Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécia n° 41 2024 03 023 du 22 03 24 Clôture trvx cadastre La Fontenelle

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécia n° 41 2024 03 023 du 22 03 24 Clôture trvx cadastre La Fontenelle Document publié le Vendredi 22 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécia n° 41 2024 03 023 du 22 03 24 Clôture trvx cadastre La Fontenelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-03-023

PUBLIÉ LE 22 MARS 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion

41-2024-03-20-00008 - Arrêté portant clôture des travaux de rénovation du

cadastre sur la commune de LA FONTENELLE (2 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques

41-2024-03-20-00008

Arrêté portant clôture des travaux de rénovation

du cadastre sur la commune de LA FONTENELLE

Direction départementale des finances publiques - 41-2024-03-20-00008 - Arrêté portant clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de LA FONTENELLE 3PRÉFET Direction départementale des finances publiques

DE LOIR-ET-CHER Division des affaires foncières

as Fraternité

ARRETE n°

portant clôture des travaux de rénovation du cadastre

sur la commune de LA FONTENELLE

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la loi n°74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2024 portant ouverture des travaux de rénovation du

Cadastre sur la commune de LA FONTENELLE ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques,

ARRÊTE

Article 1°’: La date d'achèvement des travaux de rénovation du Cadastre dans la commune de LA FONTENELLE, parcelles 13, 14, 15, 651, 566, 11, 10, 24, 23, 22, 32, 20, section B, est fixée au 04 mars

2024.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de La Fontenelle. II sera publié dans la forme ordinaire.

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Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher - 10 rue Louis Bodin - CS 50 001 - 41 026 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 55 70 80 - https://www.impots.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques - 41-2024-03-20-00008 - Arrêté portant clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de LA FONTENELLE 4Article 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le _Le Préfe

Faustin GADEN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |

— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40 299 — 41 006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 Paris cedex 08 ;

| Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher - 10 rue Louis Bodin - CS 50 001 - 41 026 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 55 70 80 - https://www.impots.gouv.fr

20/03/2024

Direction départementale des finances publiques - 41-2024-03-20-00008 - Arrêté portant clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de LA FONTENELLE 5