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Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 22ann1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY
RUE DE L’ENSEIGNE RENAUD
SYNDICAT FO DE ROUEN
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
° ° °
ENTRE :
La Ville de Rouen représentée par Madame Fatima EL KHILI, Adjointe au Maire Déléguée en charge de l’urbanisme et du patrimoine bâti de ladite Ville, en vertu de l’arrêté de délégation en date du 5 mai 2023 et de la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023 autorisant la signature de la présente convention,
ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART,
ET :
L’Union Départementale Syndicat FO 76 Seine-Maritime, syndicat régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884, relative à la création des syndicats professionnels, dont le siège est situé à Rouen (76000) rue de l’Enseigne Renaud – Immeuble Jules Ferry, représentée par M………………………, en sa qualité de …
ci-après dénommée « le Syndicat »
D'AUTRE PART, 2
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I – EXPOSE
La Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, rue de l’Enseigne Renaud.
Depuis 2004, la Ville de Rouen met à disposition de l’Union Départementale Syndicat FO 76 Seine-Maritime une partie desdits locaux.
La convention en date du 18 juin 2004, fixant les conditions de mise à disposition venant à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre le syndicat et la Ville de Rouen.
II – CONVENTION
Article 1er – OBJET
1.1 - Désignation
La Ville de Rouen met à disposition de l’Union Départementale Syndicat FO 76 Seine-Maritime une partie des locaux situés à Rouen, rue de l’Enseigne Renaud et relevant du groupe scolaire Jules Ferry (école élémentaire).
Cet immeuble se compose d’anciennes salles de classe et d’un ancien logement de fonction, le tout reconverti en bureaux, répartis sur un rez-de-chaussée et deux niveaux. Il comporte également des caves situées en sous-sol.
Le syndicat dispose de la totalité du premier étage de l’immeuble tant sur la partie école que sur la partie logement, d’un local « reprographie » et d’une salle de réunion au rez-de-chaussée ainsi qu’un local « archives » au sous-sol.
La superficie totale des locaux mis à disposition est de 338 m² environ.
L’utilisation de la grande salle de réunion du rez-de-chaussée sera mutualisée ponctuellement avec l’association « Maison de quartier du Mont Gargan ».
De même le syndicat pourra utiliser ponctuellement la petite salle de réunion mise à disposition de ladite association.
1.2 – Destination
Ces locaux sont destinés à accueillir le siège social du syndicat.
1.3 – Domanialité publique
Il est expressément spécifié que cette propriété de la Ville fait partie du domaine publique communal.
Article 2 – DUREE
Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, la présente convention prend effet à compter de sa date de signature et est conclue pour une durée de trois années, renouvelable une fois pour a même durée.
Article 3 - LOYER
La valeur locative de ces locaux est estimée à 80 € par m² par an, soit une valeur locative 3
annuelle de 27.040 €.
Toutefois, compte tenu de l’intérêt d’utilité publique des activités de l’Union Départementale Syndicat FO 76 Seine-Maritime, la mise à disposition des locaux est consentie à titre gracieux.
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que « en outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »
Article 4 – CHARGES - FISCALITE
Le syndicat prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.
Dans le cas où les compteurs ne sont pas individualisés, le syndicat remboursera à la Ville le montant de ses consommations calculé au prorata de son occupation.
Le syndicat remboursera à la Ville la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Article 5 - CONDITIONS D’OCCUPATION
5.1 – Le syndicat déclare être informé de l’état effectif des lieux et les connaître parfaitement pour les avoir visités. Il contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation ni exiger aucune réparation ou remise en état.
5.2 – Le syndicat s’engage à utiliser les locaux conformément à l’usage défini à l’article 1 ci- dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de la Ville.
L’immeuble étant utilisé de façon partagé, le syndicat s’engage à tout mettre en œuvre pour que cette cohabitation se déroule dans les meilleures conditions.
5.3 – Le syndicat s’engage de manière générale à utiliser les locaux mis à sa disposition raisonnablement et à informer immédiatement la Ville de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.
5.4 – Il ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention. Il n’est pas plus autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
5.5 – Il est tenu de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité sans que la Ville puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
5.6 – Le syndicat se conformera aux règles d’utilisation et consignes de sécurité prescrites par la Ville. Il veillera à s’assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
Article 6 - ACCES – CLES
La Ville pourra intervenir à tout moment en cas d’urgence et disposera d’un jeu de clés permettant l’accès à l’ensemble des locaux.
Le syndicat n’est pas autorisé à changer les serrures sans l’autorisation écrite de la Ville de Rouen.
Article 7 – POLICE – HYGIENE – SECURITE
7.1 – Règlementation générale 4
Le syndicat s’engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas échéant, le code du travail, de sorte que la Ville ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée.
Le syndicat fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition avec ses activités et plus particulièrement avec les lois, règlements ou prescriptions administratives en vigueur ou à venir en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes.
7.2 – Etablissement recevant du public
Les locaux mis à disposition accueillant du public, il est expressément rappelé qu’ils doivent être en permanence en situation de conformité avec les dispositions des articles R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l’habitation relatives aux établissements recevant du public ainsi qu’avec les prescriptions du règlement de sécurité ou demandes de la commission de sécurité.
S’agissant des aménagements intérieurs, le syndicat veillera à s’assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues.
