Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 149 du 05 09 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 149 du 05 09 2022 Document publié le Mardi 30 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 149 du 05 09 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-149

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routières :

LEH Lavardac (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-09-02-00001 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le

renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin

versant de la Gupie (9 pages) Page 7

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet

47-2022-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du

Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des

patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2022-08-22-00008 - Arrêté préfectoral portant création d'un carrefour à

sens giratoire sur la RD292 donnant accès à l'échangeur autoroutier Agen

Ouest (2 pages) Page 20

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-09-02-00005 - Arrêté portant désignation des experts chargés de

l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration (4 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires

47-2022-09-05-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routières

: LEH Lavardac

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routières : 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d' agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LEH à Lavardac

Agrément n° E 17 047 0006 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

‘Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée Une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilégrammes, lorsque la sommé des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des

catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-0715-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet

à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1% juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-201710-27-001 du 27 octobre 2017 portant agrément d'exploitation par Monsieur LOUBERE Eric d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LEH et situé 8 rue Saint Jean 47230 Lavardac ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routières : 4Vu la demande présentée par Monsieur LOUBERE Eric en date du 18 août 2022 sollicitant le

renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : L'agrément E:17 047 0006 0 délivré par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LEH et situé 8 rue Saint Jean 47230 Lavardac est renouvelé.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur LOUBERE Eric, né le 23 mai 1962 à Marmande (47) pour l'enseignement des catégories :

AM - AT-A2- A -B-B96 -BE

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter

le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté

du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4: ToUte modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet,

selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit

être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être

porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté

du 8 janvier 2001 susvisé.

i

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Lavardac, le directeur départemental des

territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à

l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routières : 5= 5 SEP. 2072 Fait à Agen, le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

\

__— ie cr

Christophe CARPY

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux

dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routières : 6Direction départementale des territoires

47-2022-09-02-00001

AP déclarant d'intérêt général et autorisant le

renouvellement du programme de travaux

pluriannuel de gestion du bassin versant de la

Gupie

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-02-00001 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gupie 7E

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale Zn des territoires ralité Fraternité

Arrêté N° Jo

déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gupie

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National! du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L151-40 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes

d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-39 du 23 février 2010 portant organisation de la direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 1° ministre et du ministre de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, en tant que directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 1% août 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adopté le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;

Vu la décision. n°47-2022-07-01-00008 donnant subdélégation de signature en matière

d'administration générale ;

Vu le dossier de renouvellement de Déclaration d'intérêt général et autorisation loi sur l'eau déposé le 26 juillet 2021 par le Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et du Médier ;

Vu les avis favorables reçus de la part des services instructeurs (DDT, ARS, OFB, FDAAPPMA) ;

Vu le courrier en date du 22/08/2022 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ;

Vu l'absence d'observation de la part du pétitionnaire par retour de courrier du 26/08/2022 ;

Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial :

Considérant que le renouvellement de DIG et d'autorisation environnementale ne nécessite pas une nouvelle enquête publique ;

Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant de la Gupie ;

119

�

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-02-00001 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gupie 8Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon

état des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE);

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.

*

ARRETE ‘

TITRE I : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) D ]

- Article 1 : Intérêt général de l'opération

En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les

actions de :

- Restauration hydromorphologique (action 1),

- Restauration de la ripisylve (action 2),

- Étude d'arasement d'un seuil (action 3),

- Préservation et acquisition de zones humides (action 4),

- Suppression de merlons (action 5), |

- Lutte contre les espèces envahissantes : le ragondin et l'écrevisse (action 6),

- Lutte contre les espèces envahissantes : ailantes et autres plantes invasives (action 7),

- Communication (action 8),

relevant du plan pluriannuelde gestion du bassin versant de la Gupie porté par le Syndicat

Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et du Médier (ci-après

dénommée "le permissionnaire").

Le plan pluriannuel de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.

Les communes concernées sont les suivantes : Beaupuy, Cambes, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-

Saint-Sauveur, Escassefort, Lachapelle, Lagupie, Lévignac-de-Guyenne, Marmande, Mauvezin-sur-

Gupie, Monteton, Saint-Avit, Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit.

- Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion

Les travaux liés aux actions listées à l'article 1 constituent un plan de gestion prévu par l'article

L.215-15 du code de l’environnement. Le permissionnnaire est autorisé à exécuter ce plan de

gestion.

Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier

d'autorisation.

- Article 3 : Adaptation du plan de gestion

Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour

prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite

d'une crue où de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable

approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

- Article 4 : Mesures de protection

Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les

services chargés de la policede la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles

(des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Les

interventions sur a ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et

en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci. |

219

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-02-00001 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gupie 9- Article 5 : Dispositions préalables aux travaux

Le permissionnaire établi un plan de chantier et un prégramme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :

des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - dela nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ; = des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.

Ce programme est transmis à la Direction. Départementale des Territoires du Lot et Garonne 6:

mois avant le démarrage des travaux.

- Article 6 : Bilan annuel

Chaque fin d'année, le permissionnaire adresse au service de police de l'eau, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions

pour l'année à venir. oo.

Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.

- Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d'eau

En application de l'article L.21518 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux

décrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer-

cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan-

tations existants.

Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux Une convention précisant notamment les modalités d'intervention.

Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.

Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours

d'eau au droit des parcelles ne disposant pasd'accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.

- Article 8 : Obligation des riverains

La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin

versant de la Gupie par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs

obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l'environnement.

- Article 9 : Droit depêche

En application de l'article L435-5 du code l'environnement, le droit de pêche des riverains des

cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme

pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin de la Gupie est exercé, hors les cours

attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.

319

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-02-00001 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gupie 103.3.5.0 : Restauration des fonctionnalités naturelles des milieux

aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :

TITRE II : DECLARATION LOI SUR L'EAU

- Article 10 : Objet de la déclaration , Le permissionnaire «est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement,

sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser, dans le cadre du PPG du

bassin versant du Toulza, les:actions ci-après :

Action 1: Restauration hydromorphologique 3350

Action 3 : Étude d'arasement d'un seuil 3350

Action &£ : Suppression de merlons 3350 :

Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau. Ces travaux rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

© N° de la rubrique et intitulé | Contenu des _ Régime | | travaux

__ programmés

1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur

2 Désendiguement U

3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité

du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit

d'origine .

4 Restauration de zones humides Actions 1,3et5 Déclaration

5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants

6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges

7 Reméandrage ou remodelage hydromorphologique .

8 Recharge sédimentaire du lit mineur

9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts

10 Restauration de zones naturelles d'expansion des crues

11 Opération de restauration des fonctionnalités naturelles |

des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de

gestion mentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité

administrative.

419

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-02-00001 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gupie 11- Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier

111. Complément au dossier loi sur l’eau :

Pour chacune des actions soumises à déclaration loi sur l'eau (actions 1, 3 et 5), des dossiers techniques complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du Leépartenent concerné au moins deux mois avant leur commencement. .

Ces dossiers préciseront notamment :

- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime concerné......),

- les accès et zones de stockage de chantier

- l'accord des propriétaires

- la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant

- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter

- les mesures de protection

- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo... ...) prévues

- les mesures de suivis prévues

Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.

Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulement

des crues et à la continuité écologique.

Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit

mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises

en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur

doivent faire l'objet d’une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.

11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégées

Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espèces protégées faune et flore sur le bassin versant de la Gupie.

Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sont

mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :

1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais égalément sur les accès et zones de stationnement.

Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les

‘espèces protégées.

2) Repérage des habitats naturels :

Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques mais également pour les oiseaux, chiroptères et les xylophages. | Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.

3) Périodes d'intervention :

La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir compte

de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification.

4) Suivi :

Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction

519

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-02-00001 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gupie 12des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en

place par le pétitionnaire afin de :

- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) : - s'assurer de la bonne marche des.travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.

A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.

11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique

- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau etrestent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).

- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.

- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à

proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des

engins de chantier, l' approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins

ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de

décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de

produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.

- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux

souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés

d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de

capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.

- Toutes les précautions sont. prises pour éviter Une pollution des eaux souterraines et

-superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures ou

de produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux

sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés

pour éviter toute dégradation du milieu naturel.

11.4. Précaution vis à vis de la ressource en eaux d'alimentation des populations et des eaux de

loisirs :

Aucune des actions n'est située dans un périmètre de protection de captage d'eau à destination

de la consommation humaine.

Le forage de latapie à Sainte-Bazeille n'est pas impacté par les différentes actions prévues.

Il n'est recensé aucun site de baignade à proximité des projets envisagés.

11.5. Gestion des espèces invasives :

Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le cas de l'ambroisie, espèce fortement allergène.

Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces

végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre,

tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.

11.6. Plantations :

L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves

et des plantations de haies.

619

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-02-00001 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gupie 13Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, EYPrÈs= .) afin de limiter les effets

de certains pollens sur la santé des populations.

11.7. Travaux sur berges

Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniq vues végétales sont privilégiées. Tout travaux d'enrochement de berge, s’il s'avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l' objet d'une déclaration ou demande d'autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. P

Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu

profond, ne permettant päs une bonne stabilité de berges et. pouvant entraîner des

perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le

peuplier, sont fortement déconseillées.

il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le

long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles

de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.

11.8. Précautions vis-à-vis de l'hydro morphologie du COUrS d'eau. Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations _de l'écoulement des eaux à l'aval.

11.9. Débroussaillage et bûücheronnage

Les produits de débroussaillage et de bûücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.

1110. Impact sonore des travaux

Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, il est préconisé au pétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures, du lundi au samedi et toute lajournée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.

- Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à déclaration loi sur l'eau

Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actions 1,

3 et 5 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le

programme annuel.

- Article 13 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat

exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,

l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les

mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage

provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'interêt de l’environnement de la

sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives

aux infractions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le

permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être

préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal

de bon fonctionnement.

719

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-02-00001 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gupie 14- Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article

L.2114 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la

police de l'eau et des milieux aquatiques et‘aux collectivités locales, conformément à l'article.

L.211-5 du code de l'environnement, afin .de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui

s'imposeraient.

Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les

dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.

Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être

causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes

précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.

Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble

préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la

conservation du poisson.

Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.

- Article 15 : Accès aux installations .,

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l'environnement. lis pourront demander communication de

toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

- Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à

l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du

dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.

- Article 17 : Durée de validité, délai de commencement des travaux

La déclaration d'intérêt général associée à une déclaration loi sur l'eau est accordée pour une

durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du

présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la

DDT.

- Article 18 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de

l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.

- Article 19 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

8/9

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-02-00001 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gupie 15Article 20 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera :

- affiché aux lieux habituels d' affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte

d'Aménagement des bassins versants du Trec,.de la Gupie et du Médier et des communes visées à

l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois, F

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne et mis en ligne sur

le site internet des services de l'Etat dans le Lot et Garonne, ,

Article 2 Exécution | Le secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne,

Le directeur départemental des Territoires de Lot et Garonne,

Le président du Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie

et du Médier,

Les maires des communes visées à l’article 1,

sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le = 2 SEP, 2022

Pour le Préfet et par Subdélégation

Le Chef du ServiteÆnvironnement e 12 oi

we à. fl & Ra 4=— à |!

|

Stéphane BOST

tt

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours

gracieux ou hiérarchique). | |

919

�

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-02-00001 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Gupie 16DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

47-2022-09-01-00005

Arrêté portant subdélégation de signature du

Directeur régional des Finances publiques en

matière de gestion des patrimoines privés du

département de Lot-et-Garonne

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2022-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne 17=. P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle Aquitaine

et du département de la Gironde

Division Domaine - GPP

24 rue François de Sourdis

33000 BORDEAUX

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne (47)

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de

Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction

Générale des Finances Publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines

privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 de M. le préfet du département de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été

confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;

ARRÊTE :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques,

directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjointe, Mme Murielle LARRIVIERE,

Administratrice des Finances publiques, ou à défaut par Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mme Johanna MARICHELLE, Inspectrice des Finances publiques.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2022-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne 18Article 2

A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Samuel BARREAULT, sera exercée, en cas d'absence où d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mmes Isabelle FOURET et Sylvie CHARROUX, Contrôleuses principales des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY, Sabine ODIN Agentes administratives des Finances publiques, ou à défaut par M. Anthony SEQUEIRA, Agent administratif des Finances publiques.

Article 3

L'arrêté de subdélégation en date du 9 février 2022 est abrogé.

Article 4

Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.

À Bordeaux, le 1°’ septembre 2022

Pour le Préfet et par délégation

L'Administrateur général des Finances publiques

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

AT TT

Samuel BARREAULT

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2022-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-22-00008

Arrêté préfectoral portant création d'un

carrefour à sens giratoire sur la RD292 donnant

accès à l'échangeur autoroutier Agen Ouest

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-22-00008 - Arrêté préfectoral portant création d'un carrefour à sens giratoire sur la RD292 donnant accès à l'échangeur autoroutier Agen Ouest 20PRÉ FET Direction départementale des

DE LOT-ET-GARONNE . territoires

Liberté Service Risques et Sécurité Égalité Éducation et Sécurité Routières

Fraternité

Arrêté N°

portant réglementation de la circulation sur la route départementale 292, par création d'un carrefour à sens giratoire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

La présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R411-7 et R 411-8 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-4 ;

Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | 3*" partie - intersections et régimes de priorité ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la circulation et la sécurité des usagers de la route, il y a lieu de créer un carrefour giratoire à 5 branches à l'intersection de la route départementale N° 292 et de la bretelle d'accès à l'échangeur Agen Ouest sur le territoire de la commune de Brax,

ARRÊTENT

Article 1 : À l'intersection de la D292, PR 003+860 et de la bretelle d'accès à l'échangeur Agen Ouest sur la commune de Brax, le carrefour aménagé est classé « carrefour à sens giratoire » au sens de l'article R110-2 du Code de la route. En conséquence, les conducteurs qui abordent ce carrefour sont tenus de respecter les règles de priorité fixées par le Code de la route pour ce type de carrefour. Ces règles s'appliquent à toutes les branches du giratoire.

Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 - 3° partie -, intersections et régimes de priorité, sera mise en place par la société Vinci Autoroutes - réseau ASF.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-22-00008 - Arrêté préfectoral portant création d'un carrefour à sens giratoire sur la RD292 donnant accès à l'échangeur autoroutier Agen Ouest 21Article 3 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place effective de l'ensemble dé la signalisation.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne, le maire de Brax, le chef de l'unité départementale des routes de l'Agenais, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le © 2 AQUT 207?

Lu

| Jean-Ndël CHAVANNE

La présidente du Conseil départemental

de Lot-et-Garonne

Roque le 7 1 SEP. 202

Sophie BORDERIE ns

voies de recours

La présente décision peut être contestée :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-22-00008 - Arrêté préfectoral portant création d'un carrefour à sens giratoire sur la RD292 donnant accès à l'échangeur autoroutier Agen Ouest 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-02-00005

Arrêté portant désignation des experts chargés

de l'estimation des animaux abattus sur ordre de

l'administration

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-02-00005 - Arrêté portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration 23PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

pote des Solidarités et de la Protection des Populations

Fraternité

Arrêté n°

portant désignation des experts chargés de l'estimation

des animaux abattus sur ordre de l'administration

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titres Il et HI ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-23-004 du 23 octobre 2020 portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration présente dans l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-23-004 du 23 octobre 2020 susvisé ;

Considérant le résultat des différentes consultations, notamment auprès de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et de l’interprofession avicole (CIFOG, CNPO, ANVOL);

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°:

En application de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, la liste des experts est établie comme suit :

CATEGORIE 1 : éleveurs

Espèce bovine: /ait (L), viande (V)

Monsieur | Didier GALINOU L |06.85.21.4815 |« Balage » 47440 CASSENEUIE

. 05.53.65.90.02 4 Monsieur | Bernard JAUMORA |V 06 7029.5512 7, cité Marfaut 47230 BARBASTE

, . Le 05.53.36.83.52 Monsieur | Christian MIOSSEC |L 06.86 43 78.07 « Lacan » 47330 FERRENSAC

Monsieur | Emmanuel MOIZO |L |06.86.43.78.07 | « Les Auvergnats » | 47400 VARES

Monsieur | Vincent NEELS L |06.81.46.02.73 | « Huret » 47600 MONCRABEAU

Monsieur | Didier PARREL V |06.80.23.48.82 | « Macabert » 47290 CANCON

Monsieur | Frédéric REYNAUD |L |06.71.85.69.90 | « Lamoulinal » 47290 LOUGRATTE

Espèce caprine :

Monsieur | Michel D'HALEUIN 06.82.2614.62 |« Buzard » 47410 SEGALAS

Madame | Monique VALENTI 06.83.36.75.09 |« Lanauze » 47200 VIRAZEIL

1/4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-02-00005 - Arrêté portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration 24Espèce ovine :

Monsieur | Henri PRION 06.85.40.34.34 | « Lapicade » 47480 BAJAMONT

Espèce porcine :

. Jacques .

Monsieur CHAPOLARD 06.88.98.65.95 |« Baradieu » | 47170 MEZIN

Monsieur | Joseph NUSSE 0615.08.7914 « Cambes » | 47400 GONTAUD-DE-NOGARET

Espèces avicoles : volailles maigres (M), palmipèdes gras (PG), pondeuses (PP), circuit court (CC)

Monsieur |André TESSON | M 05.53.89.68.65 | « Puydauphin » |47350 LABRETONIE

Monsieur | Martial NEELS PG 05.53.88.76.54 | « Millade » 47160 PUCH D'AGENAIS

Monsieur |Thibaut STUYK |PP 06.80.59.32.91 | « Pradies » 47260 BRUGNAC

Madame | Aurélie MELLA | CCPG |06.88.46.70.30 | « Labaraque » | 47360 SAINT SARDOS

Espèces piscicoles :

Monsieur | Laurent DEBRUYNE | 05.53.93.98.09 | Pisciculture de la Forge | 47700 CASTELJALOUX

Espèces apicoles :

Monsieur | Rémi FELICIANNE 06.80.95.49.20 |5, rue Lafitte 47220 ASTAFFORT

CATEGORIE 2 : spécialistes de l'élevage

Espèce bovine : fait (L), viande (V)

. Jean-Michel BERNET L 271, rue Monsieur Chambre d'agriculture |V 06.89.49.43.43 Péchabout 47000 AGEN

Aurore ESCURIER 271,rue Madame Chambre d'agriculture V | 06.08.63.40.35 Péchabout 47000 AGEN

Cindy MARCHESAN 271, rue Madame Chambre d'agriculture V | 06.86.2411.60 Péchabout 47000 AGEN

Madame |Caroline GUIBE V|0775.25.06.04 |« Sabatier » 47150 MONFLANQUIN Expalliance

Monsieur | F2nS0iS SCHMITT |, |0788.770707 |« Sabatier » 47150 MONFLANQUIN Expalliance

Espèce caprine :

Madame |C2mille DELCOUSTAL | 537783.23 |271,rue Péchabout |47000 AGEN Chambre d'agriculture

Espèce ovine :

Monsieur pniippe LACAZE | 66.75.62.72.51 « Sabatier» |47150 MONFLANQUIN xpalliance

Espèce porcine :

Madame [roue MIPARES 06.45.80.45.30 |271, rue Péchabout |47000 AGEN Chambre d'agriculture

Espèces avicoles :

Madame |L°Uise MIRANES 0645.80.45.30 |271, rue Péchabout |47000 AGEN Chambre d'agriculture

Monsieur HJ2n-François BIZIEUX | G6z0778705 |6, Boulevard Scaliger |47000 AGEN Expert foncier

2/4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-02-00005 - Arrêté portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration 25Espèces piscicoles :

Monsieur | Patrice ASTRE 06.81.60.35.70 | 38, Grand Rue 31310 LATRAPE

Monsieur | Xavier HARISPE 06.32.05.97.96 Maison Bidegaraya | 54780 BIDARRAY Chemin de l'église

Espèces apicoles :

Jean-Marie HEDON Clinique vétérinaire des 2 Chênes 06.77.89.0110 | 2, rue J. Chenevoy | 47600 NERAC Monsieur

Article 2 :

En application des dispositions fixées à l’article 3 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, les experts listés à l'article 1° du présent arrêté ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, ni résider dans la même commune, ni avoir de liens commerciaux avec lui.

En outre, s'agissant d'experts retenus pour leurs connaissances, leur autorité morale et leur probité, un engagement individuel à respecter les prescriptions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé sera signé par chaque expert désigné par l'éleveur préalablement à toute opération d'estimation de troupeau. Un modèle de cet engagement figure en annexe du présent arrêté.

A l'issue de deux tentatives infructueuses de désignation d'experts ou de carence d'experts désignés ou d'engagement des experts choisis, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations procède d'office à la désignation d'experts.

Article 3:

L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-23-004 du 23 octobre 2020 susvisé est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le è, A9 ktm leve Le 2.

Le

_ rm CHAVANNE

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwvw.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'Un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

3/4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-02-00005 - Arrêté portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration 26ANNEXE

Engagement d'un expert désigné

our conduire l'estimation des animaux devant être abattus sur ordre de l'administration P . . . (arrêté ministériel du 30 mars 2001)

Je, soussigné(e) :

(prénom et nom de la personne physique) :

(raison sociale) :

Demeurant :

(adresse) :

(téléphones fixe et mobile) : ARS D D | AN AS RE |

(courriel) : @

Profession :

M'engage à exercer la mission d'expertise pour laquelle j'ai été désigné par (prénom, nom, raison sociale, coordonnées de l'éleveur ayant désigné) :

en toute indépendance, impartialité et dans le respect des prescriptions réglementaires établies par l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration.

A ce titre, je reconnais devoir estimer la valeur de remplacement des animaux qui me sont présentés à partir de leur potentiel zootechnique réel et en relation avec les cours du marché au jour de l'expertise. La valeur de remplacement d’un animal inclut :

> sa valeur marchande objective, (article 1bis de l'arrêté du 30 mars 2001 précité) > les frais directement liés à son renouvellement (article 1ter de l'arrêté du 30 mars 2001 précité)

Fait à : le : ___/__/20__.

Signature

4/4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-02-00005 - Arrêté portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration 27