Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 226 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 387 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 418 recuei
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 240
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 319 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 292 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 416 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 334 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 391 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 328 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 387 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 387 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-387
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2025-11-08-00001 - Arrêté n°CAB-2025-449 portant interdiction du
spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala "Dieudonné Best'Of" dans le
département du Calvados (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2025-11-08-00001
Arrêté n°CAB-2025-449 portant interdiction du
spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala
"Dieudonné Best'Of" dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-08-00001 - Arrêté n°CAB-2025-449 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala "Dieudonné Best'Of" dans le département du Calvados 3 Es CABINET PRÉFET
DU CALVADOS Direction des sécurités Liber Bureau de la réglementation de sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-BRS-2025-449 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Dieudonné Best'Of » dans le département du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu la Constitution, notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.22144 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-S ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°CAB-BRS-2025-448 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Dieudonné Best'Of » prévu le samedi 8 novembre 2025 dans le département du Calvados ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu de donner son spectacle intitulé « Dieudonné Best'Of» le samedi 8 novembre 2025 à 19heures, sans en préciser de lieu exact, le site dieudosphere.com mentionnant toutefois que la représentation aura lieu « dans un rayon de 20 km autour de Caen » ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient, en outre, à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont plusieurs définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale et
Arrêté n° CAB-BRS-2025-449,. 1/3
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-08-00001 - Arrêté n°CAB-2025-449 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala "Dieudonné Best'Of" dans le département du Calvados 4 méconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient par là de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites, ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous des titres différents afin d'échapper au contrôle de l'autorité de police, à été conçu à partir du témoignage de Mohamed Abdesiam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, présenté comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, ce spectacle reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala a été condamné et dont les paroles sont antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentations de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes ; qu'enfin, M. Dieudonné M'Bala M'Bala tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque très élevé que de tels propos, qui constituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation de M. Dieudonné M'Bala M'Bala programmée dans le Calvados le 8 novembre, à quelques jours du dixième anniversaire des attentats du 13 novembre 2015 ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence des actes antisémites à la suite des attentats perpétrés par le Hamas en Israël, le 7 octobre 2023;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police, en contournement des interdictions prononcées; qu'ainsi, des lieux, dates et intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement annoncés par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de passer outre l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site dieudosphere.com invite le public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;
Considérant enfin que le spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala initialement annoncé en Haute- Normandie le 7 novembre 2025 s'est finalement tenu en Indre-et-Loire; que cette nouvelle manœuvre s'inscrit dans la stratégie de l'intéressé, comme il a été dit précédemment, pour échapper aux interdictions édictées par l'autorité de police administrative; qu'il y a lieu dès lors d'étendre, pour une durée limitée au weekend des 8 et 9 novembre 2025, les effets de l'interdiction énoncée par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant, en somme, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévu le samedi 8 novembre 2025 dans un rayon de 20 km autour de Caen, et quels que soient ses date, lieu et intitulé effectifs, des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions
Arrêté n° CAB-BRS-2025-449, 2/3
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-08-00001 - Arrêté n°CAB-2025-449 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala "Dieudonné Best'Of" dans le département du Calvados 5 pénales ; que, dans ces circonstances, il y a urgence à interdire la représentation et la participation au spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département du Calvados ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La représentation du spectacle « Dieudonné Best'Of » de M. Dieudonné M'Bala M'Bala est interdite, dans tout le département du Calvados, les 8 et 9 novembre 2025.
Article 2 : Tout contrevenant, organisateur ou participant, à l'interdiction du spectacle s'expose à une contravention, prévue à l'article R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados et notifié par tout moyen à M. M'Bala M'Bala.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification soit par courrier adressé au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citovens.telerecours.fr).
Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le 8 novembre 2025.
Stéphane B
R. 610-5 du code pénal : La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Arrêté n° CAB-BRS-2025-449, 3/3
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-08-00001 - Arrêté n°CAB-2025-449 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala "Dieudonné Best'Of" dans le département du Calvados 6