Il appartiendra au syndicat d’obtenir les autorisations ou avis nécessaires à l’ouverture au public des lieux mis à sa disposition.
Le syndicat informera la Ville dans les meilleurs délais de toute modification de nature à avoir une incidence sur le classement de ses activités au regard de la réglementation incendie.
Article 8 – RESPONSABILITE - ASSURANCE
8.1- Responsabilité
Le syndicat assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition.
Il répond seul des dommages de toute nature subis par ses membres ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées à l’article 7.2 des présentes ; il est expressément convenu que la Ville ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Toute dégradation de leur fait fera l’objet d’une facturation qui lui sera adressée et qu’elle sera tenue de régler auprès de la Trésorerie Rouen Métropole 86, Boulevard d’Orléans à Rouen.
Il est également convenu d'une façon expresse entre le syndicat et la Ville que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’association pourra être victime dans les lieux loués.
8.2 – Assurances
Le syndicat doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les locaux mis à sa disposition et pour les biens lui appartenant.
Il devra également assurer tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes d'exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds, le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d'accidents corporels survenus dans le local ou dont l’association pourrait être responsable.
Ces assurances devront être souscrites auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, et l’association devra acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier de l'ensemble de ces obligations à la Ville à chaque réquisition de celle-ci. 5
Il est convenu que la Ville et son assureur renonce exclusivement en cas d’incendie, explosions, dommages électriques et dégâts des eaux, au recours qu’ils seraient fondés à exercer contre l’association.
Réciproquement, le syndicat et son assureur renoncent, pour ces mêmes risques, à tout recours contre la Ville et son assureur.
Il est toutefois précisé qu’en cas de sinistre dû à la faute du syndicat, la Ville et son assureur conservent l’intégralité de l’exercice de leur recours contre le ou les auteurs responsables.
Le syndicat fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurance couvrant ses propres préjudices financiers. A ce titre, il ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre.
Le syndicat s'engage à produire chaque année les attestations d'assurance correspondantes et à justifier du paiement des primes dès l’entrée en jouissance et pour toute la durée de l’occupation des lieux.
Article 9 – ENTRETIEN – REPARATION – TRAVAUX
9.1 – Entretien
Le syndicat s’engage à maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état permanent d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition. Il assure, à ce titre l’ensemble des réparations locatives telles que définies par les articles 1730, 1731 et 1754 et le Décret n°87- 712 du 26 août 1987.
La Ville sera tenue aux grosses réparations relatives au clos et au couvert.
Le syndicat, dans le cadre de son obligation d’entretien, informe la Ville de toute détérioration ou anomalie et fait procéder aux réparations sans délai.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Ville peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
9.2 – Travaux – Transformations
Le syndicat ne peut réaliser aucun travaux ni apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux mis à sa disposition sans avoir prévenu la Ville et avoir préalablement obtenu un accord écrit.
Ces travaux seront effectués sous le contrôle de la Ville et à la charge du syndicat.
Les aménagements à caractère immobilier réalisés deviendront la propriété de la Ville sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
9.3 – Travaux réalisés par la Ville
Le syndicat devra souffrir sans aucune indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée, tous les travaux et réparations que la Ville jugerait nécessaire d'effectuer sans pouvoir réclamer aucune indemnité, quand bien même ces travaux dureraient plus de quarante jours.
Article 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION – CLAUSE RESOLUTOIRE
10.1 – Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre 6
recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis de trois mois avant la fin souhaitée de la mise à disposition.
10.2 – La présente convention peut être résiliée par la Ville à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par l’association de l’une quelconque de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour le syndicat d’avoir satisfait à ses obligations un mois après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
10.3 – En raison de la domanialité publique du bâtiment occupé, la Ville peut, pour tout motif d’intérêt général, résilier à tout moment et sans indemnité la présente convention. La résiliation est alors notifiée par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant sa prise d’effet.
La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Article 11 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
Au terme de la présente convention, les parties décideront d’un commun accord de prolonger ou non l’occupation. Dans l’affirmative, une nouvelle convention sera signée entre les parties.
A l’expiration de la convention, le syndicat devra remettre les locaux en parfait état d'entretien, propres et libre de tous biens meubles ou encombrants.
A défaut, la Ville se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais du syndicat, les travaux ou le nettoyage nécessaires à la remise en état des lieux.
En aucun cas, la Ville ne devra verser une quelconque indemnité.
Article 12 - ETAT DES LIEUX – VISITES - CLES
12.1 – Il est dressé, en présence des parties, un état des lieux contradictoire lors de l’entrée en jouissance. Un état des lieux de sortie sera effectué contradictoirement à l’échéance de la convention.
12.2 – La Ville se réserve le droit de procéder annuellement à une visite des locaux mis à disposition afin de s’assurer du respect des règles résultant de la présente convention.
12.3 – La Ville a remis, lors de l’état des lieux d’entrée, un jeu de clés au syndicat. S’il y a lieu, la copie de trousseaux de clés supplémentaires sera à la charge du syndicat. Le syndicat n’est pas autorisé à changer les serrures.
Article 13 – LITIGES
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l’exécution de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis au tribunal administratif de ROUEN.
Fait à Rouen en deux exemplaires originaux, le
Pour le Maire et par délégation, Pour le syndicat 7
Fatima EL KHILI
Adjointe au Maire en charge de
l’urbanisme et du patrimoine bâti