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Conseil Municipal - 7 42ann3 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 42ann3)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

Convention de mise à disposition des locaux 2025 2030

Centre Social Diana Armengol-Markarian – Espace France Services – Ville de Rouen

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

A LA MISSION LOCALE DE ROUEN

ENTRE :

- La Ville de Rouen, représentée par Madame Fatima EL KHILI, adjointe au Maire en charge de l’urbanisme et du patrimoine bâti municipal en vertu de l’arrêté de délégation du maire en date du 9 septembre 2024, autorisant la signature de la présente convention.

Ci-après dénommée « La Ville »

- La MISSION LOCALE, sise à Rouen (76100) 33 avenue Champlain, représentée par Monsieur Yves SORET, président.

Ci-après désignée « l’Association »

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I – EXPOSÉ

L’espace France Services implanté au sein du centre social Diana Armengol-Markarian, vise à offrir un accueil et une aide aux démarches administratives de proximité.

Les Missions Locales exercent une mission de service public afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacles à leur insertion professionnelle et sociale.

Cette convention a pour objet d'établir les conditions d’occupation de locaux au sein de l’espace France Services situé au Centre Social Diana Armengol-Markarian, place Alfred de Musset.

II – CONVENTION

Article 1er : OBJET

Afin de favoriser l’implantation de proximité des services à la population, la Ville de Rouen propose de mettre à disposition de l’association :

- Un bureau de permanence, « perm n°2 » afin d’assurer des entretiens individuels dans la limite de deux demi-journées par semaine. Le planning est précisé en annexe.

La mise à disposition s’effectue toute l’année, les lundis et vendredis, y compris pendant les vacances scolaires.

Le bureau est équipé des services informatiques suivants :

- Un téléphone filaire mutualisé ;

- Sur demande : un ordinateur fixe connecté au réseau informatique de la Ville et avec accès internet2

Convention de mise à disposition des locaux 2025 2030

Centre Social Diana Armengol-Markarian – Espace France Services – Ville de Rouen

L’utilisation de ces équipements est mutualisée entre les structures en fonction des créneaux de permanences définis en amont avec la Ville.

Article 2 : CONDITION DE MISE A DISPOSITION

Compte tenu de la mission de service public assurée par l’Association, la mise à disposition est accordée à titre gracieux.

La Ville prend donc à sa charge les fluides, l’entretien des locaux, les charges afférentes aux impôts et taxes ainsi qu’aux vérifications annuelles obligatoires (incendie, sécurité).

Article 3 : UTILISATION DU MATERIEL INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE

Conditions d’utilisation du matériel informatique :

L’utilisation des matériels informatiques est conditionnée par la déclaration nominative de chaque intervenant de l’association. Le nombre d’intervenant est limité à 4. Pour être déclaré, chaque intervenant s’engage à signer et à respecter la charte informatique jointe en annexe. Pour se connecter sur le poste informatique du bureau de permanence, des identifiants de connexions nominatifs strictement personnels seront transmis aux intervenants. L’association informera systématiquement des changements d’intervenants (départ, arrivée, changement de nom). Elle s’engage à ne pas réutiliser des comptes existants.

Les intervenants sont autorisés à solliciter le service d’assistance aux utilisateurs de la Direction des Systèmes d’Information pour déclarer des incidents sur le matériel, ou émettre des demandes, par le biais du Personnel de l’espace France services.

L’usage des moyens d’impressions en réseau est autorisé mais devra être contenu à la stricte nécessité.

Conditions d’utilisation du matériel téléphonique :

La ligne téléphonique peut faire l’objet de restrictions d’appels en fonction de la zone géographique (locale, nationale, internationale), d’appels vers les numéros surtaxés, d’appels vers les mobiles.

Les coûts financiers inhérents à la mise à disposition de ces moyens matériels (local, informatique, téléphonie) devront faire l’objet d’une valorisation dans toute demande de subvention auprès de la Ville de Rouen.

Article 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

4.1 L’association déclare être informée de l’état effectif des lieux et les connaître parfaitement. Elle contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation. Elle s’engage à utiliser les lieux conformément à l’usage défini à l’article 1 ci-dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord préalable de la Ville.

4.2 L’association ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultants de la présente convention, elle n’est pas non plus autorisée à sous-louer tout ou partie des lieux mis à disposition. Elle devra jouir des lieux paisiblement et respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité édictées par la Ville.

4.3 Elle devra informer la Ville ou son représentant de toute détérioration ou anomalie.

4.4 Elle devra prendre toutes dispositions pour assurer, en cas d’urgence, l’évacuation des lieux mis à disposition.

4.5 Elle sera tenue de laisser visiter à tout moment les lieux mis à disposition par tout représentant de la Ville. Toutefois, il sera veillé, autant que possible, à ce que ces visites ne perturbent pas les activités exercées.

4.6 La Ville, se réserve le droit pour tout motif de suspendre momentanément, sans aucune indemnisation, la mise à disposition des lieux, objet de la présente convention.3

Convention de mise à disposition des locaux 2025 2030

Centre Social Diana Armengol-Markarian – Espace France Services – Ville de Rouen

4.7 L’association s'oblige, si elle ne devait pas utiliser l'ensemble des créneaux réservés pour ses activités, à en informer préalablement la Ville. Dans la limite de deux demi-journées hebdomadaires, la modification des créneaux pourra s’effectuer directement en accord avec la Ville. A l’inverse, si de nouveaux créneaux réguliers étaient souhaités en cours d’année, l’association devra en faire la demande et un avenant à cette convention sera établi.

4.8 Aucune clef de l’équipement ne sera attribuée à l’association. Les locaux seront préalablement ouverts pour permettre à l’association de mener à bien ses activités.

Article 5 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Les personnes exerçant les activités proposées par l’association ainsi que son personnel et ses dirigeants sont placés sous sa responsabilité exclusive.

L’association doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les lieux mis à disposition.

Il est convenu que la Ville et son assureur renoncent exclusivement en cas d’incendies, explosions, dommages électriques ou dégât des eaux, au recours qu’ils seraient fondés à exercer contre l’association. L’association et son assureur devront réciproquement renoncer à tout recours contre la Ville et son assureur.

Il est toutefois précisé qu’en cas de sinistre dû à la malveillance de l’association, la Ville et son assureur conservent l’intégralité de l’exercice de leur recours contre le ou les auteurs responsables.

Il est convenu d’une façon expresse entre l’association et la Ville que celle-ci ne pourra à aucun titre être tenue pour responsable des vols dont l’association pourrait être victime dans les lieux mis à disposition. L’association fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurances couvrant ses propres préjudices financiers. A ce titre elle ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre.

Article 6 : TRAVAUX

L’association devra souffrir, quelles que soient leur importance et leur durée, des travaux et réparations que la Ville jugerait nécessaire d’effectuer dans les lieux mis à disposition, sans aucune indemnisation.

Article 7 : ACTIONS COLLECTIVES ET PARTENARIATS

Si l’association souhaite développer des actions d’information collectives, le Centre social Diana Armengol- Markarian peut ponctuellement mettre à disposition une salle de réunion, en fonction des disponibilités. Cette demande doit être formulée par écrit auprès du personnel de l’Espace France services. Elle ne donne pas lieu à un avenant.

Par ailleurs, l’équipe France services peut inviter l’association à proposer des animations collectives, en lien avec d’autres partenaires. Dans ce cas, l’espace France services gère en totalité la mise à disposition des moyens techniques.

Article 8 : INFORMATION DU PUBLIC

La ville de ROUEN veillera autant que possible, sur la base des renseignements communiqués par l’association, à informer le public des activités menées.

L’association fera mention sur ses documents de communication du soutien apporté par la Ville.

Article 9 : APPROBATION ET APPLICATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DU REGLEMENT INTERIEUR

L’association reconnait avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement et du règlement intérieur ; elle s’engage à le communiquer aux intervenants de sa structure, pour application.4

Convention de mise à disposition des locaux 2025 2030

Centre Social Diana Armengol-Markarian – Espace France Services – Ville de Rouen

Article 10 : DUREE - RENOUVELLEMENT

La présente convention prend effet à la date de signature de la convention avec tacite reconduction annuelle, jusqu’au 30 décembre 2030.

Article 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Chacune des parties peut mettre fin à la convention à la fin de chaque année civile. Les parties peuvent mettre fin à la présente convention en respectant un préavis d’un (1) mois adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect par l’association des obligations qui en découlent. Cette résiliation intervient quinze jours (15) après réception de la mise en demeure adressée par la Ville, restée en tout ou partie infructueuse.

La résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation.

Article 12 : MODIFICATION - EXPIRATION DE LA CONVENTION

La modification du planning pourra être envisagée sans nécessité d’avenant avec l’accord des deux parties et dans la limite d’une journée et demie de présence par semaine.

Toute autre modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, pourra faire l’objet d’un avenant.

A l’expiration de la présente convention, l’association ne pourra prétendre à aucun maintien de plein droit dans les lieux, ni à une quelconque indemnisation de la part de la Ville.

L’association, si elle le désire, pourra solliciter, une nouvelle mise à disposition de locaux. Cette demande fera l’objet d’une nouvelle convention, si la Ville le juge opportun.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, pourra faire l’objet d’un avenant.

Article 13 : LITIGES

Les parties s’engagent à résoudre préalablement de façon amiable tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention. A défaut de résolution amiable du litige, celui –ci sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.

Fait à Rouen, en deux exemplaires, le

Madame Fatima EL KHILI, Yves SORET, Adjointe au Maire de Rouen Président de la Mission Locale