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Procès Verbal - 2026 03 22 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maing.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 22 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2026
NOMBRE :
de Conseillers en exercice 27
de présents 27
de votants 27
OBJET
DROIT DE PLACE –
INSTALLATION D'UNE
TENTE - PARIS ROUBAIX
Le Maire certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché à la porte de
la mairie le 22/03/2026
Et que la convocation du Conseil avait été
faite le 18/03/2026
L’an deux mil vingt-six
Le vingt-deux mars
Le Conseil Municipal de la Commune de MAING
Etant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale,
Sous la présidence de M. François Waelkens,
Etaient présents : François Waelkens, Amélie Naveteur, David Jouannic, Claire Milloncourt, Samy Nor, Angélique Dupont, Philippe Alglave, Isabelle Paniez, Michel Dupas, Virginie Bandini, Bernard Lefèvre, Coralie Wiart, Philippe Cucchiara, Sonia Glineur, Maxime Moerman, Géraldine Moreau, David Halliez, Ingrid Dumont, Toufik Yacia, Stéphanie Moreau, Hubert Ledoux, Marie-Christine Desse, Philippe Baudrin, Corinne Collet, Damien Ramez, Christophe Riff, Véronique Porquet,
Un scrutin a eu lieu, Mme Claire Milloncourt a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Maire indique que la société BRANDVIBES souhaite installer ses équipements sur un terrain communal – parcelle ZK 125 - situé dans la rue du 19 mars 1962 lors du Paris Roubaix 2026. Le Maire propose de donner une suite favorable à sa demande en contrepartie de l'acquittement d'un droit de place de 1000 €. La société s'engage à remettre en l'état le terrain à l'issue de la manifestation.
Le conseil municipal, entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
- de fixer la redevance d'occupation du terrain ZK 125 rue du 19 mars 1962 à 1000 € pour l'installation d'équipements dans le cadre de la manifestation sportive Paris Roubaix 2026. - d'imposer la remise en l'état du terrain à l'issue de la manifestation.
Fait en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
MAING, le 22/03/2026
La Directrice générale des services
I. SERAFINI