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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2026 19 du 9.01.26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2026 19 du 9.01.26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION
Liberté Service de la coordination des politiques publiques Égalité Fraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Saint-Denis, le 9 janvier 2026
Arrêté n°2026-19/SG/SCOPP/BCPE
portant autorisation de travaux d'urgence en application de l’article R.214-44 du Code de l’environnement relatif aux travaux de fragmentation de blocs rocheux dans le lit de la ravine La Glacière au profit de la DEAL, sur le territoire de la commune de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l’article R.214-44 ;
VU le Code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de La Réunion approuvé le 29 mars 2022;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim de fonctions de secrétaire général de la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU la demande de travaux d'urgence transmise par la DEAL Réunion au titre de l'article R.214-44 du Code de l’environnement en date du 26 novembre 2025;
CONSIDÉRANT que le cyclone Garance qui a eu lieu le 28 février 2025 a engendré d'importants remaniements des sédiments et matériaux dans la ravine La Glacière, avec une accumulation qui s'est principalement effectuée dans le centre du lit et Une avec une érosion qui s'est concentrée davantage sur les bords du lit mineur;
CONSIDÉRANT qu'en l'état, de prochaines crues de la rivière sont susceptibles de générer plusieurs effets (accentuation de l'érosion sur les rives gauche et droite en bordure du lit mineur, effondrement et mouvements de terrain potentiels des berges) portant atteinte à la sécurité publique et mettent en danger les enjeux (principalement des habitations) en rive gauche et droite de la rivière ;
CONSIDÉRANT qu'il est impératif de réaliser notamment des travaux de fragmentation de blocs rocheux dans le lit mineur afin de limiter le renvoi de l'écoulement vers les berges fragilisées et limiter leur érosion; qu'il convient d'intervenir au plus tôt de manière à limiter au maximum les effets d’un éventuel cyclone ;
CONSIDÉRANT que l'urgence des travaux envisagés est incompatible avec les délais normaux d'instruction ;
DEAL -2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
service / unité police de l'eau et instruction : 0262 94 72 40 - courriel : policeau-deal974@developpement-durable.gouv.fr
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'il est important de prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas impacter le milieu et de mettre en place des mesures dans l'objectif de le protéger;
CONSIDÉRANT que l'article R.214-44 du Code de l'environnement prévoit que les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim,
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et travaux d'urgence
Le pétitionnaire :
DEAL RÉUNION
2 Rue Juliette Dodu — CS410009
97 743 SAINT-DENIS CEDEX 9
représenté par son directeur, Éric BATAILLER, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est bénéficiaire du présent arrêté qui acte le caractère d'urgence des travaux envisagés pour prévenir le danger de risque inondation et mouvement de terrain au niveau de la rue des Lauriers, dans la ravine La Glacière, commune de Saint-Denis.
Pour information, la rubrique de l’article R.214-1 du Code de l'environnement dont relèveraient les travaux, hors procédure d'urgence est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé prescriptions générales
33,50 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la Néant restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) et notamment 2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau.
Article 2. Caractéristiques des travaux
Les travaux ont pour objectif de fragmenter une dizaine de blocs rocheux dans le lit de la ravine La Glacière et d'entretenir la végétation sur environ 275 mètres linéaires, sur une largeur d'environ 10 à 20 mètres, dans l'objectif de réduire le risque d'érosion des berges au droit des enjeux habités.
Ils se décomposent notamment ainsi :
*__ fragmentation de gros blocs rocheux par mortier expansif, dans les secteurs avec des berges fragilisées en vue de les briser pour faciliter les écoulements et éviter les délocalisations de flux en cas de crue;
+ L'élagage et l'abattage d'environ 20 arbres considérés comme menaçants et susceptibles de provoquer de forts embâcles s'ils sont emportés en cas de forte crue.
Les plans de localisation des travaux sont donnés en annexe.
Article 3. Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature, jusqu'au 15 avril 2026.
2/8 Article 4. Conditions d'exécution des travaux
Indépendamment des prescriptions relatives à la conception des aménagements, le bénéficiaire prend toutes dispositions utiles afin de minimiser l'impact du chantier sur le milieu. Il doit également mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir :
* tout risque de pollution des sols, notamment par hydrocarbures et matières en
suspension ;
*__ tout risque de pollution du milieu aquatique ;
*__ tout impact sur la faune piscicole et l'avifaune aquatique.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour maintenir les accès des usagers pendant les travaux, conserver les voies d'accès en état et pour limiter le passage des camions et les nuisances sonores et les poussières associées, notamment par l'utilisation des matériaux au plus près de leur point d'extraction dans le respect des usages autorisés par leur composition.
Il'informe le public et les riverains par les moyens adaptés.
Le bénéficiaire prévient le service chargé de la police de l'eau de la date prévue pour le démarrage des travaux.
Article 5. Prescriptions générales
541. Mesures relatives à la gestion des déchets et déblais
Conformément à l'article L.541-21-2 du Code de l'environnement, un tri à la source et une collecte séparée des déchets non réutilisés sur site sont mis en œuvre, notamment pour le papier, les métaux, les plastiques, le verre, le bois et les matériaux issus des terrassements et des démolitions.
Le brûlage de déchets, l'utilisation de produits ou de substances dangereuses ou toxiques sont interdits.
Un plan de gestion des déchets est rédigé et tenu à disposition sur site du service chargé de la police de l'eau avant le commencement des travaux. Ce plan s'appuie notamment sur les indications données par le « Mémento pour la gestion des déchets du BTP » disponible sur le site de la cellule économique du BTP de La Réunion (https://www.btp-reunion.net/page/les-filieres-de- gestion-des-dechets-du-btp).
Le déclarant tient à disposition de l'autorité administrative les éléments de traçabilité des déchets.
Les dispositions législatives et réglementaires du livre 4 du titre V du Code de l'environnement sont appliquées, notamment s'agissant de la traçabilité des déchets telle que prévue à l'article L.541-7 de ce même Code.
Les matériaux extraits sont remobilisés sur place pour les travaux de VRD (remblais sous les voiries)
et d'aménagement paysager (espaces verts, murets et murs d'enceinte).
Les matériaux excédentaires (terre végétale et roches) sont évacués vers les filières de traitement
agréées.
Un cahier de suivi des déblais est mis à la disposition des services de l'État et les bons d'évacuation ainsi que les bons de mise en décharge associés.
Une surveillance est effectuée par le maître d'œuvre pendant les travaux afin d'éviter que le projet ne soit l’occasion de travaux annexes d'emprunt ou de mises en dépôt de matériaux, préjudiciables au libre écoulement des eaux où aux milieux aquatiques.
Le suivi et la traçabilité de l'élimination des déchets du chantier sont réalisés, des bons de déchets
seront émis et Un suivi des déchets de chantier sera réalisé.
Le suivi des déchets issus des sanitaires de chantiers est fait jusqu'à la filière d'élimination finale en centrale d'épuration. Les justificatifs de traitement sont mis à disposition des services en charge du contrôle du chantier.
Tous les emballages, déchets, produits souillés ou pollués sont évacués conformément à la
réglementation en vigueur vers des filières autorisées et adaptées aux données de sécurité des produits employés.
3/8 Les déchets sont stockés provisoirement dans des bennes régulièrement vidées. Tous les déchets (ordures, béton, produits de découpe, chutes, gravats, métaux...) sont régulièrement évacués hors du site, conformément à la réglementation.
En cas d'opérations de bétonnage, La laitance de nettoyage et rinçage des camions à béton (et outils/machines en contact avec du béton) est déversée dans des fosses étanches prévues à cet effet. Les produits ainsi accumulés sont transportés vers un lieu de dépôt agréé.
Les produits toxiques sont évacués ou stockés dans des endroits protégés (zone étanche avec toit et structure en dur) et des protections sont disposées (sacs de sables, ancrages, etc)
Les huiles usées des vidanges et les liquides hydrauliques sont récupérés, stockés dans les réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé.
5.2. Concernant les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une veille météorologique est assurée en permanence durant toute la durée des travaux. À l'occasion d'avis de fortes pluies, de montée des eaux (bulletin de vigilance émis par Météo France) et/ou d'alertes cycloniques, le bénéficiaire fait arrêter les travaux. Tous matériels, engins de chantier et moyens humains sont évacués de la ravine La Glacière. Le bénéficiaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en dehors du domaine de l'État en cas d'alerte météo.
Le maître d'ouvrage :
+ Prend toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les risques de pollutions,
+ Respecte pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de sécuri- té prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux pu- blics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les tra- vaux sont exécutés personnellement par le maître d'ouvrage.
5.3. Mesures en cas de pollutions accidentelles
Des consignes d'alerte en cas d'accident sur le chantier sont affichées. La pollution occasionnée est traitée immédiatement à l'avancement du chantier.
Les mesures de précautions suivantes sont prises en compléments des dispositions du Plan Général de Coordination et du Plan d'Assurance Environnement établis pour chaque chantier :
*__ arrêter immédiatement l’engin d'où provient la fuite ;
+ avertir le plus rapidement possible le service mécanique concerné ;
+ étancher la fuite si possible ou évacuer la cause de la pollution ;
* mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
+ si la fuite persiste, poser un bac de vidange ou un autre contenant pour récupérer les produits polluants continuant à se déverser ;
* si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
+ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou des sols sont mis en œuvre.
Les entreprises réalisant les travaux disposent, sur les lieux mêmes du chantier, de moyens de récupération des produits polluants (huiles de carter, fluide flexibles, hydrocarbures...), tels que fÜt de 200 L, cuve étanche, produits absorbants (kits antipollution — kit absorbant hydrocarbures) permettant un arrêt rapide de toute fuite constatée, la récupération et l'évacuation desdits produits. Le matériel nécessaire et adapté à la remédiation d'une pollution {produits absorbants, pompes...) est présent en permanence sur le chantier et disponible.
En cas de déversement de polluants (hydrocarbures) sur le sol, il convient de compléter les mesures
d'urgence définies ci-dessus par :
+ le décapage soigneux de la zone polluée avec une pelle jusqu'au sol sain ;
*__ le stockage de la terre polluée à l'écart du milieu sensible ;
4/8 *__ l'évacuation rapide des sols pollués par une entreprise spécialisée vers un site agréé.
En cas de pollution, les responsables du chantier doivent informer le service en charge de la Police de l'Eau.
5.4. Mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1.
Le maître d'ouvrage s'engage à mobiliser les moyens nécessaires et mettre en œuvre toutes les mesures de réduction d'impact des travaux sur l'environnement. Il peut être amené à justifier, pendant toute la durée du chantier, les mesures relatives à la préservation de l'environnement.
Pendant toute la durée du chantier, la propreté du chantier, de ses abords et des voies empruntés pour l’acheminement du matériel doit être assuré.
L'utilisation d'huiles biodégradables pour les engins est obligatoire.
La continuité écologique doit être assurée pendant toute la durée des travaux, notamment en cas de traversée et/ou travaux dans les bras vifs.
En cas de traversée d'un lit vif ou de travaux nécessaires dans le lit vif, la nécessité d'une pêche de
sauvegarde est vérifiée au préalable avec la fédération de pêche et le cas échéant effectué.
Toute déviation provisoire du cours d'eau, notamment en cas de création temporaire d'un bras de dérivation, selon un protocole est soumis au préalable à accord des services en charge de la police de l'eau au sein de la DEAL.
En cas de pollution des eaux, et après repérage du point de pollution, l'entreprise prestataire informe sans délai les services de la Fédération de Pêche ou autres organismes agréés en vue de procéder à des pêches de sauvegarde ;
La conduite normale des chantiers et le respect des règles de l'art sont de nature à éviter tout déversement susceptible de polluer le sol et les eaux. En ce sens, l'entreprise intervenante doit :
. utiliser des engins préalablement révisés, lavés, nettoyés afin d'éviter tout écoule-
ment ou fuite de carburant ou d'huile ;
* effectuer l'entretien et le ravitaillement des engins en dehors des lits mineurs, sur des aires étanches. Seuls les engins sur chenilles sont autorisés à stationner dans la rivière.
* stocker, les engins de chantier en dehors des zones d'écoulement, dans des secteurs éloignés des lits mineurs de la rivière. Seuls les engins sur chenilles sont autorisés à stationner dans la rivière.
* _ disposer de système de récupération en cas de fuite accidentelle afin d'éviter toute pollution sur le site ;
. disposer de kits absorbants et de barrages de confinement anti-pollution hydrocar- bures adaptés au risque potentiel ;
* stocker les produits polluants en dehors du lit mineur, tout rejet d'hydrocarbures ou de liquides toxiques est interdit ;
. localiser les installations de chantier (conteneur atelier / stockage, bloc WC) en de- hors de la rivière et de toutes zones à risque pour l'environnement. La vidange régulière des eaux
usées est assurée par une entreprise spécialisée.
5.5. Mesures concernant l'éclairage du chantier
Les mesures prises sont les suivantes :
* tout éclairage est proscrit à partir de 17h30 en hiver et 18h00 en été sauf opération exceptionnelle indispensable au bon déroulement du chantier ;
* aucun éclairage de nuit n'est autorisé pendant les périodes prévisionnelles d'échouage massif de l'avifaune marine déterminées par la SEOR ;
*__ les éclairages doivent être conformes aux recommandations de la charte Nature&Nuit :
9 température de couleur maximale de 2 200 K;
° réalisation d'une étude d'éclairement justifiant les niveaux d'éclairement minimum ou luminances maintenus suivant les nouveaux critères de classification des voiries de l'Association Française de l’Éclairage et de la Norme NF EN 13 201 (« éclairer juste ») ;
5/8 °o Upward Light Ratio - ULR— 0 % luminaire et 0 % installé ;
° mise en place d'un dispositif CLO (Constant Lumen Output) de baisse d'intensité à la mise en service avec une baisse de 30 % dès la baisse de fréquentation et au plus tard à
20 h et abaissement supplémentaire à 50% de22hà4h;
° mise en place d'horloges astronomiques radio synchronisées par une antenne GPS à condition que l'ensemble des luminaires en aval d'une armoire soit remplacé ;
© toute opération exceptionnelle de nuit indispensable au bon déroulement du chantier nécessitant la mise en œuvre d’un éclairage de chantier doit faire obligatoirement l'objet d'une information préalable dans un délai de 1 mois avant les travaux auprès du service en charge de la police de l'eau. Ces opérations ne peuvent être réalisées qu'en cas de
nécessité absolue démontrée compte-tenu des enjeux forts vis-à-vis de la faune.
Article 6. Prescriptions spécifiques liées au chantier
Le bénéficiaire doit notamment respecter les prescriptions spécifiques suivantes.
61. Période d'intervention
La présente autorisation est valable à compter de sa signature jusqu'au 15 avril 2026. Cette période d'intervention intègre également la remise en état du site telle que prévue à l’article 8 du présent arrêté.
Le bénéficiaire fournit au service de la police de l'eau un planning d'intervention dans un délai de 3 jours avant le démarrage des travaux.
6.2. Coordination et suivi du chantier
Le service eau et biodiversité de la DEAL assure le suivi de l’ensemble des travaux, avec l'appui du RTM et du BRGM. Il est en charge de la supervision de l’ensemble des interventions. Il est également en charge de la rédaction des compte-rendus hebdomadaires et du bilan de fin de chantier.
Il doit également superviser la mise en œuvre de la remise en état telle que définie à l'article 8.
6.3. Accès et installation de chantier
L'accès chantier se fait depuis le bas de la rue des Lauriers, 97400 SAINT-DENIS, en rive gauche de la ravine, au niveau de la parcelle cadastrale ER181.
Le stationnement d'engins est proscrit dans le lit mineur.
6.4. Concernant les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de la biodiversité terrestre
Tout débroussaillage du site de travaux et de son accès est interdit.
6.5. Mesures spécifiques lors des bétonnages éventuels
Le bétonnage est interdit.
Article 7. Compte-rendu après travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le déclarant fournit un compte-rendu de réalisation de ces travaux accompagné de photographies.
Le service de la police de l'eau peut demander la fourniture de plans de récolement des ouvrages réalisés.
Le préfet fait savoir au bénéficiaire dans un délai d'un mois à compter de l'avis de fin de travaux si les aménagements réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté et prescrit les mesures à mettre en œuvre pour y remédier.
6/8 Article 8. Remise en état
À l'issue du chantier, le bénéficiaire fournit un plan de récolement permettant de justifier de son action de remise en état ou de l'aménagement final post-travaux. De plus, la limitation physique de l'accès au site est reconstituée. Le bénéficiaire fournit également en fin de chantier ce suivi ainsi qu'en cas de production de déchets, les bons de dépôts en centre afin de connaître la destination finale des déchets.
Article 9. Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Saint-Denis.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est affiché dans la mairie de Saint-Denis pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée d'au moins Un an.
Article 10. Exécution
Le secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion et la maire de la commune de Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours
I. La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent : . par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. , par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ; o° la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Il. La présente autorisation peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours. II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné au présent arrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
71/8 om + E + ANNEXES
Annexe 1 : localisation globale des travaux au niveau de la ravine de la Glacière
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