Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 258 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 258 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 258 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Libertés publiques, Droits de l'homme, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-258

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire

Cabinet /

14-2023-10-13-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une

manifestation dans le centre ville de Caen le Samedi 14 octobre 2023 (4

pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2023-10-12-00002 - DELEGATION du RESPONSABLE SIP de BAYEUX 01 09

2023-1 (3 pages) Page 8

14-2023-05-25-00007 - SKM_22723071010220 (1 page) Page 12

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2023-10-12-00003 - Arrêté du 12 octobre 2023 modificant l'arrêté du 20

septembre 2023 relatif à la part départementale de ll'accise sur l'électricité

(2 pages) Page 14

2Cabinet

14-2023-10-13-00009

Arrêté préfectoral portant interdiction d'une

manifestation dans le centre ville de Caen le

Samedi 14 octobre 2023

Cabinet - 14-2023-10-13-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation dans le centre ville de Caen le Samedi 14 octobre 2023 3PRÉFET |

DU CALVADOS

Liberté

Fraternité

ARRÊTÉ N° CAB DS BRS N° 23- 286

PORTANT INTERDICTION D'UNE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS

LE CENTRE-VILLE DE CAEN LE SAMEDI 14 OCTOBRE 2023 |

Le Préfet du Calvados

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2114 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2235;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les

départements ;

Vu la déclaration, déposée le mercredi 11 octobre en préfecture, d'une manifestation

prévue le samedi 14 octobre par le collectif Palestine14, l'association France-Palestine

Solidarité et le collectif «Les femmes en noir»;

Vu l'appel relayé sur les réseaux sociaux à un rassemblement « face à la répression

coloniale» boulevard général Leclerc à Caen,le samedi 14 octobre 2023 à 15h00;

Considérant qu'en application de l'article L.2111 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite en préfecture, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;

Considérant tout d'abord que la manifestation dont il est question n'a pas été

déclarée dans le délai minimal de 3 jours francs avant le 14 octobre à 15h00; que ce

délai très bref, dans les circonstances décrites ci-après, ne permet pas aux forces de

sécurité intérieure de préparer suffisamment un rassemblement annoncé en centre

ville, à une heure et un lieu de grande fréquentation du public et dans une

configuration à à risques (proximité immédiate des grands magasins, débordement prévisible sur la voie publique, appel à la convergence de groupes violents - infra) alors que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées dans le contexte actuel, en particulier ce week-end des 14 et ‘15 octobre;

Rue Saint Laurent - 14 038 CAEN cedex 8

www. calvados.gouv.fr

Cabinet - 14-2023-10-13-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation dans le centre ville de Caen le Samedi 14 octobre 2023 4Considérant que, dans le contexte d'extrême violence caractérisant actuellement le

conflit israélo-palestinien, il est à craindre que des violences où des confrontations

surviennent sur le territoire national entre des individus et groupes de la mouvance

pro-palestinienne et des individus de la communauté juive ou des soutiens à Israël;

Considérant que le collectif « Association France Palestine Solidarité » a, dans un

communiqué de presse de son bureau national en date du 11 octobre 2023, employé

des termes de nature à attiser les tensions, en évoquant une «escalade sous le signe

de la vengeance», «une punition collective d'une incroyable cruauté, désignée

comme un crime de guerre par le droit international», en prêtant même des

« intentions génocidaires » au ministre israélien de la Défense et en prétendant que

« le peuple palèstinien à un droit légitime et incontestable reconnu par le droit

international à organiser sa résistance y compris armée» ;

4

Considérant les appels de l’ultra-gauche locale à se joindre au rassemblement,

notamment du « Mouvement de la jeunesse caennaise » et de « Caen en grève » sur

l'agglomération de Caen; qu'ainsi, des éléments radicaux habitués des violences à l'encontre des forces de l'ordre sont susceptibles de prendre part au rassemblement

annoncé le 14 octobre et de causer à cette occasion des troubles graves à l'ordre

public ;

Considérant que ce rassemblement, dans le contexte actuel et aux conditions

annoncées localement, est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre

public;

Considérant qu'il appartient à l'État d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;

Considérant que, dans les circonstances énoncées, seule l'interdiction de ce

rassemblement revendicatif est de nature à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l'ordre public liés au risque manifeste de dégradations

et de violences; qu'une telle interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée

à la liberté de réunion en ce qu'elle exclut les regroupements de personnes dans le

cadre de manifestation déclarée:

Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8

www.calvados.gouv.fr

Cabinet - 14-2023-10-13-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation dans le centre ville de Caen le Samedi 14 octobre 2023 5Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRÊTE :

Article 1”: Le rassemblement annoncé le samedi 14 octobre à 15h00, dans le

périmètre défini en annexe, à Caen est interdit;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, Do

des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, dans les conditions fixées par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour lés contraventions de la quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l'objet, dès publication au recueil des actes administratifs,

d'un affichage dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu'aux abords

immédiats du rassemblement. 1| sera porté à la connaissance du public par tout

moyen de publicité adaptée.

Article 4: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité

publique et le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Caen.

Fait à Caen, le A9 oct. Lo 23

és C2

Stéphane BREDIN

Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 4217-85 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Rue Saint Laurent — 14 038 CAEN cedex 8

www. calvados.gouv.fr

Cabinet - 14-2023-10-13-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation dans le centre ville de Caen le Samedi 14 octobre 2023 6édit, æ à

\

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n AT \U :À y « * ” L” vL? Cabinet - 14-2023-10-13-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation dans le centre ville de Caen le Samedi 14 octobre 2023 7Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2023-10-12-00002

DELEGATION du RESPONSABLE SIP de BAYEUX

01 09 2023-1

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-10-12-00002 - DELEGATION du RESPONSABLE SIP de BAYEUX 01 09 2023-1 8DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BAYEUX….

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. HOUSSARD Florent, Inspecteur, adjoint au responsable du service

des impôts des particuliers de BAYEUX, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement quels que soient leurs montants et

leurs durées;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-10-12-00002 - DELEGATION du RESPONSABLE SIP de BAYEUX 01 09 2023-1 91°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

HOUSSARD Florent

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CIMINO Alain EUDE Stéphanie GUENON Emmanue

MOREAU Frédérique POCHON Nicolasl

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BAUDOUIN Christine COMBET Dominique EUDE Séverine

GRUNY Frédérique LECONTE Damien LENTIEUL Caryl

MASSIEU Clémence RAVIAT Alexis MURIEL Valentin

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

HOUSSARD Florent Inspecteur illimitée illimitée illimitée

BISSON Christelle Contrôleur 400 € 8 mois 5 000 €

CANON Yoann Contrôleur 400 € 8 mois 5 000 €

LE DOUARON Sébastien Contrôleur 400 € 8 mois 5 000 €

PHILIPPE Laurence Contrôleur 400 € 8 mois 5 000 €

Elisabeth ROUSSELIN Agent d'assiette 400 € 8 mois 5 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-10-12-00002 - DELEGATION du RESPONSABLE SIP de BAYEUX 01 09 2023-1 101°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

CIMINO Alain Contrôleur

Principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados

A Bayeux, le 12 octobre 2023

Le comptable, responsable du service des impôts

des particuliers,

Christophe VEROT

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-10-12-00002 - DELEGATION du RESPONSABLE SIP de BAYEUX 01 09 2023-1 11Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2023-05-25-00007

SKM_22723071010220

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-05-25-00007 - SKM_22723071010220 12Avenant n° 3

à la convention de délégation de gestion du 4 décembre 2019 relative

au centre de gestion financière (opérations de la DDFIP 27)

Entre la Direction Départementale des Finances Publique de l'EURE, représentée par M, Jean-

Christophe HUBERT, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant"!,

d'une part,

et

La direction départementale des finances publiques du Calvados, représentée par M.Bernard

TRICHET, directeur départemental, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

En application de son article 6, la convention de délégation du 04/12/2019 relative au centre de

gestion financière (DDFiP du Calvados) est modifiée comme suit :

La liste des programmes mentionnésà l'article 1° est complétée par le programme suivant

N° de programme Libellé

348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses opérateurs

Article 2

Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au

recueil des actes administratifs du département 14.

Fait à CAEN

Le 25/05/2023

Le délégant

Direction départementale des finances

publique de l'EURE

Le directeur du pôle pilotage et ressources

Jean-Christophe HUBERT

Visa du préfet de l'EURE

Simon BABRE

Le délégataire

Direction départementale des finances

publiques du Calvados

|

Le directeur déprtemental des finances publiques du Calvados

77 Bernard TRICHET

Visa du préfet du Calvados

LR nu

| EE

Thierry MOSIMANN

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-05-25-00007 - SKM_22723071010220 13Préfecture du Calvados

14-2023-10-12-00003

Arrêté du 12 octobre 2023 modificant l'arrêté du

20 septembre 2023 relatif à la part

départementale de ll'accise sur l'électricité

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-12-00003 - Arrêté du 12 octobre 2023 modificant l'arrêté du 20 septembre 2023 relatif à la part départementale de ll'accise sur l'électricité 14PRÉFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des coliectivités locales Liberté | Égalité Bureau du contrôle budgétaire

Fraternité et des finances locales

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté N° DCL-BCBFL-23-283

relatif à la part départementale de l’accise sur l'électricité

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU l'article 54 de là loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de

l'accise sur l'électricité :

CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le

montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées

par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances

publiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Au titre de l'année 2023, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité

alloué à votre département est de 9 614 570 €.

ARTICLE 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l’année 2023

conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi-n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances

pour 2021 est la suivante:

Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie, Variation de l’accise \ l’accise 1 Quantité d électricité fournie, ; lIPC

Le montant de l'accise 22 est de 8 667 654 €.

Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 4409959160 en N-2 et à 4186341301 en N-3.

La variation de l'IPC s'est élevée à 1,053.

1/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-12-00003 - Arrêté du 12 octobre 2023 modificant l'arrêté du 20 septembre 2023 relatif à la part départementale de ll'accise sur l'électricité 15ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

ARTICLE 4 : Le préfet du Calvados et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.

Fait à Caen, le 4 rl GCT. 2821

Pour le préfet et par délégation,

Z

Florence BESSY

2/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-12-00003 - Arrêté du 12 octobre 2023 modificant l'arrêté du 20 septembre 2023 relatif à la part départementale de ll'accise sur l'électricité 16