Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 05 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 14 RAA spécial Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris du 14 février 2025
Document publié le Vendredi 14 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 14 RAA spécial Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris du 14 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
N° Spécial 14 février 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE PARIS du 14 février 2025
SOMMAIRE
Notes Dates
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Pages
DAP-DISP-SPIP
n°2024-05 06.05.2024
Note de service portant délégation de
signature dans le cadre de la surveillance
électronique et de la semi-liberté, du
placement extérieur, ainsi que dans
l’affectation sur poste (TIG)
3
DAP-DISP-SPIP
n°2024-41 17.04.2024
Note de service portant délégation de
signature dans le cadre de la surveillance
électronique et de la semi-liberté, du
placement extérieur, ainsi que dans
l’affectation sur poste (TIG)
4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Nanterre, le 06 mai 2024 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
La directrice du service pénitentiaire SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION . . . ,
LA DIRECTRICE FONCTIONNELLE À
Rédacteur : Annie BROGI
Mesdames et messieurs
les agents
du SPIP des Hauts-de-Seine
NOTE DE SERVICE
N°05/2024
Objet: Délégation de signature dans le cadre de la surveillance électronique et de la semi-liberté, du placement extérieur, ainsi que dans l’affectation sur poste (TIG).
En vertu de l’article D588 du code de procédure pénale (CCP), par délégation de la directrice du service
pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP),
- Benjamin CADUC, directeur pénitentiaire d’insertion et de probation (DPIP).
Bénéficie d’une délégation de signature aux fins de validation et signature des décisions de modifications horaires pour :
- Les personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement extérieur ou écrouées au quartier de semi-liberté des Hauts-de-Seine lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de l’article 712-8 du CCP et
aux conditions précisées par le magistrat ;
- Les personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en conformité avec l’article 142-9 du CCP et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
Délégation de signature est également donnée à la personne susnommée pour l’affectation sur un poste de travail général (TIG) en application de l’article R131-23 du code pénal.
SPIP des Hauts de Seine
94, boulevard du général Leclerc
92000 Nanterre MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DES HAUTS DE SEINE
LA DIRECTRICE
Rédacteur: Annie BROGI
REF: 2024 / 41
Nanterre, le 17 avril 2024
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation des Hauts-de-Seine
à
l’ensemble des personnels
NOTE DE SERVICE
Objet: Délégation de signature dans le cadre de la surveillance électronique et de la semi-liberté, du placement extérieur, ainsi que dans l’affectation sur poste (TIG).
En vertu de l’article DS88 du code de procédure pénale (CCP), par délégation de la directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP),
- Morgane AKERA, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation (DPIP).
Bénéficie d’une délégation de signature aux fins de validation et signature des décisions de modifications horaires pour :
- Les personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement extérieur ou écrouées au quartier de semi-liberté des Hauts-de-Seine lorsque les termes du jugement ou de lordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de l’article 712-8 du CCP et aux conditions précisées par le magistrat ;
- Les personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en conformité avec l’article 142-9 du CCP et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
Délégation de signature est également donnée à la personne susnommée pour l’affectation sur un poste de travail général (TIG) en application de l’article R131-23 du code pénal.
SPIP des Hauts de Seine
94, boulevard du général Leclerc
92000 Nanterre
gl (La directrice
Virginie NOUAILLE Directrice Ad)
SPIP des HAUTS-
shte DE-SEINÉ 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/