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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 02 010 du 21 02 24 Reouverture cadastre La Fontenelle
Document publié le Mercredi 21 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 02 010 du 21 02 24 Reouverture cadastre La Fontenelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-02-010
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2024-02-21-00001 - arrêté de réouverture partielle de travaux du
cadastre La Fontenelle (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2024-02-21-00001
arrêté de réouverture partielle de travaux du
cadastre La Fontenelle
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-02-21-00001 - arrêté de réouverture partielle de travaux du cadastre La Fontenelle 3 PRÉFET Direction départementale des finances publiques
DE LOIR-ET-CHER Division des affaires foncières
Été Fraternité
ARRETE n°
portant réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de LA FONTENELLE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
‘Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment l'article 5.
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques,
ARRÊTE
Article 1° : Les opérations de rénovation du cadastre seront réprises, à partir du 26 février 2024 sur la commune de LA FONTENELLE, parcelles 13, 14, 15, 651, 566, 11, 10, 24, 23, 22, 32, 20, section B.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3: Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
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Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher - 10 rue Louis Bodin - CS 50 001 - 41 026 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 55 70 80 - https://www.impots.gouv.fr |
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-02-21-00001 - arrêté de réouverture partielle de travaux du cadastre La Fontenelle 4 Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de LA FONTENELLE, et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5: Le Préfet, le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, le maire de la commune dé LA FONTENELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 9 { FEV. {02° Le Préfet = le Préfet
Faustin GADEN
5, 2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | .
- Un recours gracieux, adressé à : M, le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40 299 - 41 006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher — 10 rue Louis Bodin - CS 50 001 — 41 026 BLOIS CEDEX. ‘ Tél : 02 54 55 70 80 - https://www.impots.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-02-21-00001 - arrêté de réouverture partielle de travaux du cadastre La Fontenelle 5