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Arrêté - 2026 245 arrete odp stat demenagement 27 rue faubourg vinay 10102026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 245 arrete odp stat demenagement 27 rue faubourg vinay 10102026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE Département de l'Isère Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT PERMIS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC et DE STATIONNEMENT
N°ST
2026_245
Le Maire de
la Commune de Saint-Marcellin,
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à
la
répartition des compétences entre les communes,
les départements,
les régions et l'Etat,
VU
le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, VU
le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU le Règlement de voirie communale, VU
l'état
des
lieux,
CONSIDERANT la demande en date du 6 octobre 2026, de Monsieur François REGAZZETTI, 27 rue du faubourg Vinay — 38160 Saint-Marcellin ; CONSIDERANT que pour permettre un déménagement, au n° 27 rue du faubourg Vinay, d'assurer la sécurité des personnes chargées de son exécution et des usagers de la voie,
il y a lieu d'arrêter les dispositions suivantes :
ARRETE
Article 1
- Autorisation :
Le samedi
10 octobre 2026,
le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément trois
(3) places de stationnement
aux abords
du
n°
27
rue du faubourg Vinay,
afin d'effectuer un déménagement comme énoncé dans sa demande,
à charge
pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants : Article 2 - Réglementation :
e
L'arrêt et le stationnement sont interdits sur ces trois (3) places de stationnement par les véhicules autres que ceux du bénéficiaire :
e+
L'accès aux propriétés riveraines,
aux services et aux services de secours est préservé en toute circonstance.
Article 3 — Sécurité et signalisation : La Mairie délivre le présent arrêté, mais il appartient au bénéficiaire de l'autorisation :
e
D'en assurer l'affichage visible sur site, pendant toute la durée de l'arrêté ;
+
De mettre en place le dispositif nécessaire pour bloquer et signaler les stationnements réservés (barrières, panneaux,
rubalise, etc.) conformément
à la réglementation en vigueur :
e
De conserver l'arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Article 4 :
Mise en Fourrière :
Les véhicules en
infraction aux règles de stationnement du
présent arrêté municipal sont susceptibles d'être verbalisés et de faire l'objet d'un enlèvement
immédiat pour mise en fourrière,
conformément aux articles R 417-10 et R325-12 du Code de la Route. Les véhicules sont alors remisés dans les locaux de
la société « SAM DEPANNAGE de MARCILLOLES » comme le prévoit la convention contractée entre la mairie de Saint-Marcellin et la société susnommée. Article 5 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à
titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne exécution
des mesures prescrites et devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le site. Article 6 : Validité, et renouvellement de l'arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l'occupation de la dépendance du domaine public. Article 7 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de la ville de Saint-Marcellin. Monsieur le Commandant de la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Madame
la
Directrice
Générale
des
services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
du
Pôle
Technique,
Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Article 8 : Recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
le
Maire,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
GRENOBLE, 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à
l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Marcellin, Le
06 octobre 2026,
Le Maire, Imen DE SMEDT, Pour le Maire et par délégation, Sandrine BULIARD, Directrice
se
Cr
Ed
ES
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le:
©