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Déliberation - tampon tdt DE 2024 15?x98751 Document publié le Mardi 16 août 2016 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DE 2024 15?x98751)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

71

Date de convocation : 01/02/2024

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2024__15

Objet : DESAFFECTATION DE BIEN IMMOBILIER CADASTRE A 2314 - MEDIATHEQUE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE

L'an deux mille vingt quatre, le sept février à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Serge BRUNEL a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (59)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Jean- Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES),Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN- CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN- CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Colette BOURNET (MASSAC), Claude BOUTET (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Etaient absents les représentants des Communes de : (11)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Jessica BOSCH (MONTJOI), Gilles CASTY (ORNAISONS), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Procurations : (12)

Philippe LACOMBE (BOUISSE) à Yvon LACOMBE, Alain MAILHAC (BOUTENAC) à André HERNANDEZ, Frédéric BERROCAL (FABREZAN) à Isabelle GEA-PERIS, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES) à Sylvie DANRE, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES) à René ORTEGA, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Christelle HERMAND (MOUTHOUMET) à Raymond SPOLI, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire d’intérêt communautaire » ;VU la délibération n° 2016-55 du 16 août 2016 portant convention de mise à disposition des biens par la commune de Saint André de Roquelongue dans le cadre du transfert du réseau de lecture publique-médiathèque ;

VU le procès-verbal de mise à disposition des biens et d’équipements par la commune de Saint André de Roquelongue à la CCRLCM ;

VU la délibération n° 77-23 du 18 décembre 2023 de la commune de Saint André de Roquelongue portant sur la désaffectation partielle d’un bâtiment (médiathèque) ;

Considérant que la CCRLCM a opté pour le transfert de compétence optionnelle ( devenue facultative ) « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »à compter du 1er octobre 2016 ;

Considérant que l’article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. »

Considérant le procès-verbal contradictoire de mise à disposition des biens et d’équipements par la commune de Saint André de Roquelongue à la CCRLCM pour l’exercice de sa compétence « réseau médiathèques et lecture publique » signé le 7 octobre 2016 ;

Considérant que la CCRLCM a informé la commune de Saint André de Roquelongue qu’à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble immobilier référencé cadastralement A 2314 situé Rue des Écoles à Saint André de Roquelongue ne serait plus nécessaire à l’exercice de sa compétence ;

Considérant que l’article L.1321-3 du CGCT dispose qu’en cas de désaffectation d’un bien mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences, la collectivité propriétaire, à savoir en l’espèce la commune de Saint André de Roquelongue, en recouvre l’ensemble des droits et obligations ;

Considérant la nécessité de signer un avenant au procès verbal de mise à disposition des biens et équipements par la commune de Saint André de Roquelongue à la CCRLCM ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

71 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRESIGNER avec la commune de Saint André de Roquelongue, un avenant au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements à la CCRLCM, à la suite de la désaffectation d’un ensemble immobilier référencé cadastralement A 2314 situé Rue des Écoles à Saint André de Roquelongue à compter du 1er janvier 2024 ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Serge BRUNEL,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