
membres de la CLETC, les délégués communautaires titulaires de la commune. Ce faisant, lorsque la
CLETC se réunira, elle le fera préalablement à un conseil communautaire.
Le nombre de conseillers communautaires de la commune à la communauté d'agglomération ayant
évolué, il est nécessaire de redélibérer sur les représentants de la commune à la CLETC.
Sur ces bases, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer comme suit : • M. François Waelkens et Mme Claire Milloncourt, conseillers communautaires titulaires de la commune
à la communauté d'agglomération, sont nommés à la commission locale des transferts de charges en
tant que commissaire titulaire de la CLETC
Adopté à l’unanimité
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
MAING, le 03/07/2026
La Directrice Générale des Services,
I. SERAFINI